Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 110 de cette loi : TR/2019-26
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11
Enregistrement
TR/2019-26 Le 29 mai 2019
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017
Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 110 de cette loi
C.P. 2019-486 Le 9 mai 2019
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 110 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret, pris en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (LEB1 2017), fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 110 de cette loi.
Objectif
Le présent décret vise à établir la date d’entrée en vigueur d’une modification à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi sur la SADC) qui stipule qu’une banque d’importance systémique nationale (BISN) référence 1 doit, à la demande de la Société d’assurance-dépôts du Canada, élaborer et tenir à jour un plan de règlement qui est conforme aux exigences visées à l’alinéa 11(2)e) et soumettre ce plan à la Société, contribuant ainsi à soutenir la stabilité continue du système financier au Canada.
Contexte
La Société d’assurance-dépôts du Canada est responsable d’offrir une assurance-dépôts depuis qu’elle a été établie par la Loi sur la SADC en 1967. À la suite de la crise financière de 2008, et conformément à l’élaboration des normes internationales, les pouvoirs et les outils de la SADC ont été élargis dans le but de faciliter le règlement en temps opportun de ses institutions membres en cas de défaillance.
En tant qu’autorité de règlement, la SADC a entrepris un certain nombre d’initiatives afin de s’assurer qu’elle est prête à faire face à toute défaillance par une banque. L’une d’elles se rapporte à l’élaboration de plans de règlement, lesquels sont développés par les BISN depuis 2015. Un plan de règlement décrit la façon dont une institution financière ferait l’objet d’un règlement de manière qui soit ordonnée et qui permette la poursuite des services financiers essentiels, tout en évitant d’exposer les contribuables à des risques de perte, dans l’improbable éventualité de leur défaillance.
La LEB1 2017 a autorisé le conseil d’administration de la SADC à prendre un règlement administratif pour régir l’élaboration de ces plans [alinéa 11(2)e) de la Loi sur la SADC]. Cette disposition est entrée en vigueur lorsque la LEB1 2017 a reçu la sanction royale. Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite qui en a découlé établit les exigences que doivent respecter les BISN en matière d’élaboration, de soumission et de tenue à jour de leur plan de règlement, y compris le contenu de ces plans (par exemple les plans doivent contenir une description des fonctions et des services partagés essentiels, une description des entités juridiques importantes, une stratégie de règlement qui pourrait être utilisée en cas de défaillance, une évaluation des obstacles à la mise en œuvre de la stratégie de règlement, etc.).
La LEB1 2017 établissait aussi dans la législation que les BISN doivent, à la demande de la Société, élaborer et tenir à jour un plan de règlement qui est conforme aux exigences visées à l’alinéa 11(2)e) et soumettre ce plan à la SADC. L’entrée en vigueur de cette disposition avait été repoussée jusqu’à ce que le cadre régissant le développement des plans de règlement [c’est-à-dire le règlement administratif auquel l’alinéa 11(2)e) de la Loi sur la SADC fait référence] soit en place.
Répercussions
Le présent décret établit la date d’entrée en vigueur de la disposition qui stipule que les BISN doivent, à la demande de la Société d’assurance-dépôts du Canada, élaborer et tenir à jour un plan de règlement qui est conforme aux exigences visées à l’alinéa 11(2)e) et soumettre ce plan à la Société.
Le cadre régissant le processus, établi par le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite a maintenant été finalisé et entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 110 de la LEB1 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Consultations
La SADC a entrepris des consultations publiques, y compris des consultations ciblées auprès des BISN, concernant les dispositions du règlement administratif proposé. D’autres consultations auprès des BISN ont eu lieu en juin et décembre 2018 et par l’entremise de la publication de l’ébauche du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2019 pour une période de consultation de 30 jours. Les commentaires de l’industrie ont été pris en compte tout au long de l’élaboration du règlement administratif.
Personne-ressource du Ministère
Justin Brown
Directeur
Stabilité financière
Division des marchés des capitaux
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : justin.brown@canada.ca