Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2019-63
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-63 Le 24 juillet 2019
LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1051 Le 9 juillet 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.