Vol. 151, n^o 19 — Le 20 septembre 2017

Enregistrement

TR/2017-45 Le 20 septembre 2017

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi

C.P. 2017-1109 Le 28 août 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2017-78 du 1^er février 2017 (voir référence b);
• b) désigne l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.

• Référence a
  L.C. 2007, ch. 35, art. 136
• Référence b
  TR/2017-12