Vol. 151, no 24 — Le 29 novembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-235 Le 7 novembre 2017

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2017-87-09-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) concernant celles des substances visées par l’arrêté ci-après qui sont inscrites sur la Liste intérieure (voir référence b) en application des paragraphes 87(1) ou (5) de cette loi;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que celles de ces substances qui sont inscrites sur la Liste intérieure (voir référence c) en application du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle fixée par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence d);

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;

Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence e), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2017-87-09-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 2 novembre 2017

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2017-87-09-01 modifiant la Liste intérieure

Modifications

1 La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

19185-3 N

Hexanedioic acid, polymer with hydroxylalkyl alkanediol, alkenoate, polymer with polymethylenepolyphenylene isocyanate

Acide hexanedioïque polymérisé avec un (hydroxyalkyl)alcanediol, alcénoate, polymérisé avec de l’isocyanate de polyméthylènepolyphénylène

19190-8 N

Hexafluoroalkene

Hexafluoroalcène

19192-0 N-P

Hexanedioic acid, polymer with N-(1,1-dimethyl-3-oxobutyl)-2-propenamide, 1,2-ethanediol, 1,6-hexanediol, 3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)-2-methylpropanoic acid, 5-isocyanato-1-(isocyanatoalkyl)-1,3,3-trimethylcyclohexane, 1,1′-methylenebis[4-isocyanatocyclohexane] and methyl 2-methyl-2-propenoate, compd. with N,N-diethylethanamine

Acide hexanedioïque polymérisé avec du N-(2-méthyl-4-oxopentane-2-yl)acrylamide, de l’éthane-1,2-diol, de l’hexane-1,6-diol, de l’acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)propanoïque, du 5-isocyanato-1-(isocyanatoalkyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane, du 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatocyclohexane] et du méthacrylate de méthyle, composés avec de la N,N-diéthyléthanamine

19193-1 N-P

Propanoic acid, 3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)-2-methyl-, polymer with 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, 1,6-hexanediol, heteropolycycledione and 1,1′-methylenebis[4-isocyanatocyclohexane], polyethylene-polypropylene glycol mono-Bu ether-blocked, compds. with triethylamine

Acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)propanoïque polymérisé avec du 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, de l’hexane-1,6-diol, une hétéropolycycledione et du 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatocyclohexane], séquencé avec de l’oxyde de monobutyle et de poly((éthane-1,2-diol)-(propane-1,2-diol)), composés avec de la N,N-diéthyléthanamine

19194-2 N

Phenol, 4-branched alkyl derivatives sulfurized, calcium salts, overbased

4-(Alkyl ramifié)phénols, sulfurés, sels de calcium, surbasiques

19196-4 N-P

Waste plastics, poly(ethylene terephthalate), polymers with diethylene glycol, ethylene glycol, isophthalic acid, fatty acid, trimellitic anhydride and trimethylolpropane, ammonium salts

Déchets de poly(téréphtalate d’éthane-1,2-diyle) polymérisés avec du 3-oxapentane-1,5-diol, de l’éthane-1,2-diol, de l’acide isophtalique, un acide gras, de l’acide 1,3-dioxo-1,3-dihydro-2-benzofurane-5-carboxylique et du 2-(hydroxyméthyl)-2-éthylpropane-1,3-diol, sels d’ammonium

19197-5 N-P

Soybean oil, ester with pentaerythritol, polymer with carbomonocyclic polyalkanol, 3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)-2-methylpropanoic acid and 1,1′-methylenebis[4-isocyanatocyclohexane], compd. with triethylamine

Ester d’huile de soja et de 2,2-bis(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, polymérisé avec un carbomonocycle-polyalcanol, de l’acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)propanoïque et du 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatocyclohexane], composés avec de la N,N-diéthyléthanamine

19198-6 N-P

Poly(oxy-alkanediyl), α-hydro-ω-hydroxy, polymers with alkene polycarboxylic acids

α-Hydro-ω-hydroxypoly(oxyalcanediyle) polymérisé avec des acides alcènepolycarboxyliques

19199-7 N-P

Fatty acids, C18-unsatd., dimers, di-Me esters, hydrogenated, polymers with adipic acid, 1,6-diisocyanatocyclohexane, 3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)-2-alkylpropanoic acid, 1,1′-methylenebis[4-isocyanatocyclohexane] and 2-oxepanone, compds. with triethylamine

Esters diméthyliques de dimères d’acides gras insaturés en C18, hydrogénés, polymérisés avec de l’acide hexanedioïque, du 1,6-diisocyanatocyclohexane, de l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-alkylpropanoïque, du 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatocyclohexane] et de l’oxépan-2-one, composés avec de la N,N-diéthyléthanamine

19200-8 N-P

Alkanol, oxybis-, polymer with 1,1′-methylenebis[isocyanatobenzene] and 2-methyloxirane polymer with oxirane ether with 1,2,3-propanetriol (3:1), iso-Pr alc.-blocked

Oxybisalcanol polymérisé avec du méthylènebis[isocyanatobenzène] et de l’oxyde de propane-1,2,3-triol et de méthyloxirane polymérisé avec de l’oxirane (1/3), séquencé avec du propan-2-ol

19201-9 N

Amides, from dialkyleneamine and rape oil

Amides de di(alcèneamine) et d’huile de colza

19202-0 N-P

Poly(oxy-1,2-ethanediyl), α-hydro-ω-hydroxy-, polymer with 5-isocyanato-1-(isocyanatomethyl)-1,3,3-trimethylcyclohexane, alkanol-blocked

α-Hydro-ω-hydroxypoly(oxyéthane-1,2-diyle) polymérisé avec du 5-isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane, séquencé avec des alcanols

19203-1 N-P

1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,4-benzenedicarboxylic acid, dihydrodioxo heteropolycycle carboxylic acid, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, 1,2-ethanediol, hexanedioic acid, 2-methyl-1,3-propanediol and 2,2′-oxybis[ethanol]

Acide isophtalique polymérisé avec de l’acide téréphtalique, un acide dihydrodioxohétéropolycyclecarboxylique, du 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, de l’éthane-1,2-diol, de l’acide hexanedioïque, du 2-méthylpropane-1,3-diol et du 2,2′-oxybis[éthanol]

19206-4 N-P

Propanoic acid, 3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)-2-methyl-, polymer with 2-[(2-aminoethyl)amino]ethanol, 1,4-disubstituted butane, 1,2-cyclohexanediamine, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, oxo-heteromonocycle, 1,6-hexanediol, 1,1′-methylenebis(4-isocyanatocyclohexane) and 2-methyl-1,5-pentanediamine, compd. with N,N-diethylethanamine

Acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)propanoïque polymérisé avec du 5-amino-3-aza-pentane-1-ol, un butane substitué en positions 1 et 4, de la cyclohexane-1,2-diamine, du 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, un oxo-hétéromonocycle, de l’hexane-1,6-diol, du 1,1′-méthylènebis(4-isocyanatocyclohexane) et de la 2 méthylpentane-1,5-diamine, composés avec de la N,N-diéthyléthanamine

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a évalué les renseignements concernant 18 substances nouvelles au Canada et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure (LI). Par conséquent, le gouvernement a ajouté ces 18 substances à la LI aux termes de l’Arrêté 2017-87-09-01 modifiant la Liste intérieure (Arrêté 2017-87-09-01).

Le gouvernement a aussi mis à jour les identifiants de cinq substances figurant à la LI aux termes de l’Arrêté 2017-66-09-01 modifiant la Liste intérieure (Arrêté 2017-66-09-01).

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas à la LI sont considérées nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Ces exigences sont exprimées aux articles 81, 83, 106 et 109 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 2) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (voir référence 3). Ces règlements sont administrés par le Programme des substances nouvelles et ont été pris pour faire en sorte qu’aucune substance nouvelle ne soit commercialisée au Canada au-delà de certains seuils (voir référence 4) avant qu’une évaluation de risque soit complétée, et que les mesures de contrôle appropriées soient en place, si cela est jugé nécessaire.

Substances qui figurent à la LI

La LI est une liste de substances qui se retrouvent sur le marché au Canada, publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994 (voir référence 5). La LI est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou de radier des substances. Ces modifications peuvent aussi ajouter, modifier ou annuler des obligations de déclarations concernant des substances figurant à la LI, imposées aux termes des dispositions de la LCPE relatives aux nouvelles activités (NAc) (voir référence 6).

La structure courante de la LI a été établie en juin 2001 (voir référence 7); elle est composée des huit parties suivantes :

Selon le paragraphe 87(1), 87(5), ou 112(1) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Adjonction de 18 substances à la LI

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 18 substances soumis au Programme des substances nouvelles et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Par conséquent, ces substances ont été ajoutées à la LI. Ceci les exemptera des exigences de déclaration et d’évaluation visées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Mise à jour des identifiants de cinq substances figurant à la LI

Les identifiants de cinq substances figurant à la partie 3 de la LI ont été mis à jour de manière à clarifier les mentions réglementaires et administratives (voir référence 11) concernant deux de ces substances et corriger les dénominations maquillées des trois autres substances.

Objectifs

L’objectif de l’Arrêté 2017-87-09-01 est de se conformer aux exigences des paragraphes 87(1) et (5) de la LCPE en ajoutant 18 substances à la LI.

L’objectif de l’Arrêté 2017-66-09-01 est de mettre à jour les identifiants de cinq substances figurant à la LI.

Description

Aux termes de l’Arrêté 2017-87-09-01, le gouvernement a ajouté 18 substances à la LI. Quatre substances désignées par leur no CAS ont été ajoutées à la partie 1 de la LI et 14 substances désignées par leur dénomination maquillée et leur NIC ont été ajoutées à la partie 3 de la LI.

Aux termes de l’Arrêté 2017-66-09-01, le gouvernement a mis à jour les identifiants de cinq substances figurant à la partie 3 de la LI.

Consultation

Puisque les arrêtés ne contiennent aucune information qui pourrait faire l’objet de commentaires des intervenants, aucune consultation n’est nécessaire.

Justification

Les substances nouvelles au Canada sont assujetties à des obligations de déclaration et d’évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada au-delà des seuils établis dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Ces règlements ont été pris pour s’assurer qu’aucune substance nouvelle ne soit commercialisée au Canada au-delà de certains seuils avant qu’une évaluation de risque soit complétée et que les mesures de contrôle appropriées soient en place, si cela est jugé nécessaire.

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 18 substances nouvelles au Canada et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Ces substances ont été ajoutées à la LI et, par conséquent, sont exemptées des exigences de déclaration et d’évaluation exprimées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Le gouvernement a mis à jour les identifiants de cinq substances figurant à la LI.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Les arrêtés ne déclenchent pas la règle du « un pour un », car ils n’engendrent pas de coûts additionnels pour les entreprises. De plus, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces arrêtés, car ceux-ci n’engendrent pas de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service lorsque des substances sont ajoutées à la LI, ou que les identifiants des substances figurant à la LI sont mis à jour.

Personne-ressource

Julie Thompson
Directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca