Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993) (Feux interdits) : DORS/2019-132

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11

Enregistrement

DORS/2019-132 Le 10 mai 2019

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2019-481 Le 9 mai 2019

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 43(1) ^{référence a} de la Loi sur les pêches ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993) (Feux interdits), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993) (Feux interdits)

Modification

1 Le paragraphe 8(1) du Règlement de pêche du Pacifique (1993) ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Il est interdit d’utiliser des flambeaux ou des lumières artificielles pour attirer ou repousser le poisson, sauf pour la pêche de la crevette au chalut ou du calmar.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les opérations de pêche commerciale à la crevette au chalut de la Région du Pacifique entraînent la récolte involontaire d’espèces de poissons non ciblées. Ces prises accessoires peuvent inclure des espèces dont la conservation est préoccupante, comme l’eulakane. Les prises accessoires d’eulakane constituent un problème pour Pêches et Océans Canada (MPO) en ce qui concerne l’atteinte de ses objectifs de conservation et le respect de ses obligations envers les groupes autochtones en matière d’accès alimentaire, social et rituel. De plus, certaines zones de gestion de la crevette font face à des fermetures anticipées de la pêche commerciale en raison de l’atteinte des limites de prises accessoires, ce qui entraîne des effets économiques néfastes pour les pêcheurs, les acheteurs et les transformateurs. Le secteur de la pêche commerciale à la crevette au chalut est assujetti à d’importantes nouvelles restrictions de gestion et à la réduction des possibilités de pêche attribuables aux préoccupations liées aux prises accessoires d’eulakane. L’industrie de la pêche commerciale à la crevette (titulaires de permis) et les groupes autochtones souhaitent mettre en œuvre de nouvelles mesures de réduction des prises accessoires.

Contexte

La pêche commerciale à la crevette au chalut de la Région du Pacifique compte actuellement 237 admissibilités à un permis de pêche. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, seuls de 40 à 60 bateaux ont participé à la pêche. Les autres titulaires de permis maintiennent simplement leur admissibilité au permis sans pêcher. La pêche est pratiquée à bord de bateaux dont la taille varie d’environ 15 à 35 m, et l’ouverture des pêches commerciales est liée à des quotas commerciaux établis par le MPO dans la plupart des régions de la côte de la Colombie-Britannique. Plusieurs espèces de crevettes sont pêchées, mais les principales espèces ciblées sont la crevette rose et la crevette à flancs rayés. Les bateaux utilisent soit un chalut à perche, soit un chalut à panneaux.

Les chaluts à panneaux et à perche sont descendus du bateau et remorqués près du fond océanique afin de capturer les crevettes. Le chalut à panneaux utilise deux « portes » ou « panneaux » rectangulaires pour maintenir ouverte l’embouchure du filet en forme d’entonnoir lorsque le filet est remorqué dans l’eau. Le chalut à perche utilise une longue « perche » pour maintenir ouverte l’embouchure du filet lorsqu’il se déplace dans l’eau. L’extrémité ouverte du filet capture les espèces ciblées de crevettes, mais aussi d’autres espèces de poissons non ciblées (prises accessoires). Des espèces importantes comme l’eulakane, le sébaste et le poisson plat sont prises accidentellement dans les engins de pêche à la crevette. Le MPO et les parties intéressées, y compris l’industrie, souhaitent réduire autant que possible les prises accessoires, particulièrement celles de l’eulakane.

L’eulakane est une espèce extrêmement importante sur la côte de la Colombie-Britannique, et le MPO s’efforce de réduire toutes les prises accessoires possibles afin d’assurer la conservation de cette espèce vulnérable. L’eulakane est un éperlan anadrome qui revêt une grande valeur culturelle et alimentaire pour les groupes autochtones de la Colombie-Britannique. Il y a trois populations distinctes (ou unités désignables) d’eulakane sur la côte de la Colombie-Britannique : des rivières Nass et Skeena, la côte centrale du Pacifique et du fleuve Fraser. En 2011, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a désigné les populations de la côte du Pacifique central et du fleuve Fraser en voie de disparition, et la population des rivières Nass et Skeena, préoccupante.

Les mesures existantes visant à protéger l’eulakane en établissant des limites de prises accessoires ont permis de réduire le nombre de prises accessoires. Cependant, l’eulakane continue d’être capturé dans les engins de pêche, entraînant des fermetures anticipées de la pêche commerciale à la crevette au chalut, ce qui affecte directement la prospérité économique des 40 à 60 bateaux qui pêchent chaque année. De plus, les fermetures anticipées ont un effet néfaste sur le secteur de la transformation et des ventes ainsi que sur les consommateurs canadiens et l’économie canadienne.

Objectif

Cette proposition vise à permettre l’utilisation de lumière artificielle sur les engins de pêche commerciale à la crevette au chalut.

Description

La proposition modifiera le paragraphe 8(1) du Règlement de pêche du Pacifique (1993) afin de permettre aux bateaux détenant un permis de pêche commerciale à la crevette au chalut (catégorie S) de la Région du Pacifique d’utiliser des lampes sur leurs engins de pêche afin de réduire les prises accessoires d’eulakane et d’autres espèces de poissons non visées. L’utilisation de lampes sur les engins sera volontaire.

Actuellement, le paragraphe 8(1) du Règlement de pêche du Pacifique (1993) interdit l’utilisation de lumière artificielle dans toutes les pêches du Pacifique, sauf la pêche au calmar. Le Règlement stipule ce qui suit :

• Il est interdit d’utiliser des flambeaux ou des lumières artificielles, de quelle manière que ce soit, dans le but d’attirer ou de repousser des poissons, sauf le calmar.

Le paragraphe 8(1) sera modifié afin de supprimer l’interdiction visant l’industrie de la pêche à la crevette au chalut. Le règlement modifié stipulera ce qui suit :

• Il est interdit d’utiliser des flambeaux ou des lumières artificielles pour attirer ou repousser le poisson, sauf pour la pêche de la crevette au chalut ou le calmar.

Élaboration de la réglementation

Consultation

De nombreux groupes autochtones, des représentants de l’industrie commerciale, des titulaires de permis de bateaux de pêche à la crevette au chalut et des groupes de conservation ont demandé au MPO de modifier ce règlement afin de permettre l’utilisation volontaire des lampes sur les engins de pêche commerciale à la crevette au chalut en vue d’aider à réduire les prises accessoires d’espèces non ciblées dans la pêche. Des consultations ont été menées auprès de ces groupes au printemps 2018.

Une étude fondée sur l’Oregon et publiée en 2015 par Hannah et collab. (Fisheries Research 170) indique que l’utilisation de lampes DEL (lumière artificielle) est un moyen efficace de réduire les prises accessoires d’eulakane, de sébaste et d’autres poissons de fond. En outre, les groupes de parties intéressées préconisent depuis plusieurs années cette modification au Règlement de pêche du Pacifique (1993). Depuis le début de 2015, le Ministère a reçu des lettres et des commentaires en personne d’organisations de l’industrie, de groupes autochtones, d’organisations environnementales et du gouvernement provincial, qui demandent que l’utilisation de lampes soit permise dans l’industrie de la pêche à la crevette au chalut.

Le 23 avril 2018, le Ministère a envoyé des lettres décrivant la modification proposée, accompagnées d’une invitation à discuter de cette proposition avec tout groupe ayant des questions ou souhaitant avoir une rencontre. La lettre de consultation a été envoyée à tous les groupes autochtones côtiers, aux représentants des titulaires de permis de pêche commerciale à la crevette au chalut, aux transformateurs et aux acheteurs de crevettes commerciales nommés au comité consultatif sur la pêche à la crevette au chalut du MPO, aux groupes environnementaux, à la province de la Colombie-Britannique, aux groupes des Premières Nations signataires de traités, au Sport Fishing Advisory Board et à la BC Seafood Alliance. Un avis a également été publié sur le site Web des consultations de la Région du Pacifique du MPO. La modification est demandée par les titulaires de permis de pêche commerciale de cette pêche, et elle est largement appuyée.

Par conséquent, des lettres ou des courriels d’appui ont été reçus de la British Columbia Shrimp Harvesters Association (titulaires de permis commerciaux); de la province de la Colombie-Britannique; de groupes environnementaux, comme la Fondation David Suzuki, la Central Coast Indigenous Resource Alliance, la Canadian Parks and Wilderness Society, la T. Buck Suzuki Foundation; le Marine Stewardship Council of Canada; la Première Nation Haisla; Sea Pact (un groupe de 10 grandes sociétés nord-américaines de fruits de mer); Elizabeth May, députée de Saanich-Gulf Islands.

La Groundfish Research and Conservation Society de la Colombie-Britannique a envoyé un courriel indiquant qu’elle appuie cette modification pour la pêche à la crevette au chalut et a recommandé que la modification soit élargie pour inclure la pêche aux poissons de fond au chalut et la pêche au merlu. La haute direction de la Région du Pacifique a examiné cette demande afin d’élargir la portée de la modification, mais a conclu que les données scientifiques disponibles n’appuient que la modification pour la pêche à la crevette au chalut pour le moment.

Les consultations menées à ce jour indiquent que cette modification sera largement appuyée par tous les titulaires de permis de pêche commerciale, les transformateurs et les acheteurs, plusieurs groupes environnementaux, la province de la Colombie-Britannique et certains groupes autochtones.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

En raison de la faible abondance de l’eulakane, le permis de pêche communautaire annuel pour la récolte dirigée d’eulakane à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) des groupes autochtones du bas Fraser est soumis à des restrictions. Par exemple, certaines communautés autochtones du bas Fraser se voient maintenant limitées à moins de 300 lb par année pour l’ensemble de la communauté en raison de la faible abondance des montaisons d’eulakane dans le fleuve Fraser, et de nombreux groupes autochtones du cours inférieur du fleuve Fraser estiment que leurs besoins en matière d’accès à l’eulakane à des fins ASR ne sont pas considérés comme prioritaires.

Comme il a été mentionné, nous avons communiqué avec tous les groupes autochtones côtiers de la Colombie-Britannique en vue de les informer de cette proposition et de solliciter des commentaires sur la modification. La Q’ul-lhanumutsun Aquatic Resource Society (QARS), une organisation de pêche des Premières Nations, a communiqué avec le MPO pour lui poser des questions sur l’utilisation des lampes et lui demander de plus amples renseignements sur les recherches menées en Oregon. Le MPO a fourni les renseignements demandés. Aucun autre commentaire officiel n’a été présenté par ces groupes.

La Lower Fraser Fisheries Alliance (LFFA) [un groupe de Premières Nations du bas Fraser] a écrit une lettre pour indiquer qu’elle s’opposait à la modification parce qu’il n’y a pas eu suffisamment de recherches scientifiques pour affirmer de façon concluante que les lampes favoriseront une réduction des prises accessoires. La LFFA a également soulevé des préoccupations au sujet de la pêche à la crevette au chalut en général et des répercussions négatives de la pêche commerciale sur les droits des Autochtones, en particulier le fait que la quantité de prises accessoires d’eulakane limite leur allocation à des fins ASR. Le MPO a répondu à la LFFA pour lui proposer une rencontre afin de discuter de ses préoccupations et d’expliquer davantage les objectifs concernant la réduction des prises accessoires dans la pêche. Aucune demande immédiate de discussion n’a été formulée par la LFFA à la suite des consultations initiales. Toutefois, dans les mois qui ont suivi, le MPO a tenu la LFFA au courant des nouvelles informations sur le sujet et a tenu d’autres discussions en personne sur les objectifs de la modification du Règlement. La LFFA souhaite toujours que d’autres études scientifiques soient menées par le MPO en Colombie-Britannique avant que le Ministère n’autorise l’utilisation des lampes artificielles.

La Première Nation Haisla appuie la modification et l’utilisation de lampes pour réduire les prises accessoires, mais elle souhaite également que l’utilisation de ces lampes soit rendue obligatoire dans la pêche et a demandé que tous les bateaux de pêche à la crevette au chalut soient tenus de les utiliser.

Le MPO continuera de collaborer avec les Nisga’a, les Tla’amin, les Tsawwassen et les partenaires des traités conclus avec les Premières Nations Maa-nulth pour ce qui est de la modification des politiques et des programmes dans le cadre de l’application de la présente modification réglementaire.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, une évaluation a été effectuée sur cette proposition. L’évaluation a conclu que la mise en œuvre de cette proposition aura probablement une incidence positive sur les droits, les intérêts et les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires des traités. Ce projet de règlement contribuera à accroître la population d’eulakane pour les partenaires de traités modernes et à accroître potentiellement les dispositions à des fins ASR non seulement pour les partenaires de traités modernes, mais pour tous les groupes autochtones.

Choix de l’instrument

Le libellé actuel du paragraphe 8(1) du Règlement de pêche du Pacifique (1993) interdit l’utilisation de lumière dans cette pêche. Pour que cette nouvelle méthode de réduction des prises accessoires puisse être utilisée dans la pêche à la crevette au chalut, une modification de la réglementation actuelle est nécessaire. Il n’y a pas d’autres solutions.

Si le règlement actuel n’est pas modifié, le niveau actuel des prises accessoires de la pêche se maintiendra et aura des effets néfastes sur les collectivités autochtones et sur la valeur économique de la pêche commerciale à la crevette. Cette nouvelle technologie est actuellement utilisée dans d’autres pays, par exemple aux États-Unis.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Coûts

Cette modification réglementaire donnera aux chalutiers commerciaux pêchant la crevette la possibilité d’utiliser la lumière artificielle pendant leurs activités de pêche. La modification n’exige pas que les pêcheurs aient des lampes; par conséquent, aucun coût obligatoire ne sera imposé à l’industrie. Cette modification n’entraînera aucun coût pour le gouvernement.

Le MPO projette de surveiller les taux de prises accessoires dans la pêche avant et après l’utilisation volontaire de lumière artificielle et de recueillir les commentaires des capitaines de navire, afin de déterminer si les lampes sont efficaces ou non dans la réduction des prises accessoires de la pêche. Le MPO pourrait tenir des consultations à une date ultérieure au sujet de l’utilisation obligatoire des lampes. Toute discussion sur l’utilisation obligatoire des lampes serait envisagée après examen des renseignements recueillis après les premières années d’utilisation volontaire dans la pêche. Si l’utilisation de lumière artificielle devient obligatoire, cette obligation sera prévue dans les conditions de permis, et non par une modification réglementaire supplémentaire.

Les lampes coûtent environ 35 $ US chacune. Un navire aurait besoin d’environ cinq lampes pour satisfaire aux exigences minimales énoncées dans le règlement de pêche américain actuel. Ainsi, le coût de l’utilisation de cinq lampes sur les engins d’un navire sera d’environ 175 $ US, ou 220 $ CA. On compte de 40 à 60 bateaux de pêche commerciale à la crevette au chalut actifs dans cette pêche. Si cette mesure volontaire devenait obligatoire à l’avenir, le coût total pour l’industrie (de 40 à 60 bateaux au total) devrait se situer entre 9 000 $ CA et 13 000 $ CA environ. Selon la fréquence d’utilisation, les lampes peuvent devoir être remplacées à quelques années d’intervalle. Remarque : certains bateaux de pêche ont déjà acheté les lampes.

Avantages

Des recherches scientifiques réalisées dans l’Oregon, aux États-Unis, ont démontré que l’utilisation de lampes DEL (les lampes de pêche à diode électroluminescente Lindgren Pittman Electralume®) correctement fixées sur les engins des chaluts à crevettes a permis de réduire considérablement les prises accessoires d’espèces non ciblées (en particulier de l’eulakane, en voie de disparition). L’étude de l’Oregon publiée par Hannah et collab. (2015) dans Fisheries Research, Volume 170 indique que des réductions des prises accessoires d’eulakane de l’ordre de 90 % ont été observées par rapport à la non-utilisation des lampes.

Le Règlement appuie les efforts du gouvernement du Canada visant à protéger une espèce en péril (l’eulakane) et à réduire les prises accessoires d’autres espèces de poissons, et favorise l’atteinte du résultat stratégique des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères. Une réduction de la quantité de prises accessoires augmente également l’efficacité du navire en réduisant au minimum le temps et l’effort nécessaires pour trier les prises après chaque trait.

Lentille des petites entreprises

Bien que certaines opérations de pêche de la crevette au chalut appartiennent à de grandes entreprises de transformation, la grande majorité d’entre elles sont gérées par des propriétaires individuels et sont considérées comme de petites entreprises. L’analyse de la pêche de 2015 a révélé que la valeur moyenne des crevettes débarquées était de 156 000 $ par bateau. Ce chiffre s’applique à chacun des 40 à 60 bateaux actifs.

Même si les pêcheurs qui décident d’utiliser des lampes en raison des modifications réglementaires devront engager des coûts, ce choix sera volontaire et ne constituera pas un fardeau de conformité obligatoire.

Si l’utilisation de lumière artificielle devenait obligatoire à l’avenir (après consultation des parties intéressées), les coûts de conformité s’élèveraient à environ 200 $ CA par navire, au début. Si, à l’avenir, l’utilisation de lampes devient obligatoire, le total pour l’industrie serait de l’ordre de 9 000 $ à 13 000 $. Toutefois, la quantité indiquée pourrait être gonflée puisqu’on s’attend à ce que de nombreux pêcheurs aient déjà adopté volontairement l’utilisation de lumière artificielle.

Règle du « un pour un »

La modification n’imposera pas d’augmentation cumulative du fardeau administratif et n’entraînera pas la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En 2017, le ministère de la Pêche et de la Faune de l’Oregon, en partenariat avec la Pacific States Marine Fisheries Commission, a mené d’autres études grâce au financement du Bycatch Reduction Engineering Program (BREP) pour déterminer l’utilisation et l’emplacement les plus efficaces des lampes. Par conséquent, aux États-Unis, l’utilisation de ces lampes DEL est devenue obligatoire dans les pêches commerciales à la crevette au chalut de l’Oregon, de l’État de Washington et de la Californie dans le cadre des plans de rétablissement de l’eulakane du National Marine Fisheries Service. Un résumé de la conception optimale est présenté dans le rapport Pink Shrimp Review du Department of Fish and Wildlife de l’Oregon pour 2018.

Même si aucune étude comparable n’a été menée dans les eaux de pêche canadiennes, l’habitat au large des côtes et la composition des espèces de l’Oregon et de la Colombie-Britannique sont assez semblables, et le MPO s’attend à des résultats comparables à ceux des études américaines.

La modification éliminera l’interdiction d’utiliser des lampes dans la Région du Pacifique du MPO. Pour le moment, le MPO souhaite rendre facultative l’utilisation des lampes et recueillir de l’information auprès des pêcheurs de la Colombie-Britannique à mesure que l’utilisation des lampes sera mise en œuvre dans la pêche commerciale au cours des premières années. L’information tirée de la mise en œuvre volontaire peut être utilisée afin de déterminer l’efficacité des lampes et décider si leur utilisation devrait devenir obligatoire.

Les pêches américaines de crevettes au chalut du Pacifique ont établi des exigences quant au nombre de lampes à utiliser et à l’emplacement optimal de ces lampes sur les engins de pêche. Le MPO a l’intention de reprendre ces règles dans les conditions de permis afin de s’harmoniser avec la réglementation américaine et d’optimiser l’utilisation des lampes pour en augmenter les avantages. Toutefois, avant d’intégrer ces critères dans les conditions de permis, le MPO consultera les titulaires de permis dans le cadre du processus annuel de planification du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP). Selon les résultats de la mise en œuvre volontaire dans la Région du Pacifique, l’avis des parties intéressées au cours des prochaines années et les résultats des données des observateurs en mer, le MPO déterminera si l’utilisation des lampes devrait devenir obligatoire dans les années à venir. Les résultats de la mise en œuvre initiale de l’utilisation volontaire des lampes fourniront des informations et des données pour la prise de décisions futures.

Cette modification permettra aux pêches canadiennes d’être plus concurrentielles par rapport aux pêches d’autres pays comme les États-Unis.

Évaluation environnementale stratégique

Ce projet de règlement répond aux objectifs et aux priorités clés de la Stratégie fédérale de développement durable. Il contribue à l’atteinte de l’objectif de pêche durable et des objectifs de biodiversité du Canada pour 2020 grâce à une technologie qui réduit les prises accessoires d’espèces vulnérables comme l’eulakane.

Le MPO a examiné les répercussions environnementales potentielles de ce projet de règlement et utilise les données scientifiques disponibles examinées par des pairs pour se renseigner à ce sujet. Une étude scientifique menée dans l’Oregon a démontré que l’utilisation de lumière artificielle sur les engins de pêche à la crevette au chalut permet de réduire considérablement les prises accessoires. Les réductions ont été particulièrement importantes pour l’eulakane vulnérable, dont les prises accessoires ont été réduites d’environ 90 %. Les prises accessoires d’autres espèces de sébastes et de poissons de fond ont été réduites d’environ 50 à 70 %. Des études ultérieures ont renforcé l’efficacité de ces lampes dans la réduction des prises accessoires.

Conformément à La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire (le formulaire d’évaluation environnementale stratégique peut être fourni sur demande).

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour ce projet de règlement.

Le présent projet de règlement vise à supprimer une interdiction actuellement en vigueur qui vise les engins de pêche commerciale à la crevette au chalut. L’objectif consiste à réduire les prises accessoires involontaires de poissons et à aider à protéger les espèces vulnérables.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’utilisation de lumière artificielle sera volontaire, mais on s’attend à ce que la totalité ou presque des bateaux de pêche commerciale intègrent volontairement les lampes à leurs engins de pêche. On s’attend à ce que l’utilisation des lampes commence dès que la modification réglementaire sera en vigueur.

Des conditions de permis pourraient être ajoutées aux permis de pêche commerciale à la crevette au chalut, qui préciseront comment la lumière artificielle doit être utilisée et qui garantiront que les lampes sont utilisées de manière à réduire au minimum les prises accessoires pour les détenteurs de permis qui choisissent d’utiliser des lumières artificielles comme méthode pour réduire les prises accessoires.

Il n’y a pas de coûts de mise en application prévus.

Personne-ressource

Guy Parker
Gestionnaire des pêches
Secteur de la côte sud
Région du Pacifique
3225, route Stephenson Point
Nanaimo (Colombie-Britannique)
V9T 1K3
Téléphone : 250‑756‑7163
Courriel : guy.parker@dfo-mpo.gc.ca