Vol. 151, n^o 19 — Le 20 septembre 2017

Enregistrement

TR/2017-47 Le 7 septembre 2017

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’UNION EUROPÉENNE

Décret fixant au 21 septembre 2017 la date d’entrée en vigueur de la loi, à l’exception de certaines dispositions

(Publié en édition spéciale le 7 septembre 2017)