DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA : DORS/2019-136

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11

Enregistrement

DORS/2019-136 Le 10 mai 2019

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

C.P. 2019-485 Le 9 mai 2019

Attendu que la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) vise à améliorer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la protection du milieu marin en établissant des normes internationales de formation, de délivrance des brevets et de veille pour le personnel employé à bord des navires de pêche;

Attendu que la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) est un accord multilatéral signé par le Canada en matière de navigation et de transport maritimes;

Attendu que le ministre des Transports a décidé qu’il devrait être donné force de loi — en tout ou en partie — au Canada, par règlement, à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F),

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Malgré les récentes améliorations liées à la sécurité du matériel et de la surveillance réglementaire, l’industrie de la pêche demeure l’un des environnements de travail les plus dangereux au Canada. Afin de réduire davantage le risque de blessures et de décès en milieu de travail, le Canada a ratifié et mis en œuvre un certain nombre de conventions adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI) qui renferment d’importantes normes et pratiques exemplaires visant à améliorer la sécurité des travailleurs du secteur de la pêche. La Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) est l’une des conventions qui ont été ratifiées par le Canada le 29 mars 2010.

À la suite d’une erreur administrative commise au cours du processus de ratification, la Convention STCW-F n’a pas été ajoutée à l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001). D’ici à ce que l’annexe 1 de la LMMC 2001 soit modifiée pour ajouter la Convention, le gouvernement du Canada ne peut prendre de règlements pour s’assurer que le Canada se conforme pleinement à la Convention STCW-F, pas plus que le ministre des Transports ne peut prendre de mesures relatives à la Convention STCW-F à l’égard des bâtiments de pêche étrangers qui se trouvent dans les eaux canadiennes ou sont sur le point d’y entrer.

Contexte

La Convention STCW-F a été adoptée par l’OMI le 7 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 29 septembre 2012. À cette date, en 2012, la Convention STCW-F est devenue exécutoire pour tous les États qui l’ont ratifiée, ce qui comprend le Canada. La Convention STCW-F énonce les exigences en matière de délivrance des brevets et de formation applicables à l’officier chargé du quart à la passerelle et aux mécaniciens affectés à bord de bâtiments de pêche d’une longueur de 24 mètres ou plus exploités dans des eaux illimitées. En date du 19 juin 2018, la Convention STCW-F a été ratifiée par 24 pays, qui représentent environ 6 % du tonnage mondial des bâtiments de pêche marchands. Bien que l’adoption internationale demeure relativement faible, Transports Canada est toujours d’avis que la Convention STCW-F sert à promouvoir efficacement la sécurité de la vie humaine et des biens en mer, et la protection du milieu marin par le personnel employé à bord des bâtiments de pêche. Par conséquent, les discussions avec d’autres administrations maritimes de l’OMI se poursuivent en vue d’augmenter le niveau de ratification de la Convention STCW-F.

En tant que partie à la Convention STCW-F, le Canada doit s’assurer que les membres du personnel des bâtiments de pêche, notamment ceux qui exploitent dans des eaux illimitées, possèdent des certificats de compétence établissant qu’ils sont entièrement qualifiés en vertu de la Convention STCW-F — et que ces certificats sont reconnus à l’échelle internationale.

Objectifs

L’annexe 1 de la LMMC 2001 énumère les conventions internationales que le Canada a signées et dont le ministre des Transports a décidé qu’il devrait être donné force de loi, en tout ou en partie, au Canada, par règlement. Le paragraphe 30(1) de la LMMC 2001 prévoit que le gouverneur en conseil peut modifier l’annexe 1 de la LMMC 2001 pour y ajouter des conventions internationales. Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ajoutera la Convention STCW-F à l’annexe 1 de la LMMC 2001 et permettra au gouverneur en conseil de prendre des règlements qui mettent en œuvre ses dispositions, afin de leur donner force de loi au Canada.

Description

Conformément au paragraphe 30(1) de la LMMC 2001, le présent décret modifie l’annexe 1 de la LMMC 2001 afin d’y ajouter la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille aux conventions, protocoles et résolutions internationaux énumérés.

L’intégration de la Convention STCW-F à l’annexe de la LMMC 2001 n’aura aucune incidence directe sur les quelque 148 bâtiments de pêche canadiens immatriculés d’une longueur de 24 mètres ou plus.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises et que ces dernières ne seraient pas touchées de façon disproportionnée.

Consultation

Depuis 2010, des consultations ont eu lieu avec divers intervenants et groupes sous l’égide du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le CCMC représente les parties qui ont des intérêts dans le transport maritime, la navigation et les questions de pollution marine; les rencontres sont ouvertes au gouvernement, à l’industrie maritime, aux syndicats et au grand public. Les réunions nationales du CCMC se tiennent habituellement deux fois par année, au printemps et à l’automne, à Ottawa. De plus, des réunions régionales pancanadiennes ont lieu deux fois par année. Une présentation détaillée sur la Convention STCW-F a été donnée par Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) à la réunion nationale du CCMC tenue en décembre 2017, afin de décrire la stratégie de mise en œuvre de TC jusqu’à la modification de la LMMC 2001 et à la prise et à l’entrée en vigueur des règlements connexes, et après ces étapes, pour tenir compte des exigences de la Convention STCW-F. Les intervenants appuient le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada visant à ajouter la Convention STCW-F.

Justification

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la LMMC 2001 permettra au gouvernement de prendre des règlements pour assurer que le Canada remplit toutes ses obligations internationales en vertu de la Convention STCW-F. En ajoutant la Convention STCW-F à l’annexe 1 de la LMMC 2001, en vertu du paragraphe 227(1) de la LMMC 2001, le ministre des Transports sera en mesure de mettre à profit une gamme d’outils d’application de la loi pour corriger les non-conformités à la Convention STCW-F constatées sur des bâtiments étrangers déjà à l’intérieur ou demandant d’entrer dans les eaux canadiennes. Bien que la responsabilité définitive de la mise en œuvre de la Convention STCW-F incombe à l’autorité maritime de l’État où le bâtiment est immatriculé, SSMTC estime qu’il est important d’avoir le pouvoir de prendre des mesures d’exécution adéquates à l’égard des bâtiments étrangers exploités dans les eaux territoriales canadiennes qui ne se conforment pas à la Convention STCW-F.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent décret réaffirme l’intention du Canada de remplir ses obligations internationales prévues dans la Convention STCW-F. Comme le Canada est un chef de file pour l’élaboration de cette convention, plusieurs des obligations ont déjà été intégrées au règlement canadien en vigueur. Malgré l’absence de référence dans la LMMC 2001 à la Convention STCW-F, le Règlement sur le personnel maritime pris en vertu de la LMMC 2001 contient des dispositions relatives à la délivrance des brevets et à la formation qui tiennent compte des exigences de base de la Convention STCW-F. Le présent décret a pour objet de mettre en vigueur dès que possible toutes les exigences de la Convention STCW-F au Canada et de conférer le pouvoir de mettre en œuvre toute modification future.

SSMTC a établi une mesure provisoire à l’intention des marins effectuant des voyages étrangers et qui souhaitent obtenir des lettres confirmant la validité de leurs certificats canadiens de capitaine de pêche en vertu de la Convention STCW-F — jusqu’à ce que des règlements soient pris pour tenir entièrement compte des exigences de la Convention. Les lettres sont envoyées aux demandeurs par un centre d’examen de SSMTC qui confirme que les certificats de capacité sont des documents valides, dans le cas où un bâtiment de pêche canadien dans des eaux illimitées serait assujetti au contrôle par une inspection de bâtiment dans un autre pays.

Les bâtiments de pêche canadiens, lorsque dans le port d’une autre partie à la Convention STCW-F, sont soumis à des contrôles effectués par des fonctionnaires dûment autorisés par cette partie, afin de vérifier que toutes les personnes servant à bord qui sont tenues d’être titulaires d’un brevet au titre de la Convention sont détentrices dudit brevet ou d’une dispense appropriée. Les bâtiments pour lesquels on constate des infractions graves aux normes pourraient être détenus dans le port jusqu’à ce que leurs défauts aient été corrigés et le danger éliminé. L’objectif est de détecter et de décourager l’opération des bâtiments par des équipages insuffisamment formés, afin d’éliminer la menace qu’ils représentent pour la vie, la propriété et le milieu marin. À cette fin, l’ajout de la Convention STCW-F donnera au ministre des Transports la possibilité d’ordonner à des bâtiments de pêche étrangers de quitter les eaux canadiennes — ou de ne pas y entrer — s’ils ne sont pas conformes à la Convention STCW-F, conformément au paragraphe 227(1) de la LMMC 2001.

Comme le Canada a déjà mis en œuvre plusieurs autres conventions internationales relatives au transport maritime, le décret d’ajout de la Convention STCW-F à l’annexe 1 complétera les activités actuelles du Canada dans le domaine de la sécurité maritime.

Personne-ressource

Elisabeth Bertrand
Directrice exécutive intérimaire
Normes du personnel maritime et certification
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Téléphone : 613‑998‑4278
Courriel : elisabeth.bertrand@tc.gc.ca