Vol. 151, no 10 — Le 17 mai 2017
Enregistrement
DORS/2017-80 Le 5 mai 2017
LOI SUR LES POIDS ET MESURES
Décret modifiant les annexes I et IV de la Loi sur les poids et mesures
C.P. 2017-463 Le 5 mai 2017
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 6(1)a) et du paragraphe 11(2) de la Loi sur les poids et mesures (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant les annexes I et IV de la Loi sur les poids et mesures, ci-après.
Décret modifiant les annexes I et IV de la Loi sur les poids et mesures
Modifications
1 La partie II de l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures (voir référence 1) est abrogée.
2 La partie III de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
| Unité dérivée |
Symbole |
Définition |
|
|---|---|---|---|
19 |
radian |
rad |
unité de mesure d’angle plan, équivalant à l’angle qui, ayant son sommet au centre d’un cercle, intercepte, sur la circonférence de ce cercle, un arc d’une longueur égale à celle du rayon du cercle |
20 |
stéradian |
sr |
unité de mesure d’angle solide, équivalant à l’angle qui, ayant son sommet au centre d’une sphère, découpe, sur la surface de cette sphère, une aire équivalente à celle d’un carré dont le côté est égal au rayon de la sphère |
3 (1) L’article 6 du tableau intitulé « Étalons de mesure de l’électricité », à l’annexe IV de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Numéro d’étalon |
Description |
|---|---|---|
6 |
EL-1954 |
Condensateur étalon modèle 1404A, fabriqué par |
(2) L’article 12 du tableau « Étalons de mesure de l’électricité » à l’annexe IV de la même loi est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Numéro d’étalon |
Description |
|---|---|---|
11 |
EL-1955 |
Transducteur multicalibre (W/Wh/VA/VAh/var/varh/V/Vh/V2h/I/Ih/I2h), Radian Dytronic modèle RD-23-433, fabriqué par Radian Research Inc. et portant le numéro de série 207286 |
12 |
E-1877 |
Condensateur étalon modèle NK30, fabriqué par Haefely Trench AG et portant le numéro |
13 |
EL-1947 |
Résistance à décades de haute précision modèle HPRS-C-5-0.01, fabriquée par IET Labs Inc. et portant le numéro de série E1-1112783 |
14 |
EL-1948 |
Transformateur de courant compensé électroniquement à trois niveaux, fabriqué par le Conseil national de recherches du Canada et portant le numéro de série ECCT-2010-001 |
15 |
EL-1949 |
Transformateur de courant compensé électroniquement, fabriqué par le Conseil national de recherches du Canada et portant le numéro de série ECCT-2010-002 |
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La Loi sur les poids et mesures régit les unités de mesure légales, l’utilisation d’appareils de pesage et de mesure approuvés et examinés qui respectent les exigences législatives et réglementaires établies, et l’exactitude de la mesure des produits et services faisant l’objet de transactions commerciales fondées sur la mesure.
Pour que la quantité et la précision des produits et des services échangés sur la base de la mesure soient comparables, il faut que les unités de mesure utilisées soient celles qui sont le plus largement reconnues par nos partenaires commerciaux nationaux et internationaux. L’annexe I de la Loi sur les poids et mesures définit et catégorise les unités de mesure utilisées au Canada.
La Conférence générale des poids et mesures (CGPM), l’instance internationale en matière de traités intergouvernementaux responsable du Système international d’unités (SI), a modifié le classement du radian et du stéradian et l’annexe I de la Loi doit être modifiée par conséquent. Ces unités étaient classées comme des unités supplémentaires, mais sont maintenant classées comme des unités de mesure dérivées.
Ce reclassement est aussi reconnu par l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML), le Bureau international des poids et mesures (BIPM), le National Institute of Standards and Technology (NIST) aux États-Unis et l’Association canadienne de normalisation (CSA).
En plus de la modification ci-dessus, la liste d’étalons de référence à l’annexe IV de la Loi sur les poids et mesures est mise à jour afin d’enlever et remplacer les étalons périmés utilisés par Mesures Canada pour mesurer l’électricité.
La métrologie est basée sur le concept de traçabilité qui permet de retracer l’étalonnage d’un étalon ou d’un appareil de mesure à un étalon de référence. La confiance sur les transactions du marché est assurée quand l’exactitude des instruments de mesure utilisés dans des transactions sur la base de la mesure est traçable à des étalons de référence reconnus. Il est donc impératif que la liste des étalons de référence à l’annexe IV de la Loi soit tenue à jour et que ces étalons puissent eux-mêmes être traçables aux références internationales.
Objectifs
Le premier objectif de ces modifications est de changer le classement de deux unités de mesure à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures. Ceci est requis afin que le Canada s’aligne sur le classement des unités de mesure dans le SI. De plus, une mise à jour des étalons de référence à l’annexe IV de la Loi est requise afin d’enlever et de remplacer les étalons périmés utilisés par Mesures Canada.
Description
Une modification de l’annexe I de la Loi est nécessaire afin d’aligner le classement des unités de mesure de Mesures Canada sur celui du SI. Le radian et le stéradian sont enlevés de la partie II de l’annexe I, où ils sont classés comme unités de mesure supplémentaires et sont déplacés à la partie III de l’annexe I pour être correctement identifiés comme unités de mesure dérivées.
De plus, l’annexe IV de la Loi est modifiée afin d’adéquatement établir une liste des étalons de référence utilisés par Mesures Canada pour mesurer l’électricité. Avec ces modifications, deux anciens étalons de référence sont enlevés et six nouveaux sont ajoutés à l’annexe.
Consultation
Aucune consultation externe sur le contenu de ces modifications n’a été menée. Ces modifications ne changent pas l’objectif des annexes de la Loi et n’imposent aucune nouvelle restriction et aucun fardeau au grand public ou à toute partie visée par les exigences décrites dans la Loi.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisque les modifications proposées ne devraient faire augmenter ni les coûts ni le fardeau réglementaire des petites entreprises.
Justification
Ces modifications aux annexes I et IV de la Loi sont requises afin de s’assurer que le classement des unités de mesure de Mesures Canada s’aligne correctement sur le SI et que les étalons de référence pour la mesure de l’électricité utilisés par Mesures Canada sont adéquatement représentés dans la Loi sur les poids et mesures.
Personne-ressource
Carl Cotton
Vice-président
Mesures Canada
Téléphone : 613-941-8918
Courriel : carl.cotton@canada.ca
- Référence a
L.R., ch. W-6 - Référence 1
L.R., ch. W-6