Vol. 148, no 22 — Le 22 octobre 2014
Enregistrement
DORS/2014-233 Le 10 octobre 2014
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire
C.P. 2014-1022 Le 9 octobre 2014
Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu de l’article 40.1 (voir référence a) et du paragraphe 40.11(2) (voir référence b) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire, ci-après.
RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES RELATIVES À LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
DÉFINITION
Définition de « Loi »
1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
DISPOSITIONS DÉSIGNÉES
Textes désignés
2. (1) Les dispositions de la Loi ou de ses règlements qui figurent à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 sont désignées comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 40.13 à 40.22 de la Loi.
Montants maximaux — personnes physiques
(2) Le montant indiqué à la colonne 2 d’une partie de l’annexe 1 représente le montant maximal de la sanction qui est à payer par une personne physique à l’égard d’une contravention au texte désigné indiqué à la colonne 1.
Montants maximaux — personnes morales
(3) Le montant indiqué à la colonne 3 d’une partie de l’annexe 1 représente le montant maximal de la sanction qui est à payer par une personne morale à l’égard d’une contravention au texte désigné indiqué à la colonne 1.
Désignation — arrêtés et règles
3. (1) Sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 40.13 à 40.22 de la Loi les textes suivants :
- a) les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1) de la Loi;
- b) les règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 de la Loi.
Montants maximaux
(2) Le montant maximal de la sanction applicable à la contravention visée au paragraphe (1) est de 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 125 000 $ dans le cas d’une personne morale.
FORME FIXÉE PAR RÈGLEMENT — CERTIFICAT D’AGENT DE L’AUTORITÉ
Certificat d’agent de l’autorité
4. Le certificat qui est visé au paragraphe 40.11(2) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 2.
ENTRÉE EN VIGUEUR
1er avril 2015
5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015.
ANNEXE 1
(article 2)
PARTIE 1
TEXTES DÉSIGNÉS DE LA LOI
| Article | Colonne 1 Texte désigné |
Colonne 2 Montant maximal à payer ($) Personne physique |
Colonne 3 Montant maximal à payer ($) Personne morale |
|---|---|---|---|
| 1. | Paragraphe 7(2.1) | 25 000 | 125 000 |
| 2. | Paragraphe 8(1) | 25 000 | 125 000 |
| 3. | Paragraphe 10(1) | 25 000 | 125 000 |
| 4. | Paragraphe 11(1) | 50 000 | 250 000 |
| 5. | Paragraphe 11(2) | 50 000 | 250 000 |
| 6. | Article 17.2 | 50 000 | 250 000 |
| 7. | Article 17.3 | 50 000 | 250 000 |
| 8. | Paragraphe 19(2) | 5 000 | 25 000 |
| 9. | Paragraphe 20(1) | 5 000 | 25 000 |
| 10. | Paragraphe 20(2) | 5 000 | 25 000 |
| 11. | Paragraphe 23.1(1) | 5 000 | 25 000 |
| 12. | Paragraphe 30(1) | 25 000 | 125 000 |
| 13. | Paragraphe 30(2) | 25 000 | 125 000 |
| 14. | Article 31 | 50 000 | 250 000 |
| 15. | Paragraphe 32(1) | 50 000 | 250 000 |
| 16. | Paragraphe 32(3) | 50 000 | 250 000 |
| 17. | Paragraphe 33(1) | 50 000 | 250 000 |
| 18. | Paragraphe 35(1) | 25 000 | 125 000 |
| 19. | Paragraphe 35(3) | 25 000 | 125 000 |
| 20. | Article 36 | 50 000 | 250 000 |
| 21. | Article 38 | 50 000 | 250 000 |
| 22. | Paragraphe 44.1(1) | 5 000 | 25 000 |
| 23. | Paragraphe 44.1(2) | 5 000 | 25 000 |
PARTIE 2
TEXTES DÉSIGNÉS DU RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
| Article | Colonne 1 Texte désigné |
Colonne 2 Montant maximal à payer ($) Personne physique |
Colonne 3 Montant maximal à payer ($) Personne morale |
|---|---|---|---|
| 1. | Article 2 | 50 000 | 250 000 |
| 2. | Paragraphe 3(1) | 25 000 | 125 000 |
| 3. | Paragraphe 3(2) | 25 000 | 125 000 |
| 4. | Paragraphe 4(1) | 5 000 | 25 000 |
| 5. | Alinéa 4(2)b) | 5 000 | 25 000 |
| 6. | Paragraphe 5(1) | 5 000 | 25 000 |
| 7. | Article 6 | 25 000 | 125 000 |
PARTIE 3
TEXTES DÉSIGNÉS DU RÈGLEMENT SUR LES OPÉRATIONS MINIÈRES PRÈS DES VOIES FERRÉES
| Article | Colonne 1 Texte désigné |
Colonne 2 Montant maximal à payer ($) Personne physique |
Colonne 3 Montant maximal à payer ($) Personne morale |
|---|---|---|---|
| 1. | Article 4 | 50 000 | 250 000 |
| 2. | Paragraphe 5(1) | 25 000 | 125 000 |
| 3. | Paragraphe 5(2) | 25 000 | 125 000 |
| 4. | Article 6 | 25 000 | 125 000 |
| 5. | Article 8 | 50 000 | 250 000 |
PARTIE 4
TEXTES DÉSIGNÉS DU RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES ÉTINCELLES ÉLECTRIQUES SUR LES CHEMINS DE FER
| Article | Colonne 1 Texte désigné |
Colonne 2 Montant maximal à payer ($) Personne physique |
Colonne 3 Montant maximal à payer ($) Personne morale |
|---|---|---|---|
| 1. | Article 3 | 50 000 | 250 000 |
| 2. | Paragraphe 5(1) | 25 000 | 125 000 |
| 3. | Paragraphe 5(2) | 25 000 | 125 000 |
| 4. | Paragraphe 5(3) | 25 000 | 125 000 |
| 5. | Article 6 | 25 000 | 125 000 |
ANNEXE 2
(article 4)
CERTIFICAT D’AGENT DE L’AUTORITÉ
| CERTIFICAT D’AGENT DE L’AUTORITÉ |
|---|
| Numéro du certificat : _________________ |
| En application du paragraphe 40.11(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ………………………… (NOM) ………………………… est désigné en qualité d’agent de l’autorité exerçant les pouvoirs conférés aux agents de l’autorité en vertu de cette loi. |
| Signature du ministre ou de son délégué : _________________________________ |
| Date de délivrance : _________________________________ |
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les pouvoirs d’application en matière de sécurité ferroviaire que confère la Loi sur la sécurité ferroviaire (la LSF) à la ministre des Transports doivent être renforcés. La LSF a été modernisée et améliorée, grâce à l’ajout d’un pouvoir permettant d’élaborer un règlement relatif aux sanctions administratives pécuniaires (SAP). Cet ajout compléterait le régime de sécurité ferroviaire existant, mettant ainsi à la disposition de la ministre une trousse d’outils complète afin de prendre des mesures efficaces à l’égard de la sécurité. Les poursuites criminelles sont à l’heure actuelle la meilleure mesure d’application de la loi que la ministre des Transports peut utiliser dans les cas de non-conformité. Les SAP seraient une autre option dont la ministre disposerait pour l’application de la loi et constitueraient une solution de rechange aux poursuites. Le régime de SAP est un moyen plus rapide et moins coûteux d’appliquer les exigences législatives et réglementaires, puisqu’il requiert un processus administratif plutôt qu’un processus pénal. En outre, ce régime est conforme aux principes qui consistent à réduire au minimum le fardeau réglementaire imposé aux Canadiens, tout en favorisant le respect de la réglementation.
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (le Règlement) est nécessaire pour désigner des dispositions et établir des sanctions pécuniaires maximales pour chacune des dispositions désignées en cas de non-conformité ainsi que pour le certificat des agents de l’autorité.
Contexte
Dans son rapport « Renforcer les liens » de 2008, le Comité consultatif de l’examen de la LSF a recommandé l’adoption de dispositions visant à renforcer les pouvoirs d’application de la loi de la ministre en instaurant un régime de SAP. De façon similaire, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (CPTIC) a appuyé dans son rapport de 2008 la recommandation selon laquelle le Ministère devrait imposer des sanctions administratives aux compagnies qui contreviennent aux règles en matière de sécurité.
La LSF a été modifiée le 1er mai 2013 en fonction de ces recommandations pour conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir des règlements pour désigner des dispositions de la LSF ainsi que des règlements et autres instruments créés en vertu de la LSF, dont la contravention serait passible d’une SAP, et pour l’établissement du montant maximal de toute sanction.
Les faits reprochés ou le montant de la pénalité sont susceptibles d’une révision par le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC).
Objectifs
Le Règlement vise à fournir à la ministre des Transports les outils nécessaires à l’application de la loi.
La contravention aux dispositions désignées ou à d’autres instruments par un intervenant soumis à la réglementation peut être sujette à une SAP. En plus de fournir des outils d’application de la loi plus efficaces à la ministre, ce pouvoir permet également de concilier l’application de la LSF et de ses instruments subordonnés avec celle des régimes d’application de la loi déjà instaurés que la ministre exécute en vertu de la Loi sur l’aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.
Description
Des annexes sont jointes au Règlement et énumèrent les dispositions de la LSF et de ses textes subordonnés qui sont désignées. Une annexe est établie pour chacun des textes suivants : la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées, le Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer et le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire qui est présentement en vigueur.
Le montant maximal de la sanction pour chaque disposition désignée est décrit à l’annexe 1. Trois montants maximums distincts soulignent le degré d’importance de chacune des dispositions désignées mesuré selon la gravité des conséquences ou conséquences potentielles de la contravention. Les trois montants maximums correspondent aux contraventions de dispositions de nature administrative posant un risque faible, aux contraventions des mesures de sécurité posant un risque modéré et aux contraventions majeures des mesures de sécurité posant un risque élevé pour la sécurité (voir le tableau ci-dessous).
Les règles en vigueur en vertu des articles 19 et 20 de la LSF sont désignées dans leur ensemble, puisqu’elles revêtent une importance considérable sur le plan de la réglementation. Le montant maximal de la sanction relativement à une contravention à une règle prise en vertu de ces articles s’élève à 125 000 $ pour une personne morale et à 25 000 $ pour une personne physique.
Les sanctions par contravention sont comme suit :
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|
| Montant maximal de la sanction ($) | Montant maximal de la sanction ($) | |
| Niveau de risque | Personne physique | Personne morale |
| Catégorie A Si la contravention pose un risque faible |
5 000 | 25 000 |
| Catégorie B Si la contravention pose un risque modéré |
25 000 | 125 000 |
| Catégorie C Si la contravention pose un risque élevé |
50 000 | 250 000 |
Les dispositions désignées de la LSF et le montant maximum des sanctions qui sont prévus dans le Règlement incluent notamment :
- le paragraphe 23.1(1), qui interdit d’utiliser le sifflet d’un train sur toute partie du territoire d’une municipalité : montant maximal de la sanction — 5 000 $/25 000 $;
- le paragraphe 8(1), qui interdit toute installation ferroviaire désignée avant d’en avoir donné avis : montant maximal de la sanction — 25 000 $/125 000 $;
- le paragraphe 11(2), qui exige que les installations ferroviaires soient approuvées par un ingénieur professionnel : montant maximal de la sanction — 50 000 $/250 000 $;
- l’article 38, qui interdit de sciemment faire une déclaration fausse au ministre ou à l’inspecteur de la sécurité ferroviaire : montant maximal de la sanction — 50 000 $/250 000 $.
Les dispositions désignées du Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées incluent notamment :
- le paragraphe 5(1), qui interdit de construire, de modifier ou d’exploiter une installation non ferroviaire sans donner un avis écrit à cet effet au moins 60 jours à l’avance à la compagnie de chemin de fer à qui appartient la voie ferrée à l’emplacement des travaux : montant maximal de la sanction — 25 000 $/125 000 $;
- l’article 4, qui interdit au propriétaire, au locataire ou à l’exploitant d’une installation non ferroviaire de construire, de modifier ou d’exploiter cette installation d’une façon qui compromet la sécurité ferroviaire : montant maximal de la sanction — 50 000 $/250 000 $.
Les dispositions désignées du Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer incluent notamment :
- le paragraphe 5(2), qui interdit le système de tuyaux qui nuit à la protection cathodique : montant maximal de la sanction — 25 000 $/125 000 $;
- l’article 3, qui interdit à une compagnie de chemin de fer de transborder des liquides inflammables ou des gaz comprimés inflammables entre un wagon du matériel roulant et une installation fixe de stockage en vrac, à moins d’y être autorisée : montant maximal de la sanction — 50 000 $/250 000 $.
Les dispositions désignées du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire incluent notamment :
- le paragraphe 4(1), qui exige que toute compagnie de chemin de fer présente au ministre les renseignements prévus relatifs au système de gestion de la sécurité : montant maximal de la sanction — 5 000 $/25 000 $;
- le paragraphe 3(1), qui exige les rapports d’enquête visant les accidents et les incidents et les mesures correctives connexes : montant maximal de la sanction — 25 000 $/125 000 $;
- l’article 2, qui prévoit que toute compagnie de chemin de fer doit mettre en œuvre et conserver un système de gestion de la sécurité qui comporte au moins les composantes prévues : montant maximal de la sanction — 50 000 $/250 000 $.
En vertu de la LSF, toute personne qui fait l’objet d’une SAP peut déposer auprès du TATC une requête pour révision à l’égard des faits reprochés ou du montant de la sanction. Transports Canada ou la personne qui fait l’objet de la SAP peut faire appel au TATC des résultats de la révision initiale pour une décision définitive. Le processus de révision du TATC est moins formel qu’une procédure judiciaire. L’administration d’un régime de SAP est par conséquent relativement peu coûteuse au sein d’un programme de conformité déjà existant et ses résultats sur le plan de l’application de la loi sont plus opportuns et efficaces que la poursuite.
Le Règlement entrera en vigueur le 1er avril 2015.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement du fait que le fardeau administratif reste inchangé.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement, puisque les petites entreprises qui observent la LSF ou ses instruments subordonnés n’auront pas à payer de coûts additionnels.
Consultation
En février 2014, Transports Canada a consulté les intervenants ci-après au sujet du Règlement :
- l’industrie ferroviaire du Canada, y compris toutes les compagnies de compétence fédérale et l’Association des chemins de fer du Canada;
- les syndicats, notamment UNIFOR, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada et le Syndicat des Métallos;
- les représentants des gouvernements provinciaux.
L’industrie est au courant du Règlement depuis que celui-ci a été recommandé dans le cadre de l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2008.
Parmi les questions et les commentaires des intervenants, il était notamment question des instruments réglementaires qui seraient inclus dans le Règlement, de l’emploi des termes « personne physique » et « personne » dans le Règlement, de la possibilité de retirer une SAP après qu’elle aura été imposée et du classement des dispositions par catégories selon les risques faible, modéré et élevé. Pour donner suite aux questions et aux commentaires, Transports Canada a fourni des réponses et des explications à chacune des préoccupations en poursuivant les discussions avec les intervenants.
Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 mai 2014. Transports Canada a reçu trois commentaires formulés par des intervenants durant la période de commentaires de 30 jours. Les voici :
1. Selon les intervenants de l’industrie, les pouvoirs et les procédures aux termes desquels les agents de l’autorité peuvent dresser un procès-verbal ne sont pas abordés dans le Règlement, et ceux-ci se disent préoccupés par la question de savoir si les procès-verbaux seront dressés sur le terrain. Aucun pouvoir n’est toutefois prévu dans la Loi sur la sécurité ferroviaire pour réglementer la question des agents de l’autorité. Les pouvoirs et le rôle de ces derniers sont établis dans la LSF elle-même. L’équipe responsable des politiques de la sécurité ferroviaire de Transports Canada a élaboré la procédure visant à dresser un procès-verbal, et les intervenants ont été consultés au sujet de cette politique et de la procédure proposée.
2. Les intervenants de l’industrie souhaitent s’assurer que suffisamment de critères seront appliqués pour déterminer si un procès-verbal doit être dressé. Même si ce commentaire ne se rapporte pas directement au Règlement en soi, il est impossible de réglementer cette question, car la LSF n’autorise pas la prise d’un règlement à cet égard. L’équipe responsable des politiques de la sécurité ferroviaire de Transports Canada a défini les critères pour dresser un procès-verbal, et les intervenants ont été consultés à ce sujet. En outre, les critères cadrent avec les critères d’autres régimes de SAP bien établis.
3. Deux commentaires distincts ont été reçus à l’égard de la désignation des règles aux termes de l’alinéa 3(1)b) du Règlement. Selon les intervenants, le point 6 du tableau de textes désignés de la LSF concerne l’article 17.2 de la LSF qui prévoit notamment que toutes les compagnies de chemin de fer doivent exploiter du matériel ferroviaire conformément aux règles. Les intervenants ont recommandé de supprimer l’alinéa 3(1)b) du Règlement, car ils se disent préoccupés par la possibilité qu’une contravention puisse simultanément être assujettie à deux dispositions désignées, ce qui permettrait ainsi d’infliger une sanction extrême qui dépasserait le montant maximal de la sanction prévu par la LSF. Transports Canada n’a pas apporté ce changement au Règlement pour les trois raisons qui suivent : deux procès-verbaux ne seraient jamais dressés pour la même contravention et le montant maximal de la sanction prévu dans la LSF ne peut être dépassé; l’alinéa 3(1)b) assure une application plus claire, car il se rapporte directement au contenu des règles plutôt qu’à une seule disposition générale de la LSF, et la désignation de l’article 17.2 de la LSF sera maintenue, car après l’entrée en vigueur de modifications récentes, l’article contiendra l’obligation selon laquelle une compagnie doit exploiter du matériel roulant conformément à son certificat d’exploitation de chemin de fer.
Après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, un examen des dispositions en français de la Loi sur la sécurité ferroviaire a déterminé que la forme et la teneur du certificat de désignation d’un agent de l’autorité doivent être prescrites par Règlement. Puisqu’il s’agit d’un enjeu administratif interne, Transports Canada n’a pas consulté les intervenants. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire a été révisé pour inclure le certificat délivré aux agents de l’autorité en vertu du paragraphe 40.11(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Justification
L’adoption du Règlement serait avantageuse pour le public canadien puisque Transports Canada pourrait veiller au respect des exigences en utilisant un processus administratif plutôt que de recourir aux poursuites criminelles devant les tribunaux. Les poursuites pénales entraînent souvent des coûts importants tant pour le gouvernement fédéral que pour la personne physique ou la personne morale concernée, et peuvent constituer un instrument trop sévère, sauf dans des circonstances extrêmes. Le Règlement compléterait les outils d’application de la loi dont dispose la ministre des Transports, ce qui permettrait d’accroître la sécurité ferroviaire et la confiance du public au Canada. En outre, le Règlement prescrira la forme et la teneur du certificat autorisant les employés de Transports Canada qui sont désignés comme agents de l’autorité à établir la conformité ainsi qu’à imposer une SAP.
Tous les ministères, et plus précisément Transports Canada, ont adopté ce que l’on appelle une démarche progressive en matière d’activités de conformité ou d’application de la loi relevant de leur compétence. Lorsque l’on propose des SAP en tant qu’option d’application de la loi, celles-ci servent invariablement de complément ou de supplément à d’autres outils de conformité et d’application de la loi. Puisque les SAP peuvent être utilisées comme solution de rechange aux poursuites criminelles, cela permettrait au gouvernement et aux intervenants soumis à la réglementation de réaliser d’importantes économies, selon la gravité des circonstances, la réputation du contrevenant ou les autres facteurs particuliers d’un événement donné.
Le Programme de la sécurité ferroviaire de Transports Canada continuera d’appliquer les principes de la conformité proactive dans le cadre d’un régime d’application de la loi mis en œuvre progressivement, et l’adoption de SAP constitue l’outil le plus efficace pour améliorer et assurer le continuum en matière de conformité.
La LSF vise à pourvoir à la sécurité et à la sûreté du public et du personnel dans le cadre de l’exploitation ferroviaire et à la protection des biens et de l’environnement, et en faire la promotion, à reconnaître la responsabilité qui incombe aux compagnies de démontrer qu’elles gèrent continuellement les risques en matière de sécurité, et à favoriser la mise en place d’outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d’assurer l’amélioration continue de la sécurité et de la sûreté ferroviaires.
Le régime de SAP est un outil d’application de la loi supplémentaire qui vise à promouvoir et à assurer la conformité au cadre législatif de la LSF et à servir de solution de rechange aux poursuites.
Mise en œuvre, application et normes de service
Le Règlement n’ajoute aucune nouvelle exigence, car il crée seulement un outil supplémentaire visant à appliquer la LSF et ses instruments subordonnés. Le régime de SAP sera par conséquent intégré dans la politique d’application de la loi progressive actuellement en vigueur du Programme de la sécurité ferroviaire de Transports Canada.
Afin de veiller à ce que les SAP soient imposées d’une façon équitable, impartiale, prévisible et uniforme à l’échelle nationale, des programmes de formation adéquats seront conçus et mis en œuvre. Cette formation garantira que les fonctionnaires de la Sécurité ferroviaire adoptent dans des circonstances semblables une approche similaire afin d’obtenir des résultats comparables. Aux fins de la mise en œuvre initiale du projet de règlement, les SAP seraient recommandées à la direction au moyen d’un processus que le Programme de la sécurité ferroviaire aurait établi, et il faudrait obtenir l’approbation et l’autorisation de différents niveaux de direction afin de veiller à l’équité, la prévisibilité et l’uniformité à l’échelle nationale.
Personne-ressource
Pour toute question sur le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire, veuillez communiquer avec :
Susan Archer
Directrice
Affaires réglementaires
Transports Canada
Téléphone : 613-990-8690
Courriel : susan.archer@tc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2012, ch. 7, art. 31 - Référence b
L.C. 2012, ch. 7, art. 31 - Référence c
L.R., ch. 32 (4e suppl.)