Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux : DORS/2019-137

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11

Enregistrement

DORS/2019-137 Le 13 mai 2019

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

En vertu des alinéas 4(1)a) ^{référence a}, b) et b.1) ^{référence b} de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ^{référence c} et des alinéas 55b) ^{référence d} et c) ^{référence e} de la Loi sur la santé des animaux ^{référence f}, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux, ci-après.

Ottawa, le 7 mai 2019

La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Marie-Claude Bibeau

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

1 L’article 18 de la section 1 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi sur la santé des animaux	Colonne 2 Sommaire	Colonne 3 Qualification
18	27(3)	Sortir de la zone de contrôle primaire tout animal ou toute chose désignés, les y introduire ou les y déplacer sans permis	Très grave
18.1	27.1(5)	Défaut de se conformer à une ordonnance interdisant l’entrée, la sortie ou le déplacement d’animaux ou de choses désignés dans toute zone de contrôle secondaire, ou y imposant des conditions	Très grave
18.2	27.6(3)	Défaut de se conformer à l’avis de traiter ou de transférer tout animal ou toute chose désignés ou d’en disposer	Très grave

2 Les articles 124 et 125 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition du Règlement sur la santé des animaux	Colonne 2 Sommaire	Colonne 3 Qualification
124	76(1)	Déplacer ou faire déplacer un cervidé sans le permis exigé	Très grave
125	76(2)	Recevoir ou avoir en sa possession un cervidé déplacé sans le permis exigé	Très grave

3 Les articles 126, 127 et 141 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.

Loi sur la santé des animaux

Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux

4 Le passage de l’article 2 du Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux ^{référence 2} précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2 Pour l’application du paragraphe 51(3) de la Loi, la valeur marchande d’un animal qui est détruit ou qui doit l’être en application de l’alinéa 27.6(1)b) ou du paragraphe 48(1) de la Loi ne peut dépasser :

5 (1) Le passage de l’alinéa 3(1)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• a) sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d’un animal qui, en application de l’alinéa 27.6(1)b) ou du paragraphe 48(1) de la Loi, est détruit ou doit l’être à un abattoir et qui y est transporté selon le délai et les modalités d’exécution précisés dans l’ordre de destruction signifié conformément au paragraphe 27.6(3) ou 48(3) de la Loi :

(2) Le passage de l’alinéa 3(1)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• b) dans le cas d’un animal qui, en application de l’alinéa 27.6(1)b) ou du paragraphe 48(1) de la Loi, est détruit ou doit l’être ailleurs qu’à un abattoir et dont la destruction et la disposition du cadavre sont faites selon le délai et les modalités d’exécution précisés dans l’ordre de destruction signifié conformément au paragraphe 27.6(3) ou 48(3) de la Loi :

Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À la suite de la modification en 2012 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi) et des changements correspondants apportés au Règlement sur la santé des animaux (RSA), des modifications corrélatives devront également être apportées à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (RSAPAA) et à certaines dispositions du Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux (RIDA). Ces modifications harmoniseront le cadre législatif sur la santé des animaux.

À défaut de modifier le RSAPAA, il ne serait pas possible d’émettre des procès-verbaux pour des violations à de nouvelles dispositions de la Loi. Cela limiterait l’efficacité de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à gérer les risques afférents aux maladies animales réglementées au niveau fédéral. De plus, les modifications au RSAPAA sont nécessaires afin d’harmoniser les sommaires de violations pour que ceux-ci reflètent les modifications au RSA, incluant les dispositions qui ont été abrogées.

À défaut de modifier le RIDA, il ne serait pas possible de verser des indemnités pour les coûts d’élimination aux propriétaires des zones de contrôle infectées où l’on a ordonné l’abattage des animaux en vertu de la Loi, et le RIDA ne permettrait pas d’octroyer des indemnisations, selon les valeurs marchandes à ne pas dépasser établies pour couvrir les coûts d’élimination des animaux ayant fait l’objet d’un ordre de destruction en vertu des dispositions de zonage de la Loi. Le programme d’indemnisation est un volet important qui s’inscrit dans le cadre des mesures adoptées par l’ACIA pour lutter et éradiquer les maladies animales qui menacent le cheptel canadien et pour promouvoir la conformité aux lois en réduisant les répercussions économiques.

Contexte

L’ACIA est responsable de la réglementation et de la gestion des risques associés aux maladies réglementées chez les animaux. Il existe plusieurs maladies animales infectieuses déclarables qui sont actuellement établies ou qui pourraient causer une importante éclosion dans certaines régions du Canada. Certaines de ces maladies peuvent poser des contraintes importantes pour certains secteurs d’élevage (volaille, bétail) en raison des préoccupations relatives à la santé publique et peuvent nuire au commerce d’animaux et de produits d’animaux si elles ne sont pas maîtrisées ou éradiquées. Les modifications apportées à la Loi en 2012 ont été mises en place pour permettre l’établissement de zones modifiables, définies géographiquement, dans le but d’éradiquer ou de contrôler diverses maladies qui ont, ou qui pourraient avoir, des répercussions sur le secteur animal.

Certaines modifications à la Loi confèrent au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le pouvoir de recourir au zonage comme moyen de lutter contre les maladies animales, lorsqu’approprié. Les changements apportés à la Loi prévoient un cadre de zonage qui s’harmonise aux lignes directrices internationales (établies par l’Organisation mondiale de la santé animale), ce qui permet une plus grande souplesse dans la gestion d’un grand nombre de maladies.

Parmi les exemples où le zonage pourrait constituer une réponse appropriée en matière de gestion des risques figurent la déclaration de zones pour contrôler des maladies animales exotiques (par exemple la fièvre aphteuse sévissant parmi plusieurs espèces) et la déclaration de zones pour contrôler des maladies indigènes (par exemple le petit coléoptère des ruches chez les abeilles ou l’anémie infectieuse des équidés).

Le RSA a été modifié afin d’harmoniser ses dispositions avec les changements apportés à la Loi.

Sanctions administratives pécuniaires

La contravention à une disposition de la Loi ou d’un règlement pris en vertu de la Loi est considérée comme une violation qui peut être poursuivie en vertu de la Loi s’il est désigné sous l’annexe 1 du RSAPAA. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et son règlement d’application prévoient que des procès-verbaux peuvent être émis au contrevenant. Ceux-ci peuvent être émis en cas de violation à la Loi ou au RSA et à l’égard de tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée par la Loi ou sous le régime de la Loi, si ces dispositions pertinentes sont désignées à l’annexe 1 du RSAPAA.

Indemnisation

La Loi porte sur les maladies et les substances toxiques qui pourraient nuire aux animaux ou qui peuvent être transmises par les animaux aux humains. Elle confère également au ministre le pouvoir d’indemniser les propriétaires qui ont dû faire abattre des animaux aux termes de la Loi. L’indemnisation doit se faire à la valeur marchande des animaux et peut couvrir également le paiement d’autres choses détruites (par exemple sperme, embryons ou aliments du bétail) ainsi que les coûts liés à l’élimination. L’octroi d’indemnités est régi par la Loi et par le RIDA.

Le programme d’indemnisation est un volet important qui s’inscrit dans le cadre des mesures adoptées par l’ACIA pour lutter contre les maladies animales menaçant le cheptel canadien et les éradiquer. Le programme d’indemnisation est conçu afin d’encourager les propriétaires à déclarer les maladies dès qu’elles apparaissent, prévenant ou réduisant ainsi leur propagation.

Objectifs

Les modifications harmoniseront le RSAPAA et le RIDA avec les dispositions de zonage ayant été introduites dans la Loi en 2012.

• 1. Les modifications au RSAPAA permettront la délivrance de procès-verbaux en cas de violations relatives aux nouvelles dispositions de la Loi. Les modifications serviront également à harmoniser le Règlement avec les modifications apportées aux dispositions du RSA. Ces modifications techniques continueront d’appuyer la réalisation des objectifs de politique publique associés à la Loi et le RSA.
• 2. Les modifications au RIDA permettront le paiement d’indemnités pour les coûts d’élimination aux propriétaires des zones de contrôle infectées où l’on a ordonné l’abattage d’animaux et permettra d’octroyer des indemnisations, selon les valeurs marchandes à ne pas dépasser établies, pour couvrir les coûts d’élimination en cas de destruction de ces animaux. L’indemnisation soutient le maintien d’un programme efficace de contrôle des maladies.

Description

Les modifications corrélatives au RSAPAA :

• 1. autorisent la notification de procès-verbaux en cas de violations relatives aux nouvelles dispositions de la Loi (par exemple le fait de sortir un animal désigné d’une zone de contrôle primaire, de l’y introduire ou de le déplacer à l’intérieur de cette zone sans permis constitue une violation). L’article 18 de la section 1 de la partie 1 de l’annexe 1 sera modifié et les articles 18.1 et 18.2 ont été ajoutés pour introduire ces violations;
• 2. modifient les sommaires de violations aux dispositions du RSA qui traitent des permis de déplacement des cervidés et des bovins (c’est-à-dire les références aux bovins seraient enlevées des articles 124 et 125 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1);
• 3. abrogent les articles 126, 127 et 141 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 qui sont liés à des dispositions du RSA qui ont été abrogées par une modification complémentaire.

Les modifications corrélatives au RIDA mettent à jour le renvoi aux dispositions permettant au ministre d’octroyer un dédommagement pour les coûts liés à l’élimination d’un animal abattu aux termes du paragraphe 27.6(1) de la Loi et permet d’octroyer des indemnisations, selon les valeurs marchandes à ne pas dépasser établies, pour couvrir les coûts d’élimination en cas de destruction de ces animaux.

• L’article 2 et les alinéas 3(1)(a) et (b) du RIDA seront modifiés avec les références appropriées.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la modification, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises. Les modifications proposées sont corrélatives et n’imposent aucune nouvelle exigence.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la modification n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises. Des mesures de lutte contre les maladies ou d’éradication de celles-ci sont prises lorsqu’une maladie animale exotique entre au Canada. Seul le cadre législatif qui régit l’établissement et la gestion de ces mesures de contrôle sera touché par ces changements.

Consultation

Cette modification réglementaire fait partie de la réponse de l’ACIA aux annonces budgétaires de 2012 du gouvernement du Canada. Le budget de 2012 incluait un plan d’action et de collaboration portant sur le zonage des maladies animales d’origine étrangère. Les changements apportés à la Loi font partie des mesures prises par le Canada pour mettre en œuvre cette portion du plan d’action.

Les modifications sont de caractère corrélatif et elles ne s’appliquent pas à une maladie précise ni à un groupe de parties intéressées en particulier. Ni le secteur industriel ni les groupes de parties intéressées n’ont été consultés. Cependant, en 2014, l’ACIA a mené des consultations préalables pour discuter de différentes options concernant la gestion des maladies animales, y compris l’usage du zonage. Ces consultations étaient généralement supportées par les intervenants de l’industrie, y compris le Conseil national sur la santé et le bien-être des animaux d’élevage.

Les modifications relatives au RSA ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 152, n^o 1, le 6 janvier 2018 pour une consultation publique de 30 jours. Les commentaires mineurs qui ont été reçus ont été résolus.

Justification

Ces modifications sont corrélatives et elles visent à harmoniser le RSAPAA et le RIDA avec les changements apportés à la Loi et au RSA. Elles permettront d’adopter une approche plus efficiente et plus efficace de lutte contre les maladies animales touchant certaines régions géographiques du Canada en conformité avec les normes et les modèles internationaux reconnus.

Les modifications réglementaires confèrent aux membres du personnel de l’ACIA (désignés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) le pouvoir de notifier des procès-verbaux. Elles confèrent aussi au ministre le pouvoir d’ordonner le versement d’une indemnité pour couvrir les coûts d’élimination des animaux qui ont dû être abattus aux termes des dispositions de la Loi introduites en 2012 et d’octroyer des indemnisations, selon les valeurs marchandes à ne pas dépasser établies, pour couvrir les coûts d’élimination en cas de destruction de ces animaux. Ensemble, ces modifications aident l’ACIA à gérer les risques pour la santé animale.

Personne-ressource

D^re Penny Greenwood
Gestionnaire nationale
Section du contrôle des maladies domestiques
Agence canadienne d’inspection
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613‑773‑7433
Télécopieur : 613‑773‑7574
Courriel : AnimalHealth.Regs@canada.ca