Vol. 148, n^o 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-101 Le 19 novembre 2014

LOI AMÉLIORANT LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Décret fixant au 1^er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2014-1243 Le 6 novembre 2014

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi améliorant la sécurité ferroviaire (la « Loi »), chapitre 7 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de l’article 10, du paragraphe 11(2) et de l’article 12 de la Loi, de l’alinéa 41(2)g) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par le paragraphe 32(2) de la Loi, de l’alinéa 46g) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par l’article 35 de la Loi, et des articles 43 et 44 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le décret fixe le 1^er janvier 2015 comme date d’entrée en vigueur des articles 10, 12, 43 et 44 et du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence (la Loi) et des alinéas 41(2)g) et 46g) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) [comme édictés par le paragraphe 32(2) et l’article 35 de la Loi].

Objectif

Ce décret permettra de mettre en vigueur les modifications à la LSF qui mettent en œuvre les aspects de la nouvelle obligation relative au certificat d’exploitation de chemin de fer afin d’améliorer la sécurité ferroviaire au Canada.

Contexte

La Loi a reçu la sanction royale le 17 mai 2012. La majeure partie des modifications à la LSF est entrée en vigueur le 1^er mai 2013. L’entrée en vigueur des articles mettant en œuvre les aspects de la nouvelle obligation relative au certificat d’exploitation de chemin de fer a été reportée jusqu’à ce que la réglementation connexe soit élaborée. Ces articles de la Loi entreront en vigueur le 1^er janvier 2015, le même jour où le Règlement sur le certificat d’exploitation de chemin de fer entrera en vigueur.

Les articles qui entreront en vigueur par ce décret apporteront plusieurs changements au régime de la sécurité ferroviaire du gouvernement du Canada, y compris ce qui suit :

• exiger des compagnies de chemin de fer et des compagnies de chemin de fer local qui exploitent leurs activités en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire qu’elles détiennent un certificat d’exploitation de chemin de fer avant d’entreprendre leurs opérations;
• exiger que le ministre des Transports délivre des certificats d’exploitation de chemin de fer aux compagnies qui satisfont aux conditions de délivrance, et fournir au ministre les pouvoirs de modifier, de suspendre ou d’annuler des certificats;
• étendre les pouvoirs de réglementation en permettant au gouverneur en conseil d’établir des exigences de base en matière de sécurité au moyen de la réglementation pour qu’elles servent de condition avant de délivrer un certificat d’exploitation de chemin de fer;
• accorder un délai de grâce de deux ans aux compagnies de chemin de fer existantes, à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications, afin qu’elles puissent respecter les conditions d’obtention du certificat d’exploitation de chemin de fer;
• accorder le droit aux demandeurs de présenter une requête en révision au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) en cas de refus, de suspension ou d’annulation de leur certificat d’exploitation de chemin de fer.

Ces modifications donnent suite aux recommandations formulées dans le rapport du comité d’examen indépendant de la LSF intitulé Renforcer les liens : un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire, rapport du Comité consultatif, qui a été publié en 2008.

Répercussions

Les modifications permettront au ministre des Transports de délivrer un certificat d’exploitation de chemin de fer s’il estime que les conditions pour délivrer un certificat ont été satisfaites. En outre, grâce aux modifications, le ministre aura le pouvoir d’annuler ou de suspendre un certificat d’exploitation de chemin de fer dans les cas de non-conformité à la Loi sur la sécurité ferroviaire et à ses règles, règlements, normes ou injonctions ministérielles. Le gouvernement améliorera davantage la sécurité ferroviaire au Canada en accroissant la responsabilisation des compagnies de chemin de fer à l’égard de la sécurité et en renforçant la capacité de surveillance de Transports Canada au moyen de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Consultation

La mise en œuvre de la Loi est le résultat de vastes consultations menées auprès des parties compétentes. Grâce aux processus liés au comité d’examen de la LSF, à l’étude de 2008 sur la sécurité ferroviaire du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (CPTIC) et aux forums comme le Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire, il a été possible de consulter des compagnies de chemin de fer, des associations industrielles, des employés, des syndicats, d’autres gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux concernés, des administrations municipales et d’autres intervenants clés, en ce qui a trait aux modifications législatives proposées. Le CPTIC a également tenu deux semaines d’audiences à propos de la Loi et il a entendu et reçu des observations d’un certain nombre de témoins et d’intervenants, y compris de représentants de l’industrie et des syndicats.

Personne-ressource du ministère

Susan Archer
Directrice
Affaires réglementaires
Sécurité ferroviaire
Transports Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-990-8690
Télécopie : 613-990-7767
Courriel : susan.archer@tc.gc.ca