Vol. 148, n^o 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-87 Le 5 novembre 2014

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2014-1110 Le 16 octobre 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

MODIFICATIONS

1. L’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale	Colonne II Poste
95.1	Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Administrative Tribunals Support Service of Canada	Administrateur en chef Chief Administrator

2. L’annexe du même décret est modifiée par suppression de ce qui suit :

Article	Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale	Colonne II Poste
43.	Commission des relations de travail dans la fonction publique Public Service Staff Relations Board	Président Chairman
56.	Conseil canadien des relations industrielles Canada Industrial Relations Board	Président Chairman
77.	Greffe du Tribunal de la concurrence Registry of the Competition Tribunal	Registraire Registrar
77.1	Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal	Registraire Registrar
77.2	Greffe du Tribunal des revendications particulières Registry of the Specific Claims Tribunal	Greffier Registrar
113.	Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal	Président Chairman
115.	Tribunal de l’aviation civile Civil Aviation Tribunal	Président Chairman

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 376 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.12)
• Référence b
  L.R., ch. C-23
• Référence 1
  TR/93-81