Vol. 148, no 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-100 Le 19 novembre 2014

LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au 2 janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de la section 30 de la partie 6 de la loi

C.P. 2014-1242 Le 6 novembre 2014

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 486 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de la section 30 de la partie 6 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 2 janvier 2015 l’entrée en vigueur des articles 483, 484 et 485 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ce qui aura pour effet de faire entrer en vigueur la Loi sur les prêts aux apprentis (la Loi), de même que des modifications à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à l’article 70.1 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Objectif

Le Décret a pour objectif de faire entrer en vigueur le cadre législatif régissant la mise en œuvre et l’administration du Prêt canadien aux apprentis (PCA). Le calendrier proposé pour le Décret doit prévoir que les apprentis admissibles commencent à recevoir des versements au titre du PCA au début de janvier 2015.

Contexte

La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. La Loi, à titre d’élément constitutif de celle-ci accorde les pouvoirs nécessaires pour que le gouverneur en conseil prenne le règlement d’application, lequel est essentiel à la mise en œuvre et à l’administration efficaces du PCA.

Répercussions

Au cours des cinq dernières années, les taux de postes vacants dans les métiers spécialisés ont monté en flèche, principalement en raison d’un déséquilibre de plus en plus marqué entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Des données probantes montrent que, malgré une augmentation régulière du nombre de nouvelles inscriptions à des programmes d’apprentissage, le taux d’achèvement de ces programmes n’a cessé de baisser au cours des dernières années. Des problèmes financiers, dont les coûts associés à la formation technique, contribuent à cet état de choses. Par ailleurs, les personnes n’ayant pas terminé leur programme doivent accepter un salaire moindre et cette situation représente une perte tant d’ordre économique qu’individuel.

Dans le cadre du PCA, les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge (voir référence 1) seront admissibles à des prêts remboursables d’au plus 4 000 $ par période de formation technique. L’intérêt sur ces prêts commencera à courir uniquement au terme du programme d’apprentissage auquel sont inscrits les bénéficiaires ou lorsque ceux-ci y auront mis fin. Le PCA viendra compléter les autres mesures financières offertes aux apprentis visant à accroître le taux d’achèvement des programmes d’apprentissage. Ces prêts pourraient également faire augmenter le taux de participation à des programmes d’apprentissage et encourager les Canadiens et les Canadiennes à envisager une carrière dans un métier spécialisé. Les personnes qui terminent avec succès leur formation voient augmenter leurs possibilités d’emploi et leur salaire, et le nombre d’ouvriers qualifiés s’en trouve par le fait même accru. Les programmes d’apprentissage sont une source essentielle de compétences et de connaissances vitales dont l’économie canadienne a besoin pour fonctionner et croître.

Consultation

Des consultations avec toutes les instances provinciales et territoriales de l’apprentissage et les intervenants de l’industrie ont eu lieu pour aider à l’élaboration des paramètres de programme du Prêt canadien aux apprentis. Aucune question d’importance ni observation critique n’a été formulée pendant ces consultations. Les intervenants ainsi que les provinces et les territoires ont formulé des commentaires positifs, confirmant ainsi leur appui au financement du PCA.

Personne-ressource du ministère

Atiq Rahman
Directeur
Politique et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-953-6661
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca