Vol. 151, no 20 — Le 4 octobre 2017

Enregistrement
TR/2017-52 Le 4 octobre 2017

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision de radiodiffusion CRTC 2017-198

C.P. 2017-1135 Le 12 septembre 2017

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« Conseil ») a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2017-198 du 14 juin 2017 (« Décision »), pris les décisions d’attribuer à First Peoples Radio Inc. des licences de radiodiffusion visant l’exploitation des stations de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone pour desservir les communautés autochtones en milieu urbain à Ottawa et à Toronto;

Attendu que le Conseil a, dans cette Décision, pris les décisions d’attribuer à Aboriginal Multi-Media Society of Alberta des licences de radiodiffusion visant l’exploitation des stations de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone pour desservir les communautés autochtones en milieu urbain à Edmonton et à Calgary;

Attendu que, à la suite de ces décisions, le gouverneur en conseil a reçu des demandes écrites d’annulation ou de renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience de ces décisions;

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné les demandes, n’est pas convaincu que ces décisions du Conseil ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience les décisions prises dans la décision de radiodiffusion CRTC 2017-198 du 14 juin 2017 d’attribuer :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Donner suite à des demandes écrites, soumises en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, demandant au gouverneur en conseil d’annuler ou de renvoyer pour réexamen et nouvelle audience les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), contenues dans la décision de radiodiffusion CRTC 2017-198 du 14 juin 2017, d’attribuer à First Peoples Radio Inc. (FPR) et à la Aboriginal Multi-Media Society of Alberta (AMMSA) des licences de radiodiffusion visant l’exploitation des stations de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone pour desservir les communautés autochtones en milieu urbain à Ottawa, Toronto, Edmonton et Calgary.

Objectif

Communiquer que le gouverneur en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer au CRTC pour réexamen et nouvelle audience les décisions d’attribuer des licences de radiodiffusion à FPR et AMMSA visant l’exploitation des stations de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone pour desservir les communautés autochtones en milieu urbain à Ottawa, Toronto, Edmonton et Calgary.

Contexte

En 2015, le CRTC a révoqué les licences de radiodiffusion des stations de radio autochtone de type B CKAV-FM Toronto, CKAV-FM-2 Vancouver, CKAV-FM-3 Calgary, CKAV-FM-4 Edmonton et CKAV- FM-9 Ottawa détenues par Aboriginal Voices Radio Inc. Du 27 au 29 mars 2017, le CRTC a tenu une audience publique pour examiner de nouvelles demandes d’attribution de licences de radiodiffusion en vue de desservir des communautés autochtones en milieu urbain dans ces marchés.

Le 14 juin 2017, le CRTC a rendu la décision de radiodiffusion CRTC 2017-198 qui contient, entre autres, les décisions d’attribuer à FPR des licences de radiodiffusion visant l’exploitation des stations de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone pour desservir les communautés autochtones en milieu urbain à Ottawa et Toronto, ainsi que des licences de radiodiffusion à AMMSA visant à opérer des stations de radio FM de type B de langues anglaise et autochtone desservant les communautés d’Edmonton et de Calgary. La décision de radiodiffusion CRTC 2017-198 a aussi accordé une licence de radiodiffusion du même type à Northern Native Broadcasting pour le marché de Vancouver.

Dans cette décision, le CRTC a indiqué que les stations de radio qui desservent ce type de communauté peuvent jouer un rôle crucial quand il s’agit de servir l’intérêt public et de contribuer à la réalisation des objectifs de politique énoncés au sous-alinéa 3(1)d)(iii) et à l’alinéa 3(1)o) de la Loi sur la radiodiffusion, particulièrement en vue de répondre aux besoins des peuples autochtones et de refléter la place particulière qu’ils occupent au sein de la société canadienne.

Le 29 juin 2017, le gouverneur en conseil a reçu une demande écrite concernant les décisions d’attribuer des licences de radiodiffusion à FPR pour les marchés d’Ottawa et de Toronto, contenues dans la décision de radiodiffusion CRTC 2017-198 du 14 juin 2017.

Le 28 juillet 2017, le gouverneur en conseil a reçu une demande écrite concernant les décisions d’attribuer des licences de radiodiffusion à AMMSA, pour les marchés d’Edmonton et Calgary, aussi contenues dans la décision de radiodiffusion CRTC 2017-198 du 14 juin 2017.

En vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil ne peut annuler une décision du CRTC ou renvoyer une décision au CRTC, pour réexamen et nouvelle audience, que s’il est convaincu que la décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion. Dans le cas présent, après un examen attentif des demandes écrites, le gouverneur en conseil n’est pas convaincu que les décisions ne vont pas dans le sens de ces objectifs étant donné que les demandes de l’AMMSA et de la FPR visaient exclusivement les communautés autochtones, en proposant une importante quantité de programmations locales, dont une programmation en langues autochtones, un mélange de créations orales et de musique destinées à ces communautés qui sont fondées sur des plans d’affaires viables, selon le CRTC.

Par conséquent, et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil a refusé d’annuler ou de renvoyer pour réexamen et nouvelle audience les décisions du CRTC, contenues dans la décision de radiodiffusion CRTC 2017-198 du 14 juin 2017, d’attribuer à FPR et à la AMMSA des licences de radiodiffusion visant l’exploitation des stations de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone pour desservir les communautés autochtones en milieu urbain à Ottawa, Toronto, Edmonton et Calgary.

Répercussions

Par conséquent, les décisions du CRTC sont maintenues.

Personne-ressource du ministère

Helen C. Kennedy
Directrice générale
Direction générale de la radiodiffusion et des communications numériques
Ministère du Patrimoine canadien
Téléphone : 819-997-7435