Vol. 148, n^o 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-96 Le 19 novembre 2014

LOI AMÉLIORANT LA SÉCURITÉ DES TÉMOINS

Décret fixant au 1^er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2014-1154 Le 30 octobre 2014

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 24 de la Loi améliorant la sécurité des témoins, chapitre 29 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 23, lequel est entré en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 1^er novembre 2014, la date d’entrée en vigueur de la Loi améliorant la sécurité des témoins, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (la Loi), exception faite de l’article 23 de la Loi, lequel est entré en vigueur le jour de la sanction. Le Décret est fait en vertu de l’article 24 de la Loi.

Objectif

Le Décret vise à faire entrer en vigueur la Loi dans son intégralité le 1^er novembre 2014. La Loi apporte des modifications à la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT), principalement pour améliorer le Programme de protection des témoins du gouvernement fédéral de façon à le rendre plus efficace et sécuritaire, à améliorer les interactions de ce programme avec les programmes provinciaux, territoriaux et municipaux de protection des témoins et à mieux protéger les personnes qui fournissent la protection.

Contexte

La Loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. Le programme fédéral est en place depuis plusieurs années et il a bien servi le système de justice pénale. Toutefois, des points à améliorer ont été relevés dans le cadre de plusieurs examens, dont :

• un examen du Programme par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale en 2007, qui a formulé dans son rapport de 2008, neuf recommandations visant à rendre le Programme plus accessible, efficace et transparent;
• un rapport de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India de 2010, qui a été rendu public en juin 2010 et recommandait que le programme fédéral soit mis à jour pour mieux répondre aux cas de terrorisme;
• des consultations avec les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux, lesquelles ont révélé un appui envers le programme fédéral, mais qui ont aussi fait ressortir des préoccupations au sujet de la protection fédérale des renseignements sur les programmes provinciaux de protection des témoins ainsi que de la nécessité de mettre davantage l’accent sur les besoins des personnes protégées et du besoin d’une souplesse accrue dans la gestion du Programme. Certaines provinces ont aussi fait part de préoccupations quant aux délais pour obtenir les documents fédéraux nécessaires pour assurer un changement d’identité protégée.

La Loi comble bon nombre de ces lacunes et répond à de nombreuses recommandations formulées dans les examens susmentionnés. Parmi les changements législatifs, notons :

• un cadre de désignation, qui permettra aux provinces, aux territoires et aux municipalités dotés de programmes de protection des témoins de demander de façon ponctuelle que leurs programmes soient désignés en vertu de la LPPT afin que leurs témoins puissent recevoir les documents fédéraux nécessaires pour assurer un changement d’identité protégée sans avoir à être admis dans le programme fédéral. À l’heure actuelle, les témoins doivent être admis dans le programme fédéral pour obtenir les documents fédéraux. Ce cadre permettra d’avoir un processus plus efficace pour l’obtention de ces documents essentiels;
• l’élargissement des interdictions de divulgation de renseignements confidentiels sur les personnes protégées et sur celles qui fournissent la protection, ainsi que sur les programmes de protection des témoins eux-mêmes. Les exceptions élargies à ces interdictions permettraient, par exemple, de divulguer de l’information dans le but d’offrir une protection à une personne ou aux fins de l’administration de la justice;
• l’autorisation pour le programme fédéral d’accepter les recommandations de personnes aidant des organismes dont le mandat est lié à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à la sécurité publique, comme le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale. À l’heure actuelle, le programme fédéral n’accepte que les recommandations des organismes d’application de la loi ou des cours ou des tribunaux internationaux;
• plusieurs modifications pour régler les problèmes courants de responsabilité et d’opérations associés à l’administration du programme fédéral, tels qu’ils ont été mentionnés par les intervenants fédéraux et provinciaux, à savoir :
  • permettre le retrait volontaire du programme fédéral, lequel n’est pas prévu dans la loi actuelle;
  • prolonger la durée de la protection d’urgence que peut offrir le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à un candidat dont l’admission au programme fédéral est envisagée des 90 jours actuels à un nombre maximal de 180 jours.

Répercussions

Entre autres, le cadre de désignation des programmes exigera que les responsables des programmes provinciaux, territoriaux et municipaux de protection des témoins demandent la désignation de leurs programmes. Ces demandes devront être présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada), qui peut recommander au gouverneur en conseil d’ajouter le programme à une annexe de programmes provinciaux désignés dans la Loi. Une fois que la désignation a été obtenue, les responsables des programmes peuvent demander l’aide de la GRC pour obtenir les documents fédéraux protégés requis pour changer l’identité de leurs témoins. Les interdictions de divulgations de renseignements s’appliqueront aussi à ces programmes.

Il n’y a aucune répercussion financière liée au Décret.

Consultation

En 2008 et 2009, Sécurité publique Canada et la GRC ont mené conjointement des consultations auprès d’environ 100 représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux dans les domaines de la justice, de la sécurité publique et communautaire, des poursuites et des services de police provinciaux et locaux. Ils ont aussi rencontré des agents et des coordonnateurs de la protection des témoins de la GRC, ainsi que les ministères fédéraux qui délivrent les documents nécessaires à des changements d’identité protégée. Ils voulaient savoir ce qui en était de la protection des témoins dans les différentes administrations, quelles étaient les préoccupations des participants au sujet du programme fédéral et quel était le point de vue des participants sur les recommandations du Comité permanent.

Depuis, Sécurité publique Canada et la GRC ont informé et consulté les intervenants au sujet des modifications législatives décrites dans la Loi dans le cadre de diverses tribunes et voies, notamment :

• réunions semestrielles du Comité national de coordination sur le crime organisé;
• réunions semestrielles du Groupe de travail sur le crime organisé relevant du Comité sur le crime organisé du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (justice pénale);
• téléconférences bilatérales et avec des groupes d’intervenants;
• échanges de lettres et de courriels.

Les intervenants fédéraux appuient ces modifications. Les cinq provinces qui possèdent actuellement un programme de protection des témoins (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Québec) ont été consultées au sujet du cadre de désignation. Le processus d’obtention de la désignation a été simplifié pour répondre aux préoccupations exprimées par l’Ontario et le Québec.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec

Monsieur Trevor Bhupsingh
Directeur général
Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613-991-4281