Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Nation crie Enoch) : DORS/2019-142
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11
Enregistrement
DORS/2019-142 Le 15 mai 2019
LOI SUR LES INDIENS
Attendu que, dans le décret C.P. 1953-781 du 18 mai 1953, il a été déclaré que le conseil de la bande Enoch, en Alberta, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a;
Attendu que, par la résolution du conseil de bande du 6 février 1995, le nom de la bande a été remplacé par la Nation crie Enoch;
Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 11 décembre 2018 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence b;
Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;
Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Nation crie Enoch), ci-après.
Gatineau, le 10 mai 2019
La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Nation crie Enoch)
Modification
1 L’article 3 de la partie II de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La Nation crie Enoch, en Alberta, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire, qui a été développé et ratifié par la collectivité. Pour ce faire, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le 11 décembre 2018, le conseil de la Nation crie Enoch a, par résolution, demandé que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prenne un tel arrêté.
Contexte
Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et du conseil d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.
Le 18 mai 1953, il a été déclaré par l’entremise d’un décret que le conseil de la Nation crie Enoch (connue sous le nom de la bande Enoch) soit choisi par l’entremise d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. La Première Nation choisie depuis son chef et son conseil selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.
Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.
Le 11 décembre 2018, le conseil de la Nation crie Enoch a soumis une résolution confirmant l’adoption d’une loi électorale communautaire par la Première Nation pour l’élection de son chef et de son conseil. Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de supprimer le nom de la Nation crie Enoch de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.
Objectifs
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Nation crie Enoch), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Nation crie Enoch de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Nation crie Enoch et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description
La Politique ministérielle sur la conversion à un système électoral communautaire établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.
Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Nation crie Enoch) a été pris à la demande du conseil de la Nation crie Enoch. La Loi électorale de la Nation crie Enoch a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de cette loi.
Justification
Neuf exposés portant sur la Loi électorale de la Nation crie Enoch se sont tenus entre le 20 décembre 2017 et le 4 septembre 2018. Le processus vers l’adoption de la loi électorale coutumière a nécessité des consultations significatives auprès de la collectivité. Le 25 septembre 2018, la Nation crie Enoch a tenu un vote de ratification afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption de la Loi électorale de la Nation crie Enoch. Au total, 552 électeurs ont déposé un bulletin lors des votes. Le nombre de votes en faveur a surpassé le nombre de votes en défaveur par 158 (355 pour, 197 contre).
Compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d’une résolution, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Nation crie Enoch que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Nation crie Enoch) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu de la Loi électorale de la Nation crie Enoch.
Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Nation crie Enoch des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Nation crie Enoch assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Nation crie Enoch sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de sa loi électorale communautaire.
Personne-ressource
Melanie Le Ber
Analyste des politiques
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Courriel: melanie.leber@canada.ca