Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois : TR/2019-65
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-65 Le 24 juillet 2019
LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois
C.P. 2019-1054 Le 9 juillet 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie référence a et de l’alinéa c.1) référence b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) charge le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie référence a;
b) charge le ministre des Ressources naturelles de l’administration de la Régie canadienne de l’énergie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques référence c.