Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier : DORS/2019-129
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11
Enregistrement
DORS/2019-129 Le 9 mai 2019
TARIF DES DOUANES
C.P. 2019-477 Le 9 mai 2019
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 58 du Tarif des douanes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, ci-après.
Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier
Remboursement
1 (1) Remboursement est accordé de la surtaxe payée aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, dans sa version au 28 avril 2019, à l’égard des marchandises figurant sous les catégories de produits ci-dessous prévues à la colonne 1 de l’annexe 1 de ce décret :
- a) les marchandises des catégories 2 à 5 et 7 originaires de tous pays;
- b) les marchandises des catégories 1 et 6 originaires de la Colombie, de la Corée, du Panama et du Pérou.
Non-application
(2) Le remboursement visé au paragraphe (1) est accordé pour la surtaxe ou la portion de la surtaxe pour laquelle aucune autre forme d’exonération n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le 11 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé l’imposition de mesures de sauvegarde provisoires visant l’importation de sept catégories de marchandises de l’acier, à compter du 25 octobre 2018, par le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier référence 1 (Décret imposant une surtaxe provisoire). Les catégories de marchandises de l’acier qui font l’objet des mesures de sauvegarde provisoires sont les suivantes : tôles lourdes, barres d’armature pour béton, produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, tôles minces laminées à chaud, acier prépeint, fil en acier inoxydable et fil machine. Au même moment, le gouvernement a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de mener une enquête afin de déterminer si des mesures de sauvegarde à plus long terme étaient justifiées et, le cas échéant, de recommander au gouvernement des mesures appropriées.
En vertu de l’Accord sur les sauvegardes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les surtaxes imposées par le biais de mesures de sauvegarde provisoires doivent être remboursées si une enquête détermine que des mesures de sauvegarde définitives ne sont pas justifiées. L’article 58 du Tarif des douanes prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, rembourser la surtaxe de sauvegarde provisoire perçue, au besoin.
Le 3 avril 2019, le TCCE a déposé son rapport au gouverneur en conseil. Le TCCE a déterminé que des mesures de sauvegarde définitives sont justifiées sur les importations de tôles lourdes et de fil en acier inoxydable. Le TCCE a également recommandé que les importations originaires de certains partenaires commerciaux soient exclues de la portée des mesures de sauvegarde définitives. De plus, le TCCE a déterminé que des mesures de sauvegarde définitives ne sont pas justifiées en ce qui concerne les importations de barres d’armature pour béton, de produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, de tôles minces laminées à chaud, d’acier prépeint et de fil machine.
À la lumière du rapport du TCCE, le Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret de remboursement de la surtaxe de sauvegarde) rembourse la surtaxe provisoire payée sur les importations pour lesquelles le TCCE n’a pas recommandé l’imposition de mesures de sauvegarde définitives.
Objectif
L’objectif de ce décret est de rembourser la surtaxe imposée en vertu du Décret imposant une surtaxe provisoire, sur les marchandises pour lesquelles le TCCE a recommandé qu’aucune mesure de sauvegarde définitive ne soit imposée.
Description
En vertu de l’article 58 du Tarif des douanes, le Décret de remboursement de la surtaxe de sauvegarde prévoit le remboursement des mesures de sauvegarde provisoires perçues pour l’importation de barres d’armature pour béton, de produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, de tôles minces laminées à chaud, d’acier prépeint et de fil machine, ainsi que pour l’importation de tôles lourdes et de fil en acier inoxydable originaire de la Corée, du Panama, du Pérou et de la Colombie. La description de ces produits se trouve dans l’annexe du Décret imposant une surtaxe provisoire.
Le remboursement est accordé pour les marchandises qui ont été importées le 25 octobre 2018, ou après, pour lesquelles des surtaxes ont été perçues en vertu du Décret imposant une surtaxe provisoire, pourvu qu’aucun autre remboursement de la surtaxe n’ait été accordé.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Des consultations publiques se sont déroulées en août 2018 sur la possibilité d’imposer des mesures de sauvegarde provisoires sur sept catégories de marchandises de l’acier. Toutes les parties intéressées ont également pu participer à l’enquête effectuée par le TCCE sur la nécessité d’imposer des mesures de sauvegarde sur l’importation de ces sept catégories de marchandises.
Bien que la question du remboursement n’ait pas été soulevée dans le cadre de ces processus, le remboursement de la surtaxe de sauvegarde provisoire, perçue sur des produits pour lesquels TCCE a déterminé que des mesures de sauvegarde définitives ne sont pas justifiées, est obligatoire dans le cadre de l’OMC.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le Décret ne touche pas les droits et les intérêts des peuples autochtones.
Choix de l’instrument
L’article 58 du Tarif des douanes donne au gouverneur en conseil l’autorité de rembourser la surtaxe de sauvegarde provisoire, sur recommandation du ministre des Finances.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
Les remboursements sont prévus pour les surtaxes de sauvegarde provisoires payées sur des marchandises pour lesquelles aucune mesure de sauvegarde définitive n’est imposée, et pour fournir une exonération des droits aux importateurs ayant payé la surtaxe sur ces marchandises, conformément aux obligations du Canada à l’OMC. Le montant qui sera remboursé dépendra du montant des droits de sauvegarde provisoire perçus sur les marchandises visées. Il est actuellement estimé à environ 5,3 millions de dollars.
Les coûts anticipés pour le gouvernement, liés à l’administration des remboursements, sont minimes et seront couverts avec des ressources existantes, puisque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évaluera les transactions pour lesquelles des surtaxes ont été payées et procédera à leur remboursement. Aucun coût supplémentaire n’est anticipé pour les entreprises, dans la mesure où toute entreprise ayant payé des surtaxes de sauvegarde provisoires n’aura pas à soumettre de demande pour recevoir un remboursement. Bien que ce décret n’exige pas de fournir des documents, dans des cas exceptionnels, les importateurs pourraient être invités à fournir des informations supplémentaires à l’ASFC afin de clarifier l’admissibilité aux remboursements ou le montant des surtaxes payé.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Décret, étant donné qu’il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises. Les entreprises qui ont payé la surtaxe de sauvegarde provisoire n’auront pas à faire de demande pour obtenir un remboursement.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Décret en question, étant donné qu’il n’impose pas de nouveaux frais administratifs aux entreprises et ne supprime pas d’exigence administrative existante. Les entreprises qui ont payé la surtaxe de sauvegarde provisoire sur l’importation de marchandises décrites dans le Décret n’auront pas à faire de demande pour obtenir un remboursement.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ce décret n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération sur la réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a conclu que la modification du Décret n’aura aucun impact environnemental positif ou négatif; par conséquent, une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucun impact de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été déterminé pour le Décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’ASFC est responsable de l’application du Tarif des douanes et de ses règlements, y compris les dispositions concernant les remboursements. L’ASFC évaluera toutes les transactions pour lesquelles des surtaxes de sauvegarde provisoires ont été payées, et procédera à leur remboursement en vertu du présent décret. Ce faisant, le cadre administratif existant sera mis à profit afin que les coûts soient gérés à même les ressources existantes. En fonction du volume et de la complexité des transactions pour lesquelles des remboursements doivent être versés, l’ASFC vise une norme de service de 90 jours.
Personne-ressource
Léticia Villeneuve
Division de la politique du commerce international
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑3536