Vol. 151, n^o 10 — Le 17 mai 2017

Enregistrement

DORS/2017-83 Le 5 mai 2017

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

C.P. 2017-466 Le 5 mai 2017

RESOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1)^a de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage du Pacifique a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 18 février 2017, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, conforme en substance au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), l’Administration de pilotage du Pacifique prend le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Vancouver, le 23 mars 2017

Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage du Pacifique
Kevin Obermeyer

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, pris par l’Administration de pilotage du Pacifique.

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

Modifications

1 (1) Les alinéas 6(2)a) et b) du Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

• a) 3,7342 $ multipliés par l’unité de pilotage;
• b) 0,01091 $ multiplié par la jauge brute du navire.

(2) Le paragraphe 6(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour toute affectation à un navire-citerne d’un port en lourd (été) de plus de 39 999 tonnes métriques, assisté d’un remorqueur, dans des eaux, quelles qu’elles soient, le droit de pilotage à payer correspond au produit de 6,4193 $ par l’unité de pilotage.

(3) Les alinéas 6(4)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) 5,6015 $ multipliés par l’unité de pilotage;
• b) 0,0164 $ multiplié par la jauge brute du navire.

2 L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8 Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l’égard d’un navire en application de ces articles ne peut être inférieur à 994,63 $.

3 Les paragraphes 10(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à Anacortes, à Bellingham, à Cherry Point ou à Ferndale, dans l’État de Washington, un droit de 1 919,09 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(3) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à un endroit qui se trouve à l’extérieur de la région et qui n’est pas énuméré au paragraphe (2), un droit de 2 559,12 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

4 L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15 (1) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 6 h et se terminant à 17 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 859,22 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

(2) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 18 h et se terminant à 5 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 1 718,43 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

5 Le passage de l’article 16 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16 Un droit de 1 615,08 $ est à payer, en plus de tout autre droit, chaque fois que les conditions suivantes sont réunies :

6 L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17 Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné pour un endroit autre qu’une station d’embarquement de pilotes, un droit de 5 179,99 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

Droit de technologie

18 Pour toute affectation à un navire mentionné à la colonne 1 de l’annexe 2, dans les eaux indiquées à la colonne 2, un droit de technologie de 20 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

7 Le renvoi qui suit le titre «Annexe 2», à l’annexe 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(articles 6 et 18)

8 Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Montant ($)
1	4,2793
2	8,5586
3	4,2793

9 Le passage de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit horaire ($)
1	214,80

10 Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit d’annulation ($)
1	859,22
2	214,80

11 Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($) (par heure ou fraction d’heure)
1	214,80
2	214,80
3	214,80

12 Le passage des articles 1 à 7 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit de déplacement ($)
1	164,64
2	158,47
3	1 633,02
4	516,56
5	516,56
6	164,64
7	5 162,50

13 (1) Le passage des articles 1 à 4 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($)
1	416,23
2	1 665,99
3	2 161,40
4	6 514,16

(2) Le passage des articles 6 à 8 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit ($)
6	838,88
7	582,08
8	986,54

14 Le passage des articles 1 à 18 de l’annexe 8 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit pour le haut-fond Brotchie ($)	Colonne 3 Droit pour Sand Heads ($)	Colonne 4 Droit pour les îles Triple ($)	Colonne 5 Droit pour l’île Pine ($)
1	72	145	495	495
2	80	165	562	562
3	90	184	629	629
4	98	204	696	696
5	107	223	762	762
6	115	243	829	829
7	125	262	896	896
8	133	282	963	963
9	142	301	1 030	1 030
10	150	321	1 097	1 097
11	159	341	1 164	1 164
12	168	360	1 231	1 231
13	177	380	1 298	1 298
14	185	399	1 364	1 364
15	194	419	1 431	1 431
16	203	438	1 498	1 498
17	212	458	1 565	1 565
18	220	477	1 632	1 632

Entrée en vigueur

15 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

L’Administration est responsable de l’entretien et de la gestion, dans l’intérêt de la sécurité, d’un service de pilotage efficace à l’intérieur de toutes les eaux canadiennes dans la province de la Colombie-Britannique et autour de celle-ci. Cette région couvre toutes les eaux s’étendant de l’État de Washington, au sud, jusqu’en Alaska, au nord, y compris les régions de l’île de Vancouver et du fleuve Fraser.

Enjeux

En raison de l’augmentation des coûts en 2013, 2014, 2015 et 2016 découlant de la conclusion de contrats de longue durée, de conventions collectives et de la montée des tensions inflationnistes en général, l’Administration cherche à apparier les tarifs aux coûts prévus afin d’éviter de contracter des emprunts bancaires pour financer ces coûts d’exploitation croissants, ce qui entraînerait des frais supplémentaires en intérêts et minerait la situation financière de l’Administration.

Objectifs

L’objectif des modifications au Règlement est de permettre à l’Administration, une société d’État inscrite à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’assurer son autonomie financière comme le prévoit l’article 33 de la Loi sur le pilotage. Les modifications visent à assurer que l’Administration dispose d’un flux d’encaisse positif pour l’année 2017. Les modifications permettront de couvrir les coûts des services de pilotage aux clients tout en continuant à fournir des services de pilotage efficaces et conformes à la Loi sur le pilotage.

Description

L’Administration augmente ses droits comme suit :

• augmenter de 2,9 % son tarif général pour tous les droits (à l’exception du droit pour bateau-pilote et hélicoptère);
• augmenter de 7 % son droit pour bateau-pilote et hélicoptère (celui de l’île Pine restera inchangé);
• modifier le Règlement de façon à ajouter l’article 18 (après Droits de ports éloignés) pour la mise en œuvre d’un droit relatif à la technologie de 20 $ par affectation (remplacement d’Unités de pilotage portables [UPP]).

Ces hausses permettront de financer les dépenses accrues qui sont actuellement engagées aux termes des conventions collectives et des ententes touchant la prestation des services pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016. L’Administration a affiché des déficits pour chacune de ces années en raison de ces hausses de coûts. Afin de respecter son mandat d’autosuffisance, l’Administration a besoin d’apporter les changements énoncés ci-dessus au cours de 2017.

L’Administration a réalisé de vastes consultations avec l’industrie afin de s’assurer que cette dernière comprend entièrement le besoin d’ajuster le tarif conformément à la proposition. Elle a par la suite reçu l’appui de la Chamber of Shipping et de la Fédération maritime du Canada à l’égard de ces modifications tarifaires.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le maintien des tarifs actuels a également été étudié. Toutefois, l’Administration a rejeté le statu quo puisque les hausses tarifaires sont nécessaires et reflètent les coûts réels des divers services de pilotage offerts à l’industrie. Ces modifications permettront d’assurer le maintien de l’autonomie financière de l’Administration.

L’Administration a tenu de vastes consultations avec l’industrie au cours de 2016. Dans le cadre de ces réunions, l’Administration a présenté son outil perfectionné de prévisions maritimes au public en lui permettant de commenter le modèle et d’y apporter des ajustements afin de constater l’effet de ceux-ci sur la situation financière de l’Administration (c’est-à-dire la façon dont un changement apporté au nombre de nouveaux apprentis engagés, aux hypothèses relatives au volume, aux droits ou à une station d’embarquement donnée pourrait modifier la position de trésorerie finale de l’Administration).

Par conséquent, l’Administration a élaboré 18 options et scénarios distincts afin de déterminer la meilleure modification tarifaire finale pour 2017. Le modèle de l’Administration a permis aux utilisateurs de prendre les éléments ajustables suivants en considération :

• Changements dans les combinaisons d’affectations pour l’une ou l’autre des 16 différentes industries de 2017 à 2021;
• Changements dans les droits unitaires;
• Changements dans les droits horaires;
• Changements dans les droits de déplacement;
• Changements dans les droits pour bateau-pilote et hélicoptère pour Brotchie, les îles Triple, les postes de mouillage 8 et 9 de Prince Rupert, les postes de mouillage 10 à 31 de Prince Rupert, Sand Heads et l’île Pine;
• Changements dans les droits de remplacement des bateaux-pilotes;
• Changements dans le supplément temporaire à court terme (modification du droit et de la durée);
• Changements dans les hypothèses au sujet du programme d’hélicoptères (cesser ou non le programme, les coûts connexes, les pourcentages d’affectations effectuées et la possibilité d’un droit distinct pour les hélicoptères);
• Changements dans le solde des investissements et la vitesse du renouvellement du solde;
• Changements dans le nombre de nouveaux apprentis engagés;
• Changements dans le taux d’attrition des pilotes actuels;
• Changements dans les hypothèses sur la probabilité qu’un projet de pétrole brut et/ou de gaz naturel liquéfié (GNL) se réalise.

De nouvelles réductions importantes des coûts d’exploitation ne sont pas envisagées, car la qualité des services fournis pourrait en souffrir. Comme au cours des années précédentes, environ 90 % des dépenses totales annuelles de l’Administration sont visées par une entente de services ou des conventions collectives. L’Administration a maintenu ses dépenses administratives au niveau le plus bas possible, de l’ordre de 8 % du chiffre d’affaires annuel.

Avantages et coûts

		Année de référence : 2017	Dernière année : 2026	Total (valeur actualisée)	Moyenne annualisée
A. Incidences quantifiées (en dollars canadiens, niveau des prix de 2017 / en dollars constants)
Avantages	Par intervenant	2 105 225	2 463 792	17 107 258	2 427 935
Coûts	Par intervenant	(2 105 225)	(2 463 792)	(17 107 258)	(2 427 935)
Avantages nets				—	—
B. Incidences chiffrées, non en dollars (par exemple évaluation des risques)
Incidences positives	Par intervenant	—		—	—
Incidences négatives	Par intervenant	—		—	—
C. Incidences qualitatives
Liste sommaire des incidences qualitatives (positives et négatives) par intervenant.
Industrie du transport maritime — Services de pilotage efficaces et rapides dans les eaux navigables avec la compétence de l’Administration de pilotage du Pacifique.
Administration de pilotage du Pacifique — Durabilité de l’Administration de pilotage du Pacifique.
Canadiens — Navigation sécuritaire sur la côte ouest du Canada. La durabilité de l’Administration de pilotage du Pacifique permettra d’éviter des mises à pied et leurs conséquences sur le taux de chômage.
Importateurs et exportateurs canadiens — Il est possible que l’industrie du transport maritime transfère le coût de la hausse des tarifs aux importateurs et aux exportateurs de la zone de pilotage du Pacifique. Toutefois, les coûts accrus ne représentent qu’une partie infime de l’ensemble des coûts de l’industrie du transport maritime et le coût transféré serait négligeable.

L’Administration ajuste son tarif en 2017 en fonction de taux qui lui permettent tout juste de poursuivre son exploitation. L’Administration réduira donc ses investissements au cours de l’année 2017 à moins de 500 000 $, car il a été déterminé que ce montant suffisait tout juste à assumer les coûts en cas de panne imprévue des moteurs. Ainsi, l’Administration a démontré qu’elle a transféré tous les surplus disponibles à l’industrie afin de lui fournir tout l’appui financier dans le contexte actuel de croissance économique faible.

Les hypothèses en matière de coûts présentées dans le tableau ci-dessous sont fondées sur les projections du niveau de trafic du plan d’entreprise de l’Administration pour l’année 2017.

Effet cumulatif sur les revenus annuels bruts	2017 Date d’enregistrement — 1er avril	2018
Droits liés aux affectations de pilotage, y compris les droits des unités de pilotage, les droits horaires, les droits de déplacement et autres (à l’exception des droits mentionnés ci-dessous)	2,90 % 1 444 809 $	1 801 013 $
Droits pour bateau-pilote et hélicoptère	7,00 % 415 702 $	417 444 $
Droits relatifs à la technologie	20 $ par affectation 244 714 $	245 335 $
Incidence totale des revenus annuels bruts sur l’année indiquée	2 105 225 $	2 463 792 $
Moyenne de l’augmentation des coûts par voyage en fonction du budget de trafic du plan d’entreprise de 2017	172 $	201 $
Nombre total de voyages par année	12 236	12 267

L’Administration prévoit une augmentation des revenus pour 2017 de 2 105 225 $ par suite de cette modification tarifaire. Sur une facture moyenne totale de 6 192 $ par bâtiment, les augmentations en 2017 ajouteront 172 $ par voyage.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification.

Consultation

L’Administration s’est engagée à consulter périodiquement la Chamber of Shipping et la Fédération maritime du Canada, qui représentent le milieu du transport maritime de la côte ouest de la Colombie-Britannique, ainsi que d’autres membres de la communauté maritime, notamment des membres de la North West and Canada Cruise Association, des agents, des exploitants de terminal maritime et des armateurs. Ces consultations porteront sur tous les aspects des activités de l’Administration, y compris les aspects financiers, opérationnels et réglementaires.

L’Administration a tenu de vastes consultations avec l’industrie au cours de 2016, y compris des réunions avec toutes les associations susmentionnées, de même qu’une séance portes ouvertes pour tous les membres des associations. Dans le cadre de ces réunions, l’Administration a présenté son outil perfectionné de prévisions maritimes au public en lui permettant de commenter le modèle et d’y apporter des ajustements afin de constater l’effet de ceux-ci sur la situation financière de l’Administration (c’est-à-dire la façon dont un changement apporté au nombre de nouveaux apprentis engagés, aux hypothèses relatives au volume, aux droits ou à une station d’embarquement donnée pourrait modifier la position de trésorerie finale de l’Administration).

L’intention était de faire en sorte que tous les utilisateurs prennent conscience de la situation financière et des plans de l’Administration pour 2017 à 2021. À la suite de ces vastes consultations, l’Administration a reçu des lettres d’appui de la Chamber of Shipping et de la Fédération maritime du Canada relativement à son tarif pour 2017.

Comme le prévoit l’article 34 de la Loi sur le pilotage, ces modifications ont fait l’objet d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada du 18 février 2017, suivie d’une période de 30 jours afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux intéressés de formuler un avis d’opposition auprès de l’Office des transports du Canada (OTC). Aucune observation n’a été reçue, et aucun avis d’opposition n’a été déposé.

Justification

Depuis 2013, l’Administration affiche des coûts accrus attribuables en grande partie à la conclusion d’une entente de service à long terme avec les pilotes contractuels et de conventions collectives visant les pilotes salariés et les employés responsables des bateaux-pilotes. L’avantage de ces contrats de longue durée est la stabilité et la certitude qu’ils offrent à l’industrie. Toutefois, les droits que l’Administration a prélevés auprès de l’industrie n’ont pas évolué au même rythme que la hausse des coûts réels.

Cela était prévu et motivé par une modification formulée par l’Administration et approuvée par le conseil qui visait à imposer des augmentations tarifaires moins élevées à l’industrie afin d’amener l’Administration à perdre des fonds de façon continue jusqu’à ce que tous les surplus disponibles aient été transférés de l’Administration à l’industrie sans sacrifier la situation d’exploitation de l’Administration. Cela a maintenant suivi son cours, et l’Administration doit rétablir ses marges.

Si l’on maintenait le statu quo, une réduction supplémentaire des coûts d’exploitation et la vente d’actifs ne seraient pas des options réalisables, car elles réduiraient les niveaux de service offerts à l’industrie. De plus, elles compromettraient l’autonomie financière de l’Administration et sa capacité à assurer des services de pilotage sécuritaires et efficients.

Ces augmentations en 2017 seront utilisées exclusivement pour financer l’augmentation des dépenses qui ont déjà été engagées.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme d’application du Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique en ce sens qu’une administration de pilotage peut donner l’ordre à un agent des douanes dans un port quelconque du Canada de ne pas donner l’autorisation d’appareiller à un navire dont les droits de pilotage sont exigibles et impayés. L’article 48 de la Loi stipule que quiconque contrevient à la partie I de la Loi (autre que l’article 15.3) et à certains de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $. Ces mécanismes existants devraient être suffisants pour la mise en œuvre et l’application des modifications.

Personne-ressource

Stefan Woloszyn
Directeur
Finances et administration
Administration de pilotage du Pacifique
1130, rue West Pender, bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : 604-666-6988
Télécopieur : 604-666-1647
Courriel : swoloszyn@ppa.gc.ca

• Référence b
  L.R., ch. P-14
• Référence c
  L.R., ch. P-14
• Référence d
  L.R., ch. P-14
• Référence 1
  DORS/85-583