Vol. 151, no 11 — Le 31 mai 2017

Enregistrement
TR/2017-26 Le 31 mai 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant le gouvernement de la Grenade

C.P. 2017-550 Le 19 mai 2017

Sur recommandation de la ministre du Développement international et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise au gouvernement de la Grenade de la somme de 539 099 $US et des intérêts y afférents, pour une somme totale maximale de 980 000 $CAN, qui représente la somme à payer par ce gouvernement au gouvernement du Canada au titre d’un accord de contribution conclu le 3 février 2005.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Sur recommandation de la ministre et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le gouverneur en conseil adopte un décret sur la remise de la dette.

Objectif

L’objectif de ce décret est de faire remise de la dette de 539 099 $US et des intérêts y afférents que doit le gouvernement de la Grenade au gouvernement du Canada à la suite d’une contribution versée à la Grenade après l’ouragan Ivan, en 2004. Grâce à une entente de contribution, le Canada, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), a versé 4,8 millions de dollars canadiens pour aider la Grenade dans ses activités de reconstruction après le passage de l’ouragan. Deux vérifications des coûts du projet ont fait état de rajustements non réconciliés, visant principalement des frais/de l’aide technique, des coûts de fonctionnement et certaines dépenses rétroactives.

De 2008 à 2012, l’ACDI a tenté à maintes reprises de recouvrer ces fonds. Le gouvernement de la Grenade a répondu que les fonds en cause ont été dépensés en vue d’effectuer des travaux de reconstruction légitimes et que le pays n’a pas été en mesure de rembourser les fonds en raison de la situation de dette sévère, exacerbée par l’ouragan, comme en témoignent les lettres des premiers ministres actuel et précédent de la Grenade au premier ministre demandant que la dette soit annulée. Le recouvrement de la dette (fonds n’ayant pas fait l’objet d’une reddition de comptes) est très improbable compte tenu du non-aboutissement des efforts en ce sens jusqu’à maintenant. C’est pourquoi, la ministre du Développement international et de la Francophonie a recommandé de faire remise de la dette et des intérêts y afférents qui sont dus au Canada. Le gouverneur en conseil a déterminé que la remise de la dette et des intérêts y afférents, comme elle est énoncée au paragraphe 23(2.1) de la LGFP, est la marche à suivre la plus appropriée puisqu’une expression d’appui à la reprise et à la croissance économique de la Grenade est conforme aux priorités du Canada en matière d’aide au développement dans cette région et est dans l’intérêt public.

Un montant jusqu’à concurrence de 980 000 $CAN est demandé afin de tenir compte des intérêts courus anticipés et des fluctuations potentielles de la devise.

Contexte

Au lendemain de l’ouragan Ivan qui a frappé la Grenade le 7 septembre 2004, le Canada a versé 4,8 millions de dollars canadiens au gouvernement de la Grenade par l’entremise de l’ACDI, afin de contribuer à la création de l’Agence de reconstruction et de développement (ARD) et de coordonner les efforts de reconstruction du pays. L’ARD a fourni un soutien institutionnel indispensable au gouvernement de la Grenade en matière de surveillance et de coordination de l’aide au développement reçue, ainsi que de supervision des contrats de reconstruction connexes. La contribution de l’ACDI a permis de payer les coûts relatifs à l’établissement et à l’exploitation de l’ARD.

Les vérifications des coûts du projet menées en 2007 ont révélé des rajustements redevables à l’ACDI de l’ordre de 539 099 $US. De 2008 à 2012, l’ACDI a tenté à maintes reprises de recouvrer ces fonds. Le gouvernement de la Grenade a indiqué que les fonds en cause ont été dépensés en vue d’effectuer des travaux de reconstruction légitimes et que le pays n’a pas été en mesure de rembourser les fonds en raison de la situation de la dette, comme en témoignent les lettres des gouvernements actuel et précédent de la Grenade demandant que la dette soit annulée. Malgré les demandes de l’ACDI et les visites de vérificateurs visant à faciliter le processus de réduction des rajustements, l’ARD n’a pas été en mesure de fournir des pièces justificatives additionnelles, comme des reçus et des factures. Cependant, l’ACDI a commandé un examen des résultats du projet et dans le rapport intitulé « Leçons apprises de l’Agence de reconstruction et de développement », elle note que l’ARD a réussi à atteindre certains résultats clés primordiaux. Entre autres, l’ARD a touché directement les efforts de reconstruction, comme l’indiquent les indicateurs suivants rapportés en 2007 : 80 % des maisons endommagées par l’ouragan Ivan ont été réparées ; 710 maisons ont été construites par le gouvernement de la Grenade ; le gouvernement de la Grenade a aidé 7 000 personnes en leur donnant des matériaux de construction ; 6 000 acres de terres agricoles ont été nettoyés ; 95 % des hôtels visant les touristes étaient de nouveau en marche ; 90 % des écoles endommagées ont été rénovées. Dans ce contexte, la Direction générale du dirigeant principal des finances de l’ACDI a créé le 23 février 2009 un compte débiteur de 539 099 $US et les intérêts y afférents.

Le recouvrement de la dette est très improbable compte tenu de la dette générale du gouvernement de la Grenade, qui s’est progressivement détériorée au cours des cinq dernières années. En mars 2013, la Grenade a manqué à ses engagements envers sa dette auprès de créanciers privés, puisqu’elle n’était pas en mesure d’effectuer le paiement des intérêts pour ses obligations. Depuis, la Grenade tente de réduire le montant de ses dettes envers des créanciers privés et bilatéraux clés. En 2014, la Grenade a conclu une entente avec ces créanciers en vue de restructurer ses créances ; un jalon clé vers le retour de la viabilité de la dette de Grenade.

En plus de la restructuration des dettes susmentionnée, la Grenade a négocié un accord de rééchelonnement avec le Club de Paris le 18 novembre 2015. Le Club de Paris est un groupe de responsables de grands pays créanciers dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de remboursement éprouvées par les pays débiteurs. Tandis que les pays débiteurs procèdent à des réformes pour stabiliser et rétablir leur situation financière et macroéconomique, les créanciers du Club de Paris fournissent un traitement approprié de la dette. Les quatre créanciers du Club de Paris, qui représentent 2 % de la dette extérieure de la Grenade, reporteront le paiement des sommes dues, mais ne réduiront pas le montant de la dette. La Grenade réalise certains progrès dans le cadre d’une facilité élargie de crédit auprès du Fonds monétaire international, d’une valeur de 21,9 millions de dollars américains, mais une reprise complète est minée par un taux de chômage d’environ 33,5 % (2013) et d’un ratio dette-PIB de 108 % (dette actuelle de 893 millions de dollars américains). Le Fonds monétaire international fait remarquer que le risque de détresse associé à la dette extérieure de la Grenade a diminué en raison des progrès de la restructuration de la dette. Cependant, le pays sera encore considéré comme « en détresse » jusqu’à ce que toutes les étapes de la restructuration soient terminées. La remise de dette de 539 099 $US réduira la dette de la Grenade à l’égard du Canada et libérera des fonds pour appuyer le développement économique.

Répercussions

La décision de permettre la remise de dette renforce les objectifs de développement généraux du Canada dans la région, qui consistent à stimuler une croissance économique durable. En vue de réduire la pauvreté et de créer les conditions nécessaires pour stimuler la croissance économique inclusive à la Grenade, le gouvernement du Canada dispense ce pays de ces obligations envers le Canada en ce qui concerne la dette découlant de l’ouragan de 2004.

Il n’y a pas d’incidences financières pour Affaires mondiales Canada, puisque des fonds sont disponibles dans le cadre financier.

Consultation

Affaires mondiales Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice ont été consultés. Toutes les parties étaient d’accord avec la remise de dette.

Personne-ressource

Gina Watson
Directrice adjointe
Planification et coordination à l’AC
Développement des Caraïbes
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4580
Courriel : gina.watson@international.gc.ca