Vol. 148, no 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-236 Le 24 octobre 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud)

C.P. 2014-1117 Le 23 octobre 2014

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2014-235, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud.