Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2019-68

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15

Enregistrement
TR/2019-68 Le 24 juillet 2019

LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1089 Le 12 juillet 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 55a) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.