Vol. 148, no 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-242 Le 28 octobre 2014

LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

Règlement modifiant le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

En vertu de l’article 16 (voir référence a) de la Loi sur le statut de l’artiste (voir référence b), le Conseil canadien des relations industrielles prend le Règlement modifiant le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste, ci-après.

Ottawa, le 23 octobre 2014

La présidente
ELIZABETH MacPHERSON

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES SE RAPPORTANT À LA LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 12(2)a) du Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17. Malgré toute autre disposition du présent règlement, le Conseil ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé à agir au nom du Conseil ne peut communiquer des éléments de preuve qui pourraient révéler l’adhésion à une association d’artistes, l’opposition à l’accréditation d’une association d’artistes ou la volonté de tout artiste d’être ou de ne pas être représenté par une association d’artistes, sauf si la communication de ces éléments contribuerait à la réalisation des objectifs de la Loi.

3. Le paragraphe 27(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le directeur du scrutin peut désigner un ou plusieurs membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour le seconder.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 376 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

Le Conseil canadien des relations industrielles prend ce règlement qui modifie le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste (le Règlement) afin d’assurer une cohérence entre le Règlement et la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, laquelle a pour effet de créer une nouvelle agence qui aura la responsabilité de fournir tous les services de soutien nécessaire au bon fonctionnement du Conseil. Les modifications sont d’ordre technique et n’auront aucun impact important sur les opérations du Conseil.

Description et justification

Le gouvernement du Canada annonçait la création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) le 28 mars 2014. Le projet de loi C-31, dans lequel on retrouve les dispositions créant le SCDATA, a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, et la date d’entrée en vigueur sera fixée par décret. Lorsque cette loi entrera en vigueur, tout le personnel actuel du Conseil de même que les ressources s’y rattachant seront transférés au SCDATA. Les modifications d’ordre technique sont essentielles afin d’assurer une coordination entre le Règlement et la Loi créant le SCDATA. Elles reflètent le fait que les ressources et le personnel de cette nouvelle organisation soutiendront les opérations du Conseil afin qu’il puisse continuer de livrer son mandat sans qu’il y ait interruption dans le traitement des dossiers du Conseil.

Ces changements n’ont aucune incidence négative sur les artistes, les associations d’artistes et les producteurs qui se présentent devant le Conseil, si ce n’est qu’ils devront se familiariser avec les nouvelles dispositions réglementaires.

Consultation

Aucune consultation n’a eu lieu, puisque les modifications n’ont aucune répercussion sur le traitement des demandes ou des plaintes qui sont devant le Conseil canadien des relations industrielles.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications ont pour effet de clarifier qu’il incombe au SCDATA de fournir au Conseil les ressources et le personnel nécessaires afin d’assurer la conduite des travaux du Conseil. Cette approche devrait permettre une transition sans heurts qui n’aura aucune incidence sur le traitement des dossiers du Conseil ni sur les normes de service déjà en place. Les modifications entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Personne-ressource

Ginette Brazeau
Directrice exécutive et avocate générale
240, rue Sparks, 4e étage Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0X8
Téléphone : 613-947-5429
Télécopieur : 613-947-3894
Courriel : ginette.brazeau@cirb-ccri.gc.ca