Vol. 148, n^o 25 — Le 3 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-271 Le 21 novembre 2014

LOI SUR LES DOUANES

Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

C.P. 2014-1274 Le 20 novembre 2014

Attendu que le règlement ci-après met en œuvre une mesure annoncée publiquement le 8 janvier 2013, connue sous le nom d’avis des douanes 13-003;

Attendu que l’avis précise que les modifications proposées au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (voir référence a) entrent en vigueur le 8 janvier 2013,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 164(1) (voir référence b) et de l’alinéa 167.1b) (voir référence c) de la Loi sur les douanes (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL DES MARCHANDISES IMPORTÉES ET LE PAIEMENT DES DROITS

MODIFICATIONS

1. (1) Le passage de l’alinéa 6(1)a) du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (voir référence 1) précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• a) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui excède 2 500 $, l’un des documents suivants :

(2) L’alinéa 6(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui n’excède pas 2 500 $, la facture commerciale, la liste des prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises, l’indication des quantités unitaires importées et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en apprécier la valeur en douane.

2. Le passage de l’alinéa 7(2.1)d) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• d) les marchandises dont la valeur en douane estimative n’excède pas 2 500 $, si les conditions suivantes sont réunies :

3. Le sous-alinéa 7.1a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) ont une valeur en douane estimative qui n’excède pas 2 500 $,

4. L’alinéa 8a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) soit de marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative excède 2 500 $;

5. L’alinéa 8.2d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative excède 2 500 $.

6. Les alinéas 10a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) dans le cas où leur valeur en douane estimative excède 2 500 $, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dédouanement;
• b) dans le cas où leur valeur en douane estimative n’excède pas 2 500 $, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement.
  

7. L’article 10.31 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10.31 Malgré l’article 10.3, l’importateur PAD peut déclarer en détail les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative n’excède pas 2 500 $ au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui où les marchandises ont été dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 8 janvier 2013.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

Alors que l’économie mondiale se rétablit de la crise économique de 2008, les importations de marchandises de faible valeur ne cessent d’augmenter. Parallèlement à la croissance des ventes à l’étranger et à la force du dollar canadien, le Canada continue d’importer de grandes quantités de marchandises chaque année. Avec l’accroissement de la demande d’importations de faible valeur, il s’avère de plus en plus important de faciliter le commerce et d’autant plus pressant de réduire les lourdeurs administratives et de simplifier les processus opérationnels.

Le processus d’importation des marchandises augmente les coûts imposés aux importateurs, y compris ceux associés à la communication de l’information aux organismes gouvernementaux. La réduction des coûts est avantageuse pour les Canadiens, puisqu’une augmentation pourrait fragiliser la position concurrentielle des industries canadiennes et se traduire par une hausse des coûts pour les consommateurs.

Le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV), administré par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), vise à simplifier le traitement des expéditions de faible valeur à la frontière tout en offrant aux services de messagerie express un service de mainlevée accéléré à l’aide de la déclaration de l’exportateur, et ce, sans aucune intervention de la part de l’importateur. Un processus de mainlevée accéléré permet de réduire les coûts des importateurs et d’accélérer la livraison des marchandises, ce qui est avantageux pour le consommateur. En vertu du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV), la valeur en douane (c’est-à-dire la valeur des marchandises convertie en dollars canadiens) d’une expédition doit être inférieure à 1 600 $ CA.

La croissance du commerce mondial a entraîné une hausse du nombre d’expéditions traitées par l’ASFC dont la valeur en douane dépasse 1 600 $ CA. Comme ces importations ont une valeur supérieure à 1 600 $, elles ne peuvent être traitées en vertu du Programme des messageries EFV et ne sont donc pas admissibles au service de mainlevée accéléré.

L’augmentation du commerce de valeur relativement faible dépassant le seuil de 1 600 $ établi en vertu du Programme des messageries EFV exerce une pression sur les systèmes commerciaux qu’utilise l’ASFC pour traiter ces importations. Le volume accru d’EFV a généré des arriérés et, dans certains cas, des défaillances de systèmes qui ont parfois causé des retards pour les entreprises qui tentent d’obtenir la mainlevée de leurs marchandises afin de les livrer sur le marché canadien.

Contexte

L’ASFC joue un rôle essentiel en empêchant l’entrée de marchandises nuisibles à la société canadienne, tout en s’efforçant de trouver un équilibre entre la facilitation et l’exécution de la loi pour permettre l’entrée des personnes et des marchandises qui présentent un faible risque s’ils respectent les exigences administratives minimales.

Toutes les marchandises étrangères importées au Canada doivent être déclarées à l’ASFC. Pour déclarer les expéditions dans l’environnement commercial de l’ASFC, l’importateur doit présenter à l’Agence les documents de déclaration dûment remplis suivants :

• le nombre de copies requis du document de contrôle du fret ainsi que le numéro de contrôle du fret;
• une facture sur laquelle figurent toutes les données nécessaires à la déclaration des marchandises (par exemple valeur, description, renseignements sur l’importateur ou l’expéditeur, poids);
• un numéro de transaction unique à l’importation;
• tous les permis, licences ou certificats appropriés, s’il y a lieu;
• le formulaire de déclaration B3 qui doit généralement être présenté cinq jours après la mainlevée.

Les exigences de déclaration varient selon que les marchandises ont une valeur inférieure ou supérieure au seuil d’expéditions de faible valeur de 1 600 $. La valeur d’une expédition est déterminée par l’importateur ou le courtier en fonction du montant payé au vendeur figurant sur la facture de marchandises. Par ailleurs, si la mainlevée des marchandises est accordée avant le paiement des droits et des taxes à l’ASFC, le seuil des EFV déterminera aussi le délai de paiement des droits et des taxes.

Le Programme des messageries EFV a été créé en 1993 pour faciliter et accélérer le traitement d’un grand volume d’expéditions de faible valeur en simplifiant leur processus d’importation. Dans le cadre du programme, une déclaration unifiée pour le fret et la mainlevée des marchandises est utilisée. Aux fins de mainlevée, les participants indiquent les données de transaction obligatoires (c’est-à-dire renseignements sur l’importateur et l’exportateur, description, valeur, pays d’origine, etc.) relatives aux expéditions admissibles sur une liste de fret et de mainlevée unifiée, plutôt que sur un manifeste de cargaison individuel, et présentent ensuite une déclaration unifiée de l’EFV plutôt qu’une déclaration pour chaque transaction, comme c’est le cas dans le processus commercial ordinaire.

Le seuil établi pour les EFV a une incidence sur toutes les marchandises (commerciales et occasionnelles) qui entrent au Canada par l’intermédiaire des divers processus commerciaux de l’ASFC, c’est-à-dire le processus commercial transactionnel ordinaire, le Programme des messageries EFV et le Programme des opérations postales. Le Programme des opérations postales ne s’inscrit pas dans le processus commercial ordinaire. En effet, les marchandises sont déclarées en vertu du programme lorsqu’un exportateur étranger envoie des marchandises par l’intermédiaire de son service postal, qui sont ensuite remises à Postes Canada.

Les marchandises occasionnelles sont définies comme des marchandises autres que commerciales importées au Canada. Ces marchandises sont expédiées à des particuliers canadiens. Une fois la mainlevée accordée aux expéditions admissibles, les participants au Programme des messageries EFV doivent fournir aux importateurs ou courtiers en douane désignés la déclaration du fret de l’EFV et tout autre document d’accompagnement pour chacune des expéditions afin de déclarer formellement les marchandises. Cette déclaration s’effectue de façon unifiée plutôt que par transaction individuelle, ce qui réduit l’incidence sur les systèmes commerciaux de l’ASFC.

L’unification de la déclaration présente des avantages importants pour l’importateur ou le courtier en douane et les services de messagerie. Plutôt que de fournir à l’ASFC plusieurs formulaires de déclaration B3 (un pour chaque expédition), l’importateur ou le courtier en douane peut présenter un seul formulaire B3 pour toutes ses expéditions.

Un courtier en douane est un professionnel embauché pour obtenir la mainlevée des marchandises au nom de ses clients, d’importateurs et d’exportateurs. L’ASFC délivre un agrément aux courtiers en douane. Par conséquent, un importateur doit donner au courtier en douane le pouvoir d’agir en son nom. Les courtiers en douane communiquent avec leurs clients, l’ASFC et les autres organismes gouvernementaux qui régissent l’importation et l’exportation des marchandises.

En décembre 2012, le Canada et les États-Unis ont rendu public le Plan d’action Par-delà la frontière, un plan d’ensemble axé sur la coopération entre les deux pays et conçu pour renforcer la sécurité tout en accélérant la circulation légitime des personnes, des marchandises et des services. Afin de trouver de nouveaux moyens d’aider les entreprises à traverser efficacement la frontière tout en réduisant le fardeau administratif, le Canada et les États-Unis se sont engagés dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière à augmenter le seuil des expéditions de faible valeur (à 2 500 $ CA et à 2 500 $ US, respectivement) et à l’harmoniser afin d’accélérer le dédouanement. L’adoption d’un seuil d’EFV harmonisé entre le Canada et les États-Unis favorisera la croissance économique et la concurrence parmi les importateurs. Que les marchandises soient expédiées au nord (au Canada) ou au sud (aux États-Unis), les importateurs et les exportateurs savent que le seuil est le même. Cette hausse est entrée en vigueur le 8 janvier 2013. Au Canada, elle a été annoncée par l’avis des douanes 13-003.

Objectifs

La modification des règlements a pour objectif d’accélérer la circulation légitime des marchandises au Canada en rendant plus d’expéditions admissibles au processus simplifié de déclaration et de mainlevée des EFV, réduisant ainsi les arriérés existants dans les systèmes commerciaux de l’ASFC. L’augmentation du seuil permettra aux importateurs de réaliser des gains en efficience opérationnelle ainsi que de profiter d’une réduction des délais de dédouanement, d’un traitement simplifié et de coûts de traitement moindres.

L’augmentation du seuil des expéditions de faible valeur de 1 600 $ à 2 500 $ favorisera la connectivité des chaînes d’approvisionnement en harmonisant les processus relatifs aux expéditions de faible valeur avec les États-Unis afin d’accélérer l’administration des douanes, conformément au Plan d’action Par-delà la frontière. Parallèlement, cette augmentation aidera l’ASFC à remplir son mandat en matière de sécurité nationale et publique, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises au Canada.

Description

Ces règlements permettront d’augmenter le seuil des expéditions de faible valeur de 1 600 $ à 2 500 $ afin d’accélérer la circulation des marchandises de faible valeur et d’harmoniser ce seuil à celui des États-Unis dans le but de favoriser la connectivité des chaînes d’approvisionnement, conformément au Plan d’action Par-delà la frontière. Cette modification aura une incidence pour tous les importateurs et courtiers en douane qui importent des marchandises au Canada.

Par ailleurs, le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits et le Règlement sur les frais frappant le courrier seront modifiés pour refléter l’augmentation du seuil de 1 600 $ à 2 500 $. De plus, le terme « service de poste prioritaire » sera remplacé par « service de courrier express » dans le Règlement sur les frais frappant le courrier. Cette modification reflète la terminologie actuellement utilisée à l’échelle internationale et n’aura aucune incidence sur l’interprétation ou l’application du Règlement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’appliquera à cette modification. Les modifications réglementaires proposées permettront, au fil du temps, de réduire le fardeau administratif imposé aux intervenants de l’ordre de 688 221 $, sur une base annuelle, et constituent donc une « suppression » selon la règle.

L’ASFC estime que 1,5 million d’expéditions supplémentaires seront traitées annuellement dans le cadre du Programme des opérations postales et du Programme des messageries EFV. La hausse du nombre d’expéditions traitées au moyen du processus de faible valeur devrait entraîner une diminution des coûts administratifs de l’ordre de 688 221 $ sur une base annuelle, puisque les importateurs n’auront plus à présenter de demandes de mainlevée ou de manifestes à leur bureau local de l’ASFC pour obtenir le dédouanement des marchandises. En retirant jusqu’à 1,5 million d’expéditions par année du processus commercial ordinaire (c’est-à-dire les marchandises évaluées entre 1 600 $ et 2 500 $), les importateurs et les courtiers en douane devraient réaliser des économies dans la collecte, le calcul et l’évaluation des données de mainlevée. Le montant économisé sera différent pour chaque entreprise en fonction de leur fréquence d’importation (plus d’importations signifie plus d’économies), puisqu’ils n’auront plus l’obligation de préparer et de présenter des demandes de mainlevée à l’ASFC pour les marchandises dont la valeur ne dépasse pas 2 500 $, conformément au processus commercial ordinaire.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’il n’y a pas de frais pour ces entreprises.

Consultation

L’un des principaux engagements du Plan d’action Par-delà la frontière consistait à faire participer tous les ordres de gouvernement, de même que les collectivités, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les citoyens, à des approches novatrices en matière de sécurité et de compétitivité. Les gouvernements du Canada et des États-Unis ont tenu des séances conjointes de discussion ouverte les 28 et 29 février 2012 à Niagara Falls (New York) et à Toronto.

Le but de ces consultations consistait à obtenir les commentaires des intervenants sur les quatre principaux secteurs de collaboration mentionnés dans le Plan d’action Par-delà la frontière : agir tôt pour éliminer les menaces; facilitation du commerce, croissance économique et emploi; intégration transfrontalière en matière d’application de la loi; et infrastructure essentielle et cybersécurité. Durant ces consultations, les entreprises et les personnes œuvrant dans le domaine de l’expédition transfrontalière, y compris UPS Canada, la Canadian Courier and Logistics Association et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ont indiqué que la simplification des processus administratifs régissant l’expédition des marchandises de faible valeur serait avantageuse pour le commerce, et ont appuyé la proposition d’augmenter le seuil des expéditions de faible valeur de 1 600 $ à 2 500 $ afin de l’harmoniser avec celui des États-Unis. Depuis son entrée en vigueur en janvier 2013, l’harmonisation du seuil des EFV a reçu une rétroaction positive des intervenants, qui ont déclaré que les seuils des EFV harmonisés permettraient d’accélérer la circulation des marchandises pour les importateurs et les exportateurs de toutes tailles.

Justification

Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits et le Règlement sur les frais frappant le courrier afin de refléter l’augmentation du seuil des expéditions de faible valeur de 1 600 $ à 2 500 $. Cette augmentation permettra au Canada de remplir les engagements pris dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière en harmonisant le seuil des expéditions de faible valeur avec celui des États-Unis afin d’accélérer le processus de déclaration et de mainlevée. La hausse du nombre d’expéditions admissibles au Programme des messageries EFV simplifié permettra aussi de réduire les arriérés du processus commercial ordinaire de l’ASFC, de faciliter le commerce et de diminuer les délais de traitement des marchandises.

En vertu de ces modifications, les importateurs commerciaux et les courtiers qui importent au Canada des marchandises dont la valeur est inférieure à 2 500 $ n’auront plus à présenter à l’ASFC des demandes de mainlevée des marchandises, ce qui entraîne une réduction du délai de traitement pour les entreprises, une meilleure facilitation et une entrée plus rapide sur le marché canadien. À la suite de l’augmentation du seuil des EFV, jusqu’à 1,5 million d’importations par année, dont la valeur se situe entre 1 600 $ et 2 500 $, pourraient être traitées en vertu du Programme des opérations postales ou du Programme des messageries EFV plutôt que du processus commercial ordinaire, comme c’est actuellement le cas. Les coûts d’importation associés aux expéditions dédouanées dans le cadre du Programme des messageries EFV sont moitié moins élevés que ceux du processus commercial ordinaire. Actuellement, il coûte aux entreprises environ 3 $ pour traiter une expédition de faible valeur comparativement à 6 $ pour une expédition de valeur élevée.

Grâce à l’augmentation du seuil, les courtiers en douane économiseront beaucoup de temps et d’argent. Afin d’obtenir la mainlevée des marchandises évaluées entre 1 600 $ et 2 500 $, les courtiers en douane n’auront plus l’obligation de présenter à leur bureau local de l’ASFC une documentation minimale (manifestes du transporteur, factures, etc.) aux fins de déclaration, exigée dans le cadre du processus commercial ordinaire. Si les marchandises sont dédouanées dans le cadre du Programme des messageries EFV, le courtier en douane a besoin d’environ 3,84 minutes pour déclarer les marchandises (le formulaire B3 unifié est requis avant la 24^e journée du mois suivant la mainlevée). Cependant, si les marchandises sont dédouanées dans le cadre du processus commercial ordinaire, environ 11 minutes sont nécessaires pour déclarer les marchandises, puisqu’une documentation minimale doit être préparée pour la mainlevée de chacune des marchandises et le formulaire B3 doit être présenté pour chaque marchandise dans les cinq jours suivant la mainlevée. De plus, le coût imposé au courtier en douane pour obtenir la mainlevée d’une expédition est de 3 $ dans le cadre du Programme des messageries EFV (c’est-à-dire formulaire B3 unifié seulement) comparativement à 6 $ pour les expéditions de valeur élevée dans le cadre du processus commercial ordinaire (c’est-à-dire mainlevée contre documentation minimale et formulaire B3 pour chacune des marchandises). Par conséquent, les marchandises dont la valeur est inférieure au seuil des EFV peuvent être traitées de façon accélérée et à moindre coût pour tous les courtiers en douane.

Le nouveau seuil des EFV peut également entraîner une diminution des sanctions imposées aux importateurs puisqu’un plus grand nombre d’importations est considéré comme des EFV. Le délai pour déclarer les marchandises (c’est-à-dire pour présenter à l’ASFC un formulaire de déclaration officielle B3) n’est pas le même pour le processus des EFV et le processus commercial ordinaire. En vertu du processus commercial des EFV, les expéditions de faible valeur doivent être déclarées au plus tard le 24^e jour suivant la mainlevée des marchandises. Ce délai est de cinq jours ouvrables pour les expéditions commerciales qui ne sont pas des EFV. Le délai supplémentaire alloué aux importateurs pour déclarer les marchandises dans le cadre du processus des EFV pourrait se traduire par une diminution du nombre de sanctions imposées pour des déclarations présentées en retard.

En augmentant le seuil des expéditions de faible valeur et en diminuant le nombre d’expéditions de valeur élevée, l’ASFC pourra affecter plus de ressources à l’évaluation des risques des marchandises présentant une valeur ou un risque plus élevé.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’augmentation du seuil des expéditions de faible valeur de 1 600$ à 2 500$ est entrée en vigueur le 8 janvier 2013 par la publication de l’avis des douanes 13-003. En vertu de l’article 167.1b) de la Loi sur les douanes, l’ASFC peut annoncer publiquement le libellé proposé par un avis des douanes. Ces règlements sont jugés être entrés en vigueur rétroactivement le 8 janvier 2013. Les changements qui devaient être apportés aux systèmes pour refléter l’augmentation du seuil des EFV ont été effectués par l’ASFC.

Personne-ressource

Debbie Connor
Conseillère principale de programme
Programme des messageries EFV
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 4^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-954-6869
Télécopieur : 613-952-1812
Courriel : Debbie.Connor@cbsa-asfc.gc.ca

• Référence a
  DORS/86-1062
• Référence b
  L.C. 2009, ch. 10, art. 16
• Référence c
  L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
• Référence d
  L.R., ch. 1 (2^e suppl.)
• Référence 1
  DORS/86-1062