Vol. 151, n^o 10 — Le 17 mai 2017

Enregistrement

DORS/2017-85 Le 8 mai 2017

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence c), créé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence d) et de l’article 11 (voir référence e) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence f), Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada, ci-après.

Ottawa, le 5 mai 2017

Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada

Modification

1 L’alinéa 5(4)a.1) du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

La modification abroge l’alinéa 5(4)a.1) du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.

• Référence a
  L.C. 2015, ch. 3, art. 85
• Référence b
  L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
• Référence c
  DORS/79-158; DORS/98-244, ann., art. 1
• Référence d
  L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
• Référence e
  DORS/2002-1, ann., art. 16
• Référence f
  DORS/79-158; DORS/98-244, ann., art. 1
• Référence 1
  DORS/2002-22