Vol. 151, n^o 19 — Le 20 septembre 2017

Enregistrement

TR/2017-44 Le 20 septembre 2017

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Carla Qualtrough, déléguant l’honorable Kent Hehr auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développpement social et déléguant l’honorable Jane Philpott auprès de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

C.P. 2017-1106 Le 28 août 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) met fin à la délégation de l’honorable Carla Qualtrough, faite par le décret C.P. 2015-1227 du 4 novembre 2015 (voir référence c);
• b) délègue l’honorable Kent Hehr, ministre d’État portant le titre de ministre des Sports et des Personnes handicapées, auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social afin qu’il leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités;
• c) délègue l’honorable Jane Philpott, ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux autochtones, auprès de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, alinéa 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  TR/2015-90