Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2019-60
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-60 Le 24 juillet 2019
LOI FÉDÉRALE SUR LE PAIEMENT RAPIDE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1048 Le 9 juillet 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.