Vol. 148, no 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-256 Le 7 novembre 2014

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2014-1246 Le 6 novembre 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(1), (2) (voir référence a) et (5) (voir référence b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATION

1. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par système électronique

12.01 (1) Sous réserve du paragraphe 12.02(1), la demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la section 0.1 de la Loi doit l’être au moyen du système électronique que le ministère met à disposition à cette fin.

Effets de la demande électronique

(2) Il est entendu que :

Demande électronique — exigences

(3) Lorsque la demande visée au paragraphe (1) est présentée au moyen du système électronique :

Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par un autre moyen

12.02 (1) S’il ne peut présenter la demande visée au paragraphe 12.01(1) au moyen du système électronique en raison d’une incapacité physique ou mentale, le demandeur peut présenter sa demande par un autre moyen lui permettant de le faire, que le ministère met à sa disposition à cette fin, notamment un formulaire papier.

Preuve de paiement des frais

(2) La demande présentée en vertu du paragraphe (1) doit être accompagnée du récépissé de paiement visé à l’alinéa 10(1)d).

Non-application

12.03 Les paragraphes 11(1) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard de la demande visée au paragraphe 12.01(1) qui est présentée, en vertu de ce paragraphe, au moyen d’un système électronique ou, en vertu du paragraphe 12.02(1), par un autre moyen.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le recours à l’immigration pour appuyer l’économie du Canada est une priorité pour le gouvernement. À l’heure actuelle, il existe quatre principaux programmes d’immigration conçus pour faire en sorte que le système d’immigration attire des personnes qui s’intégreront avec succès dans la société canadienne et qui répondront aux besoins économiques du Canada :

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement s’est engagé à apporter des changements transformateurs au système d’immigration afin de veiller à ce qu’il demeure concurrentiel à l’échelle internationale, de mieux répondre aux besoins économiques du Canada et de créer un système d’immigration efficace et souple qui répond mieux aux besoins du marché du travail canadien — sans déplacer la main-d’œuvre au pays. Cela comprenait un engagement à « explor[er] avec les provinces, les territoires et les employeurs des approches en vue de la création d’un bassin de travailleurs qualifiés, prêts à commencer à travailler au Canada ».

Le discours du Trône de 2013 ainsi que les budgets de 2013 et de 2014 ont confirmé l’intention du gouvernement de créer un système novateur de gestion des demandes d’immigration qui permettra aux employeurs ainsi qu’aux provinces et aux territoires de contribuer à la sélection d’immigrants qualifiés à partir d’un bassin de candidats qui répondent le mieux aux besoins économiques du Canada. Ce nouveau système, dans lequel les demandeurs devront présenter une déclaration d’intérêt à venir au Canada, a été officiellement nommé « Entrée express ».

Le système Entrée express est un système électronique de gestion des demandes entièrement automatisé, qui établira un processus de demande en deux étapes pour le PTQF, le PTMSF, la CEC et une partie du PCP.

Le fondement législatif d’Entrée express a été établi dans la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013. Cette loi a permis d’ajouter une nouvelle section à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui exige une étape indépendante préalable à la présentation d’une demande comme première étape pour immigrer au Canada dans le cadre de certains programmes d’immigration économique. De plus, cette section comporte des dispositions générales indiquant le processus à suivre pour présenter des demandes, les mesures d’échange de renseignements nécessaires et les rôles des tiers (les provinces et les territoires ainsi que les employeurs) dans le cadre du système Entrée express.

D’autres modifications législatives à la LIPR ont également été proposées dans la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Ces modifications confèrent l’autorité de stipuler dans le Règlement les personnes qui seront tenues de présenter leur demande et d’autres documents par voie électronique, notamment les étrangers à qui une IPD a été formulée en vertu du paragraphe 10.1(1) de la LIPR, ainsi que les étrangers qui font une demande de visa ou d’autres documents en vertu du paragraphe 11(1) de la LIPR. Les modifications législatives confèrent le pouvoir de prévoir dans le Règlement le système électronique auquel seraient envoyés les demandes ou les documents, et les circonstances dans lesquelles des dispenses et des options de rechange au système électronique prévu seraient autorisées, y compris la prescription de moyens de rechange. Bien que les modifications législatives prévoient le pouvoir de prendre des dispositions réglementaires concernant les demandes électroniques obligatoires pour toutes les catégories d’immigrants, les dispositions réglementaires actuelles ne s’appliquent qu’aux demandeurs d’Entrée express.

Enjeux

À l’heure actuelle, les étrangers intéressés à venir au Canada en tant que résidents permanents dans le cadre du PTQF, de la CEC, du PTMSF et du PCP présentent leur demande de résidence permanente sur papier, tel que l’exige le paragraphe 10(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Un certain nombre d’inefficacités sont associées au système actuel de demande papier, qui limite la capacité du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) à offrir un service rapide et opportun, et qui pourrait être amélioré au moyen de la présentation de demandes par voie électronique.

Selon le nombre d’admissions de 2013 dans le cadre du PTQF, du PTMSF et de la CEC, il est prévu que les demandes d’environ 65 000 à 75 000 personnes seront traitées chaque année dans le cadre du système Entrée express. Les provinces et les territoires conserveront leur nombre de base de désignations dans le cadre du PCP, lequel ne sera pas visé par le système Entrée express. Toutefois, les provinces et les territoires qui souhaitent accroître leur nombre actuel d’allocations dans le cadre du PCP pourront utiliser le système Entrée express pour désigner d’autres candidats, jusqu’à concurrence d’une limite autorisée.

Objectifs

L’objectif de ces modifications est de réaliser des économies en rendant obligatoire la présentation électronique des demandes de résidence permanente dans le cadre de ce système et d’accorder des dispenses de cette exigence aux personnes ayant un handicap mental ou physique qui ne peuvent pas présenter une demande en ligne.

Description

Les modifications au RIPR rendent obligatoire la présentation de la demande de résidence permanente et des frais applicables par voie électronique aux étrangers qui ont reçu une invitation valide à présenter une demande en vertu du paragraphe 10.1(1) de la LIPR (c’est-à-dire les demandeurs dans le cadre du PTQF, du PTMSF, de la CEC et d’une partie du PCP).

De plus, les modifications prévoient les circonstances particulières dans lesquelles les options de rechange à la présentation d’une demande électronique et les dispenses de celle-ci seront autorisées. Par exemple, comme option de rechange aux demandes électroniques, les personnes ayant un handicap pourraient demander un guide et une trousse de demande papier aux fins de présentation d’une demande papier, comme c’est le cas actuellement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs pour cette activité.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’aucun coût n’est prévu pour les petites entreprises.

Consultation

Citoyenneté et Immigration Canada mène des consultations auprès d’employeurs, des provinces et des territoires, ainsi que d’autres intervenants à l’égard du système Entrée express depuis l’automne 2012 et il continue de mobiliser les employeurs. Un groupe de référence technique des employeurs comptant neuf membres a été créé en 2013 et comprend des représentants de la Chambre de commerce du Canada, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, de l’Association canadienne de la construction et du Conseil des technologies de l’information et des communications.

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des hauts fonctionnaires de CIC ont tenu des séances d’information auprès des employeurs à l’échelle du pays d’avril à juin 2014. Les intervenants ont bien accueilli Entrée express, mais ils ont exprimé le souhait que le traitement soit plus rapide. Les demandes électroniques, ainsi que la création d’un système fiable et facile à utiliser, sont un facteur important dans la réponse à cette préoccupation. Ce fait a été souligné tout au long des consultations à l’égard d’Entrée express.

Il n’existe aucune opposition connue à cette proposition, en raison des avantages que procurent Entrée express et le système de demande électronique. On s’attend à ce que les intervenants, plus particulièrement les candidats à Entrée express, les employeurs ainsi que les provinces et les territoires, accueillent favorablement les délais de traitement plus rapides pour les demandeurs au moyen de la présentation électronique des demandes et d’une capacité accrue de répondre aux besoins du Canada en matière de main-d’œuvre spécialisée plus rapidement et plus efficacement.

Justification

Traitement plus rapide et plus efficace

Les demandes électroniques de résidence permanente permettront de respecter l’un des objectifs clés d’Entrée express : le traitement plus rapide en gérant toutes les demandes de résidence permanente associées à Entrée express sur une plateforme entièrement électronique.

Les demandes électroniques faciliteront la répartition de la charge de travail à l’échelle du réseau et la gestion du nombre de demandes à traiter. Ensuite, cela réduira les coûts et le fardeau administratif associés au transfert de dossiers papier à l’échelle du réseau. Les demandes électroniques élimineront également la nécessité de renvoyer les demandes papier incomplètes ou les documents originaux aux clients.

Une plateforme électronique sera également utile pour les étrangers qui présentent une demande de résidence permanente dans le cadre d’Entrée express. Elle comprendra un mécanisme de transfert automatique des renseignements fournis dans une déclaration d’intérêt à une demande électronique de résidence permanente, une fois que le candidat aura obtenu une IPD. Ce système éliminera la nécessité d’imprimer les demandes et de les envoyer par la poste à CIC. Le système de demande électronique permettra également à CIC de mieux guider les candidats dans le processus de demande en fournissant des textes d’aide facilement accessibles, plutôt que de diriger les demandeurs vers un guide de demande pour obtenir de plus amples renseignements. Pour terminer, il permettra à CIC de mieux adapter les questions du formulaire de demande en fonction des circonstances spécifiques au client, étant donné que le système électronique sera dynamique. Ces changements rendront le processus plus efficace et plus pratique pour les demandeurs, et devraient accroître la satisfaction des clients.

Grâce aux demandes électroniques obligatoires, les demandeurs bénéficieront de délais de traitement plus rapides. Les délais d’attente actuels (de 10 à 25 mois dans le cadre de la CEC, du PTQF et du PTMSF et de 11 mois dans le cadre du PCP) passeront à des délais de traitement visés de 6 mois pour les candidats invités à présenter une demande de résidence permanente.

Les entreprises canadiennes tireront parti de ces délais de traitement plus rapides en pouvant recruter des immigrants qualifiés plus rapidement, et les candidats admissibles prêts à commencer à travailler seront en mesure de venir au Canada plus tôt. Essentiellement, cela maximisera la contribution des immigrants à la croissance et à la prospérité économique à long terme du Canada.

Avantages environnementaux

Cette proposition réduira considérablement le nombre de documents papier utilisés par les demandeurs de la résidence permanente, car les demandes seront en grande partie remplies et présentées par voie électronique. De plus, le Ministère ne sera pas tenu de transporter physiquement les dossiers papier par voie aérienne ou terrestre entre les bureaux des visas ou aux installations d’archivage, ce qui réduira la pollution.

Coûts liés au système

Le coût total lié à la mise en œuvre d’un système de demande électronique pour les demandeurs d’Entrée express qui ont été invités à présenter une demande de résidence permanente est estimé à 6,7 M$ en valeur actualisée sur 10 ans (de 2015 à 2024). Le gouvernement du Canada (plus particulièrement CIC et Services partagés Canada) engagera des coûts liés à la mise en œuvre, à l’élaboration et à la transition, ainsi que des coûts permanents liés au soutien de la technologie de l’information (TI).

Aucun coût direct n’est prévu pour les Canadiens, les résidents permanents du Canada, les entreprises canadiennes, les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les administrations municipales. Les coûts pour le gouvernement du Canada comprennent les ressources humaines nécessaires pour élaborer les outils de travail, mettre à jour les bulletins et les formulaires, créer des guides, offrir une formation, gérer la répartition de la charge de travail et créer et mettre en œuvre la fonctionnalité TI. Les coûts supplémentaires comprennent l’achat d’un logiciel et de matériel informatique ainsi que leur mise à jour. Les coûts liés aux communications ne s’ajoutent pas à ceux liés aux demandes électroniques, car elles seront effectuées dans le cadre de la stratégie globale de communication visant Entrée express, les demandes électroniques de résidence permanente représentent une infime partie.

Le traitement des demandes par d’autres moyens pour les personnes ayant un handicap ne demandera aucune ressource importante à CIC. On prévoit que le nombre de personnes demandant une dispense du processus obligatoire de demande électronique en raison d’un handicap sera extrêmement faible.

Économies pour le gouvernement

Les demandes électroniques permettront une réduction importante du nombre de demandes papier que CIC doit gérer et entreposer, et elles entraîneront des économies pour le gouvernement du Canada. Comme il a été mentionné précédemment, on prévoit que, dans le cadre d’Entrée express, CIC traitera environ de 65 000 à 75 000 demandes du PTQF, du PTMSF et de la CEC chaque année, ce qui représenterait autrement une quantité importante de papier dans le système actuel. Le système électronique facilitera également davantage la répartition de la charge de travail à l’échelle du réseau (bureaux de CIC au Canada et à l’étranger). Cela réduira les coûts et le fardeau administratif liés au transfert de dossiers papier à l’échelle du réseau ou au renvoi des demandes papier incomplètes ou des documents originaux aux clients. De plus, cette mesure accroîtra la capacité de CIC de s’adapter rapidement à des changements de situation à moindre coût, notamment dans le cas d’une catastrophe naturelle, d’une fermeture de bureau ou d’une instabilité politique.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les dispositions réglementaires entreront en vigueur le 1er janvier 2015, date à partir de laquelle tous les demandeurs dans le cadre d’Entrée express — à l’exception de ceux ayant un handicap physique ou mental qui demandent à avoir recours à des moyens de rechange — seront tenus de présenter une demande de résidence permanente par voie électronique.

En plus des moyens de rechange qui seront mis à la disposition de ceux ayant un handicap physique ou mental, il convient de souligner que le contenu Web de CIC est conforme aux exigences du Conseil du Trésor en matière d’accessibilité et que les personnes ayant un handicap ont accès à des caractéristiques ajoutées pour naviguer sur le site Web de CIC et remplir des demandes en ligne. De plus, les demandeurs sont au courant qu’un membre de leur famille, un ami ou un représentant autorisé peut les aider quant à leur demande.

Dans le cadre du système Entrée express, CIC a établi une norme de service de six mois pour le traitement des demandes de résidence permanente, de la réception d’une demande complète à la prise d’une décision définitive.

Personne-ressource

James McNamee
Directeur
Politique du système d’Entrée express
365, avenue Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : james.mcnamee@cic.gc.ca