Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2019-56
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-56 Le 24 juillet 2019
LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1043 Le 9 juillet 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’accessibilité footnote a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
Cette mesure prend effet le 11 juillet 2019.