Vol. 148, n^o 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-83 Le 5 novembre 2014

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au 1^er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 29 de la partie 6 de la loi

C.P. 2014-1106 Le 16 octobre 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 482 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 29 de la partie 6 de cette loi, exception faite des articles 471 à 481, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.