Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles : DORS/2019-139

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11

Enregistrement

DORS/2019-139 Le 15 mai 2019

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

En vertu du paragraphe 21(2) référence a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence b, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.

Ottawa, le 6 mars 2019

En vertu du paragraphe 21(3) référence a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence b, le ministre des Finances agrée le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance- dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Ottawa, le 10 avril 2019

Le ministre des Finances
William Francis Morneau

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Modification

1 Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 Pour les exercices comptables des primes commençant après le 30 avril 2021, la mention de « A × B × C » à l’alinéa 4(1)b), dans le cas d’une institution membre tenue d’élaborer et de tenir à jour un plan de règlement en application de l’article 39.01 de la Loi, vaut mention de :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 110 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)

Contexte

Le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif sur les primes différentielles (le Règlement) le 3 mars 1999 conformément au paragraphe 21(2) et à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le Règlement les 12 janvier et 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, les 9 février et 15 avril 2005, les 8 février et 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010, le 7 décembre 2011, le 5 décembre 2012, le 4 décembre 2013, le 22 avril 2015, le 4 février 2016, le 7 décembre 2016, le 6 décembre 2017 et le 5 décembre 2018.

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, qui a obtenu la sanction royale le 22 juin 2017, autorise la SADC à prendre le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite. Le Règlement régit l’élaboration, la soumission et la tenue à jour de plans de règlement par les banques d’importance systémique nationale (les BISN), prévoit le contenu de ces plans et établit le processus menant à l’identification de lacunes dans les plans de règlement et à l’apport de correctifs.

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le règlement modificatif) introduit des ajustements de prime à l’intention des BISN selon leur degré de conformité (en partie non conforme, en grande partie non conforme) au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite. Les ajustements de prime entreront en vigueur à l’exercice comptable des primes 2021.

Objectifs

Le règlement modificatif vient compléter le cadre législatif selon lequel les BISN sont tenues d’élaborer, de soumettre et de tenir à jour un plan de règlement à l’appui de leur potentiel de règlement et de la stabilité du secteur financier.

Description

Le tableau suivant explique en détail les modifications proposées dans le règlement modificatif.

Article du règlement administratif

Explications
4.1(a) Modification de fond : Cet article modifie la formule de calcul de la prime à payer. À compter de l’exercice comptable des primes commençant le 1er mai 2021, la prime de toute BISN dont le plan de règlement est jugé en partie non conforme au Règlement administratif de la SADC sur la planification des règlements de faillite au 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent augmentera, l’augmentation correspondant à 1,25 point de base multiplié par le total des dépôts assurés.
4.1(b) Modification de fond : Cet article modifie la formule de calcul de la prime à payer. À compter de l’exercice comptable des primes commençant le 1er mai 2021, la prime de toute BISN dont le plan de règlement est jugé en grande partie non conforme au Règlement administratif de la SADC sur la planification des règlements de faillite au 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent augmentera, l’augmentation correspondant à 2,5 points de base multipliés par le total des dépôts assurés.
4.1(c) Modification de fond : Cet article modifie la formule de calcul de la prime à payer. À compter de l’exercice comptable des primes commençant le 1er mai 2021, la prime de toute BISN dont le plan de règlement est jugé en grande partie non conforme au Règlement administratif de la SADC sur la planification des règlements de faillite au 30 avril de chacun des deux exercices comptables des primes précédents augmentera, l’augmentation correspondant à 5 points de base multipliés par le total des dépôts assurés.
4.1(d) Modification de fond : Cet article modifie la formule de calcul de la prime à payer. À compter de l’exercice comptable des primes commençant le 1er mai 2021, la prime de toute BISN dont le plan de règlement est jugé en grande partie non conforme au Règlement administratif de la SADC sur la planification des règlements de faillite au 30 avril de chacun des trois exercices comptables des primes précédents augmentera, l’augmentation correspondant à 10 points de base multipliés par le total des dépôts assurés.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Solutions envisagées

Il n’y a pas d’autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de règlement administratif.

Consultation

Au cours de l’année écoulée, les BISN ont été amplement consultées sur le projet de Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite et sur le mécanisme de mise en application. Le règlement modificatif a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2019 et a été soumis à une période de consultation de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Justification

Le règlement modificatif introduit des mesures incitatives qui appuient la mise en œuvre du cadre législatif selon lequel les BISN sont tenues d’élaborer, de soumettre et de tenir à jour un plan de règlement adéquat à l’appui de leur potentiel de règlement et de la stabilité du secteur financier.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent règlement modificatif entre en vigueur à la date de son enregistrement. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.

Personne-ressource

Emiel van der Velden
Directeur
Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 613‑943‑2773
Courriel : evandervelden@sadc.ca