Vol. 148, no 15 — Le 16 juillet 2014

Enregistrement

TR/2014-64 Le 16 juillet 2014

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

C.P. 2014-858 Le 26 juin 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)

MODIFICATIONS

1. L’article 101 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1) est abrogé.

2. L’article 40.1 de l’annexe de la version anglaise du même décret est abrogée.