Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) : TR/2019-66
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-66 Le 24 juillet 2019
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces)
C.P. 2019-1057 Le 9 juillet 2019
Attendu que la ministre de l’Environnement s’est dite d’avis que la survie de la truite arc-en-ciel anadrome (Oncorhynchus mykiss) population de la rivière Chilcotin et de la truite arc-en-ciel anadrome (Oncorhynchus mykiss) population de la rivière Thompson est menacée de façon imminente,
À ces causes, après avoir considéré à la fois la recommandation de la ministre de l’Environnement formulée au titre du paragraphe 29(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a, des facteurs sociaux, économiques, stratégiques et autres et l’intérêt du public en général, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil décide de ne pas inscrire ces espèces sauvages sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le présent décret confirme la décision de la gouverneure en conseil de ne pas inscrire la truite arc-en-ciel anadrome, population de la rivière Chilcotin, et la truite arc-en-ciel anadrome, population de la rivière Thompson (truite arc-en-ciel anadrome des rivières Chilcotin et Thompson) comme espèces en voie de disparition sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP).
Contexte
La truite arc-en-ciel visée par le présent décret est une forme anadrome de la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss); elle est présente dans les eaux côtières et les cours d’eau tributaires qui s’étendent de la Russie jusqu’au nord du Mexique. Au Canada, la truite arc-en-ciel anadrome est présente dans plusieurs rivières et cours d’eau de la Colombie-Britannique, notamment le réseau du fleuve Fraser où se trouvent les populations génétiquement distinctes des rivières Chilcotin et Thompson. Les deux populations sont en déclin depuis quelques années; toutefois, à l’automne de 2017, le nombre d’individus matures qui retournent de l’océan pour frayer dans les rivières Chilcotin et Thompson a atteint son niveau le plus bas jamais enregistré. En raison du faible taux de retour, on a demandé au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) d’évaluer la menace en vue de faire inscrire d’urgence ces populations comme espèces en voie de disparition. Le COSEPAC a établi que les deux populations sont en voie de disparition.
En décembre 2018, en s’appuyant sur l’évaluation du COSEPAC, un autre avis scientifique sous la forme d’une Évaluation du potentiel de rétablissement, et d’autres renseignements fournis par le ministre des Pêches et des Océans, la ministre de l’Environnement a conclu à l’existence d’une menace imminente pour la survie de la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Chilcotin et Thompson. Par conséquent, conformément au paragraphe 29(1) de la LEP, la ministre de l’Environnement a recommandé à la gouverneure en conseil d’inscrire ces populations comme espèces en voie de disparition. Ayant considéré la recommandation de la ministre de l’Environnement et des facteurs sociaux, économiques, stratégiques et autres, ainsi que l’intérêt du public en général, la gouverneure en conseil a décidé de ne pas inscrire ces populations comme espèces en voie de disparition sur la Liste des espèces en péril.
Répercussions
La décision de ne pas ajouter la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Chilcotin et Thompson comme espèce en voie de disparition sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la LEP signifie que les interdictions prévues à la LEP, de même que l’obligation d’élaborer un programme de rétablissement, y compris la désignation et, plus tard, la protection de l’habitat essentiel, ne s’appliqueront pas.
Comme il est indiqué dans la « Déclaration énonçant les motifs des décisions de ne pas inscrire sur la Liste des espèces en péril la truite arc-en-ciel anadrome population de la rivière Chilcotin et la truite arc-en-ciel anadrome population de la rivière Thompson » publiée dans le Registre public des espèces en péril, la décision de ne pas inscrire la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Chilcotin et Thompson à l’annexe 1 de la LEP s’appuie sur les éléments suivants : l’évaluation d’urgence du COSEPAC et la recommandation qu’il a formulée, l’Évaluation du potentiel de rétablissement révisée par des pairs et autres renseignements accessibles sur la situation de ces espèces sauvages et les menaces qui pèsent sur elles; la gestion et la conservation partagées, actuelles et continues, de la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Chilcotin et Thompson entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique; les résultats projetés de la mise en œuvre des mesures de protection découlant de l’inscription comparativement à ceux de la non- inscription et de la gestion continue de la conservation de ces espèces sauvages, conformément aux lois fédérales et provinciales existantes; l’analyse coûts-avantages des conséquences éventuelles de l’inscription de ces espèces sauvages; les résultats des consultations menées auprès du public, de la province de la Colombie-Britannique, des groupes et des organisations autochtones appropriés et autres personnes ou organisations jugées appropriées par le ministre compétent.
Le gouvernement du Canada a déterminé que l’approche la plus efficace à la conservation de la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Chilcotin et Thompson consiste à continuer d’influencer les activités humaines à l’aide des outils législatifs existants et d’autres mesures complémentaires (par exemple des projets de restauration de l’habitat); ces mesures peuvent être mises en œuvre en collaboration avec les autres, sans la prise d’un décret d’inscription d’urgence pour ajouter la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Chilcotin et Thompson à la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la LEP.
Le gouvernement du Canada continuera d’avoir recours à une combinaison d’autres outils législatifs prévus par la Loi sur les pêches, et il travaillera en collaboration avec la province de la Colombie-Britannique qui possède ses propres mécanismes législatifs pour gérer les mesures de conservation de la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Chilcotin et Thompson. Les autorités fédérales et provinciales ont accepté de travailler en collaboration avec les groupes autochtones et d’autres partenaires pour établir et mettre en œuvre un plan de conservation pour la truite arc-en-ciel anadrome afin de contrer les menaces imminentes à la survie de ces populations et de fournir les conditions nécessaires pour favoriser la productivité. Il y aura probablement des conséquences associées aux mesures de gestion planifiées, lesquelles seront évaluées lorsque des mesures précises seront élaborées.
Personne-ressource du Ministère
Julie Stewart
Directrice
Programme sur les espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca