Vol. 151, no 10 — Le 17 mai 2017
Enregistrement
TR/2017-25 Le 17 mai 2017
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général
C.P. 2017-458 Le 5 mai 2017
Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée :
- a) l’annulation de l’exemption approuvée par le décret C.P. 2010-1113 (voir référence b);
- b) l’exemption des postes du Secrétariat du gouverneur général qui portent l’un des numéros 00025450 à 00025460 et des personnes occupant ces postes de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence c), à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1) (voir référence d), des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi.
Attendu que la Commission de la fonction publique, estimant que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence e) est, à l’égard des postes du Secrétariat du gouverneur général portant l’un des numéros 00025450 à 00025460 et des personnes les occupant, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique, a, en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi, décidé d’exempter ces postes et personnes de l’application de la même loi, à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1) (voir référence f), des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi,
Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence g),
À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence h), la Commission de la fonction publique :
- a) annule l’exemption agréée par le décret C.P. 2010-1113 (voir référence i);
- b) exempte les postes du Secrétariat du gouverneur général qui portent l’un des numéros 00025450 à 00025460 et les personnes occupant ces postes de l’application de cette loi, à l’exception des définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1) et des articles 17 à 21, 54 et 55, 68 à 72, du paragraphe 111(1) (voir référence j), des articles 112 à 116, 118, 120 à 122, 134 et 135 de cette loi;
Ottawa, le 21 février 2017
Le président par intérim de la Commission de la fonction publique
Gerry Thom
La commissaire
Susan Cartwright
Le commissaire
Daniel Tucker
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général approuve : (1) le remplacement du décret précédent par un nouveau; (2) l’exemption des mêmes 11 postes du Secrétariat du gouverneur général de l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi de la fonction publique. Les modifications remplacent les numéros maintenant obsolètes des 11 postes exemptés au Secrétariat du gouverneur général, par leurs nouveaux numéros, qui vont de 00025450 à 00025460.
Objectifs
L’objectif vise à remplacer les numéros des 11 postes exemptés au Secrétariat du gouverneur général (numéros rendus obsolètes en raison d’un transfert vers un nouveau système électronique des ressources humaines) par leurs nouveaux numéros, qui vont de 00025450 à 00025460.
Contexte
Le décret précédent exemptait 11 postes au Secrétariat du gouverneur général, ainsi que les personnes qui occupent ces postes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à l’exception des dispositions suivantes :
- a) les définitions de Commission et de fonction publique au paragraphe 2(1);
- b) les articles 17 à 19 (vérifications de la Commission);
- c) les articles 20 et 21 (exemptions);
- d) l’article 54 (serment ou affirmation);
- e) l’article 55 (prise d’effet de la nomination ou mutation);
- f) les articles 68 à 72 (enquêtes de la Commission sur les nominations);
- g) le paragraphe 111(1) et les articles 112 à 116, 118, 120 à 122 (activités politiques);
- h) l’article 134 (prestation de serment);
- i) l’article 135 (accès aux installations et renseignements).
Ces 11 postes et les personnes qui les occupent — dont l’Adjoint exécutif de Son Excellence le gouverneur général et l’Adjoint exécutif — étaient donc exemptés de l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme, par exemple, celles ayant trait aux modalités de nomination (article 30), aux préférences, aux priorités et aux autres droits relatifs à la nomination (article 39). Le Règlement prévoit le sort des postes et des personnes exemptés.
Le système des ressources humaines du Secrétariat du gouverneur général a changé en octobre 2015 en prévision de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye à l’échelle du gouvernement fédéral. La migration vers le nouveau système de paye du gouvernement a eu lieu en avril 2016. Les changements au système ont eu une conséquence imprévue : le nouveau système a généré de nouveaux numéros pour tous les postes du Secrétariat du gouverneur général, y compris les 11 postes exemptés expressément désignés par leurs anciens numéros dans le Décret (GGS-S-910 à 920).
Répercussions
Le Décret permet de continuer à exempter les 11 postes ainsi que les personnes qui occupent ces postes de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce qui rend le processus de dotation des postes exemptés au Secrétariat du gouverneur général plus flexible et plus efficace, tel que le veut le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général. Sans décret, les nominations futures à ces 11 postes seraient assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, et l’administration du Secrétariat du gouverneur général s’en ressentirait.
Consultation
Le Secrétariat du gouverneur général a été consulté et il est en faveur de ce décret.
Personne-ressource du Ministère
Belinda Wong
Conseillère principale en politiques
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M7
Téléphone : 819-420-6488
Télécopieur : 819-420-6460
Courriel : Belinda.Wong@cfp-psc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence b
TR/2010-73 - Référence c
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence d
L.C. 2014, ch. 2, art. 55 - Référence e
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence f
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence g
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence h
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence i
TR/2010-73 - Référence j
L.C. 2014, ch. 2, art. 55