Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 19 de cette loi : TR/2019-62
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-62 Le 24 juillet 2019
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 19 de cette loi
C.P. 2019-1050 Le 9 juillet 2019
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 314 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 19 de cette loi.