Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge : DORS/2019-39

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 4

Enregistrement

DORS/2019-39 Le 1^er février 2019

LOI SUR LE PARC URBAIN NATIONAL DE LA ROUGE

C.P. 2019-60 Le 31 janvier 2019

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que Sa Majesté du chef du Canada a un titre sur les terres devant faire partie du parc urbain national de la Rouge,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge

Modification

1 Le passage de l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ^{référence 1} qui commence par « Dans la province d’Ontario » et qui se termine par « 2,17 kilomètres carrés, plus ou moins » est remplacé par ce qui suit :

Ville de Markham

1 Dans la province d’Ontario, dans le canton géographique de Markham, maintenant ville de Markham, toutes les terres, y compris les mines et minéraux qui s’y trouvent, plus particulièrement décrites comme suit :

Premièrement :

Parcelle 1, telle qu’elle figure sur le plan 102393 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie de la moitié ouest du lot 31, concession 9,

comprenant 17,07 ha, soit 0,1707 km², plus ou moins.

Deuxièmement :

Parcelle 1, telle qu’elle figure sur le plan 102394 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 26, 27, 28 et 29, concession 8,

comprenant 25,56 ha, soit 0,2556 km², plus ou moins.

Troisièmement :

Parcelle 1, telle qu’elle figure sur le plan 102395 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 18, 19 et 20, concession 9,

comprenant 163,30 ha, soit 1,633 km², plus ou moins.

Quatrièmement :

Les parcelles 1, 2, 3 et 4, telles qu’elles figurent sur le plan 105195 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 26, 27, 28, 29 et une partie du 3/4 est du lot 30, concession 8, une partie des lots 26, 27, 28, 29 et 30, concession 9, et la totalité des lots 26, 27, 28, 29 et 30, concession 10,

comprenant 773, 68 ha, soit 7,7368 km², plus ou moins.

Cinquièmement :

Les parcelles 1 et 2, telles qu’elles figurent sur le plan 105196 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 21, 22, 23, 24 et 25, concession 9, et la totalité des lots 21, 22 et 23, la totalité de la demie sud du lot 24, la totalité de la demie nord du lot 24, la totalité de la demie ouest du lot 25 et la totalité de la partie est du lot 25, concession 10,

comprenant 678 ha, soit 6,78 km², plus ou moins.

Sixièmement :

La parcelle 1, telle qu’elle figure sur le plan 105197 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie du lot 17 et la totalité des lots 18, 19 et 20, concession 10,

comprenant 217 ha, soit 2,17 km², plus ou moins.

Septièmement :

Parcelle 2, telle qu’elle figure sur le plan 107544 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie du lot 16, concession 10,

comprenant 34,9 ha, soit 0,349 km², plus ou moins.

Huitièmement :

Les parcelles 3 et 4, telles qu’elles figurent sur le plan 107552 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 13, 14 et 15, concession 10,

comprenant 103,9 ha, soit 1,039 km², plus ou moins.

Neuvièmement :

Les parcelles 2 et 3, telles qu’elles figurent sur le plan 107553 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 11, 12 et 13, concession 10,

comprenant 59,8 ha, soit 0,598 km², plus ou moins.

Dixièmement :

Les parcelles 2 et 4, telles qu’elles figurent sur le plan 107554 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 9 et 10, concession 10,

comprenant 33,63 ha, soit 0,3363 km², plus ou moins.

Onzièmement :

Les parcelles 2, 4 et 5, telles qu’elles figurent sur le plan 107548 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 6, 7, 8 et 9, concessions 10 et 11, et une partie du lot 7, concession 9,

comprenant 139,9 ha, soit 1,399 km², plus ou moins.

Douzièmement :

Les parcelles 4, 5 et 6, telles qu’elles figurent sur le plan 107547 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 2, 3, 4 et 5, concessions 10 et 11, et une partie du lot 1, concession 11,

comprenant 244,7 ha, soit 2,447 km², plus ou moins.

Ville de Pickering

2 Dans la province d’Ontario, dans le canton géographique de Pickering, maintenant ville de Pickering, toutes les terres, y compris les mines et minéraux qui s’y trouvent, plus particulièrement décrites comme suit :

Premièrement :

Les parcelles 1 à 8, telles qu’elles figurent sur le plan 107432 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 22 à 35, concession 9,

comprenant 933 ha, soit 9,33 km², plus ou moins.

Deuxièmement :

Les parcelles 1 à 3, telles qu’elles figurent sur le plan 107431 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 28 à 31, la totalité du lot 32, une partie des lots 33 à 35, une partie des allocations de route entre les lots 28 et 29, 30 et 31, et 32 et 33, concession 8,

comprenant 550 ha, soit 5,50 km², plus ou moins.

Troisièmement :

Les parcelles 1 et 2, telles qu’elles figurent sur le plan 107430 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 33 et 34 et la totalité du lot 35, concession 7,

comprenant 173 ha, soit 1,73 km², plus ou moins.

Canton géographique d’Uxbridge

3 Dans la province d’Ontario, dans le canton géographique d’Uxbridge, toutes les terres, y compris les mines et minéraux qui s’y trouvent, plus particulièrement décrites comme suit :

Les parcelles 1 et 2, telles qu’elles figurent sur le plan 107433 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, étant une partie des lots 1 à 5, concession 1, la totalité du lot 1, et une partie des lots 2, 3, 4 et 5, concession 2,

comprenant 404 ha, soit 4,04 km², plus ou moins.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Transports Canada et le gouvernement de l’Ontario ont transféré des terres à l’Agence Parcs Canada dans le but de les ajouter au parc urbain national de la Rouge (le parc). Même si Parcs Canada a pris le relais de la gestion des terres au moment du transfert, les protections juridiques et environnementales conférées par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (la Loi) ne peuvent être appliquées tant que les parcelles n’ont pas été ajoutées à l’annexe de la Loi.

Contexte

Situé dans la région du Grand Toronto, la région la plus peuplée du pays, le parc est le premier parc urbain national du Canada et protège la nature, la culture et, pour la première fois dans une aire patrimoniale protégée d’importance nationale, l’agriculture. Une fois sa création achevée, le parc comptera parmi les parcs urbains les plus vastes et les mieux protégés de son genre dans le monde. Il occupera une superficie de 79,1 km² au cœur de la région métropolitaine la plus vaste et la plus hétérogène du pays et chevauchera les villes de Toronto, de Markham et de Pickering et le canton d’Uxbridge. En fait, le parc sera 23 fois plus grand que le Central Park de New York. Situé tout près de 20 % de la population du Canada, le parc offre une occasion unique de rendre nos parcs nationaux plus accessibles, afin que les Canadiens et les Canadiennes, y compris les jeunes et les nouveaux arrivants, puissent vivre des expériences de plein air et en apprendre au sujet de l’environnement du Canada.

Le parc urbain national a été officiellement créé le 15 mai 2015 lorsque la Loi est entrée en vigueur par décret. La Loi prévoit des protections pour les écosystèmes naturels, les espèces sauvages indigènes et le patrimoine culturel, encourage des pratiques agricoles durables et interdit certaines activités (par exemple la chasse, la récolte du bois, l’exploration des ressources, le rejet de toute substance). Les limites du parc proposé (appelé l’aire à l’étude proposée) englobent des terrains qui seront cédés par de multiples parties, y compris tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, municipal). En raison du transfert des parcelles à l’Agence Parcs Canada, l’annexe de la Loi doit être mise à jour pour préciser les limites officielles du parc.

Le 1^er avril 2015, Transports Canada a transféré à l’Agence Parcs Canada 18,75 km² à inclure à l’extrémité nord du parc. Le premier transfert de parcelles, dans la partie nord-ouest (Markham) du parc (« T1 »), faisait partie de l’aire à l’étude proposée initiale et englobait les parcelles souvent désignées comme les « biens-fonds de l’aéroport de Pickering ». Ces parcelles sont actuellement inscrites à l’annexe de la Loi. Transports Canada a cédé le 1^er avril 2017 un deuxième ensemble de terres (20,6 km²), situé dans la partie nord-est (région de Durham) du parc (« T2 »).

Le 19 juin 2017, le projet de loi C-18, la Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-18 est venu modifier la Loi pour ajouter l’« intégrité écologique » comme priorité absolue de la ministre pour tous les aspects de la gestion du parc. Les modifications accordent également des garanties supplémentaires entourant la tenue d’activités agricoles. Selon la définition utilisée dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, en ce qui a trait à un parc, l’intégrité écologique consiste à préserver des éléments indigènes, comme la faune, la flore, l’eau et les processus écologiques. Le 21 octobre 2017, après la sanction royale du projet de loi C-18, le gouvernement de l’Ontario a transféré à Parcs Canada 6,2 km² de terres à inclure au parc.

Avec le transfert des parcelles de Transports Canada et du gouvernement de l’Ontario, l’Agence Parcs Canada gère maintenant directement près de 60 % (46 km²) des 79,1 km² des terres sélectionnées pour constituer le parc. Des ententes ont été passées pour le transfert des terres restantes, qui appartiennent aux villes de Toronto, de Markham et de Pickering, à l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région et à la municipalité régionale de York. Une fois cédées, ces terres seront inscrites à l’annexe de la Loi subséquemment par décret.

Objectifs

Le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (le Décret) modifie la Loi pour ajouter des terres au parc et de ce fait améliorer la protection écologique, agricole et culturelle de ces terres offerte par la Loi.

Description

Le Décret modifie la Loi pour ajouter la description de parcelles mesurant 26,8 km² qui représentent des terres appartenant autrefois au gouvernement de l’Ontario et à Transports Canada. La zone est composée de terres agricoles et naturelles.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la proposition puisqu’il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le processus de mobilisation du public entrepris pour le parc a été le plus vaste de l’histoire de l’Agence Parcs Canada. À ce jour, 10 Premières Nations, 200 groupes et plus de 20 000 Canadiens ont participé au processus de planification pour créer le parc, y compris à des ateliers et réunions afin d’élaborer le plan de gestion du parc.

Les collectivités locales et les groupes de bénévoles sont favorables au parc et à la protection que la Loi procure aux terres. De multiples intervenants, dont la Wildlands League (section torontoise de la Société pour la nature et les parcs du Canada) ainsi que les agriculteurs du parc, ont appuyé publiquement le projet de loi C-18. Le projet de loi resserre les protections écologiques du parc tout en soulignant le rôle important qu’y joue l’agriculture. Le projet de loi contient également une disposition pour annexer au parc 16,7 km² d’anciennes parcelles de Transports Canada (terres « T1 »). D’une manière générale, les intervenants sont favorables à l’ajout des terres publiques avoisinantes pour agrandir le parc.

Dans le cadre de la création du parc dans la région du Grand Toronto, l’Agence Parcs Canada s’est engagé, en octobre 2011, dans un processus de mobilisation vaste et inclusif auprès de 10 collectivités des Premières Nations en ce qui concerne la planification et l’exploitation du parc. Le partenariat a conduit à la mise sur pied du Cercle consultatif des Premières Nations du parc urbain national de la Rouge ^{référence 2}. Le Cercle consultatif est composé de représentants de 10 Premières Nations ayant exprimé un intérêt pour le parc et entretenant un lien historique et culturel avec l’endroit. Le Cercle consultatif des Premières Nations est favorable au parc et collabore avec l’Agence Parcs Canada. Parcs Canada a travaillé avec les membres du Cercle consultatif pour un bon nombre d’initiatives importantes, dont des travaux archéologiques, des projets de conservation des ressources culturelles et de restauration et des initiatives liées à l’expérience du visiteur. Les membres du Cercle consultatif continuent de formuler des commentaires positifs sur le processus de mobilisation de l’Agence et les relations établies à ce jour et soutiennent l’élargissement des limites du parc.

La moitié du territoire du parc est agricole. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario, la Durham Region Federation of Agriculture et la York Region Federation of Agriculture ont appuyé publiquement la vision pour le parc, compte tenu de son inclusion et de sa promotion de l’agriculture. Les agriculteurs dans le parc manifestent également un grand soutien. L’octroi de baux agricoles à long terme allant jusqu’à 30 ans faisait partie de l’annonce lorsque le projet de loi C-18 a été déposé en juin 2016. Ces baux plus longs permettront aux locataires agricoles d’investir dans leurs exploitations, ce qui encouragera par voie de conséquence la gestion responsable des ressources naturelles et culturelles. Les exploitants locataires actuels ont hâte d’effectuer la transition vers les baux de l’Agence Parcs Canada. Le milieu agricole est représenté au sein de groupes de travail qui traitent de questions d’intérêt pour les agriculteurs. L’Agence Parcs Canada poursuivra son dialogue ouvert avec les locataires agricoles relativement à la gestion continue et au fonctionnement du parc.

En plus des locataires agricoles, le parc compte un certain nombre de locataires d’habitations et un petit nombre de locataires commerciaux situés sur les terres qui seront ajoutées par le Décret. De tels groupes ont également participé à la création et à la gestion du parc et sont favorables au fait d’élargir les limites du parc.

L’aire à l’étude proposée pour les limites du parc et le transfert des parcelles du gouvernement de l’Ontario et de Transports Canada à l’Agence Parcs Canada sont bien connus du public. Étant donné les vastes consultations sur le parc jusqu’à maintenant et l’intérêt élevé manifesté par le public, de nombreux Canadiens ont posé en principe que les terres font déjà partie du parc. L’Agence Parcs Canada a précisé que le transfert des parcelles ne constitue pas l’étape finale du processus et que les modifications sont nécessaires pour inscrire les terres à l’annexe de la Loi.

Justification

La modification de la Loi aidera le gouvernement du Canada à respecter son engagement d’achever et de protéger le parc. Une protection efficace de l’environnement du parc est importante pour le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario, les intervenants et l’Agence Parcs Canada. Faire progresser l’achèvement du parc, en inscrivant les parcelles à l’annexe, améliore la protection écologique, agricole et culturelle des terres.

L’entrée au parc est gratuite. La modification de la Loi n’entraînera aucun coût supplémentaire pour les visiteurs. Les effets sur les locataires agricoles, commerciaux et résidentiels du parc seront minimes. Sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, les terres gardent les mêmes fins qu’avant le transfert. Il ne devrait donc y avoir aucun coût différentiel pour les locataires. Aucune occurrence connue d’activités qui seraient interdites en vertu de la Loi ne se déroule actuellement sur les terres.

Les Autochtones utilisent le territoire du parc et y vivent depuis des millénaires. Le parc travaille avec 10 Premières Nations ayant exprimé un intérêt envers le parc et entretenant un lien historique avec l’endroit. Grâce à leur engagement avec le parc, ces Premières Nations ont l’occasion de raffermir le lien qui les rattache à un territoire qui a fait et continue de faire partie de leur identité et de leur culture. Les Premières Nations prennent part à diverses activités du parc, comme l’initiation au camping et « Saveurs du sentier », dans le cadre desquelles des membres des Premières Nations enseignent au public leur histoire, leur culture et leurs traditions. La mise en œuvre du Décret proposé n’aura pas d’incidence sur les droits autochtones sur ces terres.

Dès 2012, le gouvernement du Canada s’est engagé financièrement à hauteur de 170,5 millions de dollars sur 10 ans pour la création et la protection du parc ainsi qu’à hauteur de 10,6 millions de dollars annuellement par la suite pour sa gestion continue et son fonctionnement. Cet engagement financier permet à l’Agence Parcs Canada d’investir dans la conservation, la remise en état, l’éducation, le rétablissement des espèces menacées, l’expérience des visiteurs et les initiatives de gérance axées sur les collectivités. Un tel investissement tient compte de la gestion des terres du gouvernement de l’Ontario et de Transports Canada.

La proposition n’entraînera aucun coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada. L’Agence Parcs Canada reprendra l’administration des baux, car l’Agence assume les baux existants des anciens propriétaires fonciers.

Mise en œuvre, application et normes de service

Une fois les terres inscrites à l’annexe de la Loi, la Loi s’appliquera et leur assurera ainsi toute la protection qu’elle confère.

La mise en œuvre du Décret proposé n’entraînera pas de changements importants aux activités de surveillance ou d’application de la loi. Les dispositions d’application de la loi prévues dans la Loi protègent les ressources du parc et permettent à l’Agence Parcs Canada d’exercer les pouvoirs lui permettant d’appliquer la loi, de sanctionner des infractions et d’imposer des peines en vertu de la Loi.

Le Décret ne change pas la responsabilité de l’Agence Parcs Canada quant à la gestion des baux conformément à la législation fédérale et aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Parcs Canada poursuit sa consultation des agriculteurs sur un cadre de tarif de location courant dans le contexte du cadre de location du parc urbain national de la Rouge. Les locataires agricoles dans le parc devront élaborer un plan d’action en agriculture comme condition de leur bail avec Parcs Canada, énonçant les méthodes d’exploitation et les améliorations agricoles, les contributions aux objectifs du parc et l’intégration de pratiques agricoles exemplaires.

Personne-ressource

Rachel Grasham
Directrice
Direction des politiques, des affaires législatives et du Cabinet
Agence Parcs Canada
Téléphone : 819-420-9115
Courriel : rachel.grasham@canada.ca