Vol. 148, no 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-95 Le 5 novembre 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant John Wagontall

C.P. 2014-1131 Le 23 octobre 2014

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de l’impôt, prend le Décret de remise visant John Wagontall, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT JOHN WAGONTALL

REMISE

1. Est accordée à John Wagontall une remise de 252,71 $, 5 614,70 $, 6 963,09 $, 4 918,62 $, 832,15 $ et 809,75 $, pour les années d’imposition 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2010, respectivement, pour l’impôt payé ou à payer au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts afférents.

CONDITION

2. La remise est accordée à la condition que John Wagontall ne réclame aucune déduction en vertu de l’alinéa 111(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une perte autre qu’une perte en capital à l’égard du remboursement de prestation d’invalidité versé à la ville de Lethbridge et à la Co-operators Compagnie d’assurance-vie en 2011.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde une remise d’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par John Wagontall pour les années d’imposition 2004 à 2008 et 2010.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti Monsieur Wagontall en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces montants a causé un revers financier pour Monsieur Wagontall.