Vol. 148, n^o 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-251 Le 3 novembre 2014

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement modifiant le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

En vertu des articles 39 (voir référence a), 237 (voir référence b) et 238 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (voir référence c) et de l’article 36 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (voir référence d), la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique prend le Règlement modifiant le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ci-après.

Ottawa, le 2 novembre 2014

La présidente de la
Commission des relations de travail et
de l’emploi dans la fonction publique
CATHERINE EBBS

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATIONS

1. Le titre intégral du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2. (1) L’alinéa d) de la définition de « document introductif », à l’article 1 du même règlement, est abrogé.

(2) Les alinéas o) à r) de la définition de « document introductif », à l’article 1 du même règlement, sont abrogés.

(3) Les alinéas a) et b) de la définition de « document introductif », à l’article 1 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

a) la demande visant l’obtention, en vertu de l’article 12, d’un délai supplémentaire ou de la prorogation ou de la réduction d’un délai, si elle est présentée avant tout document visé à l’un des alinéas b) à x) et z.1);
b) la demande d’exercice par la Commission de l’une ou l’autre des attributions prévues à l’article 12 de la Loi;

(4) La définition de « document introductif », à l’article 1 du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

s.1) la demande de réexamen d’une décision arbitrale prévue au paragraphe 158.1(2) de la Loi;

(5) La définition de « document introductif », à l’article 1 du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa z), de ce qui suit :

z.1) la demande de dépôt à la Cour fédérale d’une ordonnance de la Commission ou d’un arbitre de grief prévue au paragraphe 234(1) de la Loi.

3. L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Présentation des documents introductifs

2. Sous réserve des articles 3, 47, 51 et 55, la présentation des documents introductifs à la Commission s’effectue par dépôt en double exemplaire.

4. Le paragraphe 3(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Document introductif envoyé par télécopieur

3. (1) Dans le cas où le document introductif est transmis à la Commission par télécopieur, l’original et une copie lui sont envoyés dans les plus brefs délais.

5. Les articles 4 à 6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Envoi de copies

4. À la réception du document introductif ou, dans le cas où il a été transmis par télécopieur, de son original et d’une copie, la Commission en envoie une copie à l’autre partie et à toute personne pouvant être intéressée.

Réponse

5. Sauf disposition contraire du présent règlement, la partie ayant reçu copie du document introductif — autre que la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou à la conciliation, la demande de réexamen d’une décision arbitrale visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi et l’avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage — dépose sa réponse au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.

Non-respect du délai

6. Malgré les articles 16 et 17, si, dans le cadre d’une affaire — autre que le renvoi d’un grief à l’arbitrage —, la partie ayant reçu copie du document introductif omet de déposer sa réponse dans le délai prévu par le présent règlement, la Commission ou le président, selon le cas, peut rendre une décision sans autre avis à cette partie.

6. (1) Le paragraphe 7(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Document présenté subséquemment

7. (1) Sous réserve de l’article 8, tout document présenté après le document introductif est déposé auprès de la Commission.

(2) L’alinéa 7(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) toute personne ayant reçu copie du document introductif en application de l’article 4, à moins qu’elle n’ait fait savoir par écrit à la Commission qu’elle ne souhaitait pas recevoir copie des documents déposés subséquemment;

7. Les articles 8 et 9 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Précision

8. L’article 7 ne s’applique pas aux documents visés aux articles 19 et 54, aux paragraphes 92(1) et 93(1) et à l’article 104.

Réception du document après seize heures

9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le document reçu par la Commission après seize heures, heure d’Ottawa, est réputé avoir été reçu le jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

Réception du document expédié par messager

(2) Le document expédié par messager à l’adresse de la Commission est réputé avoir été reçu par celle-ci le jour de l’expédition.

8. L’article 11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Renonciation

11. (1) La personne qui a entamé une affaire devant la Commission, le président ou un arbitre de grief peut, en personne à l’audience ou par avis écrit adressé à la Commission, y renoncer avant qu’une décision ne soit rendue.

Fermeture de dossier

(2) Lorsqu’elle est informée de la renonciation par le président ou l’arbitre de grief, ou à la réception de l’avis, la Commission ferme le dossier et en informe les parties, les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

9. Les articles 12 et 13 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Prorogation ou réduction des délais

12. Malgré les autres dispositions de la présente partie, la Commission peut, dans toute affaire relevant de sa compétence qui est visée par la présente partie :

a) par souci d’équité, proroger le délai prévu par la présente partie ou autoriser un délai supplémentaire pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document;
b) en cas d’urgence, sur avis à toutes les parties, réduire le délai prévu par la présente partie pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document.

Jonction

13. Afin d’assurer la résolution expéditive de deux ou plusieurs affaires dont elle est saisie, la Commission peut ordonner la jonction de celles-ci.

10. L’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Avis de conférence préparatoire

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission avise les parties et les intervenants, au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de toute conférence préparatoire.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande de réexamen — visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi — d’une décision arbitrale.

11. Les paragraphes 17(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Avis d’audience

17. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission avise les parties et les intervenants, au moins sept jours avant la date fixée pour la tenue de toute audience devant elle.

Exception

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande de réexamen — visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi — d’une décision arbitrale.

Envoi d’un avis d’audience aux opposants

(2) Dans le cadre d’une demande d’accréditation ou de révocation d’accréditation, la Commission avise, dans le même délai, de la tenue de l’audience tout fonctionnaire ou représentant d’un groupe de fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’opposition à l’égard de la demande en question.

12. Le passage de l’article 24 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Date limite

24. À la réception de la demande d’accréditation, la Commission :

13. Le paragraphe 25(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Copies de l’avis aux fonctionnaires

25. (1) La Commission remet à l’employeur un nombre suffisant de copies de l’avis de la demande d’accréditation, compte tenu du nombre de fonctionnaires pouvant être visés et de leurs lieux de travail.

14. Le passage de l’article 37 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Date limite

37. À la réception de la demande de révocation d’accréditation, la Commission :

15. Le paragraphe 38(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Copies de l’avis aux fonctionnaires

38. (1) La Commission remet à l’employeur un nombre suffisant de copies de l’avis de la demande de révocation d’accréditation, compte tenu du nombre de fonctionnaires visés et de leurs lieux de travail.

16. Le paragraphe 45(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Nomination

(2) Le directeur de scrutin peut, au besoin, nommer une ou plusieurs personnes pour le seconder dans ses tâches, autres que celles mentionnées au paragraphe (1).

17. L’article 46 du même règlement et les intertitres qui le précèdent sont abrogés.

18. L’article 47 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage

47. La demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage adressée au président en vertu du paragraphe 136(1) de la Loi est déposée en cinq exemplaires auprès de la Commission selon la formule 8 de l’annexe.

19. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

Demande de réexamen

50.1 La demande de réexamen d’une décision arbitrale visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi contient des représentations à l’égard du motif pour lequel le demandeur croit que la décision ou toute partie de celle-ci ne représente pas une application raisonnable des facteurs visés à l’article 148 de la Loi qui soit fondée sur un examen complet des observations écrites soumises au conseil d’arbitrage.

20. L’article 51 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande de renvoi d’un différend à la conciliation

51. La demande de renvoi d’un différend à la conciliation adressée au président en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi est déposée en cinq exemplaires auprès de la Commission selon la formule 11 de l’annexe.

21. L’article 54 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Déclaration sur la tenue d’un vote de grève

54. L’agent négociateur dépose auprès de la Commission, au plus tard le lendemain du jour où les résultats du vote de grève sont annoncés, une déclaration sur la tenue du vote selon la formule 14 de l’annexe.

22. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 57, de ce qui suit :

SECTION 6.1

PLAINTE VISÉE À L’ARTICLE 133 DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Code canadien du travail

57.1 La plainte visée à l’article 133 du Code canadien du travail qui est adressée à la Commission est déposée auprès de celle-ci selon la formule 26 de l’annexe.

23. L’alinéa 61b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) soit par la Commission ou l’arbitre de grief, selon le cas, à la demande d’une partie, par souci d’équité.

24. Le paragraphe 92(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Copie de l’avis

(2) La partie qui donne l’avis en envoie une copie à l’autre partie, aux intervenants, à la Commission et à toute personne ayant reçu copie de l’avis de renvoi du grief à l’arbitrage en application de l’article 4, à moins qu’elle n’ait fait savoir par écrit à la Commission qu’elle ne souhaitait pas recevoir copie des documents déposés subséquemment.

25. (1) Le paragraphe 93(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Délai de présentation de l’avis d’intention

93. (1) Au plus tard quinze jours après avoir reçu l’avis prévu aux paragraphes 210(1), 217(1) ou 222(1) de la Loi, la Commission canadienne des droits de la personne peut aviser la Commission, selon la formule 25 de l’annexe, de son intention de présenter ou non des observations relativement à la question soulevée dans l’avis.

(2) Le paragraphe 93(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Envoi de copies

(3) À la réception de l’avis, la Commission en envoie une copie aux parties et aux intervenants.

26. (1) Le paragraphe 94(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Participation à la médiation

94. (1) Les parties participent à la médiation offerte par la Commission à moins que, au plus tard quinze jours après la réception de l’avis de renvoi par la partie n’ayant pas renvoyé le grief à l’arbitrage, l’une d’entre elles n’avise par écrit la Commission qu’elle n’a pas l’intention d’y participer.

(2) Le paragraphe 94(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Request to mediate

(2) Despite subsection (1), a party may, after notifying the Board of its intention not to participate in mediation, and with the agreement of the other party, request mediation of the grievance.

27. Le paragraphe 95(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Objection soulevée

(3) La partie qui soulève une objection en vertu du paragraphe (1) fournit par écrit à la Commission une explication de celle-ci.

28. L’article 96 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Dépôt auprès de la Commission

96. L’employeur ou l’administrateur général ou, dans le cas d’un grief de principe, la partie qui n’a pas renvoyé le grief à l’arbitrage dépose auprès de la Commission, au plus tard trente jours après le jour où elle a reçu copie de l’avis de renvoi du grief à l’arbitrage, une copie des décisions rendues à l’égard du grief à tous les paliers de la procédure applicable.

29. Le paragraphe 97(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Documentation

97. (1) Dans le cas où le grief porte sur l’interprétation ou l’application de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, la partie ayant renvoyé le grief à l’arbitrage fournit, au plus tard à l’audience, une copie de la convention collective ou de la décision arbitrale à l’autre partie ou à son représentant, le cas échéant, à la Commission ou à l’arbitre de grief, selon le cas, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

30. Le paragraphe 98(1) du même règlement est abrogé.

31. Les articles 99 à 103 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Adjonction de parties et d’intervenants

99. (1) Quiconque a un intérêt substantiel dans un grief dont la Commission ou un arbitre de grief est saisi peut demander à la Commission ou à l’arbitre de grief d’y être ajouté à titre de partie ou d’intervenant.

Observations

(2) Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations à l’égard de la demande, la Commission ou l’arbitre de grief peut ajouter le demandeur à titre de partie ou d’intervenant.

Renseignements insuffisants

100. (1) Dans toute affaire dont la Commission ou un arbitre de grief est saisi, la Commission ou l’arbitre de grief peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie ou d’un intervenant, demander que les renseignements figurant dans un document déposé par une autre partie ou un autre intervenant soient complétés ou précisés.

Suppression de renseignements

(2) Après avoir donné au destinataire de la demande l’occasion d’y répondre, la Commission ou l’arbitre de grief, selon le cas, peut radier les renseignements incomplets ou imprécis.

Avis de conférence préparatoire

101. Sauf en cas d’urgence, la Commission avise les parties et les intervenants, au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de toute conférence préparatoire.

Avis d’audience

102. (1) Sauf en cas d’urgence, la Commission avise les parties, les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi, au moins sept jours avant la date fixée pour la tenue de toute audience.

Omission de comparaître

(2) Si le destinataire de l’avis d’audience omet de comparaître, la Commission ou l’arbitre de grief, selon le cas, peut tenir l’audience et rendre sa décision sans autre avis à cette personne.

Contenu de la demande d’assignation

103. Afin d’assurer la résolution juste et expéditive de toute affaire dont la Commission ou un arbitre de grief est saisi, la Commission ou l’arbitre de grief peut exiger qu’une demande d’assignation de témoin contienne les nom et adresse du témoin à assigner et un exposé de la preuve attendue de celui-ci à l’audience.

32. Le paragraphe 104(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Preuve à l’audience

104. (1) Tout document présenté en preuve à l’audience est accompagné d’une copie pour la Commission ou l’arbitre de grief, selon le cas, chaque partie, pour chaque intervenant et pour la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

33. Les articles 105 et 106 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Ajournement des audiences

105. La Commission ou l’arbitre de grief peut ajourner toute audience qu’elle ou qu’il tient, selon le cas, et fixer les date, heure et lieu et les modalités de la nouvelle audience.

Retrait du grief collectif

106. L’agent négociateur qui reçoit l’avis de retrait d’un grief collectif prévu à l’article 218 de la Loi après le renvoi du grief à l’arbitrage en remet une copie à la Commission.

34. L’intertitre de l’annexe du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

ANNEXE
(articles 23, 26, 27, 28 et 36, paragraphe 39(1), articles 40, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 57.1, 58 et 60 et paragraphes 77(2), 89(1), 92(1), et 93(1))

35. Les formules 1 à 7 de l’annexe du même règlement sont remplacées par les formules 1 à 6 figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

36. Les formules 8 à 25 de l’annexe du même règlement sont remplacées par les formules 8 à 26 figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

37. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(Article 35)

ANNEXE 2
(Article 36)

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 1
(article 23)

DEMANDE D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : L’original et une copie de la présente demande doivent être déposés auprès de la Commission.

1. Renseignements sur le demandeur

Nom : _________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé :
______________________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone :(___) __________________________

N^o de télécopieur :(___) __________________________

Adresse électronique : ___________________________________________________________

Remplir le point 2 seulement si le demandeur est un regroupement d’organisations syndicales.

2. Renseignements sur les organisations syndicales faisant partie d’un regroupement d’organisations syndicales

Nom de l’organisation syndicale :

______________________________________________________________________

Nom de la personne-ressource :

______________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone :(___) __________________________

N^o de télécopieur :(___) __________________________

Adresse électronique : ___________________________________________________

3. Renseignements sur l’employeur

Nom : ________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

4. Description détaillée, dans les deux langues officielles, du groupe de fonctionnaires proposé comme unité habile à négocier collectivement :

_______________________________________________________________________

5. Nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4 : ____________________

6. Raison pour laquelle l’unité de négociation proposée au point 4 est habile à négocier collectivement :

_______________________________________________________________________

Remplir le point 7 seulement si une organisation syndicale est présentement accréditée comme l’agent négociateur de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4.

7. Renseignements sur l’agent négociateur de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4

Nom : _________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Description de l’unité de négociation représentée :
______________________________________________________________________

Durée de la convention collective :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

Durée de la décision arbitrale, le cas échéant :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

8. Autres renseignements pertinents :

_______________________________________________________________________

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente la demande d’accréditation.

Date : _____________________________
(jj/mm/aaaa)

_________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

_________________________________________________________
(fonction exercée auprès du demandeur)

REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 30 du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique, dont voici le texte :

30. (1) La demande d’accréditation est accompagnée de la preuve documentaire sur laquelle le demandeur entend s’appuyer pour convaincre la Commission que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation proposée souhaitent qu’il les représente à titre d’agent négociateur.

(2) Toute preuve documentaire supplémentaire est déposée au plus tard à la date limite fixée à l’égard de la demande.

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 2
(article 26)

RÉPONSE À LA DEMANDE D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

N^o de dossier de la C.R.T.E.F.P. : ______________________________________

ENTRE

_______________________________________________________ (nom du demandeur)

-et-

_______________________________________________________ (nom de l’employeur)

1. Renseignements sur l’employeur

Nom du représentant autorisé :

______________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ________________________

Code postal : ______________________

N^o de téléphone : (___) __________________________

N^o de télécopieur : (___) __________________________

Adresse électronique : ____________________________________________________

2. Nombre total de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4 de la demande d’accréditation (formule 1) : ________________________

3. Raison pour laquelle l’unité de négociation proposée au point 4 de la demande d’accréditation (formule 1) n’est pas habile à négocier collectivement :

_______________________________________________________________________

Remplir les points 4, 5 et 6 seulement si l’employeur propose une unité de négociation différente de celle proposée au point 4 de la demande d’accréditation (formule 1).

4. Description détaillée, dans les deux langues officielles, du groupe de fonctionnaires proposé comme unité habile à négocier collectivement :

_______________________________________________________________________

5. Raison pour laquelle l’unité de négociation proposée au point 4 de la présente réponse est plus habile à négocier collectivement que celle proposée au point 4 de la demande d’accréditation (formule 1) :

_______________________________________________________________________

6. Nombre total de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4 de la présente réponse : _____________________________________

7. Renseignements sur l’agent négociateur de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4 de la présente réponse

Nom : _________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________________

Ville : _______________________

Province ou territoire : _______________________

Code postal : _______________________

Description de l’unité de négociation représentée :

__________________________________________________________________

Durée de la convention collective :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

Durée de la décision arbitrale, le cas échéant :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

8. Autres renseignements pertinents :

_______________________________________________________________________

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente la réponse à la demande d’accréditation.

Date : _________________________________________
(jj/mm/aaaa)

________________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de l’employeur)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 3
(article 27)

DEMANDE D’INTERVENTION RELATIVEMENT À UNE DEMANDE D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

N^o de dossier de la C.R.T.E.F.P. : _______________________________________

ENTRE

_______________________________________________________ (nom du demandeur)

-et-

_______________________________________________________ (nom de l’employeur)

1. Renseignements sur l’intervenant

Nom : ________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________________

Ville : _______________________

Province ou territoire : _______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé : ____________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________________

Ville : _______________________

Province ou territoire : _______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) __________________________

N^o de télécopieur : (___) __________________________

Adresse électronique : ____________________________________________________

2. Nombre de fonctionnaires qui sont représentés par l’intervenant dans l’unité de négociation proposée au point 4 de la demande d’accréditation (formule 1) : _______________________________

3. Nombre de fonctionnaires qui sont représentés par l’intervenant dans l’unité de négociation proposée au point 4 de la réponse à la demande d’accréditation (formule 2) : ____________________

Remplir les points 4 et 5 seulement si l’intervenant a conclu une convention collective avec l’employeur relativement aux fonctionnaires visés au point 2 ou 3.

4. Description de l’unité de négociation dont les fonctionnaires visés au point 2 ou 3 font partie :

_______________________________________________________________________

5. Durée de la convention collective liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4 :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

6. Durée de la décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4, le cas échéant :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

7. Autres renseignements pertinents :

_______________________________________________________________________

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente la demande d’intervention relativement à une demande d’accréditation.

Date : _____________________________________________
(jj/mm/aaaa)

___________________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

____________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de l’intervenant)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 4
(articles 28 et 40)

DÉCLARATION D’OPPOSITION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Renseignements sur le fonctionnaire

Check box M. Mme

Nom (écrire en lettres moulées) : ______________________________________________________________________

Prénom (écrire en lettres moulées) :

____________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________________

Ville : _______________________

Province ou territoire : _______________________

Code postal : _______________________

N^os de téléphone (où on peut vous joindre)

Résidence : (___) __________________________

Travail : (___) __________________________

N^os de télécopieur (où on peut vous joindre)

Résidence : (___) __________________________

Travail : (___) __________________________

Adresse électronique : ____________________________________________________

Nom du représentant autorisé (s’il y a lieu) :

______________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________________

Ville : _______________________

Province ou territoire : _______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) __________________________

N^o de télécopieur : (___) __________________________

Adresse électronique : ____________________________________________________

2. Ceci constitue une déclaration d’opposition à la (Veuillez cocher l’une des cases suivantes) :

Check box demande d’accréditation présentée par _____________________________________

(veuillez indiquer le nom de l’organisation syndicale) dans le dossier de la C.R.T.E.F.P. n^o : _____________________________

Check box demande de révocation d’accréditation présentée par ___________________________

(veuillez indiquer le nom du fonctionnaire, de l’organisation syndicale ou de l’employeur) dans le dossier de la C.R.T.E.F.P. n^o : _____________________________________________

3. Motif sur lequel se fonde l’opposition :

_______________________________________________________________________

Chacun des fonctionnaires mentionnés au point 1 doit signer ci-dessous.

Je (Nous) soussigné(e)(s) présente (présentons) la déclaration d’opposition.

_________________________________________________________
(signature)

__________________________________
(jj/mm/aaaa)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 5
(article 36)

DEMANDE DE RÉVOCATION D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : L’original et une copie de la présente demande doivent être déposés auprès de la Commission.

1. Renseignements sur le demandeur

Check box M. Mme

Nom (écrire en lettres moulées) : _____________________________________________

Prénom (écrire en lettres moulées) : ___________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : _______________________

Province ou territoire : _______________________

Code postal : _______________________

N^os de téléphone (où on peut vous joindre)

Résidence : (__________) _______________________________

Travail : (__________) _________________________________

N^os de télécopieur (où on peut vous joindre)

Résidence : (___) ___________________________

Travail : (___) __________________________

Adresse électronique : ____________________________________________________

Nom du représentant autorisé (s’il y a lieu) :

______________________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : _______________________

Province ou territoire : _______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) ___________________________

N^o de télécopieur : (___) ___________________________

Adresse électronique : ___________________________________________________

2. Renseignements sur l’agent négociateur défendeur

Nom : _______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) :_____________

N^o et rue : ___________________________________________________________

Ville : _______________________

Province ou territoire : _____________________

Code postal : _______________________

Remplir le point 3 seulement si le demandeur n’est pas l’employeur.

3. Renseignements sur l’employeur

Nom : ________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ________________________

Code postal : ____________________

4. Description de l’unité de négociation pour laquelle l’agent négociateur défendeur est accrédité :

_________________________________________________________________________________________________________

5. Nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4 : _____________________

6. Durée de la convention collective liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4 :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

7. Durée de la décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4, le cas échéant :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

8. Disposition de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique invoquée au soutien de la demande :

Check box 94 L’organisation syndicale ne représente plus la majorité des fonctionnaires dans l’unité de négociation.

Check box 98a) L’employeur, ou toute personne agissant en son nom, a participé ou participe à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale et cela compromet l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des fonctionnaires qui font partie de l’unité de négociation.

Check box 98b) L’organisation syndicale fait, à l’égard d’un fonctionnaire, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Check box 99 L’organisation syndicale a cessé d’agir comme agent négociateur.

Check box 100 Le regroupement d’organisations syndicales ne remplit plus les conditions d’accréditation fixées par l’alinéa 64(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

9. Raison pour laquelle l’accréditation de l’agent négociateur défendeur devrait être révoquée (suffisamment détaillée pour permettre à l’agent négociateur d’y répondre) :

_______________________________________________________________________

10. Autres renseignements pertinents :

_______________________________________________________________________

(Étant dûment autorisé(e) à cet effet,) Je (je) soussigné(e) présente la demande de révocation d’accréditation.

Date : ______________________________

(jj/mm/aaaa)

_________________________________________________________
(signature du demandeur ou du représentant autorisé)

_________________________________________________________
(fonction exercée auprès du demandeur, le cas échéant)

REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 42 du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique, dont voici le texte :

42. (1) La demande de révocation d’accréditation est accompagnée de la preuve documentaire sur laquelle le demandeur entend s’appuyer pour convaincre la Commission que l’agent négociateur ne représente plus la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation.

(2) Toute preuve documentaire supplémentaire est déposée au plus tard à la date limite fixée à l’égard de la demande.

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 6
(paragraphe 39(1))

RÉPONSE À LA DEMANDE DE RÉVOCATION D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : Vous devez joindre une copie de toute convention collective ou décision arbitrale applicable aux fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4 de la demande de révocation d’accréditation (formule 5).

N^o de dossier de la C.R.T.E.F.P. : _______________________________________

ENTRE

_______________________________________________________ (nom du demandeur)

-et-

_________________________________________ (nom de l’agent négociateur défendeur)

1. Renseignements sur la personne qui répond à la demande de révocation d’accréditation (formule 5)

Nom : _________________________________________________________________

Nom du représentant autorisé :

______________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : ______________________

N^o de téléphone : (___) ___________________________

N^o de télécopieur : (___) ___________________________

Adresse électronique : ____________________________________________________

2. Nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4 de la Demande de révocation d’accréditation (formule 5) : __________________________________

3. Date de l’accréditation de l’agent négociateur pour l’unité de négociation décrite au point 4 de la demande de révocation d’accréditation (formule 5) :

_________________________________
(jj/mm/aaaa)

4. Autres renseignements pertinents :

_______________________________________________________________________

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente la réponse à la demande de révocation d’accréditation.

Date : __________________________________
(jj/mm/aaaa)

_____________________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

_____________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la personne qui répond à la demande de révocation d’accréditation)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nome de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 8
(article 47)

DEMANDE DE RENVOI D’UN DIFFÉREND À L’ARBITRAGE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) L’original et quatre copies de la présente demande doivent être déposés auprès de la Commission.

2) Une copie de la convention collective la plus récente conclue entre les parties relativement à l’unité de négociation décrite au point 3 doit être jointe à la présente demande.

1. Renseignements sur la partie qui demande le renvoi d’un différend à l’arbitrage

Nom : ________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : _____________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé :

_____________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (____) ________________________

N^o de télécopieur : (____) _________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

2. Renseignements sur l’autre partie au différend

Nom : _________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ______________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

3. Description détaillée de l’unité de négociation visée par la demande :

________________________________________________________________

4. Date à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné conformément à l’article 105 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

_____________________
(jj/mm/aaaa)

5. L’employeur et l’agent négociateur ont-ils convenu par écrit de l’arbitrage comme mode de règlement des différends ou au moins quatre-vingts pour cent des postes au sein de l’unité de négociation avaient-ils été désignés en vertu de l’article 120 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la date à laquelle l’avis de négocier collectivement aurait pu être donné?

Check box oui non

6. Mesures qui ont été prises, date des réunions qui ont eu lieu et avancement des négociations à la suite de la délivrance de l’avis de négocier collectivement :

________________________________________________________________

7. Conditions d’emploi pour lesquelles le renvoi à l’arbitrage est demandé :

________________________________________________________________

8. Propositions, dans les deux langues officielles, quant à la décision arbitrale qui doit être rendue au sujet des conditions d’emploi précisées au point 7 :

________________________________________________________________

9. Demandez-vous l’établissement d’un conseil d’arbitrage formé de trois membres, en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique?

Check box oui non

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

_____________________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

___________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la partie qui demande le renvoi d’un différend à l’arbitrage)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 9
(article 48)

PROPOSITIONS AU SUJET D’UNE DEMANDE DE RENVOI D’UN DIFFÉREND À L’ARBITRAGE OU DEMANDE CONNEXE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : L’original et trois copies des présentes propositions ou demande doivent être déposés auprès de la Commission.

N^o de dossier de la C.R.T.E.F.P. : _______________________________________

ENTRE

_____________________________________________________ (nom du demandeur)

-et-

______________________________________________________ (nom du défendeur)

1. Renseignements sur la partie qui présente des propositions au sujet de la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage (formule 8) ou une demande connexe

Nom : ___________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ______________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé :

_________________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (____) ________________________

N^o de télécopieur : (____) _________________________

Adresse électronique : _____________________________________________

2. Renseignements sur l’autre partie au différend

Nom : __________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ______________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

3. Propositions, dans les deux langues officielles, quant à la décision arbitrale qui doit être rendue au sujet des conditions d’emploi précisées au point 7 de la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage (formule 8) :

________________________________________________________________

4. Conditions d’emploi supplémentaires pour lesquelles le renvoi à l’arbitrage est demandé :

________________________________________________________________

5. Propositions, dans les deux langues officielles, quant à la décision arbitrale qui doit être rendue au sujet des conditions d’emploi supplémentaires précisées au point 4 :

________________________________________________________________

6. Demandez-vous l’établissement d’un conseil d’arbitrage formé de trois membres, en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique?

Check box oui non

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente les propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou demande connexe.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

__________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la partie qui présente des propositions au sujet de la
demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou une demande connexe)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 10
(article 49)

PROPOSITIONS AU SUJET D’UNE DEMANDE CONNEXE DE RENVOI D’UN DIFFÉREND À L’ARBITRAGE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : L’original et trois copies des présentes propositions doivent être déposés auprès de la Commission.

N^o de dossier de la C.R.T.E.F.P. : _______________________________________

ENTRE

_____________________________________________________ (nom du demandeur)

-et-

______________________________________________________ (nom du défendeur)

Propositions, dans les deux langues officielles, quant à la décision arbitrale qui doit être rendue au sujet des conditions d’emploi supplémentaires précisées au point 4 des propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou demande connexe (formule 9) :

________________________________________________________________

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente les propositions au sujet d’une demande connexe de renvoi d’un différend à l’arbitrage.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

________________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la partie qui demande le renvoi d’un différend à l’arbitrage)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 11
(article 51)

DEMANDE DE RENVOI D’UN DIFFÉREND À LA CONCILIATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) L’original et quatre copies de la présente demande doivent être déposés auprès de la Commission.

2) Une copie de la convention collective la plus récente conclue entre les parties relativement à l’unité de négociation décrite au point 3 doit être jointe à la présente demande.

1. Renseignements sur la partie qui demande le renvoi d’un différend à la conciliation

Nom : ________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé :

________________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) ________________________

N^o de télécopieur : (___) _________________________

Adresse électronique : ________________________________________________________________

2. Renseignements sur l’autre partie au différend

Nom : ________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

3. Description détaillée de l’unité de négociation visée par la demande :

________________________________________________________________

4. Date à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné conformément à l’article 105 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

_________________________________
(jj/mm/aaaa)

5. Moins de quatre-vingts pour cent des postes au sein de l’unité de négociation avaient-ils été désignés en vertu de l’article 120 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la date à laquelle l’avis de négocier collectivement aurait pu être donné?

Check box oui non

6. Mesures qui ont été prises, date des réunions qui ont eu lieu et avancement des négociations à la suite de la délivrance de l’avis de négocier collectivement :

________________________________________________________________

7. Conditions d’emploi pour lesquelles le renvoi à la conciliation est demandé :

________________________________________________________________

8. Position quant au rapport qui doit être fait au sujet des conditions d’emploi précisées au point 7 :

________________________________________________________________

9. Demandez-vous l’établissement d’une commission de l’intérêt public se composant de trois membres, en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique?

Check box oui non

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente la demande de renvoi d’un différend à la conciliation.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

________________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la partie qui demande le renvoi d’un différend à la conciliation)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institutuin	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 12
(article 52)

PROPOSITIONS AU SUJET D’UNE DEMANDE DE RENVOI D’UN DIFFÉREND À LA CONCILIATION OU DEMANDE CONNEXE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : L’original et trois copies des présentes propositions ou demandes doivent être déposés auprès de la Commission.

N^o de dossier de la C.R.T.E.F.P. : _______________________________________

ENTRE

______________________________________________________ (nom du demandeur)

-et-

_____________________________________________________ (nom du défendeur)

1. Renseignements sur la partie qui présente des propositions au sujet de la Demande de renvoi d’un différend à la conciliation (formule 11) ou une demande connexe

Nom : ________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé :

________________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) ________________________

N^o de télécopieur : (___) _________________________

Adresse électronique : __________________________________________________

2. Renseignements sur l’autre partie au différend

Nom : ________________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

3. Position quant au rapport qui doit être fait au sujet de la condition d’emploi précisée au point 7 de la demande de renvoi d’un différend à la conciliation (formule 11) :

________________________________________________________________

4. Conditions d’emploi supplémentaires pour lesquelles le renvoi à la conciliation est demandé :

________________________________________________________________

5. Position quant au rapport qui doit être fait au sujet des conditions d’emploi supplémentaires précisées au point 4 :

________________________________________________________________

6. Demandez-vous l’établissement d’une commission de l’intérêt public se composant de trois membres, en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique?

Check box oui non

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente les propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend à la conciliation ou demande connexe.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

________________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la partie qui présente des propositions au sujet de la demande de renvoi d’un différend à la conciliation ou une demande connexe)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 13
(article 53)

PROPOSITIONS AU SUJET D’UNE DEMANDE CONNEXE DE RENVOI D’UN DIFFÉREND À LA CONCILIATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : L’original et trois copies des présentes propositions doivent être déposés auprès de la Commission.

N^o de dossier de la C.R.T.E.F.P. : _______________________________________

ENTRE

____________________________________________________ (nom du demandeur)

-et-

__________________________________________________ (nom du défendeur)

Position quant au rapport qui doit être fait au sujet de la condition d’emploi supplémentaire précisée au point 4 des propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend à la conciliation ou demande connexe (formule 12) :

________________________________________________________________

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente les propositions au sujet d’une demande connexe de renvoi d’un différend à la conciliation.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

________________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la partie qui demande le renvoi d’un différend à la conciliation)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 14
(article 54)

DÉCLARATION SUR LA TENUE D’UN VOTE DE GRÈVE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Renseignements sur l’agent négociateur

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé :

_________________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) ________________________

N^o de télécopieur : (___) _________________________

Adresse électronique : ________________________________________________

2. Nom de l’employeur :

_________________________________________________________________

3. Description détaillée de l’unité de négociation visée par le vote de grève :

_________________________________________________________________

4. Nombre de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 3 : ___________

5. Date de la tenue du vote de grève :

_____________________
(jj/mm/aaaa)

6. Date de l’annonce des résultats du vote de grève :

_____________________
(jj/mm/aaaa)

SERMENT ou AFFIRMATION SOLENNELLE

Moi, ___________________, je jure (ou j’affirme solennellement) que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont vrais et que j’ai été dûment autorisé(e) à la faire. Je fais le présent serment (ou la présente affirmation solennelle), le (ou la) croyant sincèrement vrai(e).

_________________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

_________________________________________________________________
(fonction exercée auprès de l’agent négociateur)

Déclaré devant moi, ______________________________________,

à _____________________________________________________,

dans la province de _______________________________________

Date : _________________________________________________
(jj/mm/aaaa)

_________________________________________________________________
(signature)

_________________________________________________________________
Commissaire aux serments ou autre personne habilitée

(LE SERMENT OU L’AFFIRMATION SOLENNELLE DOIT ÊTRE FAIT DEVANT UN COMMISSAIRE AUX SERMENTS OU TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITÉE À RECEVOIR LES SERMENTS OU LES AFFIRMATIONS SOLENNELLES.)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 15
(article 55)

DEMANDE DE DÉCLARATION D’INVALIDITÉ D’UN VOTE DE GRÈVE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : L’original et deux copies de la présente demande doivent être déposés auprès de la Commission.

1. Renseignements sur le demandeur

Check box M. Mme

Nom (écrire en lettres moulées) : _______________________________________

Prénom (écrire en lettres moulées):

_____________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________________________________

N^o et rue : ____________________________________

Ville : ___________________________

Province ou territoire : ___________________________

Code postal : ______________

N^os de téléphone (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)__________________________

Travail : (___)__________________________

N^os de télécopieur (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)__________________________

Travail : (___)__________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

Nom du représentant autorisé (s’il y a lieu) :

_____________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (____) ________________________

N^o de télécopieur : (____) _________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

2. Nom de l’agent négociateur :

_____________________________________________________________

3. Nom de l’employeur :

_____________________________________________________________

4. Description de l’unité de négociation visée par le vote de grève :

_____________________________________________________________

5. Date de l’annonce des résultats du vote de grève :

_________________
(jj/mm/aaaa)

6. Irrégularité ou irrégularités qui auraient entaché le déroulement du scrutin :

_____________________________________________________________

(Étant dûment autorisé(e) à cet effet,) Je (je) soussigné(e) présente la demande de déclaration d’invalidité d’un vote de grève.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

_________________________________________________________
(signature du demandeur ou du représentant autorisé)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 16
(article 57)

PLAINTE VISÉE À L’ARTICLE 190 DE LA LOI

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) L’original et une copie de la présente plainte doivent être déposés auprès de la Commission.

2) L’information ayant trait à cette affaire est assujettie à la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission. Conformément à cette politique, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De plus, la Commission donne au public accès aux dossiers de cas et affiche ses décisions en version électronique sur son site Web. La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission est affichée sur son site Web.

1. Renseignements sur le plaignant

Check box M. Mme

Nom (écrire en lettres moulées) : __________________________________________________

Prénom (écrire en lettres moulées):

_____________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________________________________

N^o et rue : ____________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^os de téléphone (où on peut vous joindre)

Résidence :(___)__________________________

Travail :(___)__________________________

N^os de télécopieur (où on peut vous joindre)

Résidence :(___)__________________________

Travail :(___)__________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

Nom du représentant autorisé (s’il y a lieu) :

_____________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__) ________________________

N^o de télécopieur : (__) _________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

2. Renseignements sur le défendeur

Nom : ________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

3. Alinéa de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique invoqué au soutien de la plainte:

Check box 190(1)a) Contravention à l’article 56 (obligation de respecter les conditions d’emploi).

Check box 190(1)b) Contravention à l’article 106 (obligation de négocier de bonne foi).

Check box 190(1)c) Contravention à l’article 107 (obligation de respecter les conditions d’emploi).

Check box 190(1)d) Contravention au paragraphe 110(3) (obligation de négocier de bonne foi).

Check box 190(1)e) Contravention aux articles 117 (obligation de mettre en application une convention collective) ou 157 (obligation de mettre en œuvre la décision arbitrale).

Check box 190(1)f) Contravention au paragraphe 125(1) (obligation de respecter les conditions d’emploi).

Check box 190(1)g) Pratique déloyale au sens de l’article 185.

4. Court exposé de chaque action, omission ou situation reprochée, y compris les dates et noms des personnes en cause :

_____________________________________________________________

5. Date à laquelle le plaignant a pris connaissance de l’action, de l’omission ou de la situation ayant donné lieu à la plainte :

_________________
(jj/mm/aaaa)

Remplir les points 6 et 7 seulement si la plainte a trait à une pratique déloyale visée aux alinéas 188b) ou c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et si l’organisation syndicale a établi une procédure en matière de grief ou d’appel.

6. Date de présentation du grief ou de l’appel conformément à la procédure établie par l’organisation syndicale :

_________________
(jj/mm/aaaa)

7. Date à laquelle l’organisation syndicale vous a fourni une copie de la décision rendue à l’égard du grief ou de l’appel :

_________________
(jj/mm/aaaa)

8. Démarches entreprises par le plaignant ou en son nom en vue de remédier à l’action, l’omission ou la situation ayant donné lieu à la plainte :

_____________________________________________________________

9. Mesure corrective recherchée au titre du paragraphe 192(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

_____________________________________________________________

10. Autres renseignements pertinents :

_____________________________________________________________

(Étant dûment autorisé(e) à cet effet,) Je (je) soussigné(e) présente la plainte visée à l’article 190 de la Loi.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

_________________________________________________________
(signature du plaignant ou du représentant autorisé)

_________________________________________________________
(fonction exercée auprès du plaignant, le cas échéant)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 17
(article 58)

DEMANDE DE DÉCLARATION D’ILLÉGALITÉ D’UNE ACTIVITÉ

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : L’original et une copie de la présente demande doivent être déposés auprès de la Commission.

1. Renseignements sur l’employeur

Nom : ________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé :

_____________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) ________________________

N^o de télécopieur : (___) _________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

2. Renseignements sur le défendeur

Nom : ________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

3. Disposition de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui aurait été enfreinte :

_____________________________________________________________

4. Description des activités ayant donné lieu à la demande, y compris les dates et les noms des personnes en cause :

_____________________________________________________________

5. Mesure corrective recherchée au titre de l’article 198 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

_____________________________________________________________

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente la demande de déclaration d’illégalité d’une activité.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

_________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

_________________________________________________________
(fonction exercée auprès de l’employeur)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 18
(article 60)

DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE POURSUITE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) L’original et une copie de la présente demande doivent être déposés auprès de la Commission.

1. Renseignements sur le demandeur

Check box M. Mme

Nom (écrire en lettres moulées) : _____________________________________

Prénom (écrire en lettres moulées):

_____________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________________________________

N^o et rue : ____________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^os de téléphone (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)__________________________

Travail : (___)__________________________

N^os de télécopieur (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)__________________________

Travail : (___)__________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

Nom du représentant autorisé (s’il y a lieu) :

_____________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) ________________________

N^o de télécopieur : (___) _________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

2. Renseignements sur le défendeur

Nom : ________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

3. Infraction prévue à la section 14 de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui aurait été commise :

_____________________________________________________________

4. Disposition de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui aurait été contrevenue :

_____________________________________________________________

5. Description des activités ayant donné lieu à la demande, y compris les dates et les noms des personnes en cause :

_____________________________________________________________

(Étant dûment autorisé(e) à cet effet,) Je (je) soussigné(e) présente la demande d’autorisation d’une poursuite.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

_________________________________________________________
(signature du demandeur ou du représentant autorisé)

_________________________________________________________
(fonction exercée auprès du demandeur, le cas échéant)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 19
(paragraphe 77(2))

CONSENTEMENT DES FONCTIONNAIRES S’ESTIMANT LÉSÉS À LA PRÉSENTATION D’UN GRIEF COLLECTIF

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Nom de l’agent négociateur :

_____________________________________________________________

2. Nom de l’employeur :

_____________________________________________________________

3. Description de l’unité de négociation dont les fonctionnaires s’estimant lésés font partie :

_____________________________________________________________

4. Secteur de l’administration publique fédérale où travaillent les fonctionnaires s’estimant lésés :

_____________________________________________________________

5. Durée de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief collectif :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

6. Disposition de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief collectif :

_____________________________________________________________

7. Exposé du grief collectif :

_____________________________________________________________

8. Mesure corrective recherchée :

_____________________________________________________________

Nous soussigné(e)s consentons à la présentation du grief collectif en vertu de l’article 215 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

NOM DE CHACUN DES FONCTIONNAIRES S�ESTIMANT L�S�S (�crire en lettres moul�es)	SIGNATURE	DATE (jj/mm/aaaa)	LIEU DE TRAVAIL

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 20
(sous-alinéa 89(1)a)(i))

AVIS DE RENVOI À L’ARBITRAGE D’UN GRIEF INDIVIDUEL

Interprétation ou application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) L’original et une copie du présent avis doivent être déposés auprès de la Commission.

2) Deux copies du grief individuel original doivent être jointes au présent avis.

3) Il vous incombe d’informer la Commission de tout changement à votre adresse postale ou vos numéros de téléphone.

4) Conformément au paragraphe 209(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, un grief individuel qui porte sur l’interprétation ou l’application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale ne peut être renvoyé à l’arbitrage sans que l’agent négociateur du fonctionnaire s’estimant lésé accepte de le représenter dans la procédure d’arbitrage.

5) L’information ayant trait à cette affaire est assujettie à la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission. Conformément à cette politique, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De plus, la Commission donne au public accès aux dossiers de cas et affiche ses décisions en version électronique sur son site Web. La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission est affichée sur son site Web.

1. Renseignements sur le fonctionnaire s’estimant lésé

Check box M. Mme

Nom (écrire en lettres moulées) : _______________________________________

Prénom (écrire en lettres moulées):

_____________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________________________________

N^o et rue : ____________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^os de téléphone (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)__________________________

Travail : (___)__________________________

N^os de télécopieur (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)__________________________

Travail : (___)__________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

2. Nom de l’employeur :

_____________________________________________________________

3. Lieu de travail (par exemple, ville ou municipalité) :

_____________________________________________________________

4. Ministère, direction ou division :

_____________________________________________________________

5. Section ou unité :

_____________________________________________________________

6. Titre du poste :

_____________________________________________________________

7. Classification :

_____________________________________________________________

8. Nom de l’agent négociateur :

_____________________________________________________________

9. Date � laquelle le grief individuel a �t� pr�sent� au premier palier de la proc�dure applicable aux griefs individuels :

_________________
(jj/mm/aaaa)

10. Date � laquelle le grief individuel a �t� pr�sent� au dernier palier de la proc�dure applicable aux griefs individuels :

_________________
(jj/mm/aaaa)

11. Date � laquelle l�employeur a remis sa d�cision au dernier palier de la proc�dure applicable aux griefs individuels (s�il y a lieu) :

_________________
(jj/mm/aaaa)

Je soussigné(e) renvoie le grief individuel ci-joint à l’arbitrage en vertu de l’article 209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

_________________________________________________________
(signature du fonctionnaire s’estimant lésé)

Les points 12 à 18 doivent être remplis par le représentant autorisé de l’agent négociateur du fonctionnaire s’estimant lésé.

12. Renseignements sur le représentant autorisé de l’agent négociateur

Nom : ________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__) ________________________

N^o de télécopieur : (__) _________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

13. Durée de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief individuel :

du ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

au ____________________________________
(jj/mm/aaaa)

14. Disposition de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief individuel :

_____________________________________________________________

Remplir le point 15 seulement si un arbitre de grief est désigné dans la convention collective.

15. Renseignements sur l’arbitre de grief

Nom : ________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) ________________________

N^o de télécopieur : (___) _________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

Remplir le point 16 seulement si les parties ont choisi un arbitre de grief.

16. Renseignements sur l’arbitre de grief

Nom : ________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (___) ________________________

N^o de télécopieur : (___) _________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

Remplir le point 17 seulement si vous demandez l’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief.

17. Renseignements sur la personne choisie comme membre du conseil d’arbitrage de grief

Nom : ________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__) ________________________

N^o de télécopieur : (__) _________________________

Adresse électronique : ___________________________________________

18. Acceptation par l’agent négociateur de représenter le fonctionnaire s’estimant lésé dans la procédure d’arbitrage de grief

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) déclare que l’agent négociateur accepte de représenter le fonctionnaire s’estimant lésé dans la procédure d’arbitrage relativement au grief individuel ci-joint.

Date : _________________
(jj/mm/aaaa)

_________________________________________________________
(signature du représentant autorisé de l’agent négociateur)

_________________________________________________________
(fonction exercée auprès de l’agent négociateur)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 21
(sous-alinéa 89(1)a)(ii))

AVIS DE RENVOI À L’ARBITRAGE D’UN GRIEF INDIVIDUEL

Licenciement, rétrogradation, suspension, sanction pécuniaire ou mutation

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) L’original et une copie du présent avis doivent être déposés auprès de la Commission.

2) Deux copies du grief individuel original doivent être jointes au présent avis.

3) Il vous incombe d’informer la Commission de tout changement à votre adresse postale ou vos numéros de téléphone.

4) L’information ayant trait à cette affaire est assujettie à la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission. Conformément à cette politique, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De plus, la Commission donne au public accès aux dossiers de cas et affiche ses décisions en version électronique sur son site Web. La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission est affichée sur son site Web.

1. Renseignements sur le fonctionnaire s’estimant lésé

Check box M. Mme

Nom (écrire en lettres moulées) : _________________________________________

Prénom (écrire en lettres moulées) :

_____________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^os de téléphone (où on peut vous joindre)

Résidence : (__)______________________________

Travail : (___)_______________________________

N^os de télécopieur (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)_______________________________

Travail : (___)_______________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Nom du représentant autorisé (s’il y a lieu) :

_______________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

2. Nom de l’administrateur général :

_________________________________________________________

3. Lieu de travail (par exemple, ville ou municipalité) :

_______________________________________________________________

4. Ministère, direction ou division :

_______________________________________________________________

5. Section ou unité :

_______________________________________________________________

6. Titre du poste :

_______________________________________________________________

7. Classification :

_______________________________________________________________

8. Nom de l’agent négociateur (s’il y a lieu) :

_______________________________________________________________

9. Date à laquelle le grief individuel a été présenté au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels :

_________________
(jj/mm/aaaa)

10. Date à laquelle le grief individuel a été présenté au dernier palier de la procédure applicable aux griefs individuels :

_________________
(jj/mm/aaaa)

11. Date à laquelle l’employeur a remis sa décision au dernier palier de la procédure applicable aux griefs individuels (s’il y a lieu) :

_________________
(jj/mm/aaaa)

12. Disposition de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vertu de laquelle le grief individuel est renvoyé à l’arbitrage :

Check box 209(1)b) Mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire.

Check box 209(1)c)(i) Rétrogradation ou licenciement d’un fonctionnaire de l’administration publique centrale imposé sous le régime soit de l’alinéa 12(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour rendement insuffisant, soit de l’alinéa 12(1)e) de cette loi pour toute raison autre que l’insuffisance du rendement, un manquement à la discipline ou une inconduite.

Check box 209(1)c)(ii) Mutation d’un fonctionnaire de l’administration publique centrale sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sans son consentement alors que celui-ci était nécessaire.

Check box 209(1)d) Rétrogradation ou licenciement d’un fonctionnaire d’un organisme distinct désigné au titre du paragraphe 209(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique imposé pour toute raison autre qu’un manquement à la discipline ou une inconduite.

Remplir le point 13 seulement si un arbitre de grief est désigné dans la convention collective.

13. Renseignements sur l’arbitre de grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Remplir le point 14 seulement si les parties ont choisi un arbitre de grief.

14. Renseignements sur l’arbitre de grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Remplir le point 15 seulement si vous demandez l’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief.

15. Renseignements sur la personne choisie comme membre du conseil d’arbitrage de grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

(Étant dûment autorisé(e) à cet effet,) Je (je) soussigné(e) présente l’avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel.

Date : _____________________________
(jj/mm/aaaa)

_______________________________________________________________
(signature du fonctionnaire s’estimant lésé ou de son représentant autorisé)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 22
(alinéa 89(1)b))

AVIS DE RENVOI À L’ARBITRAGE D’UN GRIEF COLLECTIF

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) L’original et une copie du présent avis doivent être déposés auprès de la Commission.

2) Deux copies du grief collectif original et du consentement des fonctionnaires s’estimant lésés à la présentation d’un grief collectif (formule 19) doivent être jointes au présent avis.

3) Il vous incombe d’informer la Commission de tout changement à vos adresse postale ou numéros de téléphone.

1. Renseignements sur l’agent négociateur

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé :

_______________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

2. Nom de l’employeur des fonctionnaires s’estimant lésés :

_______________________________________________________________

3. Description de l’unité de négociation dont les fonctionnaires s’estimant lésés font partie :

_______________________________________________________________

4. Secteur de l’administration publique fédérale où travaillent les fonctionnaires s’estimant lésés :

_______________________________________________________________

5. Lieu d’audience demandé :

_______________________________________________________________

6. Date à laquelle le grief collectif a été présenté au premier palier de la procédure applicable aux griefs collectifs :

_________________
(jj/mm/aaaa)

7. Date à laquelle le grief collectif a été présenté au dernier palier de la procédure applicable aux griefs collectifs :

_________________
(jj/mm/aaaa)

8. Date à laquelle l’employeur a remis sa décision au dernier palier de la procédure applicable aux griefs collectifs (s’il y a lieu) :

_________________
(jj/mm/aaaa)

9. Durée de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief collectif :

du ___________________________
(jj/mm/aaaa)

au ___________________________
(jj/mm/aaaa)

10. Disposition de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief collectif :

_______________________________________________________________

Remplir le point 11 seulement si un arbitre de grief est désigné dans la convention collective.

11. Renseignements sur l’arbitre de grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Remplir le point 12 seulement si les parties ont choisi un arbitre de grief.

12. Renseignements sur l’arbitre de grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Remplir le point 13 seulement si vous demandez l’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief.

13. Renseignements sur la personne choisie comme membre du conseil d’arbitrage de grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente l’avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief collectif.

Date : _____________________________
(jj/mm/aaaa)

_______________________________________________________________
(signature du représentant autorisé de l’agent négociateur)

_______________________________________________________________
(fonction exercée auprès de l’agent négociateur)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 23
(alinéa 89(1)c))

AVIS DE RENVOI À L’ARBITRAGE D’UN GRIEF DE PRINCIPE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) L’original et une copie du présent avis doivent être déposés auprès de la Commission.

2) Deux copies du grief de principe original doivent être jointes au présent avis.

3) Il vous incombe d’informer la Commission de tout changement à vos adresse postale ou numéro de téléphone.

1. Renseignements sur la partie qui renvoie le grief de principe à l’arbitrage

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

Nom du représentant autorisé :

_______________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

2. Nom de l’autre partie au grief :

_______________________________________________________________

3. Description de l’unité de négociation :

_______________________________________________________________

4. Lieu d’audience demandé :

_______________________________________________________________

5. Date � laquelle le grief de principe a �t� pr�sent� � l�autre partie :

_________________
(jj/mm/aaaa)

6. Date � laquelle l�autre partie a remis sa d�cision au sujet du grief de principe (s�il y a lieu) :

_________________
(jj/mm/aaaa)

7. Durée de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief de principe :

du ___________________________
(jj/mm/aaaa)

au ___________________________
(jj/mm/aaaa)

8. Disposition de la convention collective ou de la décision arbitrale faisant l’objet du grief de principe :

_______________________________________________________________

Remplir le point 9 seulement si un arbitre de grief est désigné dans la convention collective.

9. Renseignements sur l’arbitre de grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Remplir le point 10 seulement si les parties ont choisi un arbitre de grief.

10. Renseignements sur l’arbitre de grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Remplir le point 11 seulement si vous demandez l’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief.

11. Renseignements sur la personne choisie comme membre du conseil d’arbitrage de grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente l’avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief de principe.

Date : _____________________________
(jj/mm/aaaa)

_______________________________________________________________
(signature du représentant autorisé)

_______________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la partie qui renvoie le grief à l’arbitrage)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 24
(paragraphe 92(1))

AVIS À LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) La partie à un grief qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l’arbitrage du grief doit donner le présent avis à la Commission canadienne des droits de la personne.

L’adresse postale de la Commission canadienne des droits de la personne est :

Services d’accueil
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 1E1

2) Le présent avis ne constitue pas une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne.

3) Une copie du grief original et de l’avis de renvoi à l’arbitrage (formules 20, 21, 22 ou 23) doit être jointe au présent avis.

4) Une copie du présent avis doit être déposée auprès de la Commission.

5) Il vous incombe d’informer la Commission canadienne des droits de la personne de tout changement à vos adresse postale ou numéros de téléphone.

6) L’information ayant trait à cette affaire est assujettie à la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission. Conformément à cette politique, la Commission tient ses audiences en public, sauf dans des circonstances exceptionnelles. De plus, la Commission donne au public accès aux dossiers de cas et affiche ses décisions en version électronique sur son site Web. La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée adoptée par la Commission est affichée sur son site Web.

1. Renseignements sur la partie qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Check box M. Mme

Nom (écrire en lettres moulées) : _________________________________________

Prénom (écrire en lettres moulées) :

_____________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^os de téléphone (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)_______________________________

Travail : (___)_______________________________

N^os de télécopieur (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)_______________________________

Travail : (___)_______________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Nom du représentant autorisé (s’il y a lieu) :

__________________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

2. Renseignements sur l’autre partie au grief

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (si applicable) : ____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

3. Question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et description de l’acte ou de la ligne de conduite discriminatoire allégué :

_______________________________________________________________

4. Motif de distinction illicite dont il est question :

_______________________________________________________________

5. Mesure de réparation recherchée :

_______________________________________________________________

(Étant dûment autorisé(e) à cet effet,) Je (je) soussigné(e) donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne, conformément à l’article (210, 217 ou 222) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, d’une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Date : _____________________________
(jj/mm/aaaa)

_______________________________________________________________
(signature de la partie qui soulève la question ou de son représentant autorisé)

_______________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la partie qui soulève la question, le cas échéant)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 25
(paragraphe 93(1))

AVIS D’INTENTION DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : Une copie du grief et de l’avis de renvoi à l’arbitrage (formules 20, 21, 22 ou 23) doit être jointe au présent avis.

1. Renseignements sur le représentant autorisé de la Commission canadienne des droits de la personne

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

2. Nom de la partie qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne :

_______________________________________________________________

3. Nom de l’autre partie au grief :

_______________________________________________________________

4. Date à laquelle la partie qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne a remis à la Commission canadienne des droits de la personne l’avis à la Commission canadienne des droits de la personne (formule 24) :

__________________
(jj/mm/aaaa)

5. Compte tenu des renseignements dont elle dispose, la Commission canadienne des droits de la personne

Check box entend n’entend pas

présenter des observations relativement à la question décrite au point 3 de l’Avis à la Commission canadienne des droits de la personne (formule 24).

Étant dûment autorisé(e) à cet effet, je soussigné(e) présente l’avis d’intention de la Commission canadienne des droits de la personne.

Date : _____________________________
(jj/mm/aaaa)

_______________________________________________________________
(signature du représentant autorisé de la Commission canadienne des droits de la personne)

_______________________________________________________________
(fonction exercée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

Name of the institution	Nom de l'institution	No de dossier de la C.R.T.E.F.P.
Public Service Labour Relations and Employment Board	Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Formule 26
(article 57.1)

PLAINTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 133 DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

AVIS : 1) L’original et une copie de la présente plainte doivent être déposés auprès de la Commission.

1. Renseignements sur le plaignant

Check box M. Mme

Nom (écrire en lettres moulées) : _________________________________________

Prénom (écrire en lettres moulées) :

_____________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^os de téléphone (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)_______________________________

Travail : (___)_______________________________

N^os de télécopieur (où on peut vous joindre)

Résidence : (___)_______________________________

Travail : (___)_______________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

Nom du représentant autorisé (s’il y a lieu) :

_______________________________________________________________

Adresse postale (si différente de celle inscrite ci-dessus)

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

N^o de téléphone : (__)__________________________

N^o de télécopieur : (__)__________________________

Adresse électronique : _________________________________________________

2. Renseignements sur l’employeur

Nom : ______________________________________________________________

Adresse postale

Appartement (s’il y a lieu) : _____________

N^o et rue : ____________________________________________________________

Ville : ________________________

Province ou territoire : ______________________

Code postal : _______________________

3. Court exposé de chaque action, omission ou situation reprochée, incluant les dates et les noms des personnes en cause :

_______________________________________________________________

4. Démarches entreprises par le plaignant ou en son nom en vue de régler l’action, l’omission ou la situation reprochée :

_______________________________________________________________

5. Mesure de réparation recherchée au titre de l’article 134 du Code canadien du travail :

_______________________________________________________________

6. Autres renseignements pertinents :

_______________________________________________________________

(Étant dûment autorisé(e) à cet effet,) Je (je) soussigné(e) présente la plainte présentée en vertu de l’article 133 du Code canadien du travail.

Date : _____________________________
(jj/mm/aaaa)

_______________________________________________________________
(signature du plaignant ou de son représentant autorisé)

Ajoutez au besoin des feuilles supplémentaires de même format lorsque des renseignements sur plusieurs personnes sont requis ou si l’espace fourni n’est pas suffisant.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des parties du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique liées à des questions soulevées devant l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP) doivent être modifiées en raison de l’entrée en vigueur, le 12 décembre 2013 et le 1^er novembre 2014, de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013), et de l’entrée en vigueur, le 1^er novembre 2014, de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (la Loi n^o 1 sur le PAE de 2014).

Contexte

Les sections 17 et 18 de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 ainsi que la section 29 de la Loi n^o 1 sur le PAE de 2014 modifient des parties de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). De nombreuses modifications législatives découlant de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 apportées à la partie 1 de la LRTFP sont déjà entrées en vigueur et d’autres modifications entrent en vigueur le 1^er novembre 2014. Les modifications apportées à la LRTFP dans la Loi n^o 1 sur le PAE de 2014 entrent également en vigueur le 1^er novembre 2014.

La Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 comprend les changements suivants dans la LRTFP :

elle édicte la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la Loi sur la CRTEFP), ce qui entraîne une fusion de la CRTFP et du Tribunal de la dotation de la fonction publique afin de créer une nouvelle commission intitulée Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la CRTEFP);
elle modifie le processus utilisé afin de déterminer les services essentiels;
elle retire le choix du mode de règlement des différends afin de régler une impasse à la table de négociation;
elle permet l’examen des décisions arbitrales.

La Loi n^o 1 sur le PAE de 2014 comprend des changements, comme l’édiction de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (la Loi sur le SCDATA). La Loi sur le SCDATA crée le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) qui devient le fournisseur de ressources, de services de soutien, d’installations et d’employés pour 11 tribunaux administratifs, y compris la nouvelle CRTEFP. Elle apporte des modifications corrélatives à la LRTFP.

Objectifs

Les modifications découlant du Règlement modifiant le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sont adoptées afin d’assurer une transition aussi douce que possible en raison de l’entrée en vigueur du reste des modifications à la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013, y compris la Loi sur la CRTEFP (section 18 de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013) et de l’entrée en vigueur de la Loi sur le SCDATA (section 29 de la Loi n^o 1 sur le PAE de 2014). Les modifications permettront également de garantir une certitude et une transparence plus grandes dans la compréhension des processus opérationnels de la CRTEFP en ce qui concerne les modifications législatives apportées à la LRTFP.

Solution et autorisation législative

La modification réglementaire est la façon la plus efficace pour aborder ces modifications législatives. Les modifications favoriseront une transition en douceur ainsi qu’une meilleure certitude et transparence qui découleront de ces changements législatifs.

Les articles 39, 237 et 238 de la LRTFP donnent à la Commission un pouvoir réglementaire. La Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 donne également à la CRTEFP le pouvoir de prendre des règlements dans un certain nombre de domaines, précisant que la « Commission peut prendre des règlements […] ». De plus, la Loi sur la CRTEFP accorde à la Commission un pouvoir réglementaire concernant toute mesure utile ou connexe à l’exécution de ses attributions. Une modification à la partie 1 de la LRTFP comprend également un libellé qui précise que la Commission peut prendre des règlements concernant toute mesure utile ou connexe à la réalisation des objets de cette partie.

Les principaux changements dans les questions régies par le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique comprennent les suivants :

un libellé qui tient compte de changements structurels, comme le nom de la nouvelle commission et le titre du règlement modifié, le Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique (le RRTFP);
la modification des formules de la Commission afin de tenir compte des changements structurels, tels que le nom et l’acronyme de la nouvelle commission;
un libellé qui supprime la distinction entre la Commission et l’arbitre de grief dans la mesure où les arbitres de grief sont des commissaires;
un libellé qui supprime les renvois à « directeur général » et les remplace par la « Commission », au besoin;
d’autres « documents introductifs » afin d’inclure une demande d’examen d’une décision arbitrale en vertu du paragraphe 158.1(2) de la LRTFP, ainsi qu’une demande pour déposer une ordonnance d’un arbitre de grief ou de la Commission devant la Cour fédérale en vertu du paragraphe 234(1) de la LRTFP;
des délais stricts pour le dépôt d’une demande d’examen d’une décision arbitrale, afin de s’assurer que la Commission peut remplir son mandat dans le bref délai législatif prévu;
un libellé pour prévoir une exception à l’avis minimal avant une conférence préparatoire à l’audience ou une audience dans le cas de l’examen d’une décision arbitrale;
un renvoi à l’« heure d’Ottawa » plutôt qu’à l’« heure normale de l’Est »;
un libellé pour permettre la nomination de « personnes » pour aider à la tenue d’un scrutin;
la modification de certaines des formules afin de tenir compte d’autres changements, comme les changements législatifs liés au choix du mode de règlement des différends et la nécessité de la représentation par un agent négociateur;
des dispositions pour permettre la prorogation de délais dans les processus du grief par la Commission ou l’arbitre de grief.

Justification, avantages et coûts

Les modifications dans le Règlement modifiant le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le Règlement) concernent uniquement les pratiques et les procédures de la Commission. Elles sont minimes et, pour la majeure partie, elles tiennent compte des changements qui ont été apportés à la LRTFP en conséquence de l’entrée en vigueur de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 et de la Loi n^o 1 sur le PAE de 2014, qui comprendront également l’entrée en vigueur consécutive de la Loi sur la CRTEFP et de la Loi sur le SCDATA. Le but principal des modifications est d’assurer une transition en douceur dans les processus et les procédures qui touchent les intervenants en ce qui concerne les changements apportés à la LRTFP. On prévoit que les modifications aborderont les préoccupations des intervenants dans la mesure du possible et qu’elles aideront également les parties et la Commission à gérer plus efficacement les transitions en vertu de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013, de la Loi sur la CRTEFP et de la Loi sur le SCDATA.

Le Règlement lui-même n’a aucune incidence sur les recettes fédérales ou l’affectation des ressources. Les employeurs, les agents négociateurs et les employés devront se familiariser avec les changements apportés au Règlement, mais les modifications elles-mêmes n’ont aucune incidence négative.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, puisqu’il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs liés aux activités en vertu de la LRTFP.

Consultation

Le site Web de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique fournissait des renseignements au sujet des changements législatifs découlant de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 et de la Loi n^o 1 sur le PAE de 2014 après l’adoption de ces lois. Une consultation des intervenants a été entreprise en septembre 2014 avec l’envoi d’une lettre aux principaux intervenants pour les informer de la nécessité d’apporter des changements à l’ancien Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique dans le but de tenir compte des changements qui sont entrés en vigueur ou qui entreront en vigueur avec l’adoption de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 et de la Loi n^o 1 sur le PAE de 2014 et l’adoption consécutive de la Loi sur la CRTEFP et de la Loi sur le SCDATA. Une copie de l’ébauche du Règlement contenant les changements proposés a été envoyée à tous les intervenants de la Commission — employeurs et agents négociateurs. Les intervenants ont été avisés que l’un des principes directeurs consiste à apporter uniquement les modifications minimales nécessaires afin d’assurer la conformité avec le nouveau cadre législatif en attendant la création de la Commission. Ils ont également été avisés des délais relativement serrés dans lesquels la rétroaction était requise afin de donner à la Commission le temps d’examiner avec soin leurs points de vue avant de mettre au point les modifications proposées.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Commission interprètera et appliquera le Règlement conformément aux principes d’interprétation législative et aux principes établis dans la LRTFP, comme l’importance suprême de l’intérêt public, les relations patronales-syndicales fructueuses, le fait que les négociations collectives assurent l’expression des divers points de vue aux fins de l’établissement des conditions d’emploi, l’engagement envers un règlement crédible et efficace des différends qui découlent des conditions d’emploi, la reconnaissance par le gouvernement du Canada que les agents négociateurs de la fonction publique représentent les intérêts des employés dans la négociation collective et participent au règlement des problèmes dans le lieu de travail et des différends sur les droits, l’engagement de l’employeur et des agents négociateurs envers un respect mutuel et l’engagement envers des relations patronales-syndicales harmonieuses qui sont essentielles pour une fonction publique productive et efficace.

Entrée en vigueur

Le Règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement.

Personne-ressource

Sylvie Guilbert
Directrice générale et avocate générale
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Édifice C.D. Howe
240, rue Sparks, tour Ouest, 6^e étage
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5V2
Téléphone : 613-990-1830
Télécopieur : 613-990-1849

Référence a
L.C. 2013, ch. 40, art. 368
Référence b
L.C. 2013, ch. 40, art. 336
Référence c
L.C. 2003, ch. 22, art. 2
Référence d
L.C. 2013, ch 40, art. 365
Référence 1
DORS/2005-79

Vol. 148, no 24 — Le 19 novembre 2014

Règlement modifiant le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATIONS

SECTION 6.1

PLAINTE VISÉE À L’ARTICLE 133 DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

ANNEXE (articles 23, 26, 27, 28 et 36, paragraphe 39(1), articles 40, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 57.1, 58 et 60 et paragraphes 77(2), 89(1), 92(1), et 93(1))

ENTRÉE EN VIGUEUR

ANNEXE 1 (Article 35)

ANNEXE 2 (Article 36)

Formule 1 (article 23)

DEMANDE D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Renseignements sur le demandeur

2. Renseignements sur les organisations syndicales faisant partie d’un regroupement d’organisations syndicales

3. Renseignements sur l’employeur

4. Description détaillée, dans les deux langues officielles, du groupe de fonctionnaires proposé comme unité habile à négocier collectivement :

5. Nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4 : ____________________

6. Raison pour laquelle l’unité de négociation proposée au point 4 est habile à négocier collectivement :

7. Renseignements sur l’agent négociateur de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4

8. Autres renseignements pertinents :

Formule 2 (article 26)

RÉPONSE À LA DEMANDE D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Renseignements sur l’employeur

2. Nombre total de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4 de la demande d’accréditation (formule 1) : ________________________

3. Raison pour laquelle l’unité de négociation proposée au point 4 de la demande d’accréditation (formule 1) n’est pas habile à négocier collectivement :

4. Description détaillée, dans les deux langues officielles, du groupe de fonctionnaires proposé comme unité habile à négocier collectivement :

5. Raison pour laquelle l’unité de négociation proposée au point 4 de la présente réponse est plus habile à négocier collectivement que celle proposée au point 4 de la demande d’accréditation (formule 1) :

6. Nombre total de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4 de la présente réponse : _____________________________________

7. Renseignements sur l’agent négociateur de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée au point 4 de la présente réponse

8. Autres renseignements pertinents :

Formule 3 (article 27)

DEMANDE D’INTERVENTION RELATIVEMENT À UNE DEMANDE D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Renseignements sur l’intervenant

2. Nombre de fonctionnaires qui sont représentés par l’intervenant dans l’unité de négociation proposée au point 4 de la demande d’accréditation (formule 1) : _______________________________

3. Nombre de fonctionnaires qui sont représentés par l’intervenant dans l’unité de négociation proposée au point 4 de la réponse à la demande d’accréditation (formule 2) : ____________________

4. Description de l’unité de négociation dont les fonctionnaires visés au point 2 ou 3 font partie :

5. Durée de la convention collective liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4 :

6. Durée de la décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4, le cas échéant :

7. Autres renseignements pertinents :

Formule 4 (articles 28 et 40)

DÉCLARATION D’OPPOSITION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Renseignements sur le fonctionnaire

2. Ceci constitue une déclaration d’opposition à la (Veuillez cocher l’une des cases suivantes) :

3. Motif sur lequel se fonde l’opposition :

Formule 5 (article 36)

DEMANDE DE RÉVOCATION D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Renseignements sur le demandeur

2. Renseignements sur l’agent négociateur défendeur

3. Renseignements sur l’employeur

4. Description de l’unité de négociation pour laquelle l’agent négociateur défendeur est accrédité :

5. Nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4 : _____________________

6. Durée de la convention collective liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4 :

7. Durée de la décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4, le cas échéant :

8. Disposition de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique invoquée au soutien de la demande :

9. Raison pour laquelle l’accréditation de l’agent négociateur défendeur devrait être révoquée (suffisamment détaillée pour permettre à l’agent négociateur d’y répondre) :

10. Autres renseignements pertinents :

Formule 6 (paragraphe 39(1))

RÉPONSE À LA DEMANDE DE RÉVOCATION D’ACCRÉDITATION

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Renseignements sur la personne qui répond à la demande de révocation d’accréditation (formule 5)

2. Nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation décrite au point 4 de la Demande de révocation d’accréditation (formule 5) : __________________________________

3. Date de l’accréditation de l’agent négociateur pour l’unité de négociation décrite au point 4 de la demande de révocation d’accréditation (formule 5) :

4. Autres renseignements pertinents :

Formule 8 (article 47)

DEMANDE DE RENVOI D’UN DIFFÉREND À L’ARBITRAGE

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Renseignements sur la partie qui demande le renvoi d’un différend à l’arbitrage

2. Renseignements sur l’autre partie au différend

3. Description détaillée de l’unité de négociation visée par la demande :

4. Date à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné conformément à l’article 105 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

6. Mesures qui ont été prises, date des réunions qui ont eu lieu et avancement des négociations à la suite de la délivrance de l’avis de négocier collectivement :

7. Conditions d’emploi pour lesquelles le renvoi à l’arbitrage est demandé :

8. Propositions, dans les deux langues officielles, quant à la décision arbitrale qui doit être rendue au sujet des conditions d’emploi précisées au point 7 :

9. Demandez-vous l’établissement d’un conseil d’arbitrage formé de trois membres, en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique?

Formule 9 (article 48)

Vol. 148, n^o 24 — Le 19 novembre 2014

ANNEXE
(articles 23, 26, 27, 28 et 36, paragraphe 39(1), articles 40, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 57.1, 58 et 60 et paragraphes 77(2), 89(1), 92(1), et 93(1))

ANNEXE 1
(Article 35)

ANNEXE 2
(Article 36)

Formule 1
(article 23)

Formule 2
(article 26)

Formule 3
(article 27)

Formule 4
(articles 28 et 40)

Formule 5
(article 36)

Formule 6
(paragraphe 39(1))

Formule 8
(article 47)

Formule 9
(article 48)

Formule 10
(article 49)

Formule 11
(article 51)

Formule 12
(article 52)

Formule 13
(article 53)

Formule 14
(article 54)

Formule 15
(article 55)

Formule 16
(article 57)