Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake : DORS/2019-131

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11

Enregistrement

DORS/2019-131 Le 10 mai 2019

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DES PREMIÈRES NATIONS
LOI SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DU CANADA

C.P. 2019-480 Le 9 mai 2019

Attendu que la Première Nation de Black Lake a demandé, par résolution de son conseil, à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de recommander au gouverneur en conseil la prise du règlement ci-après et que, conformément à l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations référence a, la ministre a reçu du conseil cette résolution;

Attendu que la Première Nation de Black Lake est une première nation au sens de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations référence a;

Attendu que le règlement ci-après vise à faire en sorte que les textes législatifs visés à l’annexe 2 de ce règlement s’appliquent au projet à titre de règles de droit fédéral, dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales;

Attendu que le règlement ci-après confère des attributions à des fonctionnaires et organismes provinciaux;

Attendu que, conformément à l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations référence a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la province de la Saskatchewan et le conseil de la Première Nation de Black Lake ont conclu un accord au sujet de la mise en œuvre et du contrôle d’application du règlement par ces fonctionnaires et organismes provinciaux,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 3 référence b de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations référence a et de l’alinéa 15d) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake, ci-après.

Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake

Définitions et interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

The Interpretation Act, 1995 de la province

2 Les textes législatifs incorporés sont interprétés conformément à la loi de la Saskatchewan intitulée The Interpretation Act, 1995, S.S. 1995, ch. I-11.2, avec ses modifications successives, et, à cette fin, la mention de « enactment » dans cette loi vaut également mention des textes législatifs incorporés.

Autres termes

3 Il est entendu que les adaptations prévues aux articles 13 à 34 sont interprétées comme faisant partie des textes législatifs incorporés auxquels elles s’appliquent.

Application des textes législatifs

Incorporation par renvoi

4 Sous réserve de l’article 5, les textes législatifs incorporés s’appliquent au projet.

Restriction — texte en vigueur

5 (1) La disposition d’un texte législatif incorporé ne s’applique que si la disposition du texte législatif de la Saskatchewan qui est incorporé est en vigueur.

Restriction — limites des compétences

(2) Il est entendu que les textes législatifs incorporés ne s’appliquent que dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales.

Incorporation des questions de procédure

6 (1) Sauf disposition contraire et sous réserve des adaptations prévues aux articles 13 à 34, doivent être conformes aux textes législatifs de la Saskatchewan, que ceux-ci soient visés ou non à l’annexe 2 :

Attributions connexes

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne ou l’organisme à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Saskatchewan a les mêmes attributions relativement à toutes les mesures prises en vertu de ce paragraphe.

Infractions et peines

7 (1) Lorsque la contravention à un texte législatif de la Saskatchewan incorporé dans le présent règlement constitue une infraction aux termes de la législation de cette province, la contravention au texte législatif incorporé constitue aussi une infraction et est passible de la même peine que celle que prévoit cette législation.

Violations et sanctions administratives pécuniaires

(2) Lorsque la contravention à un texte législatif de la Saskatchewan incorporé dans le présent règlement constitue une violation aux termes de la législation de cette province, la contravention au texte législatif incorporé constitue aussi une violation et est passible de la même sanction administrative pécuniaire que celle que prévoit cette législation.

Exigences financières au titre d’un bail

8 Lorsque des textes législatifs incorporés exigent le versement d’un dépôt en espèces ou la remise d’une autre garantie financière, ces exigences ne remplacent pas les exigences du bail visant les terres du projet relativement aux dépôts en espèces ou à d’autres garanties financières, mais elles s’y ajoutent.

Non-application de règlements fédéraux

Exclusion

9 Le Règlement sur les forces hydrauliques du Canada, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes et le Règlement sur le bois des Indiens ne s’appliquent pas à l’égard du projet.

Utilisation et occupation des terres

Baux, servitudes et permis

10 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut accorder des baux et des servitudes et délivrer des permis pour les fins du projet.

Droits

Paiement

11 (1) Les droits pour l’utilisation de l’eau à l’égard du projet sont à payer aux termes du règlement intitulé The Water Power Rental Regulations, tel qu’il est incorporé et adapté par le présent règlement, comme suit :

Usage et profit

(2) Les droits payés à Sa Majesté du chef du Canada sont à l’usage et au profit de la Première Nation de Black Lake.

Disposition transitoire

Maintien des droits

12 Les licences, les permis, les autorisations, les directives et les exemptions — y compris les modifications qui y ont été apportées — délivrés ou donnés par un fonctionnaire provincial relativement au projet avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont considérés comme ayant été délivrés ou donnés en vertu du présent règlement et comme valides pour l’application de celui-ci.

Dispositions générales d’adaptation des textes législatifs incorporés

Lois et règlements de la Saskatchewan

13 Sauf indication contraire, les lois et règlements mentionnés aux articles 18 à 34 sont des lois et règlements de la Saskatchewan.

Mention de la Couronne

14 Il est entendu que dans les textes législatifs incorporés :

Interprétation des textes législatifs incorporés

15 (1) Pour l’interprétation des textes législatifs incorporés, il n’est pas tenu compte :

Interprétation des textes législatifs incorporés

(2) Malgré l’alinéa (1)b) :

Personne, fonctionnaire ou organisme désigné

(3) Il est entendu que la personne, le fonctionnaire provincial ou l’organisme provincial à qui des attributions sont conférées par un texte législatif incorporé par renvoi au présent règlement a les mêmes attributions en vertu du présent règlement, sous réserve des adaptations prévues aux articles 18 à 34.

Interprétation des textes législatifs incorporés

(4) Il est entendu que, si un texte législatif de la Saskatchewan est adapté par le présent règlement, la mention de ce texte dans un texte législatif incorporé ou dans un avis, un formulaire, un instrument ou dans tout autre document établi en vertu d’un texte législatif incorporé, vaut mention de ce texte avec les adaptations prévues au présent règlement.

Restriction concernant les fouilles et les inspections

16 Le pouvoir de faire des fouilles ou des inspections en vertu d’un texte législatif incorporé, notamment celui d’entrer dans un lieu, ne permet pas d’entrer, de faire une fouille ou d’inspecter quoi que ce soit dans un bureau de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui est ou semble être responsable du bureau.

Restriction concernant la production de documents

17 Le pouvoir de saisir ou d’emporter des documents ou d’en exiger la production en vertu d’un texte législatif incorporé ne permet pas de le faire à l’égard d’un document qui est en la possession de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui en a la possession.

Adaptations des textes législatifs incorporés

The Environmental Management and Protection Act, 2010

Adaptation du paragraphe 13(2)

18 Au paragraphe 13(2) de la loi intitulée The Environmental Management and Protection Act, 2010, la mention « owner » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la Première Nation de Black Lake.

Adaptation du paragraphe 34(2)

19 (1) Le paragraphe 34(2) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

(2) If the minister is satisfied that any sewage works will adversely affect any land other than the project lands, the minister shall provide a written request to the permit holder requiring the permit holder to :

Adaptation du paragraphe 34(4)

(2) Au paragraphe 34(4) de la même loi, la mention « subsection (2) » vaut mention de « clause (2)(a) ».

Adaptation de l’alinéa 50(1)a)

20 L’alinéa 50(1)(a) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :

The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations

Adaptation de l’alinéa 1-7(1)(a)

21 (1) À l’alinéa 1-7(1)(a) du chapitre B.1.1 de l’annexe du règlement intitulé The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations, la mention « owner » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la Première Nation de Black Lake.

Adaptation de l’alinéa 1-7(2)(a)

(2) À l’alinéa 1-7(2)(a) du chapitre B.1.1 de l’annexe du même règlement, la mention « owner of adjacent land » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la Première Nation de Black Lake.

Adaptation de l’alinéa 1-8(2)(a)

22 À l’alinéa 1-8(2)(a) de la partie 1 du chapitre B.1.2 de l’annexe du même règlement, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la Première Nation de Black Lake.

Adaptation des alinéas 3-2(a) et 3-3(b)

23 Aux alinéas 3-2(a) et 3-3(b) de la partie 3 du chapitre C.3.1 de l’annexe du même règlement, la mention « landowner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la Première Nation de Black Lake.

The Ground Water Regulations

Adaptation du paragraphe 26(1)

24 Au paragraphe 26(1) du règlement intitulé The Ground Water Regulations, la mention « landowner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations

Adaptation du sous-alinéa 15(1)(b)(i)

25 Au sous-alinéa 15(1)(b)(i) du règlement intitulé The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations, la mention « “National Fire Code of Canada, 1990”, as revised, amended or substituted at the date of the coming into force of this subclause » vaut mention de « “National Fire Code of Canada, 2010”, as amended from time to time ».

The Saskatchewan Employment Act

Adaptation de l’alinéa 3-1(1)(t)

26 La définition de owner à l’alinéa 3-1(1)(t) de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act est réputée avoir le libellé suivant :

“owner” means:

The Uniform Building and Accessibility Standards Act

Adaptation de l’alinéa 2(1)(j.1)

27 (1) La définition de land surveyor à l’alinéa 2(1)(j.1) de la loi intitulée The Uniform Building and Accessibility Standards Act est réputée avoir le libellé suivant :

Adaptation de l’alinéa 2(1)(k)

(2) La définition de local authority à l’alinéa 2(1)(k) de la même loi est réputée ne pas inclure « or » à la fin du sous-alinéa (ii), inclure « or » à la fin du sous-alinéa (iii) et inclure, après le sous-alinéa (iii), ce qui suit :

Adaptation du paragraphe 21(3)

28 Pour l’application du paragraphe 21(3) de la même loi, il n’est pas tenu compte de la mention « and may be added to the tax payable on the property and collected in the same manner as taxes on the property ».

The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations

Adaptation du paragraphe 11(1)

29 Pour l’application du paragraphe 11(1) du règlement intitulé The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations, il n’est pas tenu compte de l’alinéa (c).

The Water Power Regulations

Adaptation de l’article 11

30 (1) L’article 11 du règlement intitulé The Water Power Regulations est réputé inclure, après le paragraphe (1), ce qui suit :

Adaptation du paragraphe 11(3)

(2) Le paragraphe 11(3) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation de l’article 11

(3) L’article 11 du même règlement est réputé inclure, après le paragraphe (5), ce qui suit :

The Water Power Rental Regulations

Adaptation du paragraphe 3(1)

31 (1) Le paragraphe 3(1) du règlement intitulé The Water Power Rental Regulations est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation du paragraphe 3(4)

(2) Le paragraphe 3(4) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation du paragraphe 3(8)

(3) Le passage du paragraphe 3(8) du même règlement précédant l’alinéa (a) est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation du paragraphe 3(9)

(4) Le paragraphe 3(9) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :

Adaptation de l’article 3

(5) L’article 3 du même règlement est réputé inclure, après le paragraphe (12), ce qui suit :

The Waterworks and Sewage Works Regulations

Adaptation de l’article 72

32 À l’article 72 du règlement intitulé The Waterworks and Sewage Works Regulations, la mention « clause 34(2)(a) » vaut mention de « subclause 34(2)(a)(i) ».

Entrée en vigueur

Enregistrement

33 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(article 1)

Terres du projet

Les terres de surface situées dans la réserve indienne Chicken no 224, dans la province de la Saskatchewan, qui sont représentées comme étant la zone de surface A sur le plan de région administrative 104899 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada.

ANNEXE 2

(article 1, paragraphe 6(1) et alinéa 15(1)e))

Textes législatifs incorporés

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En juin 2015, la Première Nation de Black Lake a présenté une proposition au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans laquelle elle demandait d’élaborer un règlement en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations permettant le développement et l’exploitation d’une installation de production hydroélectrique par dérivation sur les terres de réserve de la Première Nation de Black Lake. Sans le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake, la construction d’un tel projet ne pourrait débuter.

Le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake, conformément à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et à la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, est nécessaire pour deux raisons. Premièrement, certains règlements provinciaux ne s’appliquent pas aux terres des Premières Nations, puisque ces dernières relèvent de la compétence fédérale en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cela crée une lacune réglementaire dans les réserves. Le même projet ou un qui est semblable situé à l’extérieur de la réserve serait assujetti à un régime réglementaire solide. Mais dans le cas du projet proposé, qui serait situé sur la réserve, en l’absence du présent règlement, il ne pourrait pas profiter d’un tel régime, car il n’y a pas de règlement fédéral équivalent pouvant s’appliquer. Deuxièmement, l’hydroélectricité relève à la fois d’une réglementation provinciale en vertu de la loi habilitante The Water Power Act et de son règlement connexe et d’une réglementation fédérale en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et de son règlement connexe. Puisque la rivière Fond du Lac coule à travers les terres de réserve de la Première Nation de Black Lake, il était difficile de déterminer si l’hydro-électricité produite par un projet hydroélectrique serait assujettie à la réglementation provinciale ou fédérale.

L’absence d’un règlement adéquat et/ou l’incertitude au sujet des règlements qui s’appliquent pour le développement industriel et commercial sur les terres de réserve régies par le gouvernement fédéral peuvent décourager l’investissement dans les grands projets et nuire au développement économique.

Contexte

Partout au Canada, les Premières Nations élaborent des projets de développement commercial et industriel complexes dans les réserves. De tels projets procurent des avantages économiques aux membres des Premières Nations, comme de l’emploi et des occasions d’affaires, et ils produisent d’importants revenus permanents pour les gouvernements des Premières Nations. Les projets industriels d’envergure contribuent à l’économie des régions voisines, créent des occasions d’emplois et génèrent des recettes fiscales qui profitent à tous les Canadiens.

En 2006, la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations est entrée en vigueur dans le but de faciliter le développement économique dans les réserves. Elle permet au gouvernement du Canada de créer un régime réglementaire pour un projet particulier, sur des terres de réserve en particulier, en reproduisant ou en incorporant par renvoi des lois et des règlements provinciaux pertinents. En pratique, cela signifie que les projets en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations doivent respecter des normes qui sont essentiellement similaires à celles qui sont appliquées dans le reste de la province où se trouve une réserve. Le recours à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations supprime l’incertitude et le risque juridiques et améliore la confiance des membres d’une Première Nation, des investisseurs, des promoteurs et du grand public, en veillant à ce que tous appliquent un règlement et fassent affaire avec des organismes de réglementation qu’ils connaissent et comprennent.

La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations exige qu’une entente tripartite soit conclue avant qu’un règlement ne soit élaboré. Cette entente tripartite permet de garantir que les représentants de la province peuvent réaliser des activités liées à l’administration, à la surveillance, à la conformité et à la mise en application d’un projet hydroélectrique sur les terres de réserve. Avec le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake, des ministères et des organismes provinciaux seront chargés de ces activités comme ils le font pour d’autres projets similaires à l’extérieur des réserves.

Une entente tripartite entre le Canada, la Saskatchewan et la Première Nation, comme l’exige la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, a été élaborée et établit l’accord entre les parties relativement à l’administration et à la mise en application, par les représentants et les organismes provinciaux, du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake.

L’Agence de la sécurité de l’approvisionnement en eau de la Saskatchewan, organisme représentant le gouvernement de la Saskatchewan, a participé aux négociations de l’entente tripartite entre le Canada, la Saskatchewan et la Première Nation. Le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake, combiné avec l’entente tripartite, crée un régime réglementaire complet pour un projet hydroélectrique sur les terres de réserve de la Première Nation de Black Lake. L’adoption du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake assure une stabilité aux investisseurs du secteur privé du domaine de la construction et de l’exploitation d’installations hydroélectriques.

Objectif

Les objectifs du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake sont les suivants :

Description

Le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake est un règlement propre au site visé pour la construction et le fonctionnement d’un projet hydroélectrique dans la réserve indienne Chicken no 224 en Saskatchewan. Le Règlement permettra également d’assurer la gestion adéquate de l’environnement, de la santé, de la sécurité et d’autres répercussions connexes couramment associées à de tels projets hydroélectriques tout au long de la durée de vie du projet dans les réserves. Le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake fournit un cadre réglementaire complet en incorporant par renvoi, avec quelques adaptations mineures, le régime réglementaire de la province de la Saskatchewan applicable aux centrales hydroélectriques situées sur des terres provinciales. Des adaptations mineures sont habituellement nécessaires afin de préciser qu’un projet se réalisera sur des terres de réserve relevant de la Couronne fédérale plutôt que de la Couronne provinciale.

Voici quelques-unes des principales questions auxquelles le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake permet d’apporter des réponses :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les trois parties à l’entente tripartite — le Canada, la Saskatchewan et la Première Nation de Black Lake — ont participé à la planification, à la négociation et à la rédaction de l’entente et du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake.

Les membres de la Première Nation de Black Lake ont accordé leur soutien au projet en l’approuvant lors d’un référendum tenu en novembre 2015. Le 4 mai 2017, conformément à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, la Première Nation a adopté une résolution du conseil de bande dans laquelle elle demandait que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien recommande à la gouverneure en conseil l’élaboration du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake.

On s’attend à recevoir un appui solide des collectivités avoisinantes compte tenu des avantages auxiliaires qu’un projet de production d’hydroélectricité apportera dans la région. Par exemple, la collectivité de Stony Rapids, un hameau de 250 habitants situé dans le nord de la Saskatchewan, se trouve près de la rivière Fond du Lac, à 82 km au sud de la frontière des Territoires du Nord-Ouest et à environ 20 km au nord des terres de réserve de la Première Nation de Black Lake. La construction et l’exploitation d’un projet hydroélectrique permettront de fournir un pont sur la rivière Fond du Lac, ainsi que de meilleures routes, ce qui permettra d’accroître la mobilité dans cette région de la province pour les personnes se déplaçant vers Uranium City, plus au nord. Il pourrait également créer des occasions d’emplois pour les résidents de Stony Rapids pendant la construction de l’installation d’un projet de production d’hydroélectricité à Black Lake.

Pendant l’évaluation environnementale fédérale pour un tel projet, la collectivité de Stony Rapids, d’autres collectivités et des organisations locales ont été consultées à plusieurs étapes entre janvier 2013 et juin 2015. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a effectué l’évaluation conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Elle a évalué la probabilité que le projet proposé ait des effets négatifs importants sur les composantes suivantes :

Dans le cadre du processus d’évaluation, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a donné au public quatre occasions distinctes de formuler des commentaires, et ce, à différentes étapes :

En tout, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a reçu 11 commentaires. Ceux-ci provenaient d’une personne, d’un camp de pêche (Camp Grayling) et de trois Premières Nations de la région, y compris la Première Nation denesuline de Black Lake, la Première Nation denesuline de Hatchet Lake et la Première Nation denesuline de Fond du Lac et portaient, entre autres, sur les poissons et leur habitat, la végétation, la faune et les répercussions environnementales cumulatives du projet proposé. En réponse à ces commentaires, plus de 40 mesures d’atténuation, de surveillance et de suivi dans les domaines susmentionnés furent proposées.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a examiné les commentaires formulés lors des consultations, y compris ceux du public et les réponses fournies, et a publié un rapport d’évaluation environnementale et un énoncé de décision le 31 juillet 2015. L’Agence appuie le projet proposé, jugeant qu’il n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants si les principales mesures d’atténuation sont mises en œuvre. Le rapport d’évaluation environnementale est publié sur le Web. Ce projet ne devrait susciter aucune opposition importante d’un point de vue environnemental ou autre. Une réaffirmation du rapport d’évaluation environnementale peut être requise pour un projet hydroélectrique en cours.

Publication préalable

Le 1er décembre 2018, la proposition de règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake a fait l’objet d’une publication préalable, à la fois dans la Partie I de la Gazette du Canada et dans la Partie I de la Gazette des Premières Nations, suivie d’une période de commentaires de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une analyse préliminaire a permis d’examiner l’étendue géographique et les enjeux de fond associés à l’initiative à la lumière des traités modernes en vigueur qui n’a révélé aucune implication à cet égard, l’initiative étant destinée à prendre effet en dehors du champ d’application de tout traité moderne.

Choix de l’instrument

Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer le renforcement des communautés autochtones, le développement économique, la mise en place de mécanismes de surveillance réglementaire appropriés et la conduite d’évaluations environnementales crédibles. Les terres des réserves de plusieurs Premières Nations présentent des qualités favorables à un usage dans le cadre de projets commerciaux et industriels d’envergure, tels que des projets hydroélectriques. La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations permet à une Première Nation qui a fait le choix de s’engager dans un projet de développement commercial ou industriel réalisable sur une réserve de demander au gouvernement du Canada de développer un règlement applicable à un projet spécifique, destiné à être conduit sur un site spécifique d’une réserve. La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations permet l’incorporation par renvoi des normes et règlements provinciaux qui s’appliquent à des activités commerciales ou industrielles similaires à l’extérieur des réserves, les rendant applicables à un projet spécifique mené à l’intérieur d’une réserve.

Le recours à l’incorporation par renvoi est l’instrument privilégié parce qu’il assure que les projets à l’intérieur et à l’extérieur des réserves soient sujets à un même régime réglementaire et accroît la certitude pour les investisseurs, les développeurs et la population tout en minimisant les coûts. La mise en place d’une réglementation appropriée agira en appui au développement économique des Premières Nations.

Cette approche réglementaire d’incorporation par renvoi est beaucoup plus rentable qu’élaborer un nouveau régime réglementaire fédéral qui risquerait d’introduire des mécanismes de conformité et d’application inefficaces ou non gérables. Alors que le gouvernement provincial administrera et surveillera la production hydroélectrique, le promoteur devra rendre des comptes à l’organisme responsable provincial, sauf exception, ce qui allégera le fardeau redditionnel et, incidemment, entraînera des économies pour le gouvernement du Canada. Les fonctionnaires provinciaux administreront et surveilleront la plupart des activités associées à l’exploitation hydroélectrique en recourant aux normes et pratiques qui s’appliquent aux installations hydroélectriques à l’extérieur des terres de réserve. Par conséquent, le promoteur n’aura pas de fardeau administratif autre que celui auquel il pourrait s’attendre si le projet était réalisé à l’extérieur d’une réserve. Recourir aux ressources provinciales générera des économies de coûts secondaires pour le gouvernement du Canada, car l’infrastructure provinciale existante sera utilisée pour administrer et surveiller l’installation de production d’hydroélectricité, tout comme sur les terres provinciales.

Analyse de la réglementation

Le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake facilite le développement d’un projet hydroélectrique en générant une certitude quant aux règlements qui s’appliquent sur les terres pour un tel projet. Le Règlement atteint cet objectif en permettant au gouvernement du Canada et au gouvernement de la Saskatchewan de passer outre la question de compétence en suspens concernant la propriété de l’eau et de l’hydroélectricité sans avoir à passer par un long et coûteux processus devant les tribunaux pour régler la question. Malgré l’ambiguïté sur le propriétaire des eaux et de l’hydroélectricité, la province et le gouvernement fédéral sont d’accord pour dire que les avantages du Règlement et du développement d’un projet hydroélectrique sont importants. La solution convenue par les parties pour la question de compétence est définie dans l’entente tripartite.

La Première Nation de Black Lake compte environ 1 500 membres dans sa réserve. Selon le recensement de 2011, le taux d’emploi y est de 28,6 %, et l’âge moyen de la population est de 22,5 ans. Un projet hydroélectrique de cette envergure pourrait créer près de 250 emplois pendant l’étape de construction et 8 emplois permanents pour assurer l’exploitation de l’installation. Les emplois et la formation dans les domaines de l’ingénierie, du fonctionnement d’équipement lourd, de la maçonnerie, de la construction de ponts et de l’électricité qu’offre un projet hydroélectrique aux membres de la Première Nation représenteront des occasions qui sont si nécessaires dans le nord de la Saskatchewan, une zone géographique où les occasions sont actuellement très rares. La formation dans les métiers a déjà été déployée grâce à une entente conclue entre la Première Nation, la Saskatchewan Power Corporation et le collège Northlands afin de permettre à des membres de la communauté d’occuper plusieurs des emplois qui deviendront disponibles durant la période de construction.

Les revenus que touchera la Première Nation de Black Lake découlant d’un projet hydroélectrique permettront également à la communauté de réaliser d’autres projets de son choix en tirant parti de la formation que les membres de la Première Nation recevront dans le cadre d’un projet hydroélectrique. Les emplois seront également accessibles aux résidants des collectivités avoisinantes et, de ce fait, procureront des avantages aussi bien à ces personnes qu’aux gouvernements provincial et fédéral, compte tenu de l’élargissement de l’assiette fiscale.

Cette installation de production hydroélectrique procurera à la Première Nation de Black Lake, et dans une moindre mesure aux collectivités avoisinantes, d’importants avantages économiques et sociaux sous forme d’emplois, d’occasions de développement commercial et d’une source fiable d’électricité, ce qui aidera à réduire la dépendance à des sources d’énergie moins écologiques, comme les combustibles fossiles.

Le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake incorpore par renvoi des éléments essentiels du régime provincial. Ce processus crée une compatibilité réglementaire entre des projets similaires dans les réserves et à l’extérieur des réserves, faisant en sorte qu’un projet hydroélectrique soit bien réglementé dans des domaines comme la gestion et la protection de l’environnement, la manipulation de substances dangereuses, l’emploi, et l’application de normes de construction et d’accessibilité uniformes. Le régime réglementaire qui en résulte bénéficiera au gouvernement de la Saskatchewan en assurant un approvisionnement en énergie propre et fiable dans les collectivités, les entreprises et les foyers isolés du Nord. Le régime réglementaire fournit également au grand public l’assurance que le développement hydroélectrique sera adéquatement réglementé, dans le respect des normes de l’industrie et des pratiques exemplaires de longue date, et que les risques pour les citoyens et l’environnement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la réserve, seront minimisés.

La mise en place du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake contribue à l’atteinte du résultat stratégique du gouvernement du Canada qui consiste à favoriser l’utilisation durable des terres et des ressources des Premières Nations. Le Règlement permet l’adoption d’un régime réglementaire plus moderne et plus rigoureux qui comble la lacune réglementaire liée aux compétences provinciales et fédérales pour un projet de production d’hydroélectricité par dérivation.

Jusqu’à maintenant, la Première Nation de Black Lake, la province de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada ont investi beaucoup de temps et de ressources dans l’élaboration du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake et de l’entente tripartite. Comme dans le cas de propositions de règlement antérieures élaborées en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, une résolution du conseil de bande est requise avant la mise en œuvre du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake. Chaque projet réglementaire élaboré en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations exige également qu’une entente tripartite soit conclue entre la Première Nation, la province où se situe la Première Nation, et le gouvernement fédéral.

Des options non réglementaires n’ont pas été examinées, car aucune ne permettrait d’appuyer la gestion efficace d’un projet de cette nature dans une réserve, y compris la disposition d’un cadre adéquat pour son respect et son application.

Coûts et avantages

L’élaboration du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake n’impose pas la réalisation d’un projet hydroélectrique; il vise plutôt à rendre possible qu’un projet hydroélectrique soit réalisé sur les terres de la Première Nation de Black Lake. Par conséquent, il n’y aurait que des coûts secondaires et des avantages économiques pour la province de la Saskatchewan lorsqu’un projet hydroélectrique sera concrétisé. Le Règlement est propre au site visé et servira à faciliter la réalisation d’un projet de ce type; il n’y a donc pas de coûts directs pour le gouvernement fédéral, les Canadiens ou l’industrie dans son ensemble. De plus, les dépenses d’immobilisations et de fonctionnement associées à l’exploitation hydroélectrique réelle n’ont pas été incluses parce qu’elles ne découlent pas de la création du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake ne s’applique qu’à un projet hydro-électrique sur les terres visées par le projet, ce qui créera des occasions de développement des entreprises au lieu d’imposer de nouveaux fardeaux ou de nouveaux coûts aux petites entreprises existantes. Celles-ci pourraient profiter de l’augmentation des activités commerciales associées à la mise en œuvre du projet. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake n’impose aucun nouveau fardeau commercial.

Le Règlement facilite cette activité commerciale complexe en incorporant par renvoi le régime réglementaire provincial existant. Les coûts associés à la conformité au Règlement seront équivalents aux coûts qui incomberaient aux promoteurs si le projet était situé sur des terres relevant de la compétence provinciale.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake reproduit, avec quelques adaptations mineures, le régime réglementaire de la province de Saskatchewan applicable aux installations hydroélectriques situées sur les terres provinciales. Il en résulte une harmonisation avec les règlements et pratiques en vigueur à l’extérieur des réserves et une atténuation des lacunes réglementaires.

Évaluation environnementale stratégique

L’analyse préliminaire réalisée dans le cadre de l’évaluation environnementale stratégique relative au Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake a permis de déterminer que les incidences environnementales associées au Règlement seraient bénéfiques. Le Règlement incorpore des normes environnementales modernes et élevées tout en apportant des réponses appropriées à tout effet potentiellement négatif associé au projet hydroélectrique. Les incidences environnementales du projet ont été évaluées par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales du Canada (numéro de référence 80031).

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence en ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifiée pour ce projet.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake est entré en vigueur au jour de son enregistrement.

Le Règlement établit une gamme complète de mécanismes réglementaires de conformité et de contrôle d’application équivalents à ceux qui s’appliquent aux installations de production d’hydroélectricité à l’extérieur des réserves de la province de la Saskatchewan. Le Règlement prévoit les mécanismes suivants pour encourager la conformité et déceler et appliquer les mesures de surveillance :

Les dispositions de conformité et d’application reproduisent les dispositions du régime réglementaire de la province de la Saskatchewan qui s’appliquent aux projets similaires à l’extérieur des réserves.

En résumé, le Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake reproduit, avec des adaptations mineures, le régime provincial et donne aux représentants provinciaux le pouvoir d’administrer, de surveiller et d’appliquer le régime réglementaire.

En vertu de l’entente tripartite qui est associée à ce règlement, un comité de gestion composé de représentants du gouvernement du Canada, de la province de la Saskatchewan et de la Première Nation de Black Lake est établi pour surveiller le rendement, régler les problèmes potentiels et proposer des changements au besoin.

Les normes de service applicables à la réglementation de projets d’hydroélectricité conduits à l’extérieur des réserves dans la province de Saskatchewan seront équivalentes en vertu du Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Recherche, politiques et initiatives législatives
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
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