Vol. 151, no 19 — Le 20 septembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-174 Le 1er septembre 2017

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)

(Publié en édition spéciale le 7 septembre 2017)