Vol. 148, no 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-259 Le 7 novembre 2014

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement modifiant le Règlement sur les boîtes aux lettres

C.P. 2014-1249 Le 6 novembre 2014

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les boîtes aux lettres, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 mai 2014 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les boîtes aux lettres, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 21 août 2014.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BOÎTES AUX LETTRES

MODIFICATIONS

1. La définition de « batterie de casiers à colis », à l’article 2 du Règlement sur les boîtes aux lettres (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

« batterie de casiers à colis » Ensemble de casiers à colis installé dans un immeuble d’habitation ou un ensemble de bureaux, ou à l’extérieur de ceux-ci. (parcel compartment assembly)

2. L’article 3 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. L’intérieur de chaque boîte aux lettres de la batterie de boîte aux lettres est :

3. Le paragraphe 8(2) de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La serrure doit être montée de façon que le pêne s’engage dans la gâche à une profondeur d’au moins 6 mm lorsque la porte est fermée à clé.

4. Le titre de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

EXIGENCES RELATIVES AUX BATTERIES DE CASIERS À COLIS

5. (1) Le passage de l’article 1 de l’annexe IV du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1. Le courrier est distribué dans une batterie de casiers à colis si :

(2) Les alinéas 1b) et c) de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) L’alinéa 1f) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) L’article 1 de l’annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

6. Le paragraphe 3(1) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. (1) La Société fournit un verrou de sûreté et une clé pour chaque compartiment.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les boîtes aux lettres (le Règlement) fournit des exigences relatives aux batteries de boîtes aux lettres ainsi que des conditions et des exigences relatives aux casiers à colis dans les immeubles d’habitation et les ensembles de bureaux. Il y a un nombre limité de batteries de boîtes aux lettres sur le marché qui répondent aux exigences actuelles. Les récipients de la plupart de ces batteries de boîtes aux lettres sont à peine assez grands pour que l’on puisse y insérer des petits colis. Par conséquent, s’il est impossible de livrer un colis à un client, celui-ci devra le récupérer au bureau de poste. À l’heure actuelle, l’installation de casiers à colis n’est pas obligatoire, mais le Règlement précise que si de tels casiers sont installés, il faut qu’ils soient installés juste à côté de la batterie de boîtes aux lettres à l’intérieur de l’immeuble. Ce ne sont pas tous les immeubles qui ont des halls d’entrée assez grands pour accueillir des casiers à colis.

Objectifs

Les modifications visent à faciliter la livraison et à donner aux destinataires, principalement dans les zones urbaines, un accès plus pratique et sécuritaire à leurs colis.

Description

Les modifications du Règlement permettent :

Avantages et coûts

Les modifications apportées aux exigences liées aux dimensions des batteries de boîtes aux lettres offrent aux propriétaires d’immeubles un plus grand choix et une plus grande flexibilité au moment de l’achat et de l’installation de ces batteries. Grâce à un accès plus pratique à leurs colis et à une diminution du risque de vol, l’installation de casiers à colis sécuritaires à l’intérieur ou à l’extérieur des immeubles d’habitation ou des ensembles de bureaux présentent des avantages pour les consommateurs et les entreprises. La livraison centralisée permet également aux agents de livraison de livrer les colis de manière plus économique et sécuritaire.

Les modifications n’occasionneront pas de frais supplémentaires pour les propriétaires d’immeubles. L’installation des casiers réservés aux colis demeure non obligatoire et peut être effectuée sur l’initiative du propriétaire ou de Postes Canada. Il est prévu que la plupart des nouveaux casiers à colis seront installés par Postes Canada aux frais de l’entreprise. Autoriser l’installation de boîtes dont les configurations diffèrent de celles qui étaient autorisées auparavant permettra aux propriétaires d’immeubles et à Postes Canada de tirer profit, à des prix compétitifs, d’autres tailles offertes sur le marché. De tels casiers doivent répondre à des normes de sécurité très strictes et Postes Canada continuera d’offrir les serrures et les clés nécessaires.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’elles n’entraînent aucun changement des frais administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’elles ne comportent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Le Règlement a paru dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 31 mai 2014, et prévoyait une période de consultation de 30 jours pour que les personnes intéressées puissent présenter leurs observations concernant le projet de règlement à la ministre des Transports. Aucun commentaire n’a été reçu au cours de la période de 30 jours allouée aux observations.

Justification

À l’heure actuelle, ce ne sont pas toutes les batteries de boîtes aux lettres des immeubles d’habitation ou des ensembles de bureaux qui sont dotées de casiers à colis sécurisés. Étant donné la popularité croissante du magasinage en ligne, il y a un besoin accru pour de tels casiers. Les modifications permettent l’installation des casiers à colis à l’intérieur comme à l’extérieur des immeubles; ainsi, les particuliers et les entreprises qui les occupent auraient un accès sécuritaire et pratique à leurs colis et la livraison serait effectuée de façon plus rentable.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de modifications réglementaires est entré en vigueur à la date de son enregistrement par le greffier du Conseil privé.

Le Règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation des coûts de son application à la suite de l’adoption des modifications.

Personne-ressource

Grégoire Crevier
Gestionnaire
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0940C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7316