Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 10 de la partie 4 de cette loi : TR/2019-64
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-64 Le 24 juillet 2019
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 10 de la partie 4 de cette loi
C.P. 2019-1053 Le 9 juillet 2019
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 224 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 10 de la partie 4 de cette loi.