Vol. 151, no 20 — Le 4 octobre 2017

Enregistrement
TR/2017-54 Le 4 octobre 2017

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret abrogeant le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes

C.P. 2017-1180 Le 22 septembre 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des alinéas 23a) et e) (voir référence a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret abrogeant le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes, ci-après.

Décret abrogeant le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes

Abrogation

1 Le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes (voir référence 1) est abrogé.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Abroger le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes, C.P. 2014-317, daté du 27 mars 2014, en vertu des alinéas 23a) et e) de la Loi sur les terres territoriales.

Objectif

Le Décret a pour objet d’abroger le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes. Ce décret sert à des fins administratives, comme l’exigent les alinéas 23a) et e) de la Loi sur les terres territoriales.

Contexte

Le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes (le Décret) avait été pris au moment du transfert des pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest pour remplacer l’ancien décret du même nom. Il corrigeait une erreur de désignation des limites de la réserve et enlevait les restrictions concernant la délivrance de nouveaux permis de prospection en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et la délivrance de nouveaux droits en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans la réserve. Ces modifications ont été faites à ce moment afin que les Territoires du Nord-Ouest reprennent le nouveau décret, ce qui a été fait.

La gestion et la maîtrise des terres visées par le Décret ont été transférées au commissaire des Territoires du Nord-Ouest à l’occasion du transfert des pouvoirs en 2014. Néanmoins, le Décret n’a jamais été abrogé. Cette situation crée une certaine confusion quant à son effet. On estime qu’il n’y en a aucune, puisque le Décret vise à empêcher certaines actions du gouvernement fédéral, que ce dernier ne peut plus faire de toute façon depuis le transfert des pouvoirs.

Le présent décret recommande que, en vertu des alinéas 23a) et e) de la Loi sur les terres territoriales, le gouverneur général en conseil abroge le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes, C.P. 2014-317, daté du 27 mars 2014.

Répercussions

Ce décret n’entraîne aucune incidence financière directe ou indirecte exigeant l’approbation du Conseil du Trésor, et aucune subvention ou contribution n’y est reliée. La procédure habituelle, énoncée dans les directives sur les présentations, a été suivie.

Consultations

Ce décret sert à des fins administratives, comme l’exigent les alinéas 23a) et e) de la Loi sur les terres territoriales.

La réaction de la part des groupes autochtones et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest consultés sur l’abrogation proposée a été positive.

Personne-ressource du ministère

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

M. Glen Stephens
Gestionnaire
Gestion des terres et de l’eau
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-994-7483
Courriel : Glen.Stephens@aadnc-aandc.gc.ca