Vol. 151, n^o 5 — Le 8 mars 2017

Enregistrement

TR/2017-16 Le 8 mars 2017

LOI N^o 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2016

Décret fixant au 12 mars 2017 la date d’entrée en vigueur de la section 1, partie 4 de la loi

C.P. 2017-160 Le 24 février 2017

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 103 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2016, chapitre 12 des Lois du Canada (2016), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 12 mars 2017 la date d’entrée en vigueur de la section 1, partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, en vertu de l’article 103 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2016, chapitre 12 des Lois du Canada (2016) fixe au 12 mars 2017 comme étant la date d’entrée en vigueur de la section 1 de la partie 4 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2016.

Objectif

L’objectif du Décret est de permettre l’entrée en vigueur de la section 1 de la partie 4 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2016 pour modifier la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’a.-e.) afin d’apporter des précisions sur ce qui ne constitue pas un emploi convenable aux fins d’application de certaines dispositions de la Loi sur l’a.-e. La date d’entrée en vigueur de ces modifications à la Loi sur l’a.-e. serait fixée au 12 mars 2017. Les modifications proposées au Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement sur l’a.-e.) visant à abroger les paragraphes 9.002(2) et (3) prendront effet le même jour.

Contexte

La Loi sur l’a.-e. contient des dispositions de longue date qui exigent que les prestataires de l’a.-e. cherchent activement, et soient prêts à accepter, une offre d’emploi convenable.

Dans le cadre de l’initiative du budget de 2016 visant à simplifier les responsabilités en matière de recherche d’emploi pour les prestataires de l’a.-e., le gouvernement du Canada a abrogé certains critères liés au concept d’emploi convenable établis dans le Règlement sur l’a.-e. qui ont pris effet le 6 janvier 2013, car ils étaient considérés comme laissant moins de souplesse pour certains prestataires. Plus particulièrement, les critères réglementaires relatifs au temps de déplacement, au salaire et au type d’emploi ont été abrogés et remplacés par des dispositions précisant ce qui ne constitue pas un emploi convenable, comme il était indiqué dans la Loi sur l’a.-e. avant le 6 janvier 2013. Les références aux catégories de prestataires (travailleurs de longue date, prestataires fréquents et prestataires occasionnels) concernant les responsabilités en matière de recherche d’emploi ont aussi été supprimées des critères réglementaires permettant de déterminer ce qui constitue un emploi convenable.

Ces modifications apportées au Règlement sur l’a.-e. sont entrées en vigueur le 3 juillet 2016. Les éléments mis en œuvre en 2013 qui tenaient compte de la situation personnelle des prestataires de l’a.-e., comme les obligations en matière de santé et familiales, ont été maintenus et continueront d’être pris en compte afin de déterminer si un emploi est convenable ou non pour les prestataires.

Il a ensuite été déterminé que les dispositions précisant ce qui ne constitue pas un emploi convenable seraient mieux établies dans la Loi sur l’a.-e. afin de les harmoniser plus directement avec la jurisprudence établie lorsque ce concept se trouvait dans la Loi sur l’a.-e.

Le 15 décembre 2016, la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2016 a modifié la Loi sur l’a.-e. en ajoutant les paragraphes 6(4) et (5), qui désignent ce qui constitue un emploi non convenable aux fins d’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi sur l’a.-e. La Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2016 stipule aussi que ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Avec ces dispositions dans la Loi sur l’a.-e., des modifications sont apportées au Règlement sur l’a.-e. visant à abroger les paragraphes 9.002(2) et (3) dudit règlement à la même journée que celle de l’entrée en vigueur des modifications statutaires.

Répercussions

Ce changement du choix d’instruments juridiques a pour but de renforcer la mise en œuvre de cet élément important des engagements relatifs à l’a.-e. pris dans le budget de 2016 par le gouvernement du Canada. Il ne reflète aucun changement de politiques ou d’opérations de programmes. Les prestataires de l’a.-e. ne seront pas touchés. Il n’y aura aucune répercussion sur les ressources du Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Consultation

Une vaste gamme d’intervenants représentant des groupes syndicaux, des groupes de réflexion, des entreprises et des petites et moyennes entreprises a appuyé les modifications apportées à l’a.-e. dans le budget de 2016, notamment la simplification des responsabilités en matière de recherche d’emploi. Aucune réaction des intervenants n’a été notée durant ce processus de changements législatifs.

Personne-ressource

Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, 5^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : nc-eipi-paer-gd@hrsdc-rhdcc.gc.ca