Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 : DORS/2019-151

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11

Enregistrement

DORS/2019-151 Le 22 mai 2019

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2019-585 Le 21 mai 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c) ^{référence a} de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019

Définition

Définition de conférence

1 Dans le présent décret, conférence s’entend du volet ministériel de la Conférence Women Deliver 2019 qui se tiendra à Vancouver (Colombie-Britannique), du 3 au 5 juin 2019.

Privilèges et immunités

Représentants des États étrangers

2 Du 1^er au 7 juin 2019, les représentants des États étrangers qui sont des délégués officiels à la conférence bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et dans la mesure spécifiée aux sections 14 à 16 de l’Article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 11a) à f) et à la section 12 de l’Article IV de cette Convention.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

Les privilèges et immunités sont accordés au moyen d’un décret en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (la Loi). Les privilèges et immunités peuvent être accordés aux organisations internationales, qui comprennent les conférences intergouvernementales auxquelles plusieurs États participent. L’octroi de privilèges et d’immunités dans ces situations peut faciliter la participation de représentants d’États étrangers, de fonctionnaires d’organisations internationales et d’experts en mission pour des organisations internationales.

L’octroi de privilèges et d’immunités en vertu de la Loi est nécessaire pour trois événements à venir qui auront lieu au Canada :

• La Conférence mondiale Women Deliver 2019, qui aura lieu à Vancouver du 3 au 6 juin 2019, comprendra un volet ministériel du 3 au 5 juin;
• Le Forum annuel de défis, qui aura lieu à Montréal du 10 au 12 juin 2019;
• La Conférence sur les réformes en Ukraine, qui aura lieu à Toronto du 2 au 4 juillet 2019, comprendra un volet ministériel les 1^er et 2 juillet 2019.

Objectif

Faciliter la présence et la participation à la réunion ministérielle de la Conférence mondiale Women Deliver, à la réunion ministérielle de la Conférence sur les réformes en Ukraine et au Forum annuel de défis.

Description

Les privilèges et immunités sont accordés au moyen des trois décrets suivants en vertu de la Loi :

1. Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019
2. Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis
3. Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019

Ces trois décrets accorderont des privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers. Pour la Conférence Women Deliver et la Conférence sur les réformes en Ukraine, ces privilèges et immunités seront limités aux représentants d’États étrangers qui sont des délégués officiels aux réunions ministérielles.

Les privilèges et immunités accordés aux représentants d’États étrangers sont les suivants :

Représentants d’États étrangers

Les représentants d’États étrangers jouiront, dans la mesure nécessaire à l’exercice des fonctions liées à la réunion ministérielle ou au Forum selon le cas, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas11a) à f) et aux sections 12, 14 et 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (la Convention des Nations Unies).

Ces privilèges et immunités comprennent : l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et tous les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants; l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels; l’inviolabilité (c’est-à-dire la protection) de leurs papiers et de leurs documents; l’exemption relative aux exigences en matière d’immigration.

Pour le Forum annuel de défis et la Conférence ministérielle sur les réformes en Ukraine, les décrets accorderont également des privilèges et immunités aux fonctionnaires d’organisations internationales et aux experts en mission pour des organisations internationales. Il s’agit notamment de ce qui suit :

Fonctionnaires d’organisations internationales

Les hauts fonctionnaires d’organisations internationales jouiront, dans la mesure nécessaire à l’exercice des fonctions liées à la réunion ministérielle ou au Forum selon le cas, des privilèges et immunités comparables à ceux qui sont accordés aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Les autres fonctionnaires d’organisations internationales jouiront, dans la mesure nécessaire à l’exercice des fonctions liées à la réunion ministérielle ou au Forum selon le cas, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 18a), d) et e) de l’article V de la Convention des Nations Unies. Ces privilèges et immunités comprennent l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, et une exemption relative aux exigences en matière d’immigration.

Experts en mission

Les experts en mission pour des organisations internationales jouiront, dans la mesure nécessaire à l’exercice des fonctions liées à la réunion ministérielle ou au Forum selon le cas, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention des Nations Unies.

Ces privilèges et immunités comprennent l’immunité de juridiction en ce qui concerne leurs propos et leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de bagages personnels, et l’inviolabilité (c’est-à-dire la protection) de leurs papiers et de leurs documents.

Portée

• Le volet ministériel de la Conférence mondiale Women Deliver 2019 aura lieu du 3 au 5 juin 2019.
• Le volet ministériel de la Conférence sur les réformes en Ukraine aura lieu les 1^er et 2 juillet 2019.
• Le Forum annuel de défis aura lieu du 10 au 12 juin 2019.
• Les privilèges et immunités ne seront consentis, dans chaque cas, que dans la mesure prescrite pour l’exercice des fonctions dans le cadre des réunions ministérielles ou du Forum.
• Les privilèges et immunités seront prolongés de deux jours avant et après chaque événement pour tenir compte du temps qui pourrait être nécessaire pour entrer au Canada et en sortir.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Il n’y a pas eu de consultations ni de publication préalable, car ces décrets sont de nature courante et visent à faciliter la participation de représentants de haut niveau d’États étrangers, de fonctionnaires d’organisations internationales et d’experts en mission pour des organisations internationales aux réunions ministérielles et au Forum le cas échéant.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition n’a pas fait l’objet de consultations publiques sur ce point, car l’évaluation de la portée géographique et de l’objet de l’initiative proposée n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes. Compte tenu de l’objet du projet de règlement, aucune raison justifiant la participation des Autochtones ou l’obligation de consulter n’a été relevée.

Choix de l’instrument

Les décrets sont adoptés en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, qui est le seul instrument disponible pour accorder des privilèges et immunités aux organisations internationales.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Les privilèges et immunités sont accordés pour faciliter la présence et la participation à ces événements de représentants d’États étrangers, de fonctionnaires d’organisations internationales et d’experts en mission pour des organisations internationales selon le cas.

L’exemption relative aux exigences en matière d’immigration peut faciliter les déplacements au Canada dans la mesure nécessaire pour assister aux réunions ministérielles et au Forum selon le cas. Elle ne remplace pas l’obligation d’obtenir un visa, le cas échéant, mais elle peut faciliter l’admission au Canada d’une personne qui pourrait autrement être interdite de territoire.

Aucune disposition de ces décrets n’a pour effet d’accorder un allégement de droits ou de taxes aux personnes jouissant de ces privilèges et immunités.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas. Il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises et les petites entreprises ne seraient pas touchées.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changements dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les décrets n’ont aucune incidence sur la participation du Canada aux initiatives officielles de coopération en matière de réglementation.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ont été prises en compte au cours de l’élaboration des décrets et aucune incidence différentielle n’a été relevée. Dans la mesure où les privilèges et immunités prévoient, par exemple, une exemption relative aux exigences en matière d’immigration, la proposition reste ciblée plutôt que générale. Les privilèges et immunités seront également considérés comme ne s’appliquant que dans la mesure nécessaire à la participation de ces personnes aux réunions ministérielles.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Lorsqu’une conférence intergouvernementale à laquelle participent au moins deux États et à laquelle assistent des personnes qui bénéficient de privilèges et d’immunités dans le cadre d’un décret adopté en vertu de la présente loi, tel que les trois décrets visés par le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation, paragraphe 10.1(1) de la Loi prévoit que la Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt de cette conférence.

L’exemption relative aux exigences en matière d’immigration concerne l’admissibilité au Canada, mais ne remplace pas l’obligation d’obtenir un visa lorsqu’il est exigé.

Les décrets entrent en vigueur après l’inscription.

Personne-ressource

Rebecca Netley
Directrice générale
Direction du droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 343‑203‑2534
Courriel : Rebecca.Netley@international.gc.ca