Vol. 148, no 25 — Le 3 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-263 Le 20 novembre 2014

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence c), créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence d) et de l’article 11 (voir référence e) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence f), l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada, ci-après.

Ottawa, le 19 novembre 2014

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA

MODIFICATIONS

1. La définition de « poulet de spécialité », à l’article 1 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

« poulet de spécialité » Poulet appartenant à l’une des classes énumérées à l’annexe 4. (specialty chicken)

2. (1) Le sous-alinéa 5(7)c)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 5(7)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. Les annexes 4 et 5 du même règlement sont remplacées par les annexes 4 et 5 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 3)

ANNEXE 4
(article 1)

CLASSES DE POULET DE SPÉCIALITÉ

Note : Le poulet de spécialité qui relève de l’une des classes 2 à 10 est commercialisé avec la tête et les pattes.

ANNEXE 5
(article 1)

FORMULAIRE D’ENGAGEMENT CONCERNANT LE POULET DE SPÉCIALITÉ

Province :

1. À titre de titulaire du permis de poulet de spécialité n° __________
délivré par les Producteurs de poulet du Canada,
______________________________________________________________________
(nom du transformateur primaire ou du producteur)
demande une production des classes et des quantités (nombre de kilogrammes de poulet de spécialité exprimé en poids vif) ci-après durant la période d’allocation A-__________ pour commercialisation planifiée conformément au Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.

Classe de poulet de spécialité Quantité
‍  
‍  
‍  
‍  
‍  
‍  
‍  
‍  

2. ____________________________________________________________________
(nom du transformateur primaire ou du producteur)
s’engage à commercialiser ces classes et ces quantités (nombre de kilogrammes de poulet de spécialité exprimé en poids vif) durant la période d’allocation A-__________.

3. Le demandeur confirme (sélectionnez l’une des options suivantes) :

____ qu’il est tranformateur primaire et que des ententes conclues avec des producteurs permettent de produire le volume de produit demandé.

____ qu’il est producteur et que des ententes conclues avec des transformateurs primaires permettent de transformer la quantité de produit demandée.

________________________________________________
(signature du transformateur primaire ou du producteur)

Date ____________________________________________

________________________________________________
(signature des PPC ou du mandataire des PPC)

Date ____________________________________________

Date de réception du formulaire par les PPC ou le mandataire des PPC :

________________________________________________

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

La modification remplace la définition de « poulet de spécialité » et remplace le terme « catégories » par le terme « classes » dans le sous-alinéa 5(7)c)(iv) et l’alinéa 5(7)e) et remplace aussi les annexes 4 et 5.