Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) : DORS/2019-144

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11

Enregistrement

DORS/2019-144 Le 19 mai 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-523 Le 19 mai 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2) du Tarif des douanes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), ci-après.

Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises)

Abrogation

1 Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 17 mai 2019, le Canada et les États-Unis ont annoncé une entente visant l’élimination des surtaxes des États-Unis en vertu de l’article 232 ainsi que des contre-mesures canadiennes.

Contexte

Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) [le Décret imposant une surtaxe] est entré en vigueur le 1er juillet 2018 en réponse à l’imposition, par les États-Unis, de droits de douane sur les importations de certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962. Ce décret a imposé une surtaxe sur les importations de certaines autres marchandises en provenance des États-Unis (au taux de 10 %).

Objectif

Description

Le Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) [le Décret] abroge la surtaxe de 10 % sur les importations de certaines autres marchandises en provenance des États-Unis, classées sous 75 numéros tarifaires.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Lors des consultations publiques sur l’étendue des contre-mesures canadiennes et depuis leur entrée en vigueur le 1er juillet 2018, le gouvernement du Canada a indiqué publiquement que les contre-mesures canadiennes demeureraient en place jusqu’à l’élimination des surtaxes sur les importations de certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. Par conséquent, des consultations supplémentaires n’étaient pas nécessaires pour ce décret.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Par ce décret, des bénéfices provenant de l’abrogation des surtaxes seront accessibles à toute personne souhaitant importer certaines autres marchandises provenant des États-Unis classées sous 75 numéros tarifaires, y compris les Autochtones.

Choix de l’instrument

Le seul mécanisme viable pour abroger le Décret imposant une surtaxe est un décret pris en vertu du Tarif des douanes.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Le Décret est nécessaire pour abroger la surtaxe que le Canada a imposée sur certaines autres marchandises, qui sont principalement des produits finis, provenant des États-Unis. Cela restaurera des importations exemptes de surtaxes au Canada pour certaines marchandises provenant des États-Unis. Les importations de ces marchandises en provenance des États-Unis représentaient 7,65 milliards de dollars selon les données d’importation de 2017.

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises vont bénéficier du retour à des échanges sans surtaxes entre le Canada et les États-Unis. De plus, le Décret n’apporte pas de changement à l’importation et à l’exportation de marchandises, notamment aux formulaires de douanes requis; il élimine plutôt les surtaxes en vigueur pour certaines autres marchandises provenant des États-Unis. Par conséquent, la mise en œuvre du présent décret n’entraîne pas de changement au niveau du fardeau administratif ou des coûts de conformité actuellement imposés aux entreprises, y compris les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret puisqu’il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’est pas lié à un plan de travail ni à un engagement en vertu d’un forum de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets, de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que le Décret n’aura pas une incidence positive ou négative sur l’environnement. Par conséquent, une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cerné pour le Décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration de la législation et des règlements du Tarif des douanes, et veillera à ce que la surtaxe initialement établie cesse d’être appliquée en vertu du Décret.

Personne-ressource

Scott Winter
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4034