Vol. 148, n^o 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-250 Le 3 novembre 2014

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement modifiant le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique

En vertu de l’article 36 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (voir référence a) et de l’article 109 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence b), la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique prend le Règlement modifiant le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, ci-après.

Ottawa, le 2 novembre 2014

La présidente de la
Commission des relations de travail et
de l’emploi dans la fonction publique
CATHERINE EBBS

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATIONS

1. Le titre du Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

• RÈGLEMENT CONCERNANT LES PLAINTES RELATIVES À LA DOTATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2. (1) La définition de « directeur exécutif », au paragraphe 1(1) du même règlement, est abrogée.

(2) La définition de « partie », au paragraphe 1(1) de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« partie »
“party”

« partie » Quiconque a le droit de se faire entendre en vertu du paragraphe 65(3), de l’article 75, du paragraphe 79(1) ou de l’article 85 de la Loi.

3. Le même règlement est modifié par adjonction, avant l’article 9, de ce qui suit :

Instance expéditive et informelle

8.1 Pour l’application de l’article 5, du paragraphe 17(4) et des articles 19 et 27, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut assurer le déroulement rapide et sans formalisme de l’instance, compte tenu des circonstances et de l’équité.

4. L’alinéa 15(1)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (b) the deputy head or the Commission informs the Board, no later than 25 days after the deputy head or the Commission receives a copy of the complaint, that they do not wish to participate in mediation.

5. L’alinéa 19(4)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) le fait que le requérant défend une position déjà soutenue devant la Commission des relations de travail et de l’emploi;

6. L’alinéa 23(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) elle juge par ailleurs qu’elle doit le faire par souci d’équité.

7. Dans les passages ci-après du même règlement, « directeur exécutif » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi », avec les adaptations nécessaires :

• a) le passage de l’article 11 précédant l’alinéa a);
• b) les articles 12 à 14;
• c) le passage du paragraphe 15(1) précédant l’alinéa b) et le paragraphe 15(2);
• d) le paragraphe 16(2);
• e) les paragraphes 20(2) à (4);
• f) le paragraphe 22(1);
• g) le paragraphe 24(1);
• h) le paragraphe 25(1);
• i) les paragraphes 26(1) et (3);
• j) le paragraphe 28(1).

8. Dans les passages ci-après du même règlement, « Tribunal » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi », avec les adaptations nécessaires :

• a) l’article 2;
• b) les articles 4 et 5;
• c) l’article 8;
• d) le passage du paragraphe 10(1) précédant l’alinéa a) et le passage du paragraphe 10(2) précédant l’alinéa a);
• e) le paragraphe 16(3);
• f) le paragraphe 17(1), l’alinéa 17(2)b), le paragraphe 17(3), le passage du paragraphe 17(4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 17(5);
• g) le paragraphe 19(1), l’alinéa 19(2)d), le paragraphe 19(3), le passage du paragraphe 19(4) précédant l’alinéa a), l’alinéa 19(4)d) et le paragraphe 19(5);
• h) l’alinéa 21(2)c);
• i) l’alinéa 22(2)c) et le paragraphe 22(3);
• j) le passage du paragraphe 23(1) précédant l’alinéa a) et l’alinéa 23(2)c);
• k) l’alinéa 24(2)c);
• l) l’alinéa 25(2)c);
• m) l’alinéa 26(2)c);
• n) l’article 27;
• o) l’article 29;
• p) l’article 30.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 365 à 466 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Il a fallu modifier certaines dispositions du Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique provenant de l’ancien Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) en raison de l’entrée en vigueur d’une partie de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013) [la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013] le 1^er novembre 2014.

Contexte

Les sections 17 et 18 de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 modifient certaines parties de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Les dispositions de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 qui entrent en vigueur entraînent les modifications ci-après relativement à la LEFP :

• elles promulguent la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la Loi sur la CRTEFP), laquelle fusionne les fonctions du Tribunal de la dotation de la fonction publique et de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour créer la nouvelle Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la CRTEFP ou la Commission); 
• elles suppriment les attributions du directeur exécutif du TDFP.

Objectifs

Il convient de modifier le règlement de l’ancien TDFP afin de faciliter le plus possible la transition et l’entrée en vigueur des parties de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013, dont la Loi sur la CRTEFP (section 18 de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013). Ces modifications permettront de comprendre avec une certitude accrue les processus opérationnels de la CRTEFP découlant des modifications apportées à la LEFP et en augmenteront la transparence.

Solution et pouvoir législatif

La modification du Règlement constitue la façon la plus efficace de tenir compte des changements législatifs et de favoriser la transition connexe de même que la certitude et la transparence.

Le pouvoir de la Commission de prendre des règlements lui est conféré par l’article 109 de la LEFP et l’article 36 de la Loi sur la CRTEFP. En outre, la Loi sur la CRTEFP confère à la Commission le pouvoir de prendre des règlements dans plusieurs domaines désignés, de même que toute mesure utile ou connexe à l’exécution de ses attributions.

Les principales modifications aux questions régies par ce règlement sont les suivantes :

• modification de la formulation pour tenir compte des changements dans la structure, tels que le nom de la nouvelle Commission et le titre du règlement modifié, lequel s’intitule désormais Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique;
• remplacement du terme « directeur exécutif » par « Commission des relations de travail et de l’emploi »;
• remplacement du terme « Tribunal » par « Commission des relations de travail et de l’emploi »;
• ajout d’une nouvelle disposition (article 8.1 du Règlement), pour permettre à la Commission de s’assurer qu’une instance se déroule pour l’application de l’article 5, du paragraphe 17(4), des articles 19 et 27, de façon rapide et sans formalisme dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent.

Avantages et coûts

Les modifications ne touchent que les pratiques et les procédures de la Commission. Elles sont peu nombreuses, et la plupart d’entre elles ne sont que le reflet des changements apportés à la LEFP par suite de l’entrée en vigueur de certaines parties de la Loi nº 2 sur le PAE de 2013, ce qui comprendra également l’entrée en vigueur de la Loi sur la CRTEFP. Les modifications visent principalement à assurer une transition facile en ce qui concerne les processus et les procédures qui touchent les intervenants à l’égard des changements apportés à la LEFP. On s’attend à ce que les modifications remédient aux préoccupations des intervenants dans la mesure du possible et à ce qu’elles aident les parties et la Commission à gérer plus efficacement les transitions qu’entraîneront la Loi nº 2 sur le PAE de 2013 et la Loi sur la CRTEFP.

Aucun coût supplémentaire n’est prévu pour le gouvernement ou pour les parties visées par le Règlement, et aucune ressource additionnelle ne devra être déployée pour veiller à l’application et au respect de celui-ci.

Consultation

Le site Web du Tribunal de la dotation de la fonction publique contenait de l’information sur les changements découlant de l’entrée en vigueur de la Loi nº 2 sur le PAE de 2013. Les consultations ont commencé en octobre 2014, alors qu’une lettre a été envoyée aux principaux intervenants pour les informer qu’il fallait modifier la réglementation en place afin de tenir compte des changements qu’entraîneraient l’entrée en vigueur de la Loi nº 2 sur le PAE de 2013 ainsi que la promulgation subséquente de la Loi sur la CRTEFP. Toujours en octobre 2014, une ébauche du Règlement contenant les changements proposés a été soumise aux commentaires de tous les intervenants de la Commission, à savoir les administrateurs généraux, les organismes centraux et les agents négociateurs. Les intervenants ont été avisés que les changements concernaient seulement la forme et qu’ils ne modifiaient en rien le processus de plainte en tant que tel. Ils ont été également mis au courant du délai relativement court dans lequel leurs commentaires pouvaient être fournis.

Mise en œuvre, application et normes de service

Pour rendre des décisions sur les plaintes relatives à la dotation qui lui sont présentées, la Commission doit interpréter et appliquer le Règlement en respectant les principes d’interprétation des lois ainsi que les principes établis dans la LEFP régissant la tenue des processus de nomination, comme l’équité, l’accessibilité et la transparence.

Entrée en vigueur

Le Règlement entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 365 à 466 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Sylvie Guilbert
Directrice générale et avocate générale
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Édifice C.D. Howe
240, rue Sparks, tour Ouest, 6^e étage
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5V2
Téléphone : 613-990-1830
Télécopieur : 613-990-1849

• Référence a
  L.C. 2013, ch. 40, art. 365
• Référence b
  L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
• Référence 1
  DORS/2006-6