Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes : DORS/2019-241

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement
DORS/2019-241 Le 25 juin 2019

LOI SUR LES DOUANES

C.P. 2019-905 Le 22 juin 2019

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des paragraphes 8.1(8) ^{référence a}, 92(2) ^{référence b}, 93(5)b et 109.1(3) ^{référence c} et de l’alinéa 164(1)j) de la Loi sur les douanes ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes, ci-après.

Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

membre d’équipage Personne qui est chargée de fonctions à bord d’un moyen de transport commercial. (crew member)

moment du départ Le moment où le moyen de transport décolle du dernier lieu d’embarquement de personnes au Canada. (time of departure)

moyen de transport commercial Tout moyen de transport servant au transport commercial de personnes ou de marchandises par voie aérienne. (commercial conveyance)

transporteur commercial Le propriétaire ou l’exploitant d’un moyen de transport commercial. (commercial carrier)

Renseignements recueillis par l’Agence

Objet

2 Les articles 3 à 5 ont pour objet de prévoir la source, les circonstances, le délai et les modalités pour l’application du paragraphe 92(1) de la Loi.

Source

3 La source auprès de laquelle l’Agence peut recueillir les renseignements est la United States Customs and Border Protection Agency ou toute entité qui lui succède.

Circonstances

4 Les circonstances dans lesquelles les renseignements peuvent être recueillis par l’Agence sont celles où la personne en cause quitte ou a quitté le Canada par voie terrestre.

Délai et modalités

5 Lorsque des renseignements sont recueillis par l’Agence, la collecte se fait par voie électronique au moment où la United States Customs and Border Protection Agency, ou l’entité qui lui succède, les rend disponibles.

Renseignements fournis à l’Agence

Objet

6 Les articles 7 à 12 ont pour objet de prévoir les renseignements, les moyens de transport, les catégories de personnes, les circonstances, les délais et les modalités pour l’application du paragraphe 93(1) de la Loi.

Renseignements

7 Les renseignements à fournir à l’Agence en application de l’alinéa 93(1)a) de la Loi sont le code de vol identifiant le transporteur commercial et le numéro de vol du moyen de transport.

Moyens de transport

8 Les moyens de transport à l’égard desquels les renseignements doivent être fournis à l’Agence sont les moyens de transports commerciaux, sauf ceux utilisés par le ministère de la Défense nationale, par les Forces armées canadiennes ou par une force étrangère, ou en leur nom, ou ceux qui servent aux missions diplomatiques au Canada.

Catégories de personnes

9 Les catégories de personnes qui sont tenues de fournir les renseignements à l’Agence sont les transporteurs commerciaux et les affréteurs d’un moyen de transport commercial.

Circonstances

10 Les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis à l’Agence sont celles où un moyen de transport quitte un endroit au Canada ou est censé quitter un endroit au Canada pour une destination finale à l’extérieur du Canada.

Délai — soixante-douze heures avant le départ

11 (1) Si les renseignements ci-après sont portés à la connaissance d’une personne appartenant à une catégorie de personnes prévue à l’article 9 dans les soixante-douze heures précédant le moment du départ prévu du moyen de transport, mais avant l’enregistrement des personnes en cause, celle-ci les fournit dès que possible à l’Agence :

• a) les noms, prénoms, date de naissance et sexe de chaque personne qui devrait être à bord du moyen de transport;
• b) la référence unique de passager de chaque personne, autre qu’un membre d’équipage, qui devrait être à bord du moyen de transport;
• c) le code de vol identifiant le transporteur commercial et le numéro de vol du moyen du transport.

Délai — avant le départ

(2) Tous les renseignements visés au paragraphe 93(1) de la Loi sont fournis à l’Agence au plus tard :

• a) s’agissant d’une personne, autre qu’un membre d’équipage, qui devrait être à bord du moyen de transport, au moment de son enregistrement;
• b) s’agissant d’un membre d’équipage qui devrait être à bord du moyen de transport, une heure avant le moment du départ prévu du moyen du transport.

Délai — après le départ

(3) Les renseignements ci-après sont fournis à l’Agence dans les trente minutes suivant le moment du départ du moyen de transport :

• a) la référence unique de passager de chaque personne, autre qu’un membre d’équipage, à bord du moyen de transport;
• b) le code de vol identifiant le transporteur commercial et le numéro de vol du moyen de transport;
• c) le lieu du dernier point de départ du moyen de transport au Canada, peu importe si des personnes sont montées à bord ou non, et la date et l’heure du départ.

Modalités

12 Les renseignements visés au paragraphe 93(1) de la Loi sont fournis à l’Agence par voie électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le document intitulé Exigences de l’ASFC relatives à l’infrastructure de messagerie des transporteurs établi par l’Agence, avec ses modifications successives.

Renseignements inexacts ou incomplets

13 La personne qui se rend compte que les renseignements qu’elle a fournis à l’Agence en application du paragraphe 93(1) de la Loi sont inexacts ou incomplets fournit sans délai à l’Agence, selon les modalités prévues à l’article 12, les renseignements exacts ou manquants.

Modifications corrélatives

14 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les dispositions désignées (douanes) ^{référence 1} est modifiée par adjonction, après l’article 42, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition désignée	Colonne 2 Description abrégée
42.1	93(1)	Avoir omis de fournir des renseignements sur la sortie de personnes dans les circonstances, le délai et selon les modalités réglementaires
42.2	94	Avoir omis de se présenter devant un agent et de répondre véridiquement aux questions d’un agent

15 L’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 5.1, de ce qui suit :

PARTIE 5.2

Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes

Article	Colonne 1 Disposition désignée	Colonne 2 Description abrégée
1	13	Avoir omis de fournir sans délai à l’Agence, selon les modalités prévues, les renseignements exacts ou manquants

Entrée en vigueur

L.C. 2018, ch. 30

16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, chapitre 30 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Articles 6 à 15

(2) Les articles 6 à 15 entrent en vigueur au premier anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Actuellement, l’ASFC n’a pas accès à des sources fiables de données sur les sorties de tous les voyageurs quittant le Canada, y compris les citoyens canadiens ^{référence 2}. En revanche, l’ASFC recueille couramment des données biographiques de base, comme le nom, la date de naissance, le sexe ainsi que des renseignements pertinents sur les documents de voyage, lorsqu’elle traite les voyageurs qui sollicitent l’entrée au Canada.

Dans le cadre des lois canadiennes sur l’immigration et les douanes, toutes les personnes qui sollicitent l’entrée au Canada doivent se rendre à un point d’entrée autorisé immédiatement après leur arrivée, se présenter à un agent de l’ASFC et répondre à toutes les questions véridiquement. De cette façon, les données sur les entrées sont recueillies sur tous les voyageurs qui entrent au pays légalement, peu importe le mode de transport utilisé.

Les transporteurs amenant des passagers au Canada ont des obligations supplémentaires.

Voyageurs internationaux arrivant par avion

Dans le cadre du Programme d’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (programme d’IPV/DP) ^{référence 3}, depuis 2002, les transporteurs commerciaux doivent fournir à l’ASFC des données préalables qui identifient les passagers et l’équipage de conduite aériens (IPV) au départ des vols internationaux à destination du Canada, ainsi que toute réservation de vol et toute information sur l’itinéraire d’un voyageur (DP) recueillie par le transporteur.

En mars 2016, les délais réglementés ont été modifiés pour exiger une présentation plus rapide de renseignements sur les passagers, l’équipage et le vol. Ces modifications ont appuyé une nouvelle capacité interactive qui permet à l’ASFC de communiquer aux transporteurs aériens commerciaux l’état de leurs passagers par voie électronique dans le cadre de l’initiative d’Information interactive préalable sur les voyageurs (initiative d’IIPV) ^{référence 4}.

Voyageurs internationaux quittant le Canada par avion

L’ASFC ne recueille actuellement pas de données des transporteurs aériens commerciaux sur les sorties d’aucun voyageur. L’ASFC se fie aux voyageurs aériens pour obtenir des données sur la sortie par la Carte de déclaration douanière (le formulaire E311), par voie électronique à la Borne d’inspection primaire (BIP) ou à l’aide de l’application FrontièreCan. Toutes ces méthodes exigent des voyageurs qui reviennent qu’ils déclarent volontairement la date initiale de départ du Canada. La validité de ces renseignements ne peut être confirmée sans une source de rechange pour les données sur les sorties à des fins de comparaison.

Passagers traversant la frontière entre le Canada et les États-Unis par mode terrestre

L’ASFC échange de manière sécuritaire les données biographiques des fiches d’entrées des ressortissants étrangers et des résidents permanents grâce à une entente d’échange des renseignements avec les États-Unis depuis juin 2013, de telle manière que l’entrée dans un pays confirme la sortie de l’autre ^{référence 5}.

Depuis août 2016, l’ASFC échange également avec les États-Unis des données sur les citoyens et les ressortissants américains qui sont entrés au Canada.

En résumé, l’ASFC manque de données sur les sorties des citoyens canadiens et américains qui quittent le Canada par mode terrestre et se fient à des données anecdotiques provenant de tous les voyageurs qui utilisent le mode aérien. L’ASFC ne recueille pas de données sur les sorties des voyageurs qui quittent le Canada par mode de transport ferroviaire ou maritime.

Étant donné que le nombre combiné des personnes quittant le Canada par voie aérienne ou terrestre représente environ 97 % de tous les voyageurs sortants, l’ASFC manque de données fiables sur les sorties pour la plupart des voyageurs qui quittent le Canada. Plus précisément, l’ASFC ne possède pas de données sur les sorties d’approximativement 61 % ^{référence 6} de tous les voyageurs traversant la frontière canadienne annuellement qui sont des citoyens canadiens.

L’absence de données sur les sorties est un enjeu de longue date par rapport à la gestion de la frontière canadienne. Il a été signalé par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) dans des rapports publiés en 2003 et en 2008 qui soulignaient plusieurs préoccupations en matière de sécurité découlant de l’absence de données fiables sur les sorties. En 2008, le BVG a estimé que le nombre de personnes interdites de territoire qui restent illégalement au Canada avait augmenté d’environ 36 000 sur une période de six ans ^{référence 7}.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a constaté que certaines personnes voyageaient à l’étranger pour s’impliquer dans des activités terroristes. Ces personnes représentent souvent un danger aux pays dans lesquels ils sont actifs et peuvent devenir une menace directe pour les Canadiens à leur retour au pays (par l’acquisition d’expérience et de formation de combat et par l’établissement de réseaux terroristes et de capacités de recrutement).

En juin 2015, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a recommandé que le gouvernement mette en œuvre le plus rapidement possible un système d’enregistrement des données sur les entrées et les sorties de tous les voyageurs, à la lumière des préoccupations croissantes en matière de sécurité internationale ^{référence 8}. En avril 2019, Sécurité publique Canada a publié le « Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada », selon lequel le gouvernement était au courant qu’environ 190 personnes ayant des liens avec le Canada qui sont soupçonnées de voyager à l’étranger pour prendre part à des activités extrémistes ^{référence 9}. De plus, selon le rapport, le gouvernement était également au courant que 60 combattants étrangers supplémentaires étaient revenus au Canada avant la fin de 2015.

En réponse à ces enjeux, le gouvernement a récemment établi un nouveau cadre législatif pour permettre à l’ASFC de systématiquement recueillir des données sur les sorties de tous les voyageurs quittant le Canada pour avoir accès à des données fiables sur les antécédents de voyage, afin de renforcer la gestion de la frontière canadienne. Le 13 décembre 2018, des modifications législatives à la Loi sur les douanes, introduites dans le cadre du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, ont reçu la sanction royale.

Initiative sur les entrées et les sorties

En février 2011, le Canada et les États-Unis ont rendu public le plan d’action Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique, lequel établit une nouvelle approche périmétrique à l’égard de la sécurité et de la compétitivité économique fondée sur un partenariat à long terme des deux pays. En février 2017, le Canada a réaffirmé son engagement pour soutenir la mise en œuvre continue de systèmes coordonnés sur les entrées et les sorties avec les États-Unis et de tirer parti des processus mis en œuvre dans les phases précédentes de l’Initiative sur les entrées et les sorties, décrites ci-dessous.

Ce qui a été mis en œuvre

L’Initiative sur les entrées et les sorties a d’abord été introduite dans le cadre d’un projet pilote pour mesurer la capacité de réconcilier des documents de données biographiques entre le Canada et les États-Unis, pour mettre à l’essai les systèmes de technologie de l’information (TI) et pour vérifier la validité du concept d’échange des données à des fins statistiques et analytiques. Elle a été lancée en 2012 et se limitait aux données sur les sorties de ressortissants de pays tiers (non-citoyens) et de résidents permanents des deux pays à quatre postes frontaliers terrestres ^{référence 10}.

En juin 2013, l’Initiative sur les entrées et les sorties a été officiellement lancée et elle a étendu l’échange de données sur les ressortissants de pays tiers et sur les résidents permanents qui franchissent la frontière terrestre commune à tous les points d’entrée automatisés entre le Canada et les États-Unis, et non seulement à quatre points d’entrée, comme à l’origine.

En août 2016, le Canada a commencé, à titre de mesure intérimaire, le partage unidirectionnel de données biographiques à l’entrée avec les États-Unis sur tous les citoyens et ressortissants américains ^{référence 11} entrant au Canada aux postes frontaliers terrestres, jusqu’à ce que des autorisations législatives et réglementaires soient mises en place pour permettre l’échange de renseignements réciproques sur les citoyens canadiens qui quittent le pays.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions de la Loi sur les douanes et du Règlement :

• l’Initiative sur les entrées et les sorties étend l’échange actuel de données pour y inclure tous les voyageurs, dont les citoyens américains et canadiens, dans le mode terrestre;
• l’Initiative sur les entrées et les sorties introduit dans le mode aérien l’obligation d’inclure la collecte de données sur les passagers à partir du manifeste des transporteurs aériens avant le départ des vols internationaux en partance. Ces données ne seront pas systématiquement communiquées aux autorités frontalières américaines.

Enjeux

L’ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens à la frontière canadienne. De plus, les programmes canadiens en matière d’immigration, de citoyenneté, de documents de voyage et d’avantages sociaux exigent des données fiables sur les sorties pour appuyer les décisions de programmes et pour détecter les cas possibles d’inobservation, de fraude ou de fausse déclaration.

Toutefois, à l’heure actuelle, l’ASFC n’a pas accès à des données fiables sur les sorties de toutes les personnes qui quittent le Canada. Sans ces données, les antécédents de voyage des voyageurs traversant la frontière canadienne demeureront incomplets. Des données incomplètes ou peu fiables nuisent effectivement à l’intégrité des programmes lorsqu’il est pertinent et nécessaire d’en évaluer la conformité aux exigences des programmes en vertu de la loi canadienne.

Le manque d’accès à des données fiables sur les sorties limite l’ASFC dans l’accomplissement de son mandat, surtout sa capacité à :

• détecter les déplacements en partance de voyageurs à haut risque connus et y réagir;
• détecter l’exportation illégale de marchandises contrôlées, réglementées ou interdites par des voyageurs qui planifient de quitter le Canada;
• cerner les visiteurs qui restent au Canada illégalement au-delà de leur période de séjour autorisée;
• vérifier les dates de voyage pour déterminer les droits exigibles et les exonérations fiscales pour les résidents qui reviennent;
• établir de nouvelles priorités pour les enquêtes en matière d’immigration liées à des personnes recherchées qui ne sont plus au Canada;
• vérifier si les exigences en matière de résidence sont respectées par les résidents permanents qui reviennent au Canada.

Pour combler cet écart, de nouveaux règlements sont nécessaires pour mettre en application des nouvelles dispositions en vertu de la Loi sur les douanes qui précisent les données sur les sorties que l’ASFC peut recueillir.

Objectifs

Le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes (le Règlement) prévoira les personnes chargées de fournir des données sur les sorties, les sources et les circonstances de la collecte de ces données, ainsi que les intervalles et la manière précise selon lesquels elles seraient fournies à l’ASFC.

Ce faisant, le Règlement permettrait d’atteindre les objectifs suivants :

• aider à assurer la collecte de données fiables, complètes et reçues de manière ponctuelle;
• atténuer davantage le risque que des voyageurs ou des marchandises à haut risque traversent la frontière canadienne sans être détectés et aider à combler des lacunes connues en matière de données qui nuisent à l’intégrité de plusieurs programmes fédéraux;
• contribuer au renforcement de la sécurité collective mondiale en créant des exigences de cueillette de données sur les voyageurs sortants semblables à celles déjà en place dans plusieurs autres pays.

Description

Aperçu

La partie V de la Loi sur les douanes a été modifiée pour y inclure de nouveaux articles sur les renseignements concernant les personnes quittant le Canada. Les éléments de données exacts qui composent ces renseignements ont été intégrés à la Loi afin de restreindre la collecte de renseignements personnels à un cadre législatif qui ne peut être modifié sans une discussion ouverte et transparente devant le Parlement.

Le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes appuie la mise en œuvre complète de l’Initiative sur les entrées et les sorties, permettant à l’ASFC de regrouper des documents d’antécédents de voyage sur tous les voyageurs qui sortent du Canada par mode aérien ou routier. En recueillant les données de partenaires fiables plutôt qu’en exigeant des voyageurs qu’ils fassent des déclarations à l’ASFC lorsqu’ils quittent le Canada, on veillera à ce que le processus soit sans heurts pour les voyageurs. Cette mesure est réalisée différemment, selon le mode de transport du voyageur pour quitter le pays :

• Mode terrestre : L’ASFC recevra des renseignements à la frontière terrestre du Customs and Border Protection Agency (service des douanes et de la protection des frontières) [CBP] des États-Unis peu après l’entrée d’un voyageur aux États-Unis. La fiche d’entrée des États-Unis servira de document de sortie du Canada.
• Mode aérien : L’ASFC recevra des données sur les sorties des transporteurs aériens commerciaux sous forme de manifestes électroniques des passagers lorsque des personnes (passagers et membres d’équipage) quittent ou devraient quitter le Canada par avion.

Dès que le Règlement sera mis en place, l’ASFC évaluera la possibilité de recueillir des données sur les sorties dans les modes ferroviaire et maritime. Vu que la collecte de données sur les sorties dans les autres modes de transport est hors de la portée du projet de règlement, des modifications législatives seraient nécessaires pour tout mode de transport à l’avenir.

Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes

Le Règlement s’appliquera aux données sur les sorties dans les modes terrestre et aérien.

Pour le mode terrestre, le Règlement précisera les circonstances, la source, le délai et la manière selon lesquels les données peuvent être recueillies par l’ASFC ^{référence 12} pour toute personne qui quitte le Canada ou qui l’a déjà quitté :

• Source : Le Règlement indique les autorités frontalières américaines (actuellement le CBP des États-Unis) comme la source à partir de laquelle l’ASFC recueillera des données sur les personnes quittant le Canada et entrant aux États-Unis par la frontière terrestre commune.
• Circonstances : Les circonstances sont limitées aux cas où une personne quitte le Canada, ou l’a déjà quitté, par la frontière terrestre commune avec les États-Unis.
• Délai et modalité : L’ASFC recueille les données par voie électronique lorsqu’une personne quitte ou devrait quitter le Canada, dès que le CBP des États-Unis rend ces données accessibles.

Pour le mode aérien, à l’égard des personnes (dont les membres de l’équipage) qui sont ou qui devraient être à bord des vols internationaux en partance du Canada, le Règlement prévoit les mesures ci-dessous :

• Personnes : Le propriétaire ou l’exploitant du moyen de transport commercial (tel qu’il est défini ci-dessous) et les personnes qui l’affrètent devront fournir à l’ASFC des données ^{référence 13} sur ce moyen de transport (c’est-à-dire un aéronef) et les passagers qui sont ou qui devraient être à bord.
• Moyens de transport : Les moyens de transport visés par règlement comprendront tout moyen de transport utilisé pour le transport commercial de personnes ou de marchandises à partir du Canada, à l’exception de ceux exploités par le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes, une force aérienne étrangère, ou un moyen de transport utilisé pour des missions diplomatiques, ou ceux exploités en leur nom.
• Renseignement : Ces données se limitent aux données de vol utilisées pour identifier un moyen de transport (c’est-à-dire un aéronef), comme le code et le numéro du vol attribué au vol international en partance.
• Circonstances : Les circonstances sont décrites de la même manière que celles entourant le départ d’un moyen de transport (c’est-à-dire l’aéronef) visé par règlement qui quitte ou qui devrait quitter un endroit situé au Canada et dont la destination finale se situe à l’extérieur du Canada.
• Délai : Les transporteurs aériens commerciaux devront fournir à l’ASFC des données à des intervalles fixés, comme il est décrit au tableau 2B : Scénario de référence par opposition au scénario réglementé (mode aérien) ci-dessous.
• Manière : Les données sont demandées en format électronique, conformément aux exigences, aux spécifications et aux procédures techniques décrites dans les Exigences de l’ASFC relatives à l’infrastructure de messagerie des transporteurs (ERIMT) ^{référence 14}.

Entrée en vigueur

Le Règlement est divisé en deux parties qui entreront en vigueur de la manière suivante :

• Les modifications législatives liées au mode terrestre entreront en vigueur au moment de l’enregistrement. Ces modifications prévoiront que l’Agence peut recueillir des données par voie électronique dès que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis les rend accessibles.
• Les modifications législatives liées au mode aérien entreront en vigueur une année plus tard. Ces modifications prévoiront que les moyens de transport commerciaux sortant du Canada doivent fournir des informations sur les manifestes électroniques des passagers à l’Agence. Ces manifestes seront fournis conformément aux exigences, aux spécifications et aux procédures techniques décrites dans le document intitulé « Exigences de l’ASFC relatives à l’infrastructure de messagerie des transporteurs ». Ces modifications prévoient un délai d’un an après l’enregistrement de la version définitive du Règlement pour permettre aux transporteurs aériens commerciaux de s’inscrire, de passer des vérifications et d’attester qu’ils répondent aux exigences précises de technologie de l’information (TI) de l’ASFC.

Règlement sur les dispositions désignées (douanes) [modification corrélative]

Le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) [RDDD] désigne les diverses dispositions de la Loi sur les douanes et ses règlements, aux fins d’application de la loi. Si une disposition désignée par le RDDD est non respectée, l’ASFC peut imposer une sanction pécuniaire administrative (SPA) à la personne ou à l’entreprise qui est déclarée non conforme. Afin de veiller à ce que l’ASFC possède la capacité de faire respecter les nouvelles dispositions législatives liées à la collecte de données sur les sorties, il faut faire des modifications corrélatives aux annexes du RDDD.

En particulier, le RDDD est modifié pour y inclure un renvoi au paragraphe 93(1) et à l’article 94 de la Loi sur les douanes, aux termes de l’annexe 1.

L’ajout du paragraphe 93(1) permet à l’ASFC d’imposer des SPA à des personnes visées par règlement (c’est-à-dire un transporteur ou un affréteur commercial) de mode aérien qui ne fournissent pas de données sur les sorties selon les circonstances, le délai et la manière prescrits. L’annexe 1 du RDDD a également été modifiée pour y inclure un renvoi au Règlement qui permet à l’ASFC d’imposer une sanction visant les personnes qui ne parviennent pas à fournir les données manquantes ou exactes dans le mode aérien. Ceci permet à l’ASFC de créer des dispositions semblables à celles en place dans le cadre du Programme d’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (programme d’IPV/DP) pour les vols internationaux à destination du Canada lorsqu’un transporteur ou un affréteur commercial ne fournit pas de données, selon le délai et la manière prescrits, sur les personnes qui sont ou qui devraient être à bord d’un vol avant son arrivée au Canada.

L’ajout de l’article 94 au RDDD permet à l’ASFC d’imposer des SPA aux voyageurs visés par règlement qui ne se sont pas présentés à un agent et qui ne répondent pas honnêtement aux questions. Ceci permet d’harmoniser les autorisations de sortie de l’ASFC avec celles régissant les passagers à l’entrée ^{référence 15}.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

En plus de l’approche décrite ci-dessus, les options suivantes ont été considérées.

Maintien du statu quo

Il a été déterminé que le maintien du statu quo n’était pas une option viable, étant donné que les nouvelles dispositions de la Loi sur les douanes qui permettent la collecte de données sur les sorties ne peuvent être mises en œuvre sans règlements d’application.

Toute décision prise par le Canada de ne pas imposer d’exigences en matière de sorties semblables à celles adoptées par plusieurs pays aux vues similaires ^{référence 16} aboutirait à son retard par rapport à ses alliés dans la prise de mesures quant aux importants enjeux nécessitant une coopération internationale, comme les efforts pour lutter contre la migration irrégulière ou le renforcement de la sécurité à l’échelle mondiale.

Modification du cadre réglementaire existant dans le cadre du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)

Dans le cadre de cette option, on a étudié la modification du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) [RRRP] existant, qui régit la communication de l’information préalable à l’ASFC pour les vols à destination du Canada dans le cadre du programme d’IPV/DP ^{référence 17}, afin de réglementer des exigences supplémentaires en ce qui a trait à la communication de renseignements sur les vols internationaux en partance. Cette option n’a pas été retenue, car le cadre actuel du RRRP ne s’harmoniserait pas bien avec les modifications législatives récemment apportées à la Loi sur les douanes. En particulier, le type d’information à communiquer à l’ASFC sur les voyageurs arrivant au pays est décrit dans un règlement. Toutefois, le type d’information à communiquer à l’ASFC sur les voyageurs qui sortent du pays est énoncé dans la loi.

Régime d’observation volontaire

Si on renonce au Règlement au profit d’un autre régime de déclaration, comme la communication volontaire des renseignements à l’ASFC, les données seraient incomplètes, car on peut raisonnablement s’attendre à ce que seuls certains transporteurs soient en mesure de se conformer. Ainsi, les données manquantes sur les antécédents de voyage subsisteraient et toute donnée recueillie ne serait pas très utile à l’Agence. En effet, cette option imposerait un fardeau pour les intervenants participants qui n’est pas proportionnel aux avantages obtenus.

Avantages et coûts

Les coûts associés au Règlement sont fondés sur des données de l’ASFC provenant d’une analyse des coûts engagés pour des programmes semblables déjà mis en œuvre, comme le programme d’IPV/DP et l’initiative d’IIPV, ainsi que sur des comparaisons internationales avec d’autres pays qui ont déjà des règlements semblables en place.

En fonction des coûts et des avantages qui peuvent être convertis en valeur monétaire, la valeur actualisée du coût du projet de règlement est évaluée à 110,29 M$, tandis que la valeur annualisée est évaluée à 15,38 M$ sur les 10 premières années de la mise en œuvre. Les valeurs actualisées et les valeurs annualisées sont calculées en fonction d’un taux d’actualisation de 7 % sur une période de 10 ans, entre l’exercice 2019-2020 (l’exercice au cours duquel il est prévu que le Règlement entrera en vigueur) et l’exercice 2028-2029 (le dixième exercice de la mise en œuvre) inclusivement.

On estime que l’ASFC engagera des coûts de 79,60 M$ sur 10 ans pour développer et tenir à jour les systèmes de TI nécessaires au soutien d’une collecte de données sur les sorties dans les modes terrestre et aérien et pour assurer un appui stratégique et opérationnel au programme. Un montant estimé à 30,69 M$ sera engagé sur 10 ans par l’industrie du transport aérien commercial qui devra mettre à jour les systèmes de TI pour transmettre les manifestes électroniques de passagers à l’ASFC pour les vols internationaux en partance, offrir de la formation et veiller à ce que les processus opérationnels soient conformes au Règlement.

Les avantages qui découleront du Règlement sont estimés à 357,17 M$ en valeur actualisée, ou 50,85 M$ en valeur annualisée sur 10 ans.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) utiliseront les informations de sortie reçues de l’ASFC pour identifier les personnes qui se trouvent à l’extérieur du Canada et qui pourraient ne pas être admissibles pour recevoir d’autres paiements de prestations en fonction des critères d’admissibilité établis. EDSC réalisera des prestations estimées à 206,11 M$ sur 10 ans afin de prévenir la fraude et de se conformer aux exigences des programmes canadiens d’assurance-emploi et de sécurité de la vieillesse. De même, l’ARC réalisera 151,06 M$ de bénéfices au cours de la période de 10 ans afin de prévenir la fraude et de garantir le respect des crédits d’impôt et des prestations familiales et pour enfants administrés par l’ARC. EDSC et l’ARC commenceront à utiliser les informations de sortie dès qu’elles seront disponibles pour appliquer leurs programmes respectifs lorsque les exigences réglementaires entreront en vigueur pour chaque mode de placement.

Les avantages nets estimés du projet de règlement sont de 246,88 M$, ou de 35,47 M$ en valeur annualisée sur 10 ans, en fonction des coûts et des avantages qui peuvent être convertis en valeur monétaire. Ces économies de coûts pour EDSC et l’ARC contribueront en fin de compte à une administration publique plus efficace et à une meilleure gestion des fonds publics, au profit des Canadiens.

En plus d’offrir des avantages monétaires, le Règlement et la collecte, l’utilisation et la communication légale de données sur les sorties fiables devraient aboutir à certains avantages, dont une amélioration de la sécurité nationale et de la sécurité publique, une gestion renforcée des frontières et une intégrité améliorée des programmes canadiens liés aux douanes, à l’immigration, à la citoyenneté, aux documents de voyages et aux avantages sociaux.

Le tableau suivant présente les coûts et les avantages du Règlement qui découleront de la mise en œuvre de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

Tableau 1 : Énoncé des coûts et avantages (en dollars canadiens constants de 2018)

Coûts et avantages	Année 1 Mode terrestre seulement	Année 2 Modes terrestre et aérien	Année 5	Année 10	Total de la valeur actualisée	Moyenne annualisée
	2019	2020	2023	2028
A. INCIDENCE À VALEUR MONÉTAIRE
Coûts
Coûts gouvernementaux
Salaire	3 473 000	3 473 000	3 473 000	3 473 000	24 391 000	3 473 000
Fonctionnement et entretien (F et E)	8 364 000	6 461 000	6 461 000	6 461 000	47 160 000	6 714 000
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)	695 000	695 000	695 000	695 000	4 878 000	695 000
Locaux	451 000	451 000	451 000	451 000	3 171 000	451 000
Total partiel gouvernemental	12 983 000	11 080 000	11 080 000	11 080 000	79 600 000	11 333 000
Coûts de revient de l’entreprise
Transmission de données	0	4 177 000	4 564 000	5 291 000	28 327 000	4 033 000
Formation	0	179 000	0	0	157 000	22 000
Mise à l’essai et intégration des TI	0	2 527 000	0	0	2 208 000	314 000
Total partiel de l’entreprise	0	6 883 000	4 564 000	5 291 000	30 692 000	4 055 000
Coûts totaux	12 983 000	17 963 000	15 644 000	16 371 000	110 292 000	15 388 000
Avantages
Avantages gouvernementaux
Économies des programmes d’avantages sociaux (EDSC et ARC)	11 969 000	29 799 000	55 018 000	81 208 000	357 174 000	50 853 000
Total des avantages	11 969 000	29 799 000	55 018 000	81 208 000	357 174 000	50 853 000
AVANTAGE NET					246 882 000	35 465 000
B. INCIDENCES QUALITATIVES
Avantages
Public canadien	1. Sécurité nationale et sécurité publique renforcées a. Réduction des risques pour la sécurité nationale et la sécurité publique découlant d’une réduction de la probabilité que des personnes et des marchandises à haut risque se trouvent à bord de vols commerciaux internationaux en partance (par exemple des terroristes connus, des passeurs de clandestins, des ravisseurs d’enfants, des délinquants sexuels enregistrés, des marchandises contrôlées, interdites ou réglementées)
Gouvernement	2. Gestion des frontières et sécurité publique améliorées a. La collecte de données à la sortie des voyageurs du Canada permettra au gouvernement de gérer les déplacements en partance des voyageurs et des marchandises à haut risque qui traversent la frontière du pays. Les données sur les sorties recueillies avant un départ dans le mode aérien amélioreront la capacité du gouvernement à réagir au départ prévu de voyageurs et de marchandises à haut risque avant que ceux-ci ne quittent le Canada, dans le but de préserver la sûreté et la sécurité des Canadiens qui voyagent à bord de vols commerciaux internationaux en partance.
	3. Amélioration de l’intégrité des programmes canadiens liés à l’immigration, aux douanes, à la citoyenneté et aux documents de voyage a. La collecte de données à la sortie des voyageurs permettra à l’ASFC de mieux surveiller l’observation des lois douanières et des lois en matière d’immigration en vérifiant les dates de voyage pour confirmer les droits et les taxes exigibles auprès des résidents qui reviennent au pays, identifier les résidents temporaires qui essaient de rester au Canada illégalement, mettre l’accent sur les enquêtes en matière d’application de la loi de l’immigration qui visent les personnes toujours au Canada et vérifier si les résidents permanents qui reviennent au Canada ont satisfait aux exigences de la loi selon les critères d’admissibilité fondés sur la résidence référence 18. b. Les données sur les sorties seront communiquées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour appuyer la prise de décisions fondée sur des données probantes pendant le traitement de demandes de résidence permanente ou de citoyenneté canadienne référence 19. Ces données seront également fournies aux décideurs d’IRCC pour les aider à déterminer l’admissibilité des demandeurs à l’étranger qui cherchent à revenir au Canada et pour vérifier si les répondants au titre de la catégorie de regroupement familial résident au Canada lorsqu’ils font une demande pour parrainer des membres de la famille en vue de les aider à s’établir au Canada. Les données permettent également aux enquêteurs d’IRCC de cerner les cas de fraude possible de documents de voyage et la révocation de documents de voyages délivrés par le Canada.
	4. Prévention de l’abus de programmes d’avantages sociaux administrés par le gouvernement fédéral pour réaliser des économies a. Des données sur les sorties fiables permettront de protéger l’intégrité des programmes d’avantages sociaux fédéraux du Canada en aidant le gouvernement à détecter les cas où des prestataires continuent de percevoir des prestations auxquels ils peuvent ne plus avoir droit. Les données sur les sorties appuieront les enquêtes en cours menées par EDSC et l’ARC en vue de réaliser des économies supplémentaires en empêchant des paiements futurs et en récupérant des paiements versés par erreur à des personnes qui n’y avaient pas droit. b. Une sensibilisation accrue du public par rapport aux efforts du gouvernement pour préserver l’intégrité des programmes permettra de prévenir les cas de fraude à l’avenir, en raison de la probabilité accrue de détection. En effet, ces efforts permettront d’augmenter la probabilité que des paiements de prestations, qui seraient autrement dépensés à l’extérieur du pays, soient dépensés au Canada pour accroître le soutien à la prospérité économique du pays.

Remarque : Les chiffres pourraient ne pas correspondre au total indiqué en raison de l’arrondissement.

Pour calculer le coût du fardeau administratif, de nombreuses hypothèses ont été faites.

Hypothèses générales

• Une croissance annuelle de 3 % du trafic international de passagers aériens ^{référence 20}, accompagnée d’une croissance annuelle correspondante de 3 % du nombre de communications de données sur les vols en partance ^{référence 21}.
• Un taux de communication des données des passagers de 100 %, ce qui signifie que le même nombre de transmissions est calculé pour les jeux de données partiels que pour les jeux de données complets.

Hypothèses relatives aux transmissions et à la formation

1. Les hypothèses concernant la transmission des données exigées à l’ASFC selon les délais réglementés sont les suivantes :

• On suppose que les transporteurs aériens commerciaux continueront d’utiliser les méthodes de communications actuelles dans le cadre du programme d’IPV/DP existant, soit :
  • une connexion directe (IPV ou DP) de messagerie électronique (MQ);
  • les courriels sécurisés (IPV seulement);
  • la Passerelle internet de l’IPV (PII), qui prend en charge le téléversement de fichiers IPV et DP, ainsi que la saisie interactive de données IPV.
• Les transporteurs aériens commerciaux peuvent également faire appel à un fournisseur de services de connectivité tiers qui transmettra les données exigées à l’ASFC en leur nom, au moyen d’une des méthodes énoncées précédemment. Le cas échéant, on suppose que les coûts augmenteraient en fonction du volume de la façon suivante :
  • la communication des jeux de données partiels coûterait 0,0616 $ par transmission;
  • la communication des jeux de données complets coûterait 0,0731 $ par transmission;
  • la communication des messages de fermeture coûterait 0,0010 $ par transmission.
• L’ASFC n’imposera pas de coûts supplémentaires aux transporteurs aériens commerciaux qui utilisent la connexion MQ, puisqu’aucun coût n’est imposé pour la transmission de données au moyen de cette méthode.
• Les transporteurs aériens commerciaux qui utilisent la Passerelle IPV ou le courriel sécurisé auront besoin en moyenne d’une heure de soutien administratif par vol afin de remplir le modèle des messages.

2. Prise de connaissance des obligations réglementaires (y compris la formation)

• On suppose que, conformément au programme d’IPV/DP de l’ASFC, tous les transporteurs aériens commerciaux sont déjà homologués et qu’ils transmettent déjà à l’ASFC les données sur les passagers de ces vols, ainsi que sur l’information préalable sur les membres d’équipage des vols à destination du Canada.
• Le temps alloué aux intervenants pour qu’ils se familiarisent avec les nouvelles exigences en matière de données sur les sorties est calculé comme suit :
  • Moyennes ou grandes entreprises (67) :
  • Quatre heures de formation pour permettre à quatre cadres supérieurs de se familiariser avec les nouvelles obligations et leurs incidences sur les processus opérationnels;
  • Quatre heures de formation pour permettre à 12 membres du personnel de soutien administratif de se familiariser avec les exigences réglementaires et les changements apportés aux processus opérationnels.
• Petites entreprises (3) :
  • Quatre heures de formation pour permettre à un cadre supérieur de se familiariser avec les nouvelles obligations et leurs incidences sur les processus opérationnels;
  • Quatre heures de formation pour permettre à deux membres du personnel de soutien administratif de se familiariser avec les exigences réglementaires et les changements apportés aux processus opérationnels.

On tient compte de quatre paramètres de coûts pour chaque activité:

• Le prix : le coût des salaires, plus les frais généraux ou le prix associé à l’activité.
• Le temps : le temps nécessaire pour effectuer l’activité.
• La fréquence : le nombre de fois qu’il faut effectuer l’activité chaque année.
• La population : le nombre d’entreprises concernées.

Le Règlement a été conçu afin que les voyageurs, y compris les Canadiens et les Canadiennes, quittant le Canada par mode aérien ou terrestre, ne soient pas tenus de fournir des renseignements directement à l’ASFC. Les renseignements seront plutôt recueillis de partenaires tiers au moyen de l’infrastructure de TI existante. La Loi sur les douanes limite la collecte des données sur les sorties aux données biographiques de base qui sont déjà recueillies périodiquement auprès de tous les voyageurs entrant au Canada. Cela réduit l’incidence sur les voyageurs touchés et fait en sorte que l’Initiative sur les entrées et les sorties soit mise en œuvre de façon économique et harmonieuse.

En ce qui concerne le mode terrestre, comme toutes les données biographiques à l’entrée continueront d’être échangées entre l’ASFC et le CBP des États-Unis au moyen des mêmes voies sécurisées ayant été éprouvées au cours des étapes précédentes, il n’y aurait aucun coût additionnel.

En matière de mode aérien, même si le Règlement entraîne des coûts additionnels pour les intervenants de l’industrie du transport aérien touchés, les transporteurs commerciaux sont en mesure de tirer parti des investissements faits précédemment en vue de se conformer aux exigences les enjoignant à fournir à l’ASFC les données sur les voyageurs entrants.

Une comparaison sommaire du scénario de référence et du scénario réglementé à l’ASFC est présentée au tableau 2A et au tableau 2B.

Tableau 2A : Scénario de référence par opposition au scénario réglementé (mode terrestre)

Référence	Réglementé (Différences en gras)
Collecte de données À l’heure actuelle, l’ASFC obtient du CBP des États-Unis des données sur les ressortissants étrangers (à l’exception des citoyens américains) et les résidents permanents qui quittent le Canada pour entrer aux États-Unis par le mode terrestre.	Collecte de données L’ASFC obtient du CBP des États-Unis des données sur tous les voyageurs, y compris les citoyens canadiens et les Indiens inscrits, qui quittent le Canada pour entrer aux États-Unis par le mode terrestre.

Tableau 2B : Scénario de référence par opposition au scénario réglementé (mode aérien)

Scénario de référence : Actuellement, les transporteurs aériens ne transmettent pas à l’ASFC les données qu’ils recueillent du manifeste des passagers (y compris les passagers et les membres de l’équipage) qui sont ou qui devraient être à bord d’un avion en partance du Canada.

Scénario réglementé : Le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie des personnes enjoint les transporteurs aériens commerciaux effectuant des vols internationaux à fournir des renseignements à l’ASFC par voie électronique, à l’intérieur des délais prévus, selon les modalités qui suivent :

Jeu de données partiel ~72 heures avant le départ	Jeu de données complet ~24 heures avant le départ	Jeu de données sur les membres de l’équipage ~1 heure avant le départ	Message de fermeture de vol ~30 minutes après le départ
Dans les 72 heures précédant l’heure de départ prévue, le transporteur aérien doit communiquer à l’ASFC les données biographiques de base (nom complet, date de naissance et sexe), ainsi que le numéro de référence unique du passager (NRUP) et le numéro de vol, pour tous les passagers qui devraient être à bord d’un vol international en partance, lorsque disponibles.	Aussitôt que les données sont disponibles pendant la période d’enregistrement (qui commence 24 heures avant l’heure prévue du décollage), le transporteur aérien communique à l’ASFC toutes les données du manifeste des passagers (nom complet, date de naissance, sexe, citoyenneté, nationalité et l’information sur les documents de voyage), ainsi que l’heure et la date prévue du décollage, le NRUP et le numéro du vol. Ces données doivent être fournies pour tous les passagers qui devraient être à bord d’un vol international en partance.	Au moins une heure avant l’heure de départ prévue, le transporteur aérien doit communiquer à l’ASFC toutes les données du manifeste de l’équipage (nom complet, date de naissance, citoyenneté, nationalité et l’information sur les documents de voyage) pour tous les membres de l’équipage qui devraient être à bord d’un vol international en partance. Il faut également transmettre le numéro du vol, ainsi que la date, l’heure et le lieu du départ du Canada.	Dans les 30 minutes après le décollage réel, le transporteur aérien transmet à l’ASFC un dernier message de fermeture de vol renfermant le numéro de référence unique de chaque passager à bord du moyen de transport, ainsi que le numéro du vol et l’heure, la date et le lieu réels du départ du Canada.
Transmissions spéciales Voir l’analyse de sensibilité au tableau 3. Le transporteur aérien peut transmettre des messages supplémentaires à l’ASFC à tout moment, lorsque des données transmises précédemment sont mises à jour (par exemple lorsqu’un vol est annulé ou qu’une correction est apportée aux données du manifeste des passagers).

Remarque : Les données du manifeste des passagers en partance sont communiquées à l’ASFC par le transporteur aérien, au moyen d’un outil de communication directe (messagerie électronique), d’un fournisseur de services tiers, du site Web de la Passerelle Internet IPV de l’ASFC ou d’un courriel sécurisé.

Le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie des personnes enjoint les transporteurs commerciaux à envoyer des transmissions spéciales supplémentaires si les données communiquées précédemment sont inexactes ou mises à jour. Le tableau suivant montre l’estimation des coûts assumés par le transporteur commercial pour chaque transmission supplémentaire.

Tableau 3 : Analyse de sensibilité : Transmissions additionnelles (mises à jour) requises

	Coûts note * du tableau 6 /Transporteur		Coût total pour les transporteurs note * du tableau 6
% de transmissions additionnelles par passager à bord d’un vol en partance	Valeur actualisée (10 ans)	Moyenne annualisée (10 ans)	Valeur actualisée (10 ans)	Moyenne annualisée (10 ans)
10 %	29 700	4 200	1 364 800	194 300
20 %	59 300	8 400	2 729 600	388 600
30 %	89 000	12 700	4 094 300	582 900
Note(s) du tableau 6 Note * du tableau 6 Valeurs approximatives seulement, en dollars de 2018 Retour à la note * du tableau 6

Augmenter le nombre de transmissions additionnelles de 10 % de plus que la valeur présumée augmenterait les coûts assumés par les transporteurs aériens de 4,45 % et le coût total du projet de règlement augmenterait de 1,12 %. Si le nombre de transmissions additionnelles augmentait à 30 % de plus que la valeur présumée, alors le coût assumé par les transporteurs commerciaux augmenterait de 13,3 % et le coût total du projet de règlement augmenterait de 3,71 %.

L’ASFC compensera davantage les coûts pour les intervenants de l’industrie du transport aérien en faisant en sorte que le Règlement corresponde étroitement aux exigences en matière de données sur les sorties déjà mises en place aux États-Unis au moyen de la décision définitive du système d’information préalable sur les voyageurs (APIS). L’Agence veillera également au respect des directives établies fondées sur les normes internationales reconnues par l’Association du Transport Aérien International (ATAI), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Pour les raisons qui précèdent, on croit que les coûts additionnels pour les transporteurs commerciaux resteront proportionnels aux objectifs politiques de cette initiative et que le Règlement représente, dans l’ensemble, un avantage net pour le gouvernement du Canada et les Canadiens.

Règle du « un pour un »

Le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie des personnes est un nouveau règlement, cependant, comme ils n’imposent pas de nouveau fardeau administratif aux entreprises, la règle du « un pour un » fait sous la Loi sur la réduction de la paperasse et son règlement ne s’applique pas.

Lorsque les règlements ont été prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada, les coûts de la partie 1 associés à la soumission de données pour le départ des passagers en provenance du Canada étaient considérés comme un fardeau administratif. La Loi sur la réduction de la paperasse définit le fardeau administratif comme tout ce qui est nécessaire pour démontrer la conformité à un règlement. La présentation de ces informations étant essentielle à la réalisation des objectifs de la réglementation plutôt qu’à la démonstration de la conformité, ces coûts ne sont plus réputés correspondre à la définition du fardeau administratif. Les coûts (pour conformer à ces réglementations) pour les entreprises décrites précédemment dans cette section ont été comptabilisés dans la section coûts et avantages ci-dessus.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique puisque le Règlement aura des répercussions sur les petites entreprises et que son coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Des 70 transporteurs aériens commerciaux visés par ce projet de règlement, 3 se qualifient de petites entreprises en vertu des critères établis par le SCT, qui s’entend de toute entreprise, constituée en société ou non, employant moins de 100 personnes ou dont les revenus annuels se situent entre 30 000 $ et 5 millions de dollars ^{référence 22}.

Le coût moyen total (valeur actualisée) pour chaque petit transporteur aérien est estimé à 147 474 $ (ou 20 997 $ par année). Les observations directes associées au Règlement ont été calculées selon la lentille des petites entreprises. Les activités d’observation prises en compte dans les calculs comprennent les coûts initiaux de la mise à jour, de la mise à l’essai et de l’homologation des systèmes de TI des transporteurs aériens, et la familiarisation des employés avec la réglementation afin que les entreprises puissent satisfaire aux obligations en matière de données. Les coûts de mise en conformité comprennent également les coûts récurrents de soumission des informations essentielles pour que la réglementation atteigne les objectifs visés.

Option flexible

Les deux options flexibles suivantes ont été examinées dans le cadre du présent projet de règlement :

1. Exiger moins de transmissions de données pour les petites entreprises;
2. Introduire une période d’observation prolongée pour les petites entreprises, durant laquelle les sanctions administratives pécuniaires (SAP) seraient évaluées à 0 $ pendant les 18 mois ^{référence 23} suivant l’entrée en vigueur du Règlement. Cette période a été établie à 12 mois pour les moyennes ou grandes entreprises.

Il a été déterminé qu’une diminution des transmissions pourrait poser des problèmes potentiels d’intégrité des données et de contrôle de la conformité, compromettant ainsi l’intégrité globale du programme. Par conséquent, l’ASFC n’a pas adopté cette approche.

La prolongation de la période de conformité, tout en ne réduisant pas directement les coûts de conformité pour les petites entreprises, devrait permettre de réduire le fardeau de ces transporteurs en offrant davantage de temps pour mener des activités de formation, d’essai et de certification. Cette option, qui préserve également l’intégrité des données, est recommandée.

Une comparaison sommaire de l’option initiale et de l’option flexible pour les petites entreprises est présentée au tableau 4.

Tableau 4 : Analyse de l’option flexible

	Option initiale		Option flexible
Brève description	Dès l’enregistrement du Règlement et des modifications connexes au Règlement sur les dispositions désignées (douanes), il y aura une période d’environ 12 mois après l’entrée en vigueur de la réglementation régissant le mode aérien au cours de laquelle une sanction imposée à titre de SAP sera évaluée à 0 $ afin d’aider les intervenants concernés et d’allouer aux transporteurs commerciaux suffisamment de temps pour faire des essais des TI, au besoin.		Prévoir une période d’observation avisée en prolongeant de 6 mois l’imposition d’une sanction évaluée à 0 $ aux petites entreprises.
Nombre de petites entreprises touchées	3		3
	Moyenne annualisée (en dollars de 2012)	Valeur actualisée (en dollars de 2012)	Moyenne annualisée (en dollars de 2012)	Valeur actualisée (en dollars de 2012)
Coûts d’observation	64 983 $	456 516 $	64 983 $	456 516 $
Coûts administratifs	0 $	0 $	0 $	0 $
Coûts totaux	64 985 $	456 428 $	64 985 $	456 428 $
Coût moyen par petite entreprise	21 662 $	152 143 $	21 662 $	152 143 $
Considérations liées aux risques	Les petites entreprises visées par le présent projet de règlement pourraient ne pas avoir le même niveau de ressources ou d’expertise que les transporteurs commerciaux de moyenne et de grande taille en vue de réaliser les essais et les activités d’homologation. Par conséquent, une période d’observation avisée de 12 mois risque d’être insuffisante pour mettre en œuvre les exigences réglementaires.		Fournir aux petites entreprises une période de conformité prolongée peut présenter un risque élevé de non-conformité aux exigences réglementaires et créer une réaction négative de l’industrie du transport aérien dans son ensemble. Étant donné que tous les transporteurs doivent se conformer aux exigences existantes en matière d’arrivée, on s’attend à ce que les petits transporteurs commerciaux aient mis en place des systèmes permettant la transmission des informations de sortie à l’Agence, comme l’exige cette nouvelle réglementation. Le risque de non-conformité est donc extrêmement faible. Toutefois, compte tenu de la faible proportion de passagers transportés par ces petits transporteurs, toute non-conformité au cours de cette période aurait très peu d’incidences sur les résultats globaux.

Souplesse de l’option initiale

En plus de proposer une option flexible aux petites entreprises, l’ASFC offre une certaine souplesse à toutes les entreprises en encourageant les transporteurs aériens commerciaux à transmettre les données requises par l’entremise d’une panoplie de méthodes approuvées déjà en place (par exemple la connexion directe, les courriels sécurisés, la Passerelle internet IPV) dans le cadre du programme d’IPV/DP pour les voyageurs entrants. Dans le cadre du lancement des fonctionnalités d’IIPV, l’ASFC a encouragé les clients du programme d’IPV/DP n’ayant accès qu’à une seule méthode de transmission d’en obtenir une deuxième.

Par ailleurs, si les transporteurs aériens commerciaux ou les fournisseurs de services agissant en leur nom pouvaient faire les mises à l’essai et procéder à l’homologation en même temps afin de respecter les exigences de l’IIPV et de l’Initiative sur les entrées et les sorties, les entreprises pourraient tirer davantage profit de leurs investissements faits dans le cadre du programme d’IPV/DP. Les éléments du modèle de message sont basés sur les normes mondialement reconnues auxquelles les transporteurs aériens se conforment déjà lorsqu’ils transmettent les données sur les voyageurs entrants dans le cadre du programme d’IPV/DP.

Incidences sur la protection des renseignements personnels

L’ASFC a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour la mise en œuvre complète de l’Initiative sur les entrées et les sorties, en consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Le sommaire sera publié sur le site Web de l’ASFC, et l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera disponible sur demande. L’EFVP révèle les risques potentiels à la vie privée qui suivent, ainsi que les stratégies d’atténuations proposées.

Risque : La supervision pourrait être insuffisante pour faire en sorte que les responsables du programme et les autres ministères partenaires soient redevables du traitement des renseignements personnels dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

Atténuation : L’Initiative sur les entrées et les sorties sera constamment assujettie à des vérifications et des évaluations dans le cadre du cycle de vie de la production de rapports organisationnels de l’Agence. Une évaluation officielle du programme sera effectuée une fois que l’Initiative aura été complètement mise en œuvre.

Des ententes sur l’échange de renseignements propres à l’Initiative sur les entrées et les sorties seront également établies entre l’ASFC et chacun de ses partenaires fédéraux, qui comprendront une formulation sur la protection des renseignements personnels cohérente avec les mesures de protection législatives prévues par la Loi sur les douanes. L’ASFC effectuera des évaluations interministérielles, environ tous les cinq ans, pour faire en sorte que tous les partenaires fédéraux soient conformes aux exigences réglementaires et aux dispositions des ententes sur l’échange de renseignements applicables. Les autres ministères partenaires doivent produire ou mettre à jour leurs propres EFVP au CPVP au sujet de l’Initiative sur les entrées et les sorties en vue de présenter leurs cadres administratifs respectifs de protection de la vie privée, qui devra comprendre une description de la responsabilisation.

Risque : La portée de l’Initiative sur les entrées et les sorties pourrait être élargie par inadvertance, de sorte à inclure des renseignements personnels allant au-delà de l’information strictement nécessaire pour gérer les antécédents de voyage (comme les données biométriques, les plaques d’immatriculation, les données des dossiers passagers, etc.).

Atténuation : De nouveaux instruments législatifs ont été adoptés afin que la collecte de renseignements personnels soit limitée par le cadre réglementaire, en l’occurrence les éléments de données désignés aux articles 92 et 93 de la Loi sur les douanes. La collecte de renseignements personnels supplémentaires n’est pas actuellement couverte par l’Initiative et n’est pas prévue dans l’avenir immédiat.

Risque : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties pourraient être retenus plus longtemps que nécessaire.

Atténuation : Une fois complètement mise en œuvre, la collecte de renseignements personnels dans la cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties seront retenus pendant un maximum de 15 ans, après quoi ils seront éliminés des fonds de données de l’ASFC, à moins qu’il en soit prévu autrement par une loi canadienne ou que les renseignements en question aient un lien avec une enquête de l’ASFC en cours. L’ASFC a déterminé que la période de rétention de 15 ans établit un bon équilibre entre le respect des droits à la vie privée des voyageurs et l’accès fondamental de l’Agence aux renseignements dont elle a besoin pour appuyer les programmes et les activités relativement à son mandat (par exemple imposer les droits et les taxes, déterminer si les voyageurs ont le droit d’entrer sur le territoire, mener des enquêtes en matière d’immigration).

Risque : Il y a un risque que les renseignements personnels recueillis et communiqués dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties soient utilisés ou communiqués à des fins secondaires non autorisées.

Atténuation : En plus des restrictions stratégiques et réglementaires concernant l’utilisation et la communication des données sur les entrées et les sorties, l’ASFC se réserve le droit de suspendre la communication avec tout partenaire impliqué dans l’utilisation ou la communication illégale de renseignements. De cette façon, aucun autre renseignement ne serait communiqué avant que l’Agence soit convaincue que toutes les questions relatives à la vie privée soient résolues.

Risque : Il y a un risque que des décisions ou des mesures administratives, comme l’interruption de versements, puissent être exécutées à l’endroit d’une personne par erreur, puisque de nombreuses personnes ont des données biographiques en commun (par exemple les faux positifs).

Atténuation : Les données sur les entrées et les sorties par elles-mêmes ne suffiront jamais à motiver une mesure administrative, et tous les employés et les partenaires utilisant ces données doivent vérifier leur exactitude avant de prendre une mesure ou une décision administrative à l’endroit d’une personne. Un processus de recours est en place pour que quiconque puisse présenter une demande d’accès à ses renseignements personnels et solliciter que des corrections y soient apportées au besoin. Les mesures de protection de TI, comme les contrôles de vérification, serviront également à surveiller et à enregistrer tous les cas de communication interne et externe, et des avis pourraient être délivrés dans l’éventualité où des données communiquées précédemment sont corrigées ultérieurement.

Risque : Il y a un risque que l’ASFC recueille des renseignements personnels en trop pour les personnes n’ayant pas quitté le Canada en raison de l’annulation de leur vol, et dont l’annulation en question s’est produite après que les renseignements personnels ont été transmis à l’ASFC.

Atténuation : Semblablement aux processus en place dans le cadre du programme d’IPV/DP pour les vols à destination du Canada, les transporteurs aériens commerciaux utiliseront des avis de mise à jour de l’information sur le vol pour informer l’ASFC qu’un vol international en partance est annulé. L’ASFC s’appuiera également sur le message de fermeture de vol que lui aura transmis le transporteur aérien commercial pour confirmer tous les passagers qui se trouvaient à bord de l’aéronef au moment de son départ du Canada.

Risque : Il y a un risque que les données incomplètes sur les entrées recueillies auprès des voyageurs au moment de leur entrée au Canada par mode terrestre puissent miner la capacité de l’Agence à effectuer le rapprochement entre les fiches d’entrée et de sortie produites dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

Atténuation : Depuis le 2 avril 2013, l’ASFC a mis en œuvre une politique pancanadienne sur la saisie intégrale des données, qui enjoint les agents des services frontaliers à vérifier et à saisir les renseignements inscrits sur les pièces d’identité de tous les voyageurs se présentant aux points d’entrée qui sont équipés de la technologie d’une ligne d’inspection primaire intégrée (LIPI) dans les modes terrestre et ferroviaire. Cette mesure a effectivement augmenté le volume de données fiables et exactes recueillies auprès des voyageurs entrant au Canada par ces modes. De plus, l’ASFC continuera d’investir dans les nouvelles technologies (par exemple les appareils mobiles) en vue d’augmenter la saisie de données aux points d’entrée éloignés ou de petite taille, dans l’ensemble du Canada.

Risque : Il y a un risque que les renseignements personnels ne profitent pas du plus haut degré de protection, puisque l’évaluation de la menace et des risques n’a pas encore été complétée pour tous les systèmes de TI et toutes les bases de données qui seront utilisées pour soutenir la solution de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

Atténuation : L’ASFC continuera de surveiller l’exécution de toutes les évaluations de la sécurité de la TI nécessaires afin de veiller à ce que les protections pertinentes soient en place en vue de protéger les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties. L’ASFC s’efforcera de veiller à ce que les évaluations de la sécurité de la TI et les mesures de sécurité de la TI associées soient en place avant d’engager la mise en œuvre complète de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

Risque : Un risque persiste voulant qu’il n’y ait pas assez de transparence entre l’ASFC et ses partenaires fédéraux pour veiller à ce que les renseignements personnels communiqués dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties soient protégés convenablement.

Atténuation : Avant que des renseignements soient communiqués, tous les partenaires concernés auront à prouver, en effectuant une EFVP, que des cadres de contrôle et des protections administratives, physiques et techniques sont en place pour veiller à la gestion et à la protection efficaces de tous les renseignements personnels transmis. Les partenaires de sécurité participants, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), sont assujettis à la supervision régulière, continue et indépendante des organes d’examen, y compris la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, respectivement. De plus, les articles 36 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient également que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada surveillera les activités de tous les organismes gouvernementaux concernés. L’ASFC se réserve également le droit de suspendre la communication avec tout partenaire impliqué dans l’utilisation ou la communication illégales de renseignements.

Risque : La Loi sur la protection des renseignements personnels ne donne pas le droit d’accès aux étrangers qui ne sont pas résidents du Canada.

Atténuation : Dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties, l’ASFC ira au-delà de ses obligations légales, en étendant de façon informelle le droit à l’accès aux personnes qui ne sont pas couvertes par la Loi sur la protection des renseignements personnels ^{référence 24}, particulièrement les étrangers dont les renseignements personnels ont été retenus par l’Agence à la suite d’une visite précédente au Canada. Les étrangers situés outre-mer pourront demander que des corrections soient apportées à leurs renseignements personnels dans l’éventualité où une erreur y est décelée. L’ASFC peut également apporter une correction lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une erreur a été commise. Toutefois, les étrangers situés à l’extérieur du Canada n’auront pas le droit de déposer une plainte formelle auprès du CPVP s’ils ne sont pas satisfaits des mesures prises.

Consultation

Des consultations publiques avec les intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de l’Initiative sur les entrées et les sorties sont en cours depuis l’annonce en 2011 du plan d’action « Par-delà la frontière » entre le Canada et les États-Unis. Un engagement clé ayant été pris dans le cadre de cette annonce était de solliciter l’avis d’un large éventail d’intervenants canadiens ^{référence 25}. Des consultations ont eu lieu en 2011 auprès des citoyens canadiens et du grand public en prévision de l’annonce et aucune préoccupation importante n’a été soulevée au sujet de l’Initiative sur les entrées et les sorties. Des commentaires sur les systèmes des entrées et des sorties aux frontières proposés ont été reçus de la part des représentants de l’industrie canadienne du transport aérien et du Conseil canadien des chefs d’entreprise (maintenant connu sous le nom de Conseil canadien des affaires).

Les intervenants ont appuyé la mise en œuvre d’un système automatisé intégré relatif aux entrées et aux sorties à la frontière. Toutefois, des préoccupations ont été soulevées quant aux nouvelles procédures et aux coûts supplémentaires qui découleraient de ces nouvelles formalités à la sortie. Certains intervenants ont aussi recommandé d’élaborer un système de collecte et d’échange de renseignements conjoint entre le Canada et les États-Unis dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties. Les particuliers canadiens et les autres ordres de gouvernement n’ont pas commenté cette initiative en particulier.

Les transporteurs aériens commerciaux ont été désignés comme étant le groupe d’intervenants le plus touché par les exigences du Règlement introduites dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties. En vue d’établir un forum où tenir des consultations continues au sujet de la mise en œuvre de l’IIPV et de l’Initiative sur les entrées et les sorties, respectivement, l’ASFC a créé le Groupe de travail sur l’industrie du transport aérien (GTITA), qui rassemble des représentants de l’industrie du transport aérien et des fonctionnaires de l’ASFC, des transporteurs commerciaux, des groupes d’aviation et des fournisseurs de services tiers. De plus, l’ASFC a établi un sous-comité appelé le Groupe de travail technique sur l’industrie du transport aérien (GTTITA), dans le but de collaborer étroitement avec les représentants de l’industrie du transport aérien afin de discuter des exigences opérationnelles en matière de TI et des détails techniques relativement à l’IIPV et à l’Initiative sur les entrées et les sorties, et afin de les définir.

Le GTITA et le GTTITA ont tenu des réunions régulières (trois à quatre fois par année) avec l’ASFC, de décembre 2012 à février 2018. La rétroaction sollicitée dans le cadre de ces consultations a été prise en compte pour orienter les décisions opérationnelles de l’ASFC en vue d’aborder les préoccupations des intervenants. En général, l’industrie du transport aérien s’est prononcée en faveur des deux initiatives, mais elle a également souligné l’importance d’harmoniser aussi étroitement que possible les exigences réglementaires et techniques avec les exigences déjà en place. L’ASFC a également présenté un certain nombre d’autres mesures qui viseraient à alléger le fardeau financier sur l’industrie du transport aérien. À titre d’exemple, en permettant aux transporteurs aériens commerciaux ou à leurs fournisseurs de services de faire les mises à l’essai et de procéder à l’homologation en même temps pour respecter les exigences de l’IIPV et de l’Initiative sur les entrées et les sorties, ils pourraient tirer davantage profit de leurs investissements antérieurs faits dans le cadre du programme IPV/DP tout en leur donnant un large éventail d’options pour transmettre des données à l’ASFC.

La rétroaction reçue des intervenants de l’industrie du transport aérien fut intégrée aux Exigences relatives à l’infrastructure de messagerie des transporteurs (ERIMT) de l’ASFC, rendues accessibles le 29 juin 2015. Les ERIMT, mises à jour chaque année ^{référence 26}, énoncent les exigences techniques auxquelles les transporteurs aériens commerciaux doivent adhérer relativement à l’IIPV et à l’Initiative sur les entrées et les sorties (par mode aérien). Les ERIMT sont approuvées par le GTITA et seront incorporées par renvoi au présent projet de règlement.

Depuis juin 2013, par l’entremise du GTITA et du GTTITA, l’ASFC a également employé un nombre de méthodes de mobilisation pour informer les transporteurs aériens commerciaux et solliciter leurs commentaires en ce qui a trait à la mise en œuvre de l’Initiative sur les entrées et les sorties et des exigences connexes. Entre autres, l’ASFC a fait des présentations et a organisé des webinaires techniques destinés aux transporteurs commerciaux et à leurs fournisseurs de services, a tenu des rencontres individuelles, a répondu à la correspondance écrite et aux questions reçues de la part des intervenants par l’entremise de la boîte aux lettres des sorties dans le mode aérien, a créé une page Web dédiée à l’Initiative sur les entrées et les sorties et a publié périodiquement des communiqués publics.

À l’avenir, l’ASFC tirera profit de comités consultatifs, tels que le Comité consultatif sur le transport aérien (CCTA), pour fournir des mises à jour au sujet de l’Initiative sur les entrées et les sorties et en discuter. À titre d’exemple, l’ASFC a prodigué une mise à jour de haut niveau aux compagnies aériennes lors de la réunion du CCTA du 14 juin 2018. Il est prévu que les activités de mobilisation et de mise en œuvre se poursuivront, même après l’entrée en vigueur du Règlement.

Consultations gouvernementales

Le Règlement n’impose pas d’obligations additionnelles aux autres ministères, tels que l’IRCC, la GRC, le SCRS, EDSC et l’ARC, puisque le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes a été établi dans le cadre des autorisations législatives de l’ASFC, conformément à son mandat. Bien que le Règlement n’ait pas d’incidences directes sur les autres ministères partenaires, les données recueillies par l’ASFC seront communiquées aux partenaires fédéraux en vue de soutenir les priorités de politique publique de l’ensemble du gouvernement du Canada, lorsque la loi le permet. Parmi ces priorités, mentionnons le renforcement de la sécurité, l’application de la loi et l’intégrité des programmes administrés par l’État fédéral. L’échange de données avec les autres ministères est régi par la Loi sur les douanes et est géré au moyen d’ententes formelles sur l’échange de renseignements qui comporteront des restrictions strictes sur l’utilisation et la communication ultérieure des renseignements. À cette fin, la communication, la collaboration et l’harmonisation interministérielles avec les partenaires fédéraux concernés, comme ceux mentionnés ci-dessus, se poursuivent.

Les fonctionnaires de l’ASFC ont aussi consulté le CPVP régulièrement au sujet de la mise en œuvre progressive de l’Initiative sur les entrées et les sorties. Les risques relatifs à la protection de la vie privée soulignés par le CPVP, ses recommandations et les stratégies d’atténuation proposées par l’ASFC sont résumés plus haut.

Consultations avec les autorités américaines

Des consultations approfondies ont été effectuées avec le Department of Homeland Security (le département de la sécurité intérieure) des États-Unis et les responsables du CBP des États-Unis tout au long de la mise en œuvre conjointe de l’Initiative sur les entrées et les sorties, le long de la frontière commune terrestre.

Le Règlement permet à l’ASFC de recueillir les données du CBP des États-Unis sur les voyageurs qui quittent le Canada pour entrer aux États-Unis par un poste frontalier autorisé se trouvant le long de la frontière commune terrestre. Ces données seraient recueillies conformément à l’énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels ^{référence 27} du Canada et des États-Unis, formulé dans le cadre de la vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. On compte parmi ces principes les suivants :

• le maintien de tous les efforts raisonnables pour assurer l’exactitude de l’information, et le droit continu d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et d’y apporter des corrections;
• la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour l’échange d’information;
• la pertinence et la nécessité de la collecte des renseignements personnels;
• un mécanisme de recours devant les autorités nationales lorsqu’une personne croit que son droit à la vie privée a été violé;
• une surveillance efficace par des organes publics de surveillance.

Les États-Unis ont exprimé leur soutien à l’engagement du Canada à établir des systèmes de collecte de données sur les entrées et les sorties dans les modes terrestre et aérien, comme le prouvent les énoncés conjoints de soutien publiés au cours des années depuis l’annonce du Plan d’action « Par-delà la frontière ». Depuis 2011, les responsables de l’ASFC et du CBP des États-Unis ont fait de grands progrès dans la mise en œuvre d’un système coordonné de données sur les entrées et les sorties par mode terrestre. Il est attendu que cette collaboration perdurera, compte tenu du récent énoncé conjoint entre le Canada et les États-Unis en février 2017, qui réaffirmait leur engagement à collaborer à l’Initiative sur les entrées et les sorties ^{référence 28}. Les consultations entre les responsables du CBP et de l’ASFC continuent d’avoir lieu régulièrement, afin de veiller à ce que les résultats soient surveillés de près, en vue d’améliorer les capacités de gestion frontalières et permettre une sécurité plus accrue.

Commentaires de publication préalable et réponses de l’ASFC

Le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 mars 2019. Une période de 30 jours a été allouée pour permettre aux personnes et aux parties concernées de formuler des commentaires sur le projet de règlement.

L’ASFC a reçu cinq observations écrites de la part du grand public comportant des questions et des commentaires sur la collecte, l’utilisation et la communication des données sur les entrées et les sorties. Dans ses réponses, l’ASFC a précisé les objectifs de l’initiative et le contexte juridique pour la collecte et la communication des données sur les entrées et les sorties. L’ASFC a également répondu aux préoccupations portant sur l’utilisation et la communication de renseignements personnels en indiquant que des protections avaient été incorporées dans la conception de l’initiative et la rédaction de la loi habilitante, qui ont toutes deux été éclairées par l’EFVP.

Des transporteurs aériens ont formulé des commentaires dans le cadre de deux observations écrites et d’une séance de mobilisation d’une journée (dixième réunion annuelle des transporteurs aériens et de l’ASFC) qui s’est déroulée le 11 avril 2019. Dans l’ensemble, les transporteurs aériens appuient l’initiative, mais ont posé des questions sur la façon dont celle-ci sera opérationnalisée dans le mode aérien et sur les coûts de mise en œuvre. L’ASFC a précisé que les exigences réglementaires ont été élaborées de façon à atténuer les répercussions financières sur l’industrie (en mettant à profit, par exemple, les capacités de l’IIPV), conformément aux recommandations formulées précédemment par l’industrie. Des spécifications techniques et des procédures pour la mise en œuvre seront transmises à l’industrie peu après la publication finale afin d’accorder le plus de temps possible aux transporteurs aériens pour se conformer aux nouvelles exigences.

Le Conseil des Mohawks d’Akwesasne (CMA) a également formulé des commentaires sur l’initiative à plusieurs occasions lors de l’examen parlementaire du projet de loi et lors d’une réunion prévue à cette fin avec l’ASFC et EDSC (en mars 2019). Lors de cette réunion, le CMA a fait part de préoccupations concernant l’incidence de l’initiative sur leur communauté et sur l’accès continu à certains avantages offerts par des programmes spécifiques qui utiliseront les données sur les entrées et les sorties. Aucune autre communauté ne se trouve dans une situation comparable à celle d’Akwesasne. Étant donné que le territoire Mohawk chevauche le Québec, l’Ontario et l’État de New York; toute personne qui y réside peut circuler entre ceux-ci quotidiennement. Cependant, la disposition actuelle des points d’entrée fait en sorte qu’une personne peut être inscrite comme ayant passé beaucoup de temps aux États-Unis alors qu’elle est en fait retournée à son domicile, au Canada, après avoir transité par les États-Unis.

L’ASFC a réaffirmé qu’elle partagerait l’information avec d’autres ministères fédéraux et homologues étrangers conformément aux pouvoirs que confère la Loi sur les douanes, et que la communication des données sur les entrées et les sorties sera régie par des ententes d’échange de renseignements. L’ASFC a confirmé que l’échange de données sur les entrées et les sorties avec les provinces ne fait pas partie de la portée ou des autorisations de l’initiative. De plus, l’ASFC reconnaît que la situation géographique unique d’Akwesasne produira des antécédents de voyage qui devront être interprétés différemment des antécédents de voyages de personnes qui résident ailleurs au Canada. L’ASFC s’est engagée à ajouter, dans le document d’orientation interprétative à l’intention des utilisateurs des renseignements sur les entrées et les sorties, une section portant tout particulièrement sur les résidents d’Akwesasne. Le document d’orientation interprétative mettra en relief les paramètres de la collecte de données et la façon dont les antécédents de voyage devraient être utilisés. L’orientation sera fournie à tous les utilisateurs, y compris les autres organisations auxquelles l’ASFC communique des renseignements sur les entrées et les sorties, afin d’assurer l’uniformité de l’utilisation et l’équité pour les clients des programmes qui utilisent ces données.

Aucune modification n’a été apportée au Règlement après la période de commentaires précédant la publication.

Coopération en matière de réglementation

Mode terrestre

En ce qui concerne le mode terrestre, le Canada et les États-Unis se sont engagés à établir et à coordonner des systèmes de données sur les entrées et les sorties, afin d’établir une correspondance qui permettra d’utiliser une fiche d’entrée dans l’un des deux pays pour faire une fiche de sortie dans l’autre. Cet échange se fait au moyen d’une connexion sécurisée, mise en place dans les deux pays : aucun appareil sans fil ou externe n’est utilisé au cours de la transmission.

Les pays ont tous deux mis à l’essai leur capacité d’échanger et de rapprocher les données biographiques sur les entrées des voyageurs de pays tiers, et les résultats de ces essais de procédure ont été publiés dans un rapport conjoint ^{référence 29} le 13 mai 2013. Le taux de rapprochement élevé a permis de valider le concept de l’initiative : la fiche d’entrée d’un voyageur dans un pays peut servir de fiche de sortie de l’autre.

Le Règlement s’appuie sur les processus déjà en place, au moyen de données ayant déjà été échangées entre les autorités frontalières des deux pays. En plus des données biographiques que le Canada et les États-Unis recueillent actuellement sur tous les voyageurs aux points d’entrée (c’est-à-dire le prénom, le deuxième prénom, le nom de famille, la date de naissance, la nationalité, le sexe, le type de document, le numéro du document et le nom du pays ayant délivré le document de voyage), la date et l’heure de l’entrée ainsi que le point d’entrée du voyageur seront communiqués pour tous les voyageurs, y compris les citoyens canadiens, dans le cadre du Règlement découlant de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

Mode aérien

Le Règlement, qui régit les voyages aériens internationaux sortants (sortie aérienne), comprend les échéances, les options de transmission, ainsi que les exigences techniques, les spécifications et les procédures déterminant les dispositions relatives à la collecte électronique des données du manifeste des passagers, qui sont conformes à celles définies par les directives internationales pour les transporteurs aériens. Déjà, plus de 50 pays, dont le Canada et les États-Unis (pour les données sur le vol et sur les voyageurs entrants), adhèrent à ces normes relatives aux exigences en matière de données de l’IPV.

Les systèmes d’IPV sont basés sur les Directives relatives aux renseignements préalables concernant les voyageurs, des directives internationales à l’intention des transporteurs aériens commerciaux conjointement élaborées par l’OMD, l’ATAI et l’OACI afin que toutes les parties puissent adopter et mettre en œuvre des normes harmonisées sur la collecte, la communication et le formatage des données sur les voyageurs. Les systèmes d’IPV élaborés par les transporteurs aériens ou par les fournisseurs de services commerciaux qu’ils ont engagés permettent de fournir des données précises aux autorités frontalières de chaque pays sur l’équipage et les passagers d’un vol, avant même que celui-ci ait décollé vers ou en provenance de certains pays. L’IIPV du Canada (pour les vols à destination du Canada) et l’Initiative sur les sorties dans le mode aérien (pour les vols en partance) sont conformes aux mêmes exigences relatives aux IPV déjà en place, y compris la composante sur les vols du système d’information préalable sur les voyageurs (APIS) des États-Unis.

Les composantes techniques de l’Initiative sur les sorties dans le mode aérien du Canada seront créées à partir de l’initiative d’IIPV et du programme de l’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP), qui exigent que tous les transporteurs aériens commerciaux fournissent à l’ASFC les données sur les vols et les voyageurs (y compris les passagers et les membres de l’équipage). L’ASFC a rédigé le Guide de mise en œuvre de la communication de données IPV/DP 2010 à l’intention du client, en se fondant sur les normes établies par l’OMD et l’OACI. Ce document est maintenant connu sous le nom d’ERIMT, et il comporte les exigences techniques, les spécifications du système et les procédures permettant aux transporteurs aériens commerciaux d’examiner, de planifier et d’apporter les modifications aux systèmes nécessaires pour se conformer à l’initiative IIPV ainsi qu’à l’Initiative sur les sorties dans le mode aérien une fois que le Règlement sera en vigueur dans le mode aérien.

Les ERIMT ont été incorporées par renvoi (sur une base ambulatoire, c’est-à-dire avec ses modifications successives) au régime de réglementation de l’IIPV, et elles sont incorporées de façon semblable à l’Initiative sur les sorties dans le mode aérien. Le fait d’incorporer les ERIMT par renvoi signifie que les données visées par le Règlement doivent être communiquées à l’ASFC conformément aux exigences techniques, aux spécifications et aux procédures établies dans les ERIMT. Les ERIMT sont mises à jour tous les ans et sont mises à la disposition du grand public.

Justification

Les nouveaux pouvoirs prévus à la Loi sur les douanes permettent à l’ASFC de recueillir les données sur les sorties de tous les voyageurs quittant le Canada dans les modes terrestre et aérien. Le cadre réglementaire rend la collecte d’information sur les sorties fiable, rapide et exacte, ce qui améliore la gestion des frontières en plus de renforcer la sécurité et l’exécution de la loi. Le cadre réglementaire soutient également les efforts visant à protéger l’intégrité des programmes du Canada concernant les douanes, l’immigration, la citoyenneté, les documents de voyage et les avantages sociaux.

En mettant en œuvre un nouveau cadre réglementaire établissant la source, le moment, la manière et les circonstances liées à la collecte des données, l’ASFC aura accès à des données fiables, opportunes et exactes qui pourraient être protégées et gérées de manière efficace par l’entremise des ententes sur l’échange de renseignements. L’obtention de données fiables par voie électronique est un moyen économique d’enregistrer les sorties des personnes sans avoir à introduire de nouvelles procédures ou infrastructures à la frontière, qui pourraient imposer un fardeau sur les voyageurs quittant le Canada. Le Règlement permettrait également au Canada de suivre le pas d’autres pays comme les États-Unis, l’Australie, le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui recueillent systématiquement les données sur les sorties des voyageurs dans le mode aérien.

Le Règlement permettrait également au Canada de respecter les engagements qu’il a pris dans le cadre du Plan d’action « Par-delà la frontière », qui vise à mettre en œuvre un système exhaustif de collecte de données sur les entrées et les sorties dans le mode terrestre.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes et les modifications au RDDD proposé sont conçus pour faciliter la mise en œuvre complète de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

La partie du Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes portant sur le mode terrestre entrera en vigueur au moment de l’enregistrement du Règlement, alors que la partie portant sur le mode aérien, y compris les modifications au RDDD, entrera en vigueur un an plus tard, afin d’alléger le fardeau sur les transporteurs aériens qui doivent mettre en œuvre des changements aux systèmes nécessaires pour se conformer aux obligations réglementaires.

L’Initiative sur les entrées et les sorties, sous sa forme actuelle, représente la façon la moins intrusive de recueillir des renseignements personnels auprès des voyageurs quittant le Canada sans établir de nouvelles infrastructures ou de nouvelles exigences obligatoires en matière de déclaration; elle est semblable à celles sur lesquelles s’appuient des pays comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande et certains pays d’Europe. Les renseignements personnels requis dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties ne sont pas recueillis directement auprès des personnes; ils sont plutôt recueillis indirectement par des partenaires tiers fiables et indépendants. Cette notion sera expliquée aux voyageurs dans les modes aérien et terrestre.

Des panneaux seront installés à tous les points d’entrée canadiens concernés, afin d’aviser les voyageurs entrant au Canada que leurs renseignements personnels seront communiqués aux autorités américaines. Les voyageurs quittant le Canada au moyen d’un vol international continueront d’être avisés par les transporteurs aériens par l’entremise des énoncés sur la protection des renseignements personnels existants, qui comporteront dorénavant la mention que leurs renseignements personnels seront transmis à l’ASFC, conformément aux lois canadiennes.

Par l’entremise du processus d’IIPV, les transporteurs aériens ont fait part des difficultés et des coûts relatifs à la mise en œuvre de plusieurs changements progressifs à leurs systèmes. La date d’entrée en vigueur pour les transporteurs aériens leur donnera suffisamment de temps et de marge de manœuvre pour planifier, mettre à l’essai et mettre en œuvre les changements aux processus de TI et aux processus opérationnels qu’ils auront besoin d’effectuer afin de se conformer Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes. En 2013, en vue de réduire les coûts, l’ASFC a offert aux transporteurs commerciaux l’option d’apporter des changements aux systèmes pour se préparer à l’intégration de l’Initiative sur les entrées et les sorties en même temps que l’exécution des travaux de modification aux systèmes de TI, afin de faciliter la mise en œuvre de l’IIPV. À ce jour, neuf transporteurs commerciaux exerçant leurs activités au Canada ont réussi à « s’intégrer » (terme qui s’entend ici du processus d’enregistrement, de mise à l’essai et d’homologation pour se conformer aux exigences de TI relativement à la messagerie électronique) et à effectuer les mises à l’essai des TI pour respecter les exigences de l’Initiative sur les entrées et les sorties. Les compagnies aériennes restantes devraient entamer leurs activités d’intégration une fois que le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes sera en vigueur. Cela comprend valider les informations de leurs transmissions de données et signer un plan d’action indiquant des dates de test spécifiques avec l’ASFC ^{référence 30}.

Une fois la mise en œuvre terminée, la collecte systématique des données sur les sorties augmentera la capacité de l’Agence à gérer la sécurité frontalière, en bouclant la boucle sur les antécédents de voyage des voyageurs. Cela servira à établir un modèle d’observation pour les voyageurs légitimes, modèle qui permettra à l’ASFC et au gouvernement du Canada de concentrer leurs efforts sur les voyageurs qui présentent un risque élevé ou inconnu. Plus particulièrement, les données sur les sorties fourniront aux agents de l’ASFC et aux agents d’immigration un historique plus exact des antécédents de voyage de tous les voyageurs. Ces nouvelles données serviront à identifier les personnes avec des conditions de résidence ayant dépassé leur période de séjour autorisée au Canada, à vérifier les dates de voyage afin de déterminer les droits et les taxes applicables aux résidents revenant au Canada et à aider l’ASFC à mieux gérer les demandes d’exécution en matière d’immigration. Un plan de formation, qui peut inclure des formations en personne et des documents d’orientation interprétative, sera élaboré en vue de fournir aux utilisateurs clés une compréhension approfondie des changements législatifs. Cette formation vise également à les informer de la bonne utilisation des données sur les sorties en vue d’éclairer leurs décisions.

Dans les cas où la loi canadienne le permet, les données sur les entrées et les sorties peuvent être communiquées à d’autres ministères en appui aux priorités des politiques publiques du gouvernement du Canada liées à l’intégrité des programmes canadiens d’immigration, de citoyenneté, des visas et des documents de voyage et les programmes de prestations.

Application

Après l’entrée en vigueur du Règlement relatif au mode aérien et des modifications au RDDD, il y aura une période d’un an ^{référence 31} durant laquelle les SAP seront maintenues à 0 $ afin d’aider les intervenants concernés et de donner suffisamment de temps aux transporteurs commerciaux pour entreprendre des activités de mise à l’essai des TI, au besoin. Ces mesures sont cohérentes avec le cadre d’observation déjà en place pour les transporteurs aériens commerciaux effectuant des vols internationaux à destination du Canada.

Mesures de rendement et évaluation

L’ASFC a élaboré une stratégie de mesure du rendement (SMR) détaillée, en consultation avec d’autres partenaires gouvernementaux, en vue d’évaluer le rendement et mesurer l’efficacité et l’efficience de l’Initiative sur les entrées et les sorties une fois qu’elle aura été complètement mise en œuvre. La stratégie établit les objectifs de rendement, les risques et les mesures d’atténuation, les sources de données et les indicateurs de rendement clés, en plus de préciser les méthodes sélectionnées pour comparer les progrès avec les résultats escomptés. Les indicateurs de rendement clés inclus dans la SMR comprennent entre autres :

• le pourcentage des fiches d’entrées biographiques saisies systématiquement par l’ASFC pour toutes les personnes entrant au Canada;
• le pourcentage des fiches de sorties des États-Unis rapprochées avec succès (mise en correspondance) à une fiche d’entrée sur les voyageurs obtenue précédemment par l’ASFC;
• le pourcentage des fiches sur les sorties aériennes produites après le départ rapprochées avec succès à une fiche d’entrée sur les voyageurs obtenue précédemment par l’ASFC;
• le pourcentage de résidents temporaires marqués comme ayant dépassé leur période de séjour autorisé au Canada;
• le pourcentage de résidents permanents marqués comme n’ayant pas obtempéré aux conditions de résidence prévues par la loi au moment de leur retour au Canada.

L’ASFC s’est engagée à entreprendre une vérification de l’Initiative sur les entrées et les sorties, une fois la mise en œuvre terminée dans son ensemble. La vérification déterminera si les contrôles mis en place fonctionnent comme prévu, en tenant compte de la mise en œuvre des vérifications internes et externes précédentes, ainsi que des recommandations des évaluations. L’Initiative sur les entrées et les sorties sera également assujettie à une évaluation exhaustive distincte dans le cadre du plan d’évaluation des programmes quinquennal de l’ASFC, en vue d’évaluer la pertinence, le rendement et l’économie des activités clés. La portée de cette évaluation s’étend également de questions concernant l’utilisation, la gestion, la gouvernance et la protection des renseignements personnels, en plus d’une évaluation plus directe de l’efficacité et de l’efficience du programme.

Personne-ressource

Andrew Lawrence
Directeur général par intérim
Direction des programmes des voyageurs
Direction générale des voyageurs
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest, 15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Courriel : Andrew.Lawrence@cbsa-asfc.gc.ca