Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi : TR/2019-57
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-57 Le 24 juillet 2019
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi
C.P. 2019-1044 Le 9 juillet 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) référence a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b.
Cette mesure prend effet le 11 juillet 2019.